I. — Acquits blancs portant certificat d'origine

1. Oblig-ation pour les bouilleurs qui veulent bénéficier de l'acquit blanc de ne produire ni recevoir des vins sucrés en première cuvée (art. 6).

L'article 23 de la loi du 31 mars 1903 réserve le bénéfice des acquits blancs, portant certificat d'origine, aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, etc.

Lorsque les vins distillés ont été sucrés, l'alcool produit ne répond plus à cette définition puisqu'il est dù en partie au sucre ajouté à la vendange»

L'article 6 de la nouvelle loi, allant plus loin, crée, à ce point de vue, une présomption légale de sucrage pour tous les vins possédés par un propriétaire qui a fait usage de sucre dans la vinification en première cuvée, que ces vins aient été effectivement sucrés ou non. En conséquence, pour les eaux-de-vie et alcools de vins, les titres de mouvement sur papier blanc ne pourront être délivrés :

\° Aux bouilleurs de cru, que s'ils ne se sont pas livrés à l'opération du sucrage en première cuvée, alors même qu'ils n'auraient sucré qu'une partie de leur récolte et qu'ils déclareraient distiller exclusivement la partie non sucrée.

2'' Aux bouilleurs de profession, qu'autant qu'ils justifieront que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre n'ont pas procédé à cette même opération.

Pour Papplication de ces dispositions, le premier paragraphe de l'article exige que, dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée soient relevés sur un registre spécial. Il conviendra, en conséquence, d'affecter à la réception des déclarations de l'espèce un registre n° 14 particulier distinct de celui où seront inscrites les déclarations de sucrage en deuxième cuvée.

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi de finances du 31 mors 1903, notifiées parla circulaire n° 539, du 26 août 1903 (page 20), tout requérant pourra obtenir communication des déclarations portées à ce registre dans les conditions prévues par l'article a, dernier paragraphe, de la loi du 11 juillet 1891.

La justification par les bouilleurs de profession que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne, se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée, sera fournie sous la forme d'une attestation émanant du service des Contributions indirectes du lieu de production.

Ces attestations seront délivrées, sur la demande des intéressés, par le

ANNEXES

receveur buraliste, en môme temps que le titre de mouvement devant accompagner le vin. Après s'être assuré que le nom de l'expéditeur ne figure pas au registre spécial djs déclarations de sucrage en première cuvée, cet agent remettra au déclarant une ampliation, dûment remplie, détachée du registre n° 162, dont le modèle est inséré ci-après (annexe n° 4).

Les attestations devront être représentées par le bouilleur destinataire, en même temps que les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport des vins. Elles seront conservées par le service du lieu de destination à titre de pièces justificatives du droit des intéressés au bénéfice de l'acquit blanc.

Le service du lieu d'expédition et les vérificateurs devront contrôler avec h plus grand soin les attestations délivrées par les receveurs buralistes et s'assureront qu'elles l'ont toujours été à bon droit. Les receveurs buralistes devront d'ailleurs être prévenus que leur responsabilité se trouverait sérieusement engagée si des manquements à cet égard étaient relevés à leur charge.

Les prescriptions de l'article 6 ont pour conséquence de ne permettre la délivrance aux bouilleurs de profession des titres de mouvement sur papier blanc qu'autant qu'ils s'approvisionneront de vins directement chez le récoltant. L'attestation de non-sucrage ne saurait, en effet, être donnée pour des vins achetés par les distillateurs dans le commerce, puisqu'aucune distinction n'est établie dans les magasins des négociants entre les vins ayant reçu ou non une addition de sucre en première cuvée dans les limites légales.

2. Indication sur les titres de mouvement sur papier blanc du lieu d'origine des matières premières (art. 25).

L'article 25 dispose que les titres de mouvement sur papier blanc, s'appliquant aux eaux-de-vie et alcools naturels, pourront, lorsque les expéditeurs en feront la demande, mentionner le lieu d'origine des matières premières.

L'indication à relater à cet égard sur les expéditions devra correspondre aux divisions administratives. L'Administration estime que, en thèse générale, elle pourra comporter la désignation, soit de la commune, soit du canton, soit même de l'arrondissement dans lequel est situé le lieu de récolte.

Cette disposition pourra recevoir son exécution sans aucune complication à l'égard des eaux-de-vie fabriquées par les bouilleurs de cru et de celles produites par les bouilleurs de -profession qui s'approvisionnent de vins directement chez les récoltants d'une seule et même région. Mais, à l'égard des eaux-de-vie fabriquées par les distillateurs qui mettent en œuvre des vins de toutes provenances, elle ne pourra être appliquée que sous certaines conditions analogues à celles qui sont imposées, en vertu de la loi d^^

DOCUMENTS SUR LES VINS

31 mars 1903, pour la production et la détention des eaux-de-vie donnant droit au certificat d'origine. ^

Les vins d'une provenance déterminée, destinés à la fabrication d'eauxde-vie pour lesquelles l'industriel désirera revendiquer la mention du lieu d'origine des matières premières, devront être conservés et distillés dans des locaux séparés de ceux affectés à la production et à l'emmagasinement des autres spiritueux.

Les produits de leur distillation seront également mis à part et pris en charge à un compte spécial.

Les négociants entrepositaires pourront, de leur côté, réexpédier, avec mention du lieu d'origine des matières premières, les spiritueux qu'ils auront reçus en vertu de titres de mouvement portant eux-mêmes cette mention, mais à la condition d'affecter un local spécial à l'emmagasinement de chaque catégorie de spiritueux provenant de matières premières ayant une origine différente.

Les diverses variétés de produits ainsi emmagasinés devront, bien entendu, être suivis à des comptes spéciaux distincts.

Pour les conditions d'isolement des locaux et la tenue des comptes spéciaux, le service se reportera aux instructions contenues dans la circulaire n° 520, du 4 avril 1903 (pages 42 et suivantes).

Lorsqu'un acquit-à-caution indiquant le lieu d'origine des matières premières sera échangé, à l'arrivée dans une localité assujettie aux droits d'entrée ou d'octroi, contre un congé-quittance 4 B-10, le préposé aux perceptions devra toujours avoir soin de transcrire sur ce dernier titre la mention portée sur l'acquit.

IL — Apposition sur les récipients d'une étiquette indiquant les substances AVEC lesquelles LtS SPIRITUEUX Qu'iLS CONTIENNENT ONT ÉTÉ FA- BRIQUÉS (art. 26).

Le service devra donner connaissance des dispositions de l'article 26 aux assujettis placés sous sa surveillance.

L'Administration se réserve, au surplus, de donner ultérieurement les instructions que cet article aura paru comporter.