I.OÎ du G avril tHi

Article Premier. — La fabrication industrielle, la circulation et la vente des vins de raisins secs ou autres vins artificiels, à l'exception des vins de liqueurs et mousseux et des vins de marc et de sucre, régis par l'article 3, sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoohque totale, acquise ou en puissance.

Art. 2. — Les raisins secs à boisson ne pourront circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit général de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants, et le paiement des droits de circulation à raison de 6 francs par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille.

Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre sont interdites.

Cette interdiction est applicable aux cidres et poires produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage.

La détention à un titre quelconque de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout 7iégociant, entrepositaire ou débitant de liquide.

Les boissons de cidre d'un degré alcoolique inférieur à 5° 7ie seront pas comprises dans cette iJiter diction.

La détention visée par le paragraphe 3 du présent article, 72 est pas interdite lorsqu'elle 71 a pas lieu en vue de la vente.

La circulation des boissons de marc dites p)iquettes, provenant de l'épuisement des marcs par Veau, sans addition d'alcool, de sucre ou de matières sucrées, est interdite

1 Loi 15 juillet 1907. Toutefois la circulation des piquettes est autorisée quand elle n'a pas lieu en vue de la vente.

ANxNEXES

Art. 4, — Sont punies des peines portées à l'article 1^" de la loi du 28 février 1872 :

1° Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi;

2° Toute déclaration d'enlèvement de boissons faites sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers, sans son consentement, et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.

Art. 5. — Les dispositions de l'article 263, Code pénal, sont applicables aux infractions à la présente loi.

Art. 6. — La présente loi est applicable en Algérie et aux colonies. Elle entrera en vigueur à partir du d5 août prochain.

l^oi du 4» août flfl05.

(modifiée par celles des 29 juin et 15 juillet 4901.)

Relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des

spiritueux.

Article Premier. — L'emploi du sucre prévu par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 ne pourra avoir lieu que durant la période des vendanges.

Dans chaque département, le préfet, par arrêté, déterminera ladite période, après avis du Conseil général.

Art. 2. — Le troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 ^ est modifié ainsi qu'il suit :

1 Cet article, encore modifié par l'article 8 de la loi du 29 juin 1907, est ainsi conçu : « Art. 7. — Quiconque A oudra ajouter du sucre à la vendange, est tenu d'en faire la déclaration, trois jours au moins à l avance, à la recette buraliste des contributions indirectes. La quantité de sucre ajoutée ne pourra pas être supérieure à 10 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges.

« Quiconque voudra se livrer à la fabrication de vin de sucre pour sa consommation familiale est tenu d'en faire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra être supérieure à 40 kilogrammes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à 40 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges récoltées.

« Toute personne qui, en même temps que des vendanges, moûts ou marcs de raisins désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes, est tenue d'en faire préalablement la déclaration, et de fournir les justifications d'emploi. >•>

« Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus.

Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application du présent article.

« Les contraventions aux dispositions qui iDrécèdent et aux règlements qui seront rendus pour leur exécution sont punis des peines édictées par l'article 4 de la loi du 6 avril 1897. Ces peines sont doublées dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre en vue de la Ameute. S'il y a récidive, les contrevenants

DOCUMENTS SUR LES VLNS

« Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisin, désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi.»

Art. 3. — Les dispositions de larticle 2 ne sont pas applicables aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levure.

Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de vingt-cinq kilogrammes ^ au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, sera accompagné d'un acquit-à-caution qui sera remis à la régie par le destinataire, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de transport.

Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à deux cents kilogrammes (200 kilogrammes), et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes.

Art. 4. — Tout négociant qui aura été convaincu d'avoir, en violation des dispositions de l'article précédent, livré sans acquit-à-caution du sucre par quantité supérieure à vingt-cinq kilogrammes sera assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties des sucres bruts et à se soumettre aux vérifications de la régie.

Art. 5. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent ainsi qu a celles de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution entraîneront, indépendamment des pénalités prévues aux sixième et septième paragraphes dudit article, la confiscation des sucres et des glucoses saisis.

Art. 6. — Dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette buraliste.

Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriqueront avec leur vin ne pourront obtenir la déUvrance de l'acquit blanc portant certificat d'origine.

La délivrance aux bouilleurs de profession de Tacciuit blanc, portant certificat d'origine pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont hvrés à aucune opération de sucrage en première cuvée.

encourent, indépendamment de l'amende, une peine d'emprisonnement de six jours à six mois.

« Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants. » i Loi du 29 juin, art. 8.

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AN.XEXES

Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement qui devra accompagner le vin. Ces attestations seront représentées par le bouilleur en même temps que les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport.

