‹ Traité des fraudes alimentaires, agricoles et médicamenteuses /Chapitre 167 sur 221 · A. — ALLEMAGNE · texte numérisé non relu

A. — ALLEMAGNE

Il n'existe pas de loi spéciale réglant le commerce du lait. Par contre, il y a toute une série d'instructions et de règlements de la part des Etats îédéraux, visant la surveillance de ce commerce exercée soit par les autorités communales, soit par les autorités de police.

fîiviilaîre iiiinîstérielie du ^7 mai I 800

Fi:ca7it les i^rincipes de la réglementation du commerce du lait de vache -

en Prusse.

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