IV. — Acquits fictifs
L'article 10 et le premier paragraphe de l'article 12 contiennent une série de dispositions destinées à donner de nouvelles garanties contre les fraudes par acquits fictifs.
1. Délivrance par les receveurs buralistes d'extraits de leurs registres
(art. 10, P-- et 2^ §§ )
Le premier paragraphe de l'article 10 donne à toute personne la faculté de faire rechercher sur les registres de recettes buralistes, si des expéditions n'auraient pas été indûment levées sous leur nom. Les receveurs buralistes devront délivrer cà celles qui leur en feront la demande, des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes seront nominativement désignées.
Les extraits dont il s'agit seront délivrés sur papier libre, dans la forme suivante :
« Le receveur buraliste à la résidence de « soussigné, certifie que le (jour, mois et année) il a été délivré dans son « bureau un acquit-à-caution sous le n° , pour la quantité de
« [nombre de fûts) contenant ensemble litres de [espèce de
« boisson), désignant comme expéditeur M. {nom prénoms , qualité ou pro- « fession), demeurant à , et comme destinataire M. (noin, pré-
(( noms, profession) demeurant à , arrondissement d ,
« département d
« Fait au bureau d (timbre du bureau) le 190 .))
[Sigiiatuve du buraliste.)
Les receveurs buralistes sont autorisés à percevoir, à titre de rétribution, une redevance de 25 centimes par chaque extrait délivré, et, en cas de recherche, 50 centimes par chaque année indiquée.
Le montant de la rétribution sera calculé dans les conditions suivantes :
1° L'intéressé désire simplement savoir si, au cours de telle année, il a été pris des expéditions en son nom : les recherches donnent lieu à la perception du droit de 50 centimes.
Si les investigations doivent porter sur deux années, le droit de recherche sera de i franc, et il augmentera ainsi de 50 centimes par chaque nouvelle année indiquée.
2° L'intéressé désire avoir un extrait de tel acquit, tel congé qu'il désigne : le buraliste perçoit 25 centimes par chaque extrait délivré, mais, dans ce cas, il n'est pas dû de droit de recherche.
A>NEXES
8° L'intéressé désire savoir s'il a été pris des expéditions en son nom et obtenir, en outre, un extrait des articles le concernait : le droit de récherche, calculé dans les conditions indiquées au 1°, est alors dû indépendamment de la redevance de 23 centimes par extrait.
Les sommes ainsi perçues constituant pour les receveurs buralistes une simple rémunération de leur travail, seront encaissées pour leur propre compte et ne figureront pas dans la comptabilité.
Bien que visant plus spécialement la répression de la fraude sur les vins, les dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 10 ont une portée générale.
Elle s'appliquent à tous les extraits que les receveurs buralistes sont déjà autorisés à délivrer sur une simple demande des intéressés, notamment aux certificats visés par le paragraphe 14 de l'instruction du 15 février 1827, sur les acquits-à-caution.
Ceux-ci pourront, en conséquence, être désormais établis sur papier libre ; mais ils continueront à être libellés dans la forme ordinaire et devront toujours être soumis au visa du directeur ou du sous-directeur.
2 Obligation de lever les expéditions à la recette buraliste du lieu d'enlèvement (art. 10, 3e§).
Le troisième paragraphe de l'article 10 pose en principe que les congés ou acquits ne peuvent être pris qu'à la recette buraliste du lieu d'enlèvement.
Les dispositions de la lettre autographiée n° 5947, du l®"" août 1902^ qui admettait les récoltants à lever leurs expéditions au bureau de leur choix, sont en conséquence rapportées. Toutefois, l'Administration conserve la faculté d'autoriser les propriétaires à prendre leurs titres de mouvement à une recette buraliste autre que celle de la circonscription où ils habitent, lorsque leur centre d'opérations en est plus rapproché ou que les moyens de communication sont plus faciles.
Les autorisations de l'espèce seront accordées individuellement, à la demande des intéressés, par les directeurs ou sous-directeurs.
Il est toutefois bien entendu que les récoltants devront lever toutes leurs expéditions à un même bureau et qu'ils ne sauraient, en aucun cas, être admis à s'adresser, suivant leur gré, tantôt à la recette la plus voisine, tantôt à celle de la circonscription.
Les chefs locaux devront en conséquence remettre dans chaque recette buraliste une liste des récoltants de la circonscription autorisés à prendre leurs titres de mouvement à un autre bureau.
3. Extension à toutes les expéditions de vin par acquit à-caution des dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1904 (art. 10, 4^ §)
Par son quatrième paragraphe, l'article 10 étend à toutes les expéditions
DOGUMENTS SLR LES TINS
de vin par acquit-à-caution les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1904. * ^
En conséquence, pour tous les enlèvements effectués, en quelque quantité que ce soit, sous le lien de titres de mouvement de l'espèce, lorsque la déclaration ne sera pas faite par le détenteur actuel des boissons, elle devra être accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalité de l'opération.
Pour les conditions d'application de cette mesure, le service se reportera aux instructions contenues dans la circulaire n° o72, du 19 juillet 1904.