Art. 7. — Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du htige, le prévenu sera tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les hquides détournés.

Art. 8 modifié (Loi du ji^m i907J. — Tout expéditeur de marcs de raisins, de lies sèches et de levures alcooUques, sera tenu de se munir à la recette buraliste la plus proche d'un passavant de dix centimes (0 fr. 10 c.) indiquant le poids expédié et l'adresse du destinataire.

Art. 9. — A partir du 1- janvier 1906. toute personne exerçant dans Paris la vente de vins en gros sera tenue de placer dans les entrepôts publics les boissons destinées à ce commerce K

Toutefois, les commerçants actuellement pourvus d'une licence de marchand en gros dans Paris et qui, dans le délai de quinze jours à partir de la promulgation de la présente loi, justifieront, par la production d'actes réguliers, delà possession d'installations affectées à ce commerce, seront admis, jusqu^à l'expiration des baux en cours et au plus tard jusqu'au janvier 1916, à continuer dans ces locaux leurs opérations. Dans ce cas, ils seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés des contributions indirectes qui tiendront le compte des boissons en leur possession et procéderont à toutes les vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les introductions de boissons seront justifiées par la représentation de titres de mouvement ;-les enlèvements devront être précédés d'une déclaration faite une heure au moins à l'avance au bureau de la régie et donneront heu à la délivrance d'un titre de mouvement que le transporteur sera tenu de représenter aux employés à la sortie de l'établissement. Tout excédent constaté aux charges du compte sera saisi par procès-verbal et soumis aux droits. Les frais nécessités par la surveillance de ces magasins seront remboursés mensuellement à l'Etat au moyen d'une redevance de deux centimes (0 fr. 02) par hectolitre de vin expédié.

Sera assimilé aux marchands de vins en gros celui qui, d'un magasin central, alimentera plusieurs maisons de détail lui appartenant ou non.

^ i Loi 15 juillet 1907, art. 1er. Les marchands de vins en gros,subsistant à Tintérieur de Fans, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 août 1905, ne pourront disposer d^s boissons reçues par eux qu'après qu'elles auront été vérifiées parle service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition.

Les infractions aux prescriptions du présent article donneront lieu à l'application des peines édictées par l'article l^r de la loi du 28 février 1872.

DOCUMENTS SUR LES VLNS

Celui qui tiendra en même temps un commerce de détail et un magasin central ne sera assujetti que pour ce dernier auk prescriptions de la loi.

Les infractions aux prescriptions du présent article seront constatées par les employés des contributions indirectes et de l'octroi, ainsi que par tous les agents autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux en matière de contributions indirectes. Elles donneront lieu à l'application des peines édictées par l'article 1^' de la loi du 28 février 1872.

Seront soumis aux visites et exercices indiqués au paragraphe 2 les locaux et magasins de transit des commissionnaires de roulage et entrepreneurs de transports établis dans l'intérieur de Paris.

Art. 10. — Les receveurs buralistes des contributions indirectes sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées.

Il leur sera payé vingt-cinq centimes (0 fr. 25) par chaque extrait, et, en cas de recherche, cinquante centimes (0 fr. 50) pour chaque année indiquée.

Les congés ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette buraliste du heu d'enlèvement, sauf exceptions autorisées par l'administration.

L'article 2 de la loi du 18 juillet 1904 est étendu à toutes les expéditions de vin par acquit- à- caution, quelle que soit la quantité.

Art. 11. — L'article 3 de la loi du 18 juillet 1904 est modifié ainsi qu'il suit :

« Est interdite dans la ville de Paris toute préparation de hquides fermentés autres que les bières ^

« En conséquence, l'introduction des raisins de vendange dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse restent assimilés aux fruits et seront exempts à ce titre de tout droit d'octroi.

« Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies des peines édictées par l'article 1" de la loi du 28 février 1872. »

Art. 12 modifié (Loi du 15 juillet 1907)). — L'article 1^^ de la loi du 18 juillet 1904 est ainsi modifié :

« Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de plus de cinq hectolitres. »

Le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La circulation des boissons de marcs, dites piquettes, provenant de

i L article 3 delà loi du 18 juillet 1904 est ainsi conçu. « Est interdite dans la ville de Pans, toute préparation de liquides fermentés autres que les bières et les cidres provenant exclusivement de la mise en œuvre des pommes ou poires fraîches »

« Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies des peines édictées par Tarticle ler de la loi du 28 février 1872. «

GouRGELLE. — Traité des Fraudes. 30

ANNEXES

l'épuisement des marcs par Teau, sans addition d'alcool, de sucre ou de matières sucrées, est interdite. »

Art. 13. — Est exceptée des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent la circulation des piquettes quand elle n'a pas lieu en vue de la vente.

Art. 14. — L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 cesse d'être applicable aux visites des employés de la régie dans l'intérieur des locaux servant exclusivement à l'habitation des particuliers non sujets à l'exercice.

Toute visite dans les locaux d'habitation devra être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix du canton.

Art. 15. — L'article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu'il suit.

(( L'ordre de visite prévu au paragraphe 1''" est obligatoire pour tous les employés; il devra, à peine de nulhté, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la régie base son soupçon de fraude.

« Une dénonciation anonyme ne saurait servir de base à un soupçon de fraude.

« L'ordre de visite devra être, avant toute visite, visé par l'officier de police judiciaire qui accompagnera les agents ; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l'intéressé ou à son représentant qui sera invité à le viser. En cas de refus, par l'intéressé ou son représentant, de viser l'ordre de visite, il sera passé outre, mais mention du refus sera faite au pjocè s -verbal.

« Sur la demande de l'intéressé ou de son représentant, copie de l'ordre de visite lui sera remise dans les trois jours.

(( Les commissaires de police spéciaux ne pourront en aucun cas assister les employés dans les visites prévues au présent article.

« Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que^^dansleur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n'existe pas d'autres commissaires de police ».

Art. 16. — Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l'article 237 de la loi du 28 avrd 1816, les agents de la régie devront remettre en état les locaux visités.

L'officier de poUce judiciaire consignera les protestations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont copie sera remise à l'intéressé.

Art, 17. — Les procès-verbaux dressés par la régie devront, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention.

Ils devront énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée et les articles de loi qui la définissent et ceux qui la punissent.

Art, 18. — Aucun indicateur ne pourra prétendre une remise ou une

DOCUMEMS SUR LES VINS 46

rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Art. 19. — Les peines de l'article 373 du Code pénal seront applicables à tout individu convaincu d'avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales.

Art. 20. — Le produit net des amendes et confiscations recouvrées en matière de contributions indirectes, tel qu'il est défini à l'article 2 du décret du 22 avril 1898, sera attribué comme suit :

1^ Vingt-cinq pour cent ^25 / au trésor ;

2 ' Vingt-cinq pour cent (25 7,; aux pensions civiles ;

3^ Cinquante pour cent ^oO ^ , au fonds commun.

Art. 21. — En cas d'expédition inapplicable, mais lorsque l'identité d'un chargement n'est pas contestée, la saisie sera limitée aux luts sur lesquels des différences auront été constatées.

Art. 22. — Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il f ourra condamner la régie, non seulem-nt aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice qucla saisie indûment pratiquée a pu causer.

Art. 23. — Le deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi du 29 mars 1^97 est modifié ainsi qu'il suit :

« En matière de contributions indirectes et par apphcation de l'article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment étabUe. à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra en aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés. »

Cette disposition cessera d'être applicable en cas de récidive dans le délai d un an.

Le troisième paragraphe du même article 19 de ladite loi de 1S97 ainsi que le deuxième paragraphe de l'article 34 de la loi du 2o février 1901 sont et demeurent abrogés.

Art. 24. — En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais^été 1 objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction pour une mfraction punie par la loi d'une amende supérieure à six cents francs mO h: , les tribunaux pourront, dans les conditions étabhes par la loi du 20 mars 1891, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.

Art. 25. — Les titres de mouvement sur papier blanc, visés par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 et s'appliquant aux eaux-de-vie et ■alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l'administration, mentionner le heu d'origine des matières premières.

Art. 26. — Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu

ANNEXES

sans que les fûts, caisses, bouteilles qui le contiennent portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accom pagné la marchandise, concernant les substances avec lesquelles l'alcool que contient le spiritueux a été fabriqué.

Art. 27 — L'article 32 du décret du l'^' germinal an XIII est abrogé. L'article 203 du Gode d'instruction criminelle est applicable à la procédure d'appel en matière de contributions indirectes.

^RT. 28. — L'article 4 de la loi du 29 décembre 1900 est complété ainsi qu'il suit :

« En cas de retard, le destinataire est solidairement avec l'expéditeur passible du double droit. »

Circulaire de la direction générale des Contributions indirectes no 61 S, du août 1005, commentant la loi du 6 août 1005.

Dispositions concernant les fraudes sur les vins, le régime des spiritueux, le payement des droits à Varrivêe par les débitants.

FRAUDES SUR LES VINS I. — Mesures concernant la réglementation de l'emploi du sucre