Rétribution aux receveurs buralistes

Pour tenir compte aux receveurs buralistes du surcroît de travail que leur occasionneront le classement et l'annotation des déclarations de récolte, l'Administration demandera au Parlement l'ouverture d'un crédit nouveau.

LOI DU la JUILLET 1907

Concernant le mouillage et la circulation des vins et le régime des spiritueux.

Article Premier. — Les marchands de vins en gros subsistant à l'intérieur de Paris, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 août 1905, ne pourront disposer des boissons reçues par eux qu'après qu'elles auront été vérifiées par le service de la régie et reconnues entièrement conformes à l'expédition.

Les infractions aux prescriptions du présent article donneront lieu à

A>«>EXES

l'application des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1872.

Art. 2. — L'article 12 de la loi du 6 août 1905 est modifié ainsi qu'il suit :

('. Les dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de plus de o hectolitres. »

Art. 3. — a partir du l^'' janvier 1908, les eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes, ne pourront bénéficier du titre de mouvement sur papier blanc prévu par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 que s'ils sont emmagasinés dans des locaux séparés par la voie pubUque de tous les locaux qui contiendraient des spiritueux n'ayant droit qu'au titre de mouvement sur papier rose prévu par le même article.

Les eaux-de-vie et alcools naturels provenant de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes et admis au bénéfice de l'article 24 de la loi du 31 mars 1903 ne pourront, à dater du l*'^ janvier 1908, continuer à profiter de ce bénéfice que sous la condition prévue au paragraphe précédent.

Les eaux-de-vie et alcools naturels visés au premier paragraphe du présent article et les eaux-de-vie et alcools naturels visés au deuxième paragraphe devront être emmagasinés dans des locaux distincts »

Art. 4. — Pour les eaux-de-vie et alcools naturels envoyés à destination d'entrepositaires, les bulletins d'origine accompagnant les acquits-à-caution seront retirés par le service au moment de la prise en charge et détruits par ses soins.

Art. 5. — En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, le concordat ne peut être opposé à la régie des contributions indirectes en ce qui concerne la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes à elles adjugées par les tribunaux.

Art. 6. — Le troisième paragraphe de l'article o de la loi du l'^' août 1905 est modifié ainsi qu'il suit : « 2° Des vins, cidres et poirés (lois des 14 août 1 889, 11 juillet 1891 , 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 6 août 1905, 29 juin 1907) ».

Circulaire de ia Direction générale des Contributions indirectes n°GÎII»,dn a juilletlfl07^,couinientant ia loi du M 5 juillet 1007.

I. — Dispositions concernant les fraudes sur les vins et le régime des spiritueux,

II. — Faillite et liquidation judiciaire. — Contrainte par corps.

IIÎ. — Boissoîis de ménage. — Retrait de la décision rninistérielle du 3 septembre 1880. *

DOCUMENTS SUR LES VI>S

Disposition concernant les fraudes sur les vins et le régime des spiritueux.

A • — Vérification des vins reçus par les marchands en gros de paris

L'article premier de la loi du lo juillet 1907, dont le texte est imprimé en téte de la présente circulaire, interdit aux marchands en gros, subsistant à l'intérieur de Paris en vertu de l'article 9 de la loi du 6 août 1905, de disposer des vins qu'ils reçoivent avant que ces boissons aient été vérifiées par les emplovés de la régie.

Des instructions spéciales ont été adressées au service de la Seine pour l'exécution de cette disposition.