ARRONDISSEMENT

de Ville franche

RECETTE vPARTICULlÈRE

d'Ame

ANNEXES

Le négociant expéditeur devra donc toujours être impliqué dans les procès-verbaux relatant des infractions au deuxième paragraphe de l'article 3 ; mais la constatation seule du fait contraventionnel ne suffira pas pour qu'on puisse l'astreindre à la tenue du compte et à l'exercice ; cette obligation ne saurait résulter que d'un jugement définitif ou d'une transaction qui donne aux constatations effectuées par procès-verbal la sanction qu'elles comportent. Ce n'est, en conséquence, que lorsqu'une solution (transaction ou jugement ayant acquis force de chose jugée) sera intervenue que le négociant pourra être obligatoirement soumis aux prescriptions de la loi pour ses opérations de la campagne en cours au moment de la constatation de l'infraction et pour celle de la campagne suivante. Il importera donc que les affaires de l'espèce soient traitées avec toute la célérité possible.

Dès la solution de chaque affaire, le service procédera à la reconnaissance des quantités de sucres bruts existant dans les magasins du négociant. Celui-ci les prendra immédiatement en charge sur un carnet conforme au modèle ci-annexé (annexe n° 3), dont il sera tenu de se munira ses frais et qui devra être coté et paraphé par le chef local de service. Il y inscrira ensuite, au fur et à mesure des réceptions ou des livraisons, toutes les quantités reçues ou expédiées par lui. La contexture du carnet est d'ailleurs des plus simples et indique suffisamment la manière dont il devra être servi.

Les employés auront la faculté de procéder à tout moment à l'inventaire des sucres bruts restant en magasin. Tout excédent ou tout manquant que ferait apparaître la balance du compte témoignerait que celui-ci n'a pas été régulièrement tenu et devrait être constaté par procès-verbal, après avoir été ajouté aux charges ou aux sorties.