Pénalités (art

L article 5 rend passibles des peines édictées par le sixième et septième paragraphes de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, les contraventions aux dispositions des quatre premiers articles.

Il spécifie, en outre, que toutes les infractions en matière, de sucrage entraîneront la confiscation des sucres et glucoses saisis.