AU SUCRAGE DES VENDANGES
1. Restriction de la faculté du sucrage à la période des vendanges (art. 1").
Aux termes de l'article le sucre ne pourra plus désormais être employé à l'amélioration des vins de première cuvée ou à la fabrication des vins de sucre destinés à la consommation familiale que durant la période des vendanges.
Il appartiendra aux préfets de fixer pour chaque déparlement, par un arrêté rendu après avis du conseil général, les dates auxquelles commencera et se terminera cette période. Dans ces fixations, il conviendra évidemment de tenir compte des usages du pays, c'est-à-dire que le laps de temps pendant lequel les sucrages pourront avoir lieu pourra être plus ou moins étendu, suivant que les viticulteurs ont coutume d'employer exclusivement le sucre en première cuvée, de l'utiliser uniquement à la fabrication de vins de deuxième cuvée, ou enfin de se livrer à l'une et à l'autre de ces opérations.
Dès qu'ils auront reçu notification des arrêtés, les directeurs devront prescrire aux chefs locaux de service de mentionner sur les registres de déclarations tenus dans chaque recette buraliste la date du commencement et celle de la fm de la campagne de sucrage. Il ne pourra pas être reçu de
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déclarations concernant des opérations à effectuer en dehors de cette période. X
La prohibition édictée par l'article l^'' vise essentiellement les opérations de sucrage qui sont susceptibles d'aboutir à la transformation du sucre en alcool. Il a été entendu, au cours de la discussion, qu'elle ne s'appliquerait pas à celles qui, dans la préparation des vins de Champagne et autres vins mousseux, ont uniquement pour but l'édulcoration du vin fait, et qui consistent dans l'introduction d'une liqueur sucrée dans la bouteille après dégorgeage. Les opérations de l'espèce sont, en effet, complètement indépendantes de celles visées par l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 ; elles continueront donc, comme par le passé, à pouvoir être effectuées à toute époque de l'année.
2. Détention de sucre en quantité supérieure à 50 kilogrammes ' concurremment avec des matières susceptibles d'être utilisées à la fabrication des vins artificiels (art. 2 et art. 3, 1^^ §).
L'article 2 de la nouvelle loi ajoute les vins destinés à la vente et les lies à la nomenclature des produits que l'on ne peut détenir, en même temps qu'une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes, ' sans être tenu de faire préalablement la déclaration de ce sucre et sans avoir à fournir des justifications d'emploi. Mais, suivant le premier paragraphe de l'article 3, ces dispositions ne sont applicables aux détaillants de vins qu'autant qu'ils auront en leur possession, en môme temps que les vins destinés à la ventes des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levure..
Cette mesure ne comporte pas d'explications particulières. Pour son exécution, le service n'aura qu'à se reporter aux instructions relatives à l'application du troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, contenues dans la circulaire n^ 529, du 26 août 1903 (pages 14 et suivantes).
3. Réglementation delà circulation et de la détention des sucres et glucoses (art. 3, 2« et 3^ §§).
Le deuxième paragraphe de l'article 3 dispose que tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de 50 kilogrammes ^ au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, sera accompagné d'un acquit-à -caution. Le troisième paragraphe impose, en outre, à tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, l'obligation d'en faire la déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des Contributions indirectes.
L'exercice d'un commerce de sucre ou de glucose, ou celui d'une industrie comportant l'emploi de ces denrées, doit être justifié par une patente.
i Ce chiffre doit être remplacé aujourd'hui par celui de 25 kilogrammes.
ANNEXES
Le service, tant à la circulation qu'au déchargement à destination, surveillera l'accomplissement de cette prescription.
Un chargement comprenant plus de 50 kilogrammes de sucre, mais destiné à plusieurs personnes dont chacune recevra moins de 50 kilogrammes, pourra légitimement ne pas être accompagné d'acquit. Mais le conducteur devra alors justifier de la subdivision par la production de bordereau, factures, etc.. Le service notera d'ailleurs que ce cas se présentera presque uniquement pour des chargements de sucre raffiné, lesquels d'une façon générale ne sont pas suspects.
Le transport des sucres et des glucoses s'effectuera en vertu d'acquits n° 9 (noir) garantissant, en cas de non-décharge, le payement du simple droit à titre d'amende K Chaque acquit délivré donnera lieu à la formation d'un bulletin 6 E qui sera transmis par la voie hiérarchique au service du lieu de destination.
Les acquits-à-caution devront être représentés à la recette buraliste, par le destinataire, dans les quarante-huit heures qui suivront l'expiration du délai de transport.
^ Cette obligation devra toujours être mentionnée tant à la souche qu'à l'ampliation des titres de mouvement dont le libellé sera modifié de la façon suivante :
« Le déclarant s'est engagé
à faire représenter cet acquis au bureau de la régie du lieu
« de destination, da?is les quarante-huit heures suivant Vexpiralion du « délai de transport et avant que... »
Après avoir été inscrits par le receveur buraliste à un registre n^ 8 spécial et revêtus; au verso, de la mention de cette inscription, les acquits seront rendus au destinataire ; lisseront retirés à son domicile par le service qui, suivant L^s dispositions de l'article 40 du décret du 1^^ septembre 1852, pourra exiger la représentation des sucres avant de délivrer le certificat de décharge. Toutefois, l'Administration admet que le destinataire pourra disposer du chargement si le service ne s'est pas présenté dans le délai fixé, pour les chargements de boissons, par les circulaires n°^ 43, du 3 mars 1872, et 454, du 3 juin 1901. Mais il devra, dans ce cas, justifier de l'emploi fait.
Tout retard non justifié dans la représentation des acquits à la recette buraliste par le destinataire pourrait entraîner, indépendamment du refus de décharge, la rédaction d'un procès-verbal judiciaire. En cas cependant de simple retard, le service s'inspirera des recommandations générales de
1 Lorsqu'il s'agira de sucres bruts et que l'expéditeur ne sera pas en mesure d'en indiquer le degré sacctiarimétrique exact, les sucres seront considérés comme titrant 99°, titre le plus courant des sucres cristallisés en poudre.
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l'Administration concernant les simples contraventions exclusives d'intention de fraude. ^^
Les déclarations de détention prévues par le troisième paragraphe de l'article 3 seront inscrites à un registre n° 14 spécialement affecté à cet usage. Elles seront libellées comme suit :
