PÉNALITÉS

Amende de 100 à 5.000 francs ; emprisonnement de 3 mois à un an;, ou l'une de ces deux peines seulement.

Section II. — Délits aggravés prévus par l'art. 3.

§ I. — Des cas où il y a lieu à aggravation. Pénalités encourues résultant du. caractère nuisible ou toxique de la substance falsifiée ou corrompue.

L'art. 2 de la loi du 27 mars 1851 aggravait les pénahtés prévues par son art. dans le cas où la marchandise incriminée contenait des mixtions nuisibles à la santé.

L'intérêt de la santé publique, qui justifiait cette disposition, a également motivé le § 2 de l'art. 3. Ce paragraphe, dont l'origine remonte au projet de M. Méline, reproduit, sauf certaines modifications, un amendement de MM. Cazeneuve et Lachaud (Chambre, 1^^ séance Journ. off. du 23, p. 3230) ayant pour but dajouter au texte primitif les substances médicamenteuses qui y avaient été omises, sans doute

* Cass., 18 nov. 1880 D. p. 83-1-130 — 30 nov. 1877, Sir. 78-1-230. 2 Les instructions verbales sont nécessairement comprises au nombre de « instructions quelconques ». (T^i C^i., Agen, 11 juin 1907, D. p. 1908-5-16).

LÉGISLATION ACTUELLE

par oubli, ainsi que les substances toxiques insérées dans le texte définitif de ralinéa 2°, du § 1". L'amendement sasmentionné commençait par les mots : « Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue » ; le mot alimentaire en a été retranché à la demande du président de la commission, sans qu'il ait donné aucune explication à l'appui de cette suppression lléme séance' .

Il semble cependant que le mot substance doit s'appliquer à toutes les substances qui ne sont pas médicamenteuses : denrées alimentaires, boissons et même produits agricoles et naturels.

Quoiqu'il en soit, le § 2 de l'art. 3 dispose maintenant : « Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance. médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l'amende de cinq cents francs à dix mille francs » .

On remarquera qu'en ce qui touche les substances médicamenteuses, il n'y a aggravation du délit que dans un seul cas, celui où ces substances étant falsifiées, sont nuisibles à la santé : d'une part, en effet, la loi de 1905 ne se préoccupe pas de la toxicité des médicaments et, d'autre part, elle ne punit pas l'exposition, la mise en vente et la vente de substances médicamenteuses corrompues.

Pour les autres substances falsifiées ou corrompues il y a aggravation du délit dans deux cas : i° Si ces substances sont nuisibles à la santé ; si elles sont toxiques. Si les substances ne sont que toxiques sans être en même temps falsifiées ou corrompues, on se trouve <lans le cas prévu par l'art. 3-2°, et il n'y a pas de circonstance aggravante ; c'est ce qui ressort de l'emploi de la disjonctive ou dans le §;2 qui doit se lire ainsi : « Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible... ou si la substance falsifiée ou corrompue est toxique...»

Bien que cette disposition déclare l'emprisonnement obligatoire pour le juge, celui-ci peut ne pas prononcer cette peine, s'il accorde au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes.

Mais les peines du § 2 sont applicables malgré la connaissame^ par l'acheteur ou le consommateur^ du caractère nuisible de la falsification ; c'est là la disposition formelle du § 3, disposition empruntée à l'art. 2, ^ 2, de la loi du 27 mars 1851.

§ II. — Exception au principe de l'aggravation en faveur des fruits frais et légumes frais fermentes ou corrompus.

A la suite cle divers amendements déposés par MM. Louis Martin, Georges Leygues et Albert de Mun, ii a été ajouté au texte de Fart. 3 un dernier paragraphe visant les : Fruits frais et légumes frais fermentes ou corrompus. Ce paragraphe a donné lieu aux observations suivantes de M. Leygues.

« Si certains producteurs de matières alimentaires peuvent falsifier leurs produits et en tirer avantage, il n'en est pas de même des agriculteurs ; si un producteur ou un expéditeur avait l'imprudence de mêler à des fruits sains des fruits avariés, c'est l'envoi entier qui serait contaminé et perdu. Les choses iraient pareillement pour les légumes. Il suffit quelquefois d'un changement brusque de température, d'un orage qui éclate subitement pendant le voyage pour compromettre toute une expédition de fruits et de légumes. On ne saurait sans iniquité faire grief aux expéditeurs de ces accidents » .

