II. — Interdiction de la mise en consommation

DES vins artificiels SAISIS (ART. 7).

L'article 7 interdit la mise en consommation des vins de marcs, des vins de sucre et autres vins artificiels saisis. Ces liquides devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur, ou être détruits.

Quand, à la suite d'un procès-verbal, les saisissants accorderont main levée des marchandises, ils les prendront en charge à un compte ouvert au prévenu, qui sera tenu, en attendant la solution du litige, de les con

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server gratuitement intacts, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommati<;)n sur l'alcool contenu dans les liquides détournés.

Un certificat de cette prise en charge sera annexé au dossier contentieux.

Afin de permettre la liquidation éventuelle de l'amende exigible, le procès-verbal contiendra, d'après l'analyse du laboratoire, Findication du degré alcoolique des liquides saisis. Bien entendu; des échantillons, suivant les règles ordinaires, seront conservés en vue de toute contestation éventuelle.

La vente des vins artificiels étant interdite, si, après solution de l'affaire, les liquides saisis doivent être transformés en alcool, ils ne pourront être distillés que par leur propriétaire lui-même ou pour son propre compte. Celui-ci sera tenu de se soumettre à toutes les obligations des bouilleurs de profession, y compris le paiement de la licence.

Dans le cas où les vins, ne pouvant être distillés sur place, devraient être mis en mouvement pour être conduits à l'alambic, ils devront circuler, comme dilutions alcooliques, sous le lien d'acquits-à-caution du registre 2 C. Ces titres de mouvement qui devront mentionner explicitement que les liquides qu'ils accompagnent sont des vins artihciels saisis, seront pris en charge, à destination, à un compte spécial garantissant le double droit. Leur non-décharge entraînerait facquittement par le soumissionnaire de rintégralité des taxes exigibles. L'alcool produit ne circulera, bien entendu, que sous le lien de l'accjuit rose.

Lorsque le détenteur préférera détruire les marchandises saisies à son préjudice, celles-ci seront répandues par ses soins sur la voie publique ou versées à l'égout. L'opération de l'effusion matérielle aura lieu sous les yeux du service qui devra, au préalable, s'assurer de l'identité des liquides représentés par la reconnaissance de leur richesse alcoolique.

La destruction sera constatée par un procès-verbal administratif.

Les comptes où auront été pris en charge les vins artificiels saisis seront apurés :

1° En cas de détournement des liquides, par le payement du double droit de consommation sur l'alcool qu'ils représentent ;

2° En cas de transformation en alcool, par la mise en œuvre des matières premières et en vertu des inscriptions laites au registre n° 4 ;

3° En cas de déplacement dans les conditions prévues ci-dessus, par la délivrance de l'acquit 2 C ;

4° En cas de destruction, parla transcription, sur le portatif, du procèsverbal administratif constatant l'opération ;

5° Enfin, en cas de saisie reconnue mal fondée, par un acte motivé. Le détenteur recouvrerait alors la libre disposition de ses marchandises.

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