TITRE I

Formalités applieabres aux prélèveuieiitm de substances uiédîeauienteuses.

Art. 1". — Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 5 août 1908^pour assurer lapplication des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, opérer d'office des prélèvements d'échantillons dans les officines, laboratoires et dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi c£ue dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée.

Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d'information nécessaires cà l'exécution de la loi du août 1905.

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Art. 2. — Sauf les exceptions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-après, les formalités prescrites par les articles o, G, 7, 8, 9 et 10 du décret du •il juillet 1906 pour les prélèvements d'échantillons, la rédaction des procès verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses.

Art. 3. ~ Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit pharmaceutique ou d'une préparation médicinale, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scelle, en un échantillon unique, la totaHté du produit ou delà préoaration

Far dérogation à l'article 10 du décret du 31 juillet 1906, il transmet ce scelle dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République.

Copie du procès-verbal est adressée au préfet, ainsi qu'au directeur d école ou au doyen de faculté compétent aux termes de l'article 1- du décret du 5 août 1908.

Art. 4. - Lorsqu'un inspecteur usant de la faculté que prévoit l'article 4 du décret du 5 août 1908, a requis un officier de police judidiaire d'effectuer un prélèvement de produit pharmaceutique ou de préparation médi-

AN.>'EXES

cinale, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l'agent verbalisateur à l'inspecteur qui a signé la réquisition.

Art. 5. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l'inspecteur procède à cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment appelé ou représenté, scelle les quatre échantillons et les transmet au préfet en se conformant à l'article 10 du décret du 31 juillet 1906.

Si le produit n'est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article 3 ci-dessus.

TITRE II iinalyse des échantillon.^ prélevés.

Art. 6. — Il est constitué, dans la commission technique permanente établie par l'article 3 du décret du 31 juillet 1906, près des ministères de l'agriculture et du commerce et de l'industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du directeur de l'école supérieure de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret.

Art. 7. — L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires organisés à cet effet dans les écoles supérieures de pharmacie, facultés et écoles mixtes de médecine et de pharmacie, par les directeurs ou doyens de ces écoles ou facultés, en vertu de décisions prises de concert par les ministres de l'agriculture et de l'instruction publique, après avis de la section de pharmacie de la commission technique permanente.

Ces analyses sont, à la fois d'ordre qualitatif et d'ordre quantitatif ; l'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques micrographiques, physiologiques et autres susceptibles de fournir des indications sur la pureté des produits, leur identité et leur composition.

Art. 8. — Des arrêtés pris de concert entre le ministre de l'agriculture et le ministre de l'instruction publique déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l'analyse des échantillons.

Art. 9. — Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le directeur ou doyen au préfet du département d'où provient l'échantillon, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police.

Art. 10. — Si le rapport ne révèle aucune fraude ou falsification, le préfet en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s'opère d'après la valeur réelle du produit aux frais de l'Etat, au moyen d'un mandat délivré par le préfet sur représentation du récépissé prévu à l'article 9 du décret du 31 juillet 1908.

D0CU3IENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES

Art. 11. — Dans le cas où le rapport signale une fraude ou falsification, le préfet transmet sans délai le rapport au procureur de la République.

Il y joint le procès-verbal et les trois échantillons réservés.

Art. 12. — Tous les ans, le directeur ou doyen adresse au ministre de l'agriculture un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse.