DE COMPOSITION SECRETE OU INDÉTERMINÉE ART

L'article 4 interdit la fabrication, l'exposition, la mise en vente et la vente des produits ou mélanges œnologiques de composition secrète ou

DOCUMENTS SUR LES V1>S

indéterminée, destinés soit à améliorer et à bouqueter les moûts et les vins, soit à les guérir de leurs maladies, soit à fabriquer des vins artificiels.

Ce qui caractérise les produits atteints par la prohibition, c'est l'absence d'indication précise quant à la nature véritable des substances qui les composent. Tel produit, dont l'emploi en vinification serait licite, n'en tombera pas moins sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 4, s'il est vendu ou mis en vente sous le nom de « Bonificateur X... », de « Conservateur Y... )), ou encore sous une dénomination particulière indiquant simplement sa propriété : celle, par exemple, de corriger l'excès d'acidité des vins.

Cette disposition n'a pas un caractère fiscal. De même qu'en matière de fraudes commerciales, les agents des Contributions indirectes dresseront procès-verbal des infractions qu'ils auront l'occasion de constater dans l'exercice de leur» fonctions. Ces procès-verbaux devront être transmis au parquet à qui il appartiendra d'exercer les poursuites, les peines applicables étant celles portées par l'article l"^"" de la loi du l*=^aoLit 1905.

5. — Imposition d'une surtaxe sur le sucre employé au sucrage

DES vendanges EN PRExMiÈRE CUVEE ART. 5

Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 190.3 autorise le sucrage des vins eu première cuvée, ou chaptalisation, dans la proportion maximum de lOkilogrammes de sucre par 3 hectolitres de vendanges, sous la réserve que la déclaration en sera faite, trois jours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes.

La nouvelle loi ne change rien à cette disposition ni aux règles tracées pour son application par le décret du 21 août 1903 et la circulaire n° o39, du 26 du même mois ; mais par son article 3, elle frappe le sucre employé à la chaptalisation d'une taxe complémentaire de 40 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné ^.

Cette taxe est due au moment de l'emploi. Le recouvrement devra donc en être assuré soit aussitôt après le versement du sucre dans les vendanges, lorsque le service aura pu y assister, soit, au cas contraire, à partir de la date et de l'heure indiquées, pour l'accomplissement de l'opération de sucrage, dans la déclaration visée à l'article 2 du décret du 21 août 1903, à moins que le déclarant n'ait fait connaître, dans la forme et le délai prévus par l'article 10 du même décret, que l'opération déclarée ne peut avoir lieu ; mais il aurait alors à fournir les justifications exigées par le troisième paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903.

Le produit de la taxe complémentaire sur les sucres employés à la chap-

1 Lorsqu'il s'agira de sucres bruts et que l'on ne sera pas en mesure d'en déterminer le degré saccharimétrique exact, les sucres seront considérés comme titrant 99 degrés, titre le plus courant des sucres cristallisés en poudre.

ANNEXES

talisation entrera dans la comptabilité comme droits constatés, cumulativement avec les produits des "droits généraux sur les sucres. La constatation des sommes dues par chaque redevable sera opérée au moyen d'un décompte dressé sur le carnet d'exercice n° 163 A et dont le montant sera inscrit à l'état n° 22.

En attendant la revision des modèles, les colonnes ou les lignes nécessaires seront ouvertes à la main sur les états de produits n" 22 (sucres) et sur les divers registres ou documents de comptabilité, lorsqu'il y aura lieu, ainsi que sur les états n° 41, pour l'inscription des quantités de sucre frappées de la taxe complémentaire. Sur ces diverses productions, les quantités dont il s'agit ne devront jamais être cumulées avec celles qui se rapportent à la taxe générale de 25 francs.

Les vérificateurs devront s'assurer, par le rapprochement des déclarations inscrites au registre nM4 et des décomptes établis au carnet n° 163 A, que toute les quantités de sucre ajoutées aux vendanges ont été régulièrement frappées de la taxe complémentaire.

6. — Réglementation de la fabrication des vins de sucre et des

PIQUETTES POUR LA CONSOMxMATION FAMILIALE ART. 6 ET 7

Le 1^' paragraphe de l'article 6 de la nouvelle loi maintient la faculté de fabriquer, pour la consommation familiale,des vins de sucre, c'est-à-dire des boissons obtenues par addition de sucre et d'eau sur les marcs, mais il restreint considérablement l'étendue de cette faculté. Alors que le 2' paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 admettait l'emploi du sucre à cet usage dans la limite de 40 kilogrammes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne du déclarant, sans que la quantité de sucre calculée d'après cette base pût dépasser 40 kilogrammes par 3 hectolitres de vendanges récoltées, le nouveau texte abaisse de 40 à 20 kilogrammes chacune de ces quantités limites et fixe, en outre, à un maximum de 200 kilogrammes la quantité totale pouvant être employée pour l'ensemble d'une même exploitation.

Sous réserve de cette restriction, qui paraît de nature à éviter tout abus de quelque gravité, les opérations de sucrage en seconde cuvée continueront de pouvoir être effectuées, pendant la période déterminée par les préfets conformément aux prescriptions de l'article 1^"^ de la loi du 6 août 1905, dans les conditions spécifiées au décret du 21 août 1903 et à la circulaire 11° 539, du 26 août suivant. Les sucres ainsi employés demeurent d'ailleurs affranchis de la taxe complémentaire de 40 francs prévue à l'article 5 pour les seules quantités ajoutées aux vendanges.

Comme corollaire à la mesure qui fait l'objet du l^"" paragraphe, le 2*^ paragraphe de l'article 6 spécifie que la fabrication des piquettes, c'està-dire des boissons obtenues par versement d'eau sur les marcs sans addi-

DOCUMENTS SUR LES VINS

tion de sucre S n'est autorisée que pour la consommation familiale — ce qui existait déjà en fait, puisque la loi du G aïoût 1905 (art. 12 et 13) en interdit la circulation en vue de la vente — et de plus limite à 40 hectolitres par exploitation la quantité maximum de boissons de l'espèce qui pourra être fabriquée.

Pour le contrôle de l'observation de cette disposition, le service n'interviendra chez les producteurs que dans les cas et les conditions indiqués plus haut relativement à la vérification des déclarations de récolte.

L'article 7 règle les pénalités applicables pour les infractions aux dispositions de l'article 6. Il édicté à l'égard des contrevenants et leurs complices, aussi bien pour les piquettes que pour les vins de sucre, les peines d'amende et de confiscation que prévoyaient, en ce qui concerne les vins de sucre seulement, les O*" et 7^ paragraphes de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 et Farticle 5 de la loi du 6 août 1905 ; il punit, en outre, d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois les faits de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marc en vue de la vente, même quand il s'agit d'une première infraction : cette peine est doublée s'il y a récidive.

Nonobstant la peine de droit commun dont elles sont ainsi rendues passibles dans tous les cas, les contraventions en question n'en conservent pas moins un caractère exclusivement fiscal. Pour la procédure à suivre, les directeurs continueront donc à se conformer aux instructions contenues dans la circulaire n° 539, du 26 août, page 20, l^'" alinéa. Toutefois, l'Administration décide que les procès-verbaux de l'espèce devront toujours être portés en justice.