TITRE III

FoncfioniieiuciU de l'expertise eoiitratlictoire.

Art. 13. — Le procureur de la République informe l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication des conclusions du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 12 de la loi du 1^" août 1905.

Art. 14. — Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés fun par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois, elle aie droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.

Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées dans tous les ressorts par les tribunaux civils et les cours d'appel. Ces experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. Art. 15. — Chaque expert est mis en possesssion d'un échantillon. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procèsverbaux de prélèvement ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièce de régie, et d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.

Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Us opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux aj)propriés.

Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge. Art. 16. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.

Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du diplôme de pharmacien.

Art. 17. — Dans le cas prévu à l'article 3 du présent décret, le procureur de la République notifie au vendeur ou détenteur que l'échantillon unique va être soumis à une expertise et l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire.

Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé, dans un délai fixé parle juge d^instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'article 14 ci-dessus que du tiers expert prévu à l'article 16.

Ces trois experts procèdent ensemble à Texamen de l'échantillon unique.

TITRE IV Dispoisitions ^énérale*^.

Art. 18. - Lorsque des poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharines, soit d'essences ou préparations concentrées contenant de l'essence d absinthe soit de toute autre substance tombant sous l'application d'une loi fiscale le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions indirectes ou à son représentant, dix jours au moins à 1 avance le )our et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée

Art 19. Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions indirectes pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois

r T o7"'^'" "^^^^^^^^^ ^'^^ prescriptions de la loi du

1 août l;JUo.

Art. 20 - En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de a valeur des échantillons s'efïectue dans les conditions prévues à l'article ïU ci-dessus.

Art 21. - Les dispositions du titre 1" du présent décret, réglant les formalités prescrites pour les prélèvements d'échantillons, ne font pas

eÎl ? T 'f*'"'' "^'""^ ^ ''^ du 1" août 1905 soit

établie par toutes autres voies de droit.

"Itérieurement sur les conditions d'applicaon de la loi du 1" août 1905 à l'Algérie et au.x colonies, en ce qufcon-

cerne les substances médicamenteuses.

J — Fraudes sur les vinaigres

ET ACIDES acétiques.

Oéciet du 2H juîllei lîJOS

(Voir le texte p. 341).

K. ^ Frau

DES SUR LES VINS

du 14 août 18 SU

somIIZZ"^- ^'^""^^^ °» -ente,

Z " ™' ™ '^""•^ clelafermentation

DOCUMENTS SLTU LES VI?JS 457

Art. 2. — Le produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec addition de sucre et d'eau, le mélange de produit avec le vin, dans quelque proportion que ce soit, ne pourra être expédié, vendu ou mis en vente, que sous le nom de vin de sucre.

Art. 3. — Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne pourra être expédié, vendu ou mis en vente, que sous la dénomination de vin de raisins secs ; il en sera de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions avec du vin.

Art. 4. — Les fûts ou récipients contenant des vins de sucre, ou des vins de raisins secs, devront porter en gros caractères : vin de sucre, vin de raisins secs.

Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements, devront contenir les mêmes indications, suivant Ja nature du produit livré.

Art. 3. — Les titres de mouvement accompagnant les expéditions de vins, vms de sucre, vins de raisins secs, devront être de couleurs spéciales

Un arrêté mmistériel réglera les détails d'application de cette disposition.

Art. 6. — En cas de contravention aux articles ci-dessus, les délinquants seront punis d'une amende de 25 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois.

L'article 463 du Code pénal sera applicable.

En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera touiours prononcée. ^

Les tribunaux pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux, et l'affichage aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné.

Art. 7. — Toute additio?i cm vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, sou aie moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue la falsification de denrées alimentaires prévue par la loi du 27 mars 1851.

Les dispositions de cette loi sont applicables à ceux qui falsifient, détiennent, vendent ou mettent en vente la denrée alimentaire, sachant qu elle est falsifiée.

La denrée alimeniaire falsifiée sera confisquée par application de Var^ ticle D de la dite loi.

ILoî du I I jîiîlleî ISîJfi.

Article Pkemier. - L'article 2 de la loi du 16 août 1889 est ainsi modiiie :

« Le produit de la fermentation des marcs de raisins frais avec de l'eau qu 11 y ait ou non addition de sucre, le mélange de ce produit avec le vin,' dans quelque proportion que ce soit, ne pourra être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de vin de marc ou vin de sucre »

A>>EXES

Art. 2. — Constitue la falsification des denrées alimentaires prèoue et réprimée par la loi du 27 mars 1851, toute addition au vin, ait vin de sucre ou vin de marc, au vin de raisins secs :

i° De matières colorantes quelconques :

2° De produits tels que les acides sulf^irique, nitrique, chlorhydrique, salicijlique , borique ou autres analogues ;

3° De chlorure de sodium au-dessus de 1 gramme par litre.

Art. 3. — Il est défendu de mettre en vente, de vendre ou de livrer des vins plâtrés, contenant plus de 2 grammes de sulfate de potasse ou de soude par litre.

Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances.

Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans après la promulgation de la présente loi.

Les f Lifcs ou récipients contenant des vins plâtrés devront en porter l'indication en gros caractères. Les livres, factures, lettres de voitures, connaissements, devront contenir la même indication.

Art. 4. — Les vins, les vins de marc ou de sucre, les vins de raisins secs seront suivis, chez les marchands en gros ou en détail et chez les entrepositaires, au moyen de comptes particuliers et distincts. Ils seront tenus séparément dans les magasins.

Art. 5. — Les registres de prise en charge et de décharge des acquits à caution et les bulletins G E., formés pour les laisser passer énonçant des envois supérieurs à 200 kilogrammes de raisins secs, seront conservés pendant trois ans dans les bureaux des directions et des sous-directions. Ils seront communiqués sur place à tout requérant moyennant un droit de recherche de 0 fr. 50.

Les demandes de sucrage à taxe réduite, faites en vue de la fabrication des vins de sucre, définis par l'article 2 de la loi du 14 août 1889, sont conservés pendant trois ans à la direction ou à la sous-direction des contributions indirectes, ainsi que les portatifs et registres de décharge des acquits-à-caution après dénatu ration des sucres. Elle sont communiquées à tout requérant, moyennant un droit de recherche de 0 fr. 50 par article.

Art. 6. — La présente loi et la loi du 14 août 1889 sont applicables à l'Algérie et aux colonies.

Ï.OÎ du ^41 juillet

Article Premier. — Varticle de la loi du 5 mai 1855 est complété ainsi quil suit :

« Si dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de Varticle de la loi du 27 7nars 1851 il s agit de vin additionné d'eau, les pénalités

DOCUMENTS SUR LES VINS

édictées par V article 42'^ Code pénal et de la loi du 27 mars 185 î, seront applicables môme dans le cas oh la faÙification par addition d'eau serait connue de Vacheteur ou du consommateur. »

Cette disposilion n entrera toutefois en vigueur qu'un mois après la pro7nulgation de la présente loi.

Art. 2. — Toutes les dispositions contenues dans l'article précédent s'appliqueront lorsqu'il s'agira de vin additionné d'alcool.

Il n'est rien changé à la législation existante en ce qui touche les vins dits de liqueur et les vins destinés à l'exportation.

Un décret rendu sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures déterminera les caractères auxquels on reconnaît les vins suralcoolisés.

Décret du ^1 aoiit fl»03 réglant remploi du sucre pendant les vendanges.

Article Premier. — Les déclarations prescrites par les premier et deuxième paragraphes de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doivent être faites par écrite à la recette buraliste clans la circonscription de laquelle se trouve le lieu où le sucrage sera effectué, et elles doivent être libellées conformément aux modèles qui en seront donnés par l'administration des Contributions indirectes.

Art. 2. — La déclaration faite par application du premier paragraphe indique notamment.

1"^ Les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant ;

2° Les quantités approximatives de vendanges pour lesquelles le sucrage est déclaré ;

3° Le poids du sucre à mettre en œuvre.

4° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations de sucrage.

Art. 3. — La déclaration faite par application du deuxième paragraphe indique notamment :

1° Les nom, prénoms, profession et demeure du déclarant ;

2° Les nom et prénoms de chacun des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;

3° Les nom et prénoms de chacun des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;

4° La superficie des terrains plantés en vignes exploitées par le déclarant et la commune sur le territoire de laquelle se trouve chaque parcelle ;

5° L'importance approximative, exprimée en hectolitres, des quantités de vendanges à sucrer ;

6° Les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les opérations.

ANxNEXES

Art. 4. - L'autorité municipale certifie les déclarations concernant •

1« La superficie des terrains plantés en vignes exploitées dans la commune par le déclarant ;

2° La quantité approximative de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;

3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une laçon permanente avec lui ;

3° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à .a personne.

Art. 5 - Les opérations de sucrage ont lieu sous le contrôle et la survedlancede l'Administration; toutefois, si les employés n'interviennent pas au jour et à l'heure indiqués parles déclarants, il y est valablement procède en leur absence.

Art. 6. - Les agents des Contributions indirectes ont le droit, pendant le délai d un mois, de procéder à la reconnaissance de tous les vins déclares sucrés ou non et des vins de sucre ainsi que des marcs existant en la possession des intéressés, et de prélever gratuitement des échantillons de ces vins et marcs.

Art 7 La déclaration prescrite par le troisième paragraphe de l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 doit mentionner :

1° La quantité de sucre que le déclarant désire détenir dans le même local que les vendanges, moûts ou marcs de raisin ;

2*' L'usage auquel ce sucre est destiné.

Art. 8. - Le déclarant est tenu de se munir immédiatement et à ses frais dun carnet conforme au modèle donné par l'administration des Contributions indirectes, qui sera coté et paraphé par cette administration et sur lequel il inscrira journellement les quantités de sucre qu'il aura employées et 1 usage qui en aura été fait. Toutefois, les consommations domestiques qui n excédent pas 1 kilogramme par jour en moyenne peuvent faire l'objet d une inscription en bloc à la fin de chaque semaine.

La tenue du carnet n'est pas obligatoire si la totalité du sucre doit être consommée dans le courant d'une seule journée et si la date de l'emploi a ete indiquée à l'Administration.

Art. 9. - Les agents des Contributions indirectes ont la faculté de contrôler a domicile l'exactitude des déclarations et inscriptions faites en exécution des articles 7 et 8 du présent décret, de se faire représenter les carnets dont la tenue est prescrite par l'article ci-dessus, ainsi que les quantités de sucre non consommées; les déclarants sont tenus d'établir l'emploi qui a ete fait des sucres mis en œuvre soit par la présentation des produits a la préparation desquels le sucre aura été employé, soit par telle autre justihcation que comportera la destination déclarée.

Les agents peuvent, en outre, procéder à la reconnaissance des vins de toute espèce qui existent en la possession des personnes désignées par les mêmes articles et prélever gratuitement des échantillons de ces vins. Ils

DOCUMENTS SUR LES TINS

conservent ce droit pendant le mois qui suit la date à laquelle ont été fournies les dernières justifications d'emploi. ^,

Art. 10. — Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 2, 3 et 7 du présent décret ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations.

Art.' 11. — Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de vérification.

Art. 12. — Les décrets des 22 juillet 1885 et 20 juillet 1901 sont abrogés.

Art. 13. — Le ministre des Finances est chargé, etc.