III. — Imprimés
Le modèle n° 162 a été constitué en registres de 3, 10 et 25 feuiffes.
Les receveurs principaux demanderont sans retard au Bureau du Matériel des Finances, par formule n° 130 spéciale, le nombre de registres de chaque calibre qui seront jugés nécessaires, d'une part, pour les derniers mois de 1905, d'autre part, pour l'année 1906.
CouRGELLE. — Traité des Fraudes.
ANNEXES
PAYEiAIENT DES DROITS A L'ARRIVÉE PAR LES DÉBITANTS
L'article 4 de la loi du 29 décembre 1900 dispose que les droits sur les boissons expédiées sous le lien d'acquits-à-caution doivent être acquittés : au moment de l'introduction, dans les localités ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus ou pourvues d'un octroi ; partout ailleurs, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour le transport.
A défaut de payement, l'Administration se trouvait jusqu'à ce jour dans la nécessité de s'adresser au soumissionnaire, qui souvent était victime du mauvais vouloir des débitants ou de leurs agissements frauduleux.
L'article 28 porte que, désormais, en cas de retard, le destinataire sera solidairement responsable avec l'expéditeur du double droit garanti par la soumission. Ce texte permet donc à la Régie de mettre en cause soit l'expéditeur ou sa caution, soit le destinataire.
En thèse générale c'est d'abord au destinataire qu'il conviendra de s'adresser.
Dès que le service aura été informé par la réception d'une formule 109 qu'un acquit-à-caution à destination de sa circonscription n'est pas rentré déchargé, .ou qu'il aura appris d'une source quelconque que des boissons arrivées par acquit-à-caution n'ont pas donné lieu au payement des taxes dans les délais prescrits, il devra se rendre auprès du destinataire et l'inviter à faire connaître si les marchandises lui sont bien réellement parvenues.
Si le débitant reconnaît les avoir reçues, acte de sa déclaration sera immédiatement dressé au portatif n° 53 ^
De même, en cas de dénégation de la part du destinataire, s'il résulte soit de justifications produites par l'expéditeur, soit de constatations opérées par le service ou d'indications puisées dans les registres d'arrivages des gares, que les boissons lui sont parvenues, acte en est également établi au portatif ^
Le destinataire est alors mis en demeure d'acquitter immédiatement les droits exigibles, sauf à lui à se mettre en instance pour obtenir remise partielle ou totale du second droit. Si, malgré cette injonction, il ne se libère pas, avis en est donné, par la voie hiérarchique, au service du lieu d'expédition qui en informe l'expéditeur. Il reste bien entendu, en effet, que l'expéditeur pourra, à tout moment, payer les droits aux lieu et place
1 Voir le modèle d'acte à l'annexe no 5.
DOCUMENTS SUR LES VI. \S
du destinataire. Dans le cas où il ne demanderait pas à les acquitter, le service du lieu d'expédition transmettrait aussitôt ati service du lieu de destination les indications nécessaires pour la délivrance d'une contrainte. La notification de la contrainte, faite au débitant, interrompt la prescription à l'égard de l'expéditeur et de sa caution. Le receveur de la circonscription d'où émane le titre de mouvement devra donc être informé sans retard, également par la voie hiérarchique, de l'accomplissement de cette formalité, au ixiuyen d'une formule 109 spéciale, dûment inscrite au registre de correspondance tant au lieu du départ qu'à celui de l'arrivée.
Les poursuites qu'il pourrait y avoir lieu d'exercer ultérieurement contre le destinataire seront suivies, dans les conditions ordinaires^ par le directeur ou le sous-directeur de la division où est situé son domicile ; mais, avant de recourir cà des mesures d'exécution qui pourraient avoir pour effet d'engager des frais considérables, il conviendra toujours d'en faire aviser l'expéditeur, afin que ce dernier puisse, s'il le juge à propos, et comme il a été dit plus haut, se substituer au destinataire.
Lorsque tous les moyens de coercition auront été épuisés contre le destinataire sans aboutir au recouvrement intégral des droits et des frais, il y aura nécessairement lieu de se retourner contre le soumissionnaire de l'acquit-à-caution. Si ce dernier, à son tour, ne consentait pas à acquitter les sommes qui resteraient exigibles, le recouvrement en serait poursuivi à son égard en vertu de la contrainte qui aurait été d'abord décernée au destinataire, et qui, adressée par le service du lieu de destination au service du lieu de départ, serait alors notifiée à l'expéditeur en vue de la continuation des poursuites.
Il est bien entendu que, lorsque le destinataire désigné n'aura pas reçu les boissons, ou qu'il ne sera pas possible d'établir qu'elles lui sont parvenues, l'expéditeur continuera, comme par le passé, à être mis directement en cause.
LOÏ DU 29 JUIN 1907
Teiidant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage.
Article Premier. — Chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin, devra déclarer à la mairie de la commune où il fait son vin :
1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite;
2° La quantité totale du via produit et celle des stocks antérieurs restant dans ses caves ;
3° S'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches qu'il aura expédiées ou le volume ou le poids de celles qu'il aura reçues. 4° S'U y a lieu, la quantité de moûts qu'il aura expédiée ou reçue.
ANNEXES
Ces déclarations seront inscrites sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui devra être communiqué à tout requérant. Elles seront signées par le déclarant sur le registre ; il en sera donné récépissé.
Copie sera transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste delà localité, qui ne pourra délivrer au nom du déclarant de titres de mouvement pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée.
Le relevé nominatif des déclarations sera affiché à la porte de la mairie.
Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles pourront être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'aura lieu qu'après la déclaration totale.
Dans chaque département, le délai dans lequel devront être faites les déclarations sera fixé, annuellement, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, par le préfet, après avis du conseil général.
Toute déclaration frauduleuse sera punie d'une amende de cent francs (100 fr.), à mille francs (1.000 fr.).
^RT. 3. L'article 8 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit:
Art. 5. — Le premier paragraphe de ]
l'article 7 de la loi du 28 janvier
1903 est complété comme suit :
Art. 6. Le paragraphe 2 de l'article
7 de la loi du 28 janvier 1903 est
modifié de la façon suivante :
X^j^ 7. Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de cinq cents francs (500 fr.) à cinq mille francs (5.000 fr.) et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.
L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six jours à six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénahté est doublée en cas de récidive.
Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
Art. — Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes.
Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle qui sera établi par l'administration. Il mentionnera sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre sera représenté à toute réquisition du service des contributions indi-
DOCUMENTS SUR LES TINS
rectes, qui procédera à toutes A'érifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873.
Est substituée le chiffre de 25 iùlogrammes au chiffre de oO kilogrammes dans les articles 2, 3 et 4 de la loi du 6 août 1905.
Art. 9. — Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 1 «2, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1" août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 13S2 et suivants du Code cIa^I,
Art. 10. — Des règlements d'administration pubUque détermineront les conditions de l'application de la présente loi li l'Algérie et aux colonies.
Circulaire de la dîreeîîon générale des contributions indirectes no 6Î>5, du 13 juillet 190T commentant la loi du '^O juin lOOÎ.
Fraudes sur les vins. — Mesures destinées à précenir le mouillage et les
ahus du sucrage.
