V. LXTERDICTIONS DE LA CIRCULATION DES PIQUETTES EN VUe

DE LA VENTE (aRT. 12, 2*^ §, ET ART. 13).

Le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 6 avril 1897 avait autorisé la circulation des boissons de marcs, dites inquetles, provenant de l'épuisement des marcs par l'eau, sans addition d'alcool, de sucre ou de matières sucrées, lorsqu'elles étaient à destination de particuliers pour consommation familiale.

Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 12 et de l'article 13 combinés de la nouvelle loi, toute circulation, en vue de la vente, des boissons de l'espèce est désormais formellement interdite.

Celte prohibition est absolue ; elle s'applique à tous les cas où les piquettes mises en mouvement seraient destinées à une personne autre que l'expéditeur lui-même.

Lorsqu'il s'agira de piquettes qu'un récoltant s'expédiera à lui-même en dehors du rayon de franchise déterminé par l'article 20 du décret du 17 mai 1852, le droit à percevoir sera désormais calculé au tarif général des vins, soit 1 fr. 30 l'hectolitre.

VL — Dispositions spéciales a la ville de paris

1. Obligation pour les marchands de vins en gros de Paris de réintégrer les entrepôts publics (art. 9).

L'article 9 oblige les marchands de vins en gros établis dans Paris à placer dans les entrepôts publics les boissons destinées à leur commerce.

ANNEXES

Toutefois, à titre transitoire, ceux de ces commerçants qui justifieront, par la production d'actes réguliers, de la possession d'installations spéciales,' sont autorisés, sous certaines conditions, à continuer leurs opérations dans ces locaux jusqu'à l'expiration des baux en cours et au plus tard durant dix années.

Les personnes qui, d'un magasin central, alimentent plusieurs maisons de détail, leur appartenant ou non, sont assujetties aux mêmes obligations pour les boissons qu'elles détiennent dans leur magasin central.

Enfin, les locaux et magasins de transit des commissionnaires de roulage et entrepreneurs de transport établis dans l'intérieur de Paris, en dehors des gares, sont soumis aux visites et exercices du service des Contributions indirectes.

^ Des instructions spéciales seront données au service de la Seine pour l'exécution de cette disposition qui n'est applicable qua partir du l*^^ janvier prochain.

2. Interdiction de la fabrication dans Paris de liquides fermentés autres que les bières (art. 11).

L'article 3 de la loi du 18 juillet 1904 avait interdit toute préparation, dans la ville de Paris, de liquides fermentés autres que les bières et les cidres.

Par son premier paragraphe, l'article 11 de la nouvelle loi étend la prohibition à ces dernières boissons.

Le deuxième paragraphe interdit, en outre, l'introduction des raisins de vendanges dans la ville de Paris et stipule que les raisins frais de table seront exempts de tout droit d'octroi. Des instructions spéciales sont adressées à ce sujet au service des Droits d'entrée et d'octroi. *

Vn. — Recommandations générales

Dans ses précédentes instructions, l'Administration a recommandé au service de poursuivre avec la plus grande sollicitude la répression de la fraude sur les vins. J'insiste à nouveau sur ces recommandations.

Il importe que, à tous les degrés de la hiérarchie, les agents se pénètrent bien de l'intérêt qui s'attache à cette partie de leurs obligations.

Les moyens d'action du service à cet égard se trouvent considérablement renforcés par les dispositions de la nouvelle loi. Je suis convaincu qu'il saura en tirer un utile parti pour s'acquitter avec succès de la mission qui lui est confiée.

DOCUMENTS SUR LES A1>S