TITRE IV

Dispositions générales applicables aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vîe et spiritueux

Art. 10. — En vue d'assurer la protection des appellations régionales et de crus particuliers réservées aux vins, ving mousseux qui ont, par leur origine, un droit exclusif à ces appellations, il sera statué ultérieurement, par des règlements d'administration publique, sur la délimitation des régions pouvant prétendre exclusivement aux appellations de provenance des produits.

Art. 11. — Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux-de-vie et spiritueux, de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention (( propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à », ou « commerçant à » , suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier, sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial.

Art. 12. — Lorsqu'un nom de localité constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les proprié-

ANNEXES

taircs, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite localité qu'à condition de le faire précéder des mots « propriétaire à... », « viticulteur à... », négociant à... », ou commerçant à... », suivis de l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques.

Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature et sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages :

2" Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture.

3^ Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prixcourants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de pubUcité.

Art. 14. — Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4, 5, 7, 9, 12 et 13, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES