Déclaration de récolte Art

La loi du 29 juin 1907, dont le texte est imprimé à la page précédente (p. 483\ impose par son article premier à tout viticulteur l'obligation de faire chaque année, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, une déclaration de récolte cà la mairie de la commune où il fait son vin. Les receveurs buralistes ne pourront délivrer de titres de mouvement concernant les enlèvements à effectuer de chez le déclarant pour une quantité de vin supérieure à la quantité déclarée.

Par une circulaire (annexe n° 3) non reproduite ici, le Ministre a lait connaître aux Préfets l'objet de cette disposition, ainsi que les conditions dans lesquelles les maires devront en assurer le fonctionnement en ce qui les concerne. Je me bornerai donc à indiquer ici la part réservée au service des Contributions indirectes dans l'application dudit article.

Au fur et à mesure de la réception des déclarations, copie en sera transmise par la mairie au receveur buraliste de la localité. Celui-ci classera aussitôt ces documents par ordre alphabétique, dans un tiroir, un casier

AN>EXES

OU une boîte où ils seront conservés avec le plus grand soin. Les quantités énoncées aux déclarations (total du produit de la récolte et des stocks antérieurs restant dans les caves du déclarant, augmenté, le cas échéant, de la quantité de moûts reçue et du volume de vin correspondant aux quantités de vendanges fraîches reçues, à raison de 2 hectolitres de vin pour 3 hectolitres ou 300 kilogrammes de vendanges) constitueront, en quelque sorte, le crédit d'un compte ouvert à chaque récoltant, compte qui sera débité des quantités par lui expédiées.

Lorsqu'un titre de mouvement lui sera demandé au nom d'un producteur de sa circonscription^, le receveur buraliste devra tout d'abord rechercher la copie de la déclaration qui aura dù être faite par le requérant. Il s'assurera, avant de délivrer l'expédition, que la quantité de vin dont l'enlèvement doit avoir lieu, ajoutée à celles qui auraient été précédemment enlevées, n'excède pas Tensemble des quantités portées à la déclaration de récolte ; si elle le dépassait, le titre de mouvement devrait être refusé. Il en serait de même dans l'hypothèse où aucune déclatation n'aurait été faite.

Afin de pouvoir établir à tout instant la situation exacte du compte de chaque producteur, les receveurs buralistes devront inscrire, au moment même de leur délivrance, dans un cadre disposé à cet effet au verso des copies des déclarations, toutes les expéditions (espèce, numéro et date, quantités) qui seront prises au nom des déclarants, à l'exception des laissezpasser concernant des transports de l'une à l'autre de leurs caVes, dans les limites de la circonscription de la recette htiraliste. A chaque vérification, les chefs locaux de service s'assureront, par un appel, que ces inscriptions sont régulièrement faites.

En vue de permettre aux récoltants d'obtenir des titres de mouvement pour les livraisons de vin qu'ils pourraient avoir à effectuer avant que les vendanges et lecoulages soient complètement achevés, la loi les admet à faire des déclarations partielles, dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente.

Lorsque les receveurs burahstes auront reçu des copies de déclarations de l'espèce, ils inscriront d'abord, au verso de ces copies, le relevé des expéditions délivrées. Ils devront ensuite reporter ces inscriptions au verso des copies des déclarations totales aussitôt que ces documents leur auront été transmis par la mairie. Aucune expédition ne pourra plusdès lors, être imputée au compte des déclarations partielles qui devront être annulées par un trait

1 II paraît essentiel de rappeler ici que, pour tous les enlèvements de vins effectués en quelque quantité que ce soit, sous le lien d'acquits à-caution et pour les chargements de 20 hectolitres expédiés en vertu de congés, les receveurs buralistes ne peuvent délivrer les titres du mouvement, lorsque la déclaration n'est pas faite par le détenteur actuel des boissons, qu'autant qu'elle est accompagnée d'une attestation de ce dernier confirmant la réalité de l'opération {art. 2 de la loi du 18 juillet 1904, coinplëté par le 4^ paragraphe de l'article 10 de la loi du 6 août 1905).

DOCUMENTS SLR LES VINS

transversal tracé à l'encre dans le cadre destiné à l'analyse des titres de mouvement. ^

Pour les campagnes subséquentes, les stocks inscrits dans la déclaration de récolte ne pourront être supérieurs aux quantités pouvant rester en la possession du producteur d'après Ja balance du compte de la dernière campagne.

Les producteurs de vin qui auront déclaré à la mairie l'importance de leur récolte seront dispensés de faire à la recette buraliste la déclaration prévue par l'article il de la loi du 4 août 1844 (registre 3 C) pour l'obtention de la franchise du droit de circulation sur les quantités qu'ils rendront de l'une à l'autre de leurs caves, dans l'étendue du rayon déterminé par l'article 20 du décret du 17 mars 1852. Lorsque ces récoltants transporteront leurs vins, en vertu de laissez-passer 3 D, hors de la circonscription delà recette buraliste où aura été reçue la copie de leur déclaration de récolte, le receveur du bureau d'où dépendra le lieu d'arrivée en sera informé par un bulletin 6 E établi soit par son collègue du lieu de départ, si le laissez-passer a été pris à la recette buraliste, soit par le chef local de service, lors de sa première vérification, si le laissez-passer a été détaché par l'intéressé lui-même d'un registre 3 D misa sa disposition. Dans ce cas, si une déclaration de récolte a été faite par le propriétaire des vins à la mairie de la commune du lieu de destination, le receveur burahste, au vu du bulletin 6 E susmentionné ou du laissez-passer lui-même représenté par l'intéressé, ajoutera les quantités déplacées à celles déjà déclarées dans sa commune et pouvant donner lieu à la délivrance de titres de mouvement ; si, au contraire, aucune déclaration n'a été faite, le propriétaire des vins déplacés ne pourra obtenir d'expéditions que sur représentation des laissez-passer avec lesquels les boissons auront été amenées et dans la ■limite des quantités énoncées à ces laissez-passer ; les nouveaux titres de mouvement délivrés seront alors analysés par le receveur buraliste au verso du bulletin 6 E reçu du lieu d'origine.

Les employés des sections d'exercice n'auront à intervenir, en ce qui concerne la déclaration de récolte elle-même, que pour en contrôler, le cas échéant, l'exactitude. Ce contrôle devra s'exercer avec discernement. Il ne saurait être question, par exemple, de procéder à des vérifications par épreuves chez des viticulteurs choisis au hasard, lorsqu'il n'existera aucune raison desuspecter la sincérité des déclarations. Le service ne devra intervenir qu'en cas de soupçon de fraude, soit qu'il ait eu connaissance d'opérations irrégulières, soit qu'à raison de la superficie des vignes en production, les quantités déclarées paraissent manifestement exagérées. Il est d'ailleurs bien entendu qu'il y aura toujours lieu de se conformer pour ces vérifications à la procédure établie en matière de visites chez les simples particuliers.

Tout viticulteur convaincu d'avoir fait une déclaration inexacte dans une intention frauduleuse sera passible d'une amende de 100 francs à 1.000 francs.

Quant au défaut de déclaration,- il ne comporte pas d'autre sanction que l'impossibilité d'expédier.