ET DU COMMERCE DES SUCRES ET GLUCOSES

Par ses articles 2, 3 et 4, la loi du 6 août 1905, notifiée par la circulaire n*^ G13, du 8 du même mois, a édicté une série de dispositions tendant à suivre les envois et les approvisionnements de sucre qui, par leur importance et par leur nature, pr)uvaient paraître destinés au sucrage de vins.

L'article 2, modifiant le paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, a imposé à toute personne détenant du sucre en quantité supérieure à 50 kilograjnmes, concurremment avec des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisin, l'obligation d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justification de l'emploi

1 La loi du 11 juillet 1891 avait attribué à ces produits la dénomination de « vins de marcs » ; ils ont été ultérieurement désignés sous le nom de « boissons de marcs ou piquettes » par les lois du 6 avril 1897 et du 6 août 1905 ; la loi actuelle, dans son article 6, les dénomme simplement « piquettes », mais, dans son article 7, elle conserve l'appellation de « vins de marcs ».

A>'>'EXES

de ce sucre. Ont été, toutefois, dispensés de ces formalités, par le l^"" paragraphe de Tarticle 3, les détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levure.

Le 2^ paragraphe de ce même article 3 a soumis à la formalité de l'acquit-à'Caution tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 50 kilogrammes et au-dessus à destination de personnes ne faisant pas le commerce de ces produits ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, et le 3® paragraphe a astreint ce-^ mêmes personnes à une déclaration et aux visites des employés des contributions indirectes, quand elles possèdent plus de 200 kilogrammes de sucre ou du glucose sans détenir l'une quelconque des matières visées à l'article 2.

Enfin, l'article 4 a assujetti temporairement à l'exercice et à la tenue d'un compte les commerçants convaincus d'avoir, en violation des dispositions de l'article 3, livré sans acquit-à-caution du sucre par quantité supérieure à 50 kilogram?nes.

Dans le but de donner plus d'efficacité à ces mesures, la nouvelle loi (dernier paragraphe de l'article 8) substitue le chiffre de 25 kilogrammes à celui de 50 kilogrammes prévu dans chacun des articles précités de la loi de 1905.

Cette modification de la limite au-dessus de laquelle les formalités édictées par les textes visés sont obligatoires, n'apporte aucun changement aux conditions générales d'application de ces dispositions. Celles-ci continueront donc de recevoir leur exécution d'après les règles tracées par la circulaire n° 613 sus rappelée (voir siipra).

Indépendamment de ce renforcement des garanties déjà existantes, il a paru nécessaire d'instituer une surveillance chez les commerçants qui, en raison de leur genre d'opérations, peuvent être présumés vendre du sucre pour les vendanges. Tel est l'objet des trois premiers paragraphes de l'article 8 de la nouvelle loi. Sous les peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873, ces paragraphes imposent à tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilo ■ grammes l'obligation d'en faire préalablement la déclaration au bureau de la régie, l'astreignent à la tenue d'un carnet d'entrées et de sorties et, enfin, le soumettent aux visites et vérifications du service des contributions indirectes.

La déclaration prévue au premier paragraphe devra être faite par toutes personnes — fabricants, raffineurs, épiciers ou autres — vendant ou voulant se réserver la faculté de vendre soit au commerce, soit directement aux consommateurs, du sucre, quelle qu'en soit la qualité (brut ou raffiné) ou du glucose par quantités supérieures à 23 kilogrammes ; elle sera reçue au registre n° 46 et ampliation en sera délivrée contre payement du prix du timbre. Ces commerçants auront à se munir à leurs frais, pour chacun des produits dant ils exerceront la vente (sucre brut, sucre raffiné.

DOCUME>'TS SLR LES TINS

glucose) 1, d'un carnet conforuie au modèle donné ci-après (annexe n° 4) et qu'ils seront tenus de représenter au service à toute réquisition.

L'Administration n'entend pas imposer l'usage de registres imprimés ; les intéressés pourront monter eux-mêmes, s'il le préfèrent, des cahiers de papier blanc, sur lesquels il suffira que soient consignées toutes les indications que comportent les exemples donnés au modèle, sous la réserve, toutefois, qu'un espace de deux-centimètres au moins devra être laissé en blanc entre chaque inscription de livraison.

Les quantités de sucres ou de glucoses existant déjà en magasin devront être portées iuimédiatement au chapitre des réceptions, pour lequel le nombre de pages jugé approximativement nécessaire sera réservé au commencement du carnet La reconnaissance de ces quantités par le service devra suivre d'aussi près que possible soit la déclaration de possession faite à la recette buraliste, soit, en cas de constatation d'un fait de vente sans déclaration, le jugement ou la transaction intervenu sur le procèsverbal, conformément aux dispositions de la circulaire n" 613 précitée (page 5, dernier alinéa).

Les commerçants devront ensuite inscrire sur le carnet, à leur chapitre respectif, au fur et à mesure qu'elles auront lieu, toutes les réceptions ainsi que les livraisons faites e7i quantités supérieures à 25 kilogrammes.

