III. — Prises d'essai a l'établk

La prise d'essai à Fétable aura lieu lorsqu'on soutient que le lait refusé a les mêmes caractères que celui pris au lieu de production. A cet effet, au plus tard le troisième jour après l'expertise défavorable, les vaches qui auront donné le lait en question seront traites au même moment de la journée que le lait défectueux, sous la surveillance du fonctionnaire qui a provoqué la vérification de ce lait.

La chose ne peut se faire que pour du lait entier.

On s'assurera d'abord si le lait contesté vient d'une vache ou de plusieurs.

Le lait des vaches qui ont fourni le lait contesté doit être recueilli avec soin dans des récipients spéciaux, être bien mélangé, bien refroidi et exempt de mousse, avant de procéder au nouvel essai, afin d'éviter les erreurs.

L'essai à l'étable sera considéré comme défavorable au laitier :

Quand il est bien prouvé que depuis la traite du lait contesté on a modifié l'ahmentation de manière à diminuer notoirement la qualité du lait;

2*^ Quand il y a entre le lait contesté et le lait trait en présence de l'employé une différence telle, que le poids spécifique du lait pris comme conrôle s'écarte de 2 degrés de celui du lait contesté ;

S° Quand le teneur en graisse du lait de contrôle est de plus de 0.3 Vq, et la teneur en matière sèche de plus de 1 % supérieure à celle du J ait contesté.

Dans les cas douteux, on peut répéter la prise d'essai à l'étable. La publication de la peine encourue pour violation des présentes règles reste à l'appréciation du juge.

Circulaire du mai ll>00

portant des modifications à la circulaire du 27 mai 1899, relative à la réglementation du commerce du lait.

2. — La suppression du demi-lait ne doit se faire que peu à peu, car la population est habituée à ce lait ; il est à recommander de le laisser

COMMERCE DU LAIT

provisoirement aux mains d'un certain nombre de marchands des grandes villes. ^

Pour ces motifs, on devrait établir des limites pour la teneur en matières grasses des différentes sortes de lait.

2, a et c, — D'après les expériences faites jusqu'à présent, il n'y a pas de motifs pour modifier les limites de la teneur en graisse du lait entier et du lait maigre.

4, 2" alinéa. — La dernière phrase : « Pendant la lecture, la petite boule remplie de mercure du densimètre doit rester complètement sous la surface da lait », s'applique naturellement à la lecture delà température du lait sur l'échelle graduée du thermomètre du lacto-densimètre. Pour éviter les erreurs de compréhension, on pourrait mieux dire comme suit : « Pendant la lecture de la température du lait sur le thermomètre fixé à l'aréomètre, la petite boule remplie de mercure doit rester sous la surface du lait. »

5. — Les mots « Dans tous les cas douteux même de minime importance, on fera procéder à Texamen par un chimiste expert... » signifient d'une manière non ambiguë c[ue, dans tous les cas douteux, sur la proposition des intéressés, l'analyse par un chimiste-expert en denrées alimentaires doit avoir lieu.

La question de savoir si un échantillon scellé officiellement doit rester entre les mains de l'intéressé, se résout d'après la loi sur les denrées alimentaires.

8. c. — La parenthèse doit être complétée par « et toutes substances agissant de même », de façon à avoir : u le lait de vaches traitées à l'aide de médicaments toxiques qui passent dans le lait (arsenic. . . et autres alcaloïdes, et toutes substances agissant de même) ».

Lait pour enfants

La visite vétérinaire des vaches qui fournissent du lait pour enfants peut se pratiquer partout où la nécessité en est reconnue, ainsi qu'il ressort du premier alinéa de la partie relative au lait d'enfants, où il est dit que les installations pour la production et la vente du lait « feront l'objet d'une surveillance particulièrement attentive de la part de la police ».

Valinéa 8 doit s'entendre comme suit :

Le lait de ces vaches, indépendamment des prescriptions de 1, 8 et 9, ne peut être vendu comme lait supérieur.

U alinéa 10 doit être rédigé comme suit et considéré comme l'alinéa final de la partie 1 :

Toutes les vaches, notamment les animaux produisant le lait pour enfants, doivent être tenus propres ; leur pis doit être soigneusement lavé avant la traite. Les personnes qui doivent traire garderont la plus grande propreté ; c'est ainsi qu'avant la traite, elles se laveront les mains et

CouRGELLE. — Traité des Fraudes . 33

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

les bras avec du savon, et mettront des tabliers propres. Il n'est pas permis de faire traire par des personnes atteintes d'affections cutanées ou de maladies contagieuses.

4, 2' alinéa. — Les récipients en bois de pin ou autres, qui, par leur porosité, favorisent la souillure et l'infection du lait, seront à l'avenir exclus de l'usage. Les récipients en bois plus denses (chêne) pourront être encore employés, lorsqu'ils ont une forme permettant un parfait nettoyage et l'examen de toutes les parties de l'intérieur.

3° alinéa. — Le lavage des récipients à lait avec des solutions de soude ne peut être permis.

6. — Les récipients de transport doivent, comme ceux de conservation, être pourvus d'une étiquette inamovible indiquant le contenu.

BELGIQUE

Disj)ositions des arrêtés ronaux du 18 novembre 1894, du 31 octobre 1898 et dit 9 janvier J899 relatifs au commerce dit lait.

Indépendamment des stipulations des règlements généraux et notamment de la défense de mettre les denrées alimentaires destinées à la vente en contact du plomb, av^ec des alliages de plomb tels que l'enduit de certains fers-blancs, avec du zinc ou de la tole galvanisée, avec des alliages de zinc tels que le laiton ou cuivre jaune non étamé, avec des émaux plombifères, etc. \ la préparation et la vente du lait de vache ou d'autres animaux sont soumises aux conditions ci-après :

Article premier. — Le lait privé d'une partie de sa crème ne peut être vendu, exposé en vente ou transporté pour la vente que dans des récipients portant sur tout le contour extérieur une bande de couleur bleu foncé, de cinq centimètres au moins de largeur, se détachant sur un fond blanc ou SLir une autre bande de couleur blanche. Ces récipients ne pourront être utilisés pour la vente du lait entier.

Toutefois, pour le lait légèrement écrémé à la main et contenant encore au moins un gramme et demi de matière grasse pour cent centimètres cubes, la bande bleue dont il est question ci-dessus pourra être remplacée par une bande de couleur rouge brun.

Les voitures closes avec ou sans compartiments peuvent également être utilisées pour le transport du lait écrémé en vue de la vente, à condition

1 Les inlércssés désirant user de-cette faculté devront en faire la demande au Ministre, en lui faisant connaitre le mode de traitement qu'ils désirent employer.

C03DIERCE DU LAIT 515

déporter au-dessus du robinet de débit dont l'inscription « lait écrémé », tracée sur fond blanc en caractères bleu foncé de cinq centimètres au moins de hauteur et dégagée de toute autre mention.

Art. 2. — 11 est interdit d'une manière absolue de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter pour la vente pour l'alimentation humaine, sous quelque dénomination que ce soit :

1° Du lait additionné d'eau ou de substances étrangères quelconques, telles qu'agents de conservation ;

2° Du lait colostral : du lait altéré par des microgermes ou des produits infectieux (lait acide, visqueux, putride, amer, bleu, rouge, etc.), soit à raison d'un état anormal ou d'une alimentation défectueuse de Tétable, de la laiterie ou des ustensiles de transport, soit pour toute autre cause, telle que les manipulations effectuées par des personnes peu soigneuses : '

3° Du lait provenant d'animaux aux aliments desquels auraient été mêlées des plantes vénéneuses, d'animaux médicamentés à l'aide de substances toxiques, ou d'animaux atteints de maladies contagieuses ou infectieuses, telles que tuberculose (pommelière), rage, fièvre aphteuse (cocotte) fièvre charbonneuse, charbon symptomatique, pyohémie, septicémie diphtérie, de mammites aiguës, mammite chronique avec suppuration', jaunisse, etc.

[Toutefois le lait des vaches atteintes de fièvre aphteuse pourra être livré au commerce après avoir été soumis à raction de la chaleur d'après un procédé agréé par notre ministre de l'Agriculture et des Travaux tdublics

Art. 3. - Le nom et ladresse du laitier seront inscrits en caractères bien lisibles sur le véhicule ou sur les récipients servant au transport du lait destiné à là vente.

ITALIE

Règlement général du 3 août 1890.

Art. 74. ~ Quiconque veut ouvrir une vacherie ou un étabhssement pour la vente du lait devra, quinze jours à l'avance, en donner avis à l'autorité municipale.

Art. 75. - Dans les huit jours de la déclaration, le maire fera pro céder à une inspection en vue de s'assurer ' des conditions hygiéniques et de la bunne disposition des locaux.

Art. 76. - Lesétables seront grandes et suffisamment aérées ; un même

i La toléranc. admise pour l€s ustensiles en laiton non élamé dont le rontact .vec les denrées alimentaires n est que momentané, n est pas applicable ici. Les u.tensiie^ en cuivre rouge (non etamej, étant attaquables par le lait, doivent également être con sideres comme prohibés. ° icmeui ccre con-

LÉGISLATIO>S ETRANGERES

local ne contiendra que le nombre de vaches fixé par l'antorité municipale pour un cube d'air déterminé.

Le pavement de l'étable sera formé de pierres bien jointes, d'asphalte ou autres matériaux imperméables et aura l'écoulement nécessaire.

Les parois et le plafond de l'étable seront constamment tenus en état de propreté et badigeonnés.

Art. 77. — La litière de l'étable devi a être composée de paille, feuille, tourbe ou d'autre matière sèche et elle sera souvent renouvelée.

Il est absolument interdit d'employer comme litière le contenu de paillasses venant de malades ou de morts atteints de tuberculose, de variole ou d'autre maladie contagieuse.

Art. 78. — Le fumier devra être déposé le plus loin possible de l'étable.

Art. 79. — Aucune vache laitière ne pourra être gardée dans une vacherie urbaine sans qu'il en soit donné avis dans les 24 heures à l'autorité municipale, qui fera constater par un vétérinaire l'âge, l'état de santé et de nutrition de l'animal; seront exclues les vaches trop vieilles, malades, amaigries ou dans un état avancé de gestation.

Art. 80. — Gomme preuve de la visil^e il sera délivré une licence spéciale à détacher d'un registre à souches, et il sera apposé une marque au fer rouge sur la corne ou sur l'ongle, avec l'indication de l'année.

Art, 81. — Les chèvres destinées à la production laitière seront également soumises à la visite sanitaire et marquées ainsi qu'il est indiquée à l'article précédent.

Art. 82. — Si une vache devient malade, le propriétaire devra en donner immédiatement avis à l'autorité sanitaire municipale, qui fera pratiquer promptement une visite par un vétérinaire