Visa des acquits en cours de transport (art. 12, l

L'obligation du visa en cours de transport que l'article 1°' de la loi du 18 juillet 1904 avait imposée aux chargements de vin de plus de 20 hectolitres, est étendue, par le premier paragraphe de l'article 12 de la nouvelle loi, au chargement de plus de 10 hectolitres.

Les règles tracées par l'article 2 du décret du 29 novembre 1898 (circulaire n^ 310, du 6 décembre 1898) demeurent ici applicables.