Déclarations a faire par les acheteurs de moûts

ou DE VENDANGES FRAIchES ART. 2

Aux termes de l'article 2. les obligations imposées par l'article 1^^ aux propriétaires récoltants sont étendues, sous les mêmes peines, à toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches, avec cette particularité que la déclaration à la mairie devra être faite dans les trois jours de la réception des moûts ou des vendanges.

Les règles tracées plus haut en ce qui concerne le classement des copies des déclarations dans les recettes buralistes, la délivrance des titres de mouvement, etc., sont également applicables en l'espèce.

3. — Formalités a la circulation des marcs de raisin, des lies sèches