Ghaqua jour dans les établissements soumis à leur surveillance permanente, et d'ailleurs lors de chacune de leurs vérifications, les employés détacheront du carnet les feuilles où auront été inscrites ces livraisons, en nè laissant, comme souche, que les colonnes destinées à l'indication des numéros d'ordre et des quantités. Les inscriptions relatives à chaque livraison seront ensuite découpées suivant les hgnes marquées en pointillé au modèle, et les bulletins ainsi formés, classés par département destinataire, seront immédiatement adressés au directeur ou au sous-directeur, pour être transmis par la voie hiérarchique au service du lieu de destination. Celui-ci pourra y puiser de précieux éléments d'information soit pour la recherche et la poursuite des opérations clandestines de sucrage, soit, lorsque le destinataire sera lui-même un commerçant soumis à la tenue du carnet, pour le contrôle de l'inscription régulière de ces réceptions.

Les employés devront veiller à ce que les livraisons faites par quantités supérieures à 25 kilogrammes soient exactement inscrites. Tout enlève-

1 Les commerçants dont les opérations sont peu importantes pourront affecter à chaque espèce de produits une partie distincte du même carnet.

2 II est bien entendu qu'il n'y aura lieu à la tenue du compte des réceptions que chez les commerçants autres que les fabricants ou les raffineurs.

D'autre part, dans les fabriques, les raffineries et les entrepôts spéciaux, il sera inutile de porter aux sorties sur le carnet spécial les quantités expédiées en vertu d'acquits-à-caution .

Ax^î^EXES

ment de cette importance sans déclaration constituerait une infraction qui devrait être constatée par procès-verbal ^

Dans les établissements soumis au contrôle permanent de la régie, les employés s'assureront, avant le détachement des feuilles, que le total des expéditions de chaque journée concorde bien avec les déclarations faites pour l'assiette de l'impôt.

Dans les autres, ils constateront les restes en magasin. Si la balance des opérations inscrites aux carnets faisait apparaître un manquant hors de proportion avec les ventes par quantités n'excédant pas 25 kilogramaies qui paraîtraient avoir pu être normalement faites depuis le précédent recensement, il y aurait là l'indice d'une situation irrégulière : des explications devraient être demandées, des recherches opérées en vue de contrôler ou de constater les contraventions commises ; les opérations du commerçant devraient, en outre, faire l'objet d'une surveillance particulière.

Toute latitude est laissée au service dans ses interventions chez les négociants. Celles-ci seront plus ou moins fréquentes suivant que le danger d'abus sera lui-même plus ou moins grand ; elles varieront avec les époques de l'année, l'importance du commerce ; elles seront naturellement plus approfondies dans les pays viticoles.

Il va de soi que, du fait que pendant une période de l'année, celle de la fabrication des confitures, des sucrages, un commerçant aura voulu effectuer des ventes par quantités supérieures à 25 kilogrammes, il ne sera pas pour cela assujetti indéfiniment au contrôle du service; il pourra au contraire s'en affranchir en faisant une déclaration de cesser les ventes de l'espèce.

Il parait utile de bien spécifier ici que les dispositions des quatre premiers paragraphes de l'article 8 de la nouvelle loi ne remplacent pas, mais complètent celles de l'article 4 de la loi du 6 août 1905 qui, modifié ainsi qu'il est dit plus haut, punit le fait, par un négociant, de livrer sans acquit-à-caution du sucre par quantités de plus de 25 kilogrammes à des personnes n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi. De la combinaison de ces deux articles, il résulte que toute infraction de l'espèce entraînera désormais, indépendamment des peines édictées par l'article 5 de la loi du 6 août 1905, et si la déclaration de profession prescrite par la nouvelle loi n'a pas été faite, de celles déterminées par l'article 3 de la loi du .30 décembre 1873, Fassujettissement du négociant : 1° à la tenue, pour tous les sucres et les glucoses, du nouveau carnet, où les livraisons pourront n'être inscrites que lorsqu'elles seront supérieures à 25 kilogrammes ; 2° à la tenue, pour le sucre brut, d'un compte spécial (modèle annexé à la circulaire n° 613,

' Dans les établissements soumis à la surveillance permanente du service, on pourra tolérer que les livraisons soient inscrites au carnet spécial seulement à la fin de chaque journée.

DOCUMENTS SUR LES VINS

page 35), où devront être mentionnées, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, toutes les ventes de ce\dernier produit, quelque faible qu'en soit l'importance.

8. — Intervention des syndicats dans les poursuites en matière de fraudes sur les vins

L'article 9 spécifie que les syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront intervenir comme partie civile dans les procès intentés en matière de fraudes commerciales sur ces boissons, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil.

Il s'agit là d'une disposition n'ayant qu'un caractère interprétatif, dont l'insertion dans la loi a paru utile pour mettre fin à fincertitude de la jurisprudence relativement à la recevabilité de l'intervention des syndicats dans les poursuites ayant trait aux fraudes sur les vins.

Cette disposition n'appelle, dès lors, aucune explication particulière.