Généralités, éléments du délit

Cet alinéa tire son origine d'un amendement de M. Sarraut et plusieurs autres députés, qui, après avoir été modifié, a été accepté par la commission et le Gouvernement, puis voté par la Chambre. Il a fait l'objet d'explications développées de la part de M. Sarraut et a donné lieu à d'assez longues discussions (1'" séance des 16 et 22 décembre 1904, Journ. off\ des 17 et 23, p. 3091 à 3099, 3227 à 3229).

Déjà sous l'empire de l'art. 1'' de la loi du 27 mars 1851, la jurisprudence regardait comme coînp lices du délit de falsification de boissons, les individus qui vendent des substances destinées à fabriquer des boissons avec des éléments étrangers à leur composition normale et fournissent ainsi aux débitants ou marchands les moyens de trom-

1 Cass., 24 mars 1859, D. p., 59,1,192.

2 De Dalloz notamment (D. p., 1906-4-50).

per le consommateur'. Mais, comme l'a remarqué M. Sarraut, il fallait qu'il y eut constatation du délit pour permettr;e de réprimer cette complicité. Dès lors, il était nécessaire, par une disposition nouvelle de loi, de faire cesser l'occasion du délit en empêchant le commerce frauduleux des individus qui provoquent à le commettre (Chambre, l'"^ séance du 29 décembre i90i, Joiirn. off. du 17, p. 3097 .

On remarquera que l'ahnéa 4 dont il s'agit n'entrave pas, en principe, la fabrication des produits susceptibles d'être utilisés pour falsifier des denrées alimentaires ; car ces produits peuvent souvent être destinés à d'autres emplois licites. Aussi l'application dudit alinéa est-elle subordonnée à la condition, soit que les produits incriminés soient exposés, mis en vente ou vendus sons une forme indiquant leur destination frauduleuse, soit que l'on ait ^provoqué à leur emploi par les moyens qu'il spécifie : brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelcon([ues