A cela, M. Léon Mougeot, ministre de l'Agriculture, a répondu : « Il faut, en matière de fruits et légumes, distinguer entre les producteurs et expéditeurs d'une part, et les vendeurs d'autre part. En effet, chez les premiers, la mauvaise foi se rencontrera si rarement, pour les raisons exposées par M. Leygues, qu'on peut la néghger ; alors que chez les seconds, au contraire, il semble qu'il en sera autrement. 'Mais, même dans cette seconde hypothèse, le danger qui résultera de la mise en vente de fruits corrompus ne paraît pas très redoutable, car l'acheteur peut toujours se rendre compte de la corruption de la marchandise, et la mauvaise foi du vendeur parait dans ce cas impossible.

« Il y aurait toujours des garanties contre ceux qui tendraient à faire métier de vendre des fruits corrompus. Il resterait, en effet, contre eux les règlements de police municipale dont l'application dépend, à Paris, de M. le préfet de police, auquel incombe la surveillance des halles et marchés et, dans chacune de nos villes ou communes de France, du maire de la localité. Donc, si la loi que nous . faisons n'a pas pour conséquence de réprimer la vente des fruits corrompus, l'hygiène ne s'en trouve pas moins sauvegardée. «

Et le rapporteur a ajouté : « Le texte que nous avons adopté n ex-

li:gislatio>' actuelle

dut en rien le cas de falsification, et comme il y a des procédés de falsification des fruits et légumes, notamment des procédés d'emploi d'antiseptiques pour les faire reverdir, il reste bien entendu que la loi reste applicable à ces cas-là.

« J'ajoute qu'une des seules fraudes, en effet, qu'on aurait pu prévoir et pour laquelle on avait inscrit dans la loi ces mots : « fruits corrompus », c'est la mise en vente au panier, avec, au-dessus, un ^ lot de jolis fruits et au-dessous des fruits corrompus. J'estime, et la commission avec moi (car nous avons examiné la question), que l'art. 1^^ pourrait encore être opérant et servir à répriroer cette fraude, parce que nous avons déterminé la signification du mot « identité » ; qu'un panier de fruits a une identité et que, si les fruits ne sont pas identiques, les tribunaux peuvent encore appliquer l'art. 1^' » (Chambre, 1" séance du 22 décembre 1904, Journ. off. du 23, p. 3230 et 3231. V. aussi les observations du rapporteur, à la 1'^ séance du 15 décembre 1904, Journ. off. du 16, p. 3059).

Mais, ainsi que le fait remarquer avec juste raison M. Simon-Auteroche', la disposition du dernier paragraphe de l'art. 3 constitue une exception, une dérogation à la règle, qui doit être strictement maintenue dans ses limites.

Il en résulte :

1° Qu'elle ne s'applique qu'aux fruits et légumes frais, seuls visés par le texte ; les fruits et légumes secs pourront donc, dans les différents cas prévus par l'article 3, motiver des poursuites en vertu de cet article ;

2° Qu'elle ne s'applique pas aux fruits et légumes frais falsifiés. C'est ce que dit expressément M. Dauzon ^ dans le passage de son rapport quia été reproduit ci-dessus ;

3° Que si les fruits et légumes frais fermentes ou corrompus sont soustraits à l'application de l'art. 3, les autres dispositions de la loi et notamment l'art. 1°' restent applicables à leur égard : ainsi la mise en vente dans un panier de fruits corrompus, cachés par une couche de jolis fruits, peut constituer une tentative de tromperie sur l'identité de la marchandise ^

1 Op. cit., p. 22.

2 Off., loc. cit., p. 3231.

^ Dauzon, loc. cit.

Sous-Chapitre III

DÉTENTION D'APPAREILS DE PESAGE FAUX OU INEXACTS ; DE DENRÉES ALIMENTAIRES, BOISSONS, PRODUITS AGRICOLES OU NATURELS FALSI- FIÉS, CORROMPUS OU TOXIQUES ; DE SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES FALSIFIÉES ; DE PRODUITS PROPRES A EFFECTUER LA FALSIFICATION.

Comme Fart. 3, l'article 4 de la loi du icr août 1905 prévoit des délits simples et des délits aggravés.

!§»eclioii I^^ Délit^ simples.

Ces délits sont prévus et punis par le § l^*" de l'art. 4 ainsi conçu :

Art. 4. — Seront punis d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3.000 fr.) ou d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement :

Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et dans les gares ou dans les balles, foires et marcbés ;

Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;

Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;

Soit de produits, sous forme indiquant leur destination, propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels.

§ I. -- Généralités.

Ce paragraphe, qui prévoit la détention de divers objets, marchandises ou produits, remplace, en les complétant, les dispositions de l'art. 3, § de la loi du 27 mars 1851.

Mais il prononce des peines d'amende et d'emprisonnement plus rigoureuses que celles de la législation antérieure.

LÉGISLATION ACTUELLE

§ II. — Eléments constitutifs des délits prévus par le paragraphe l^^

de l'art. 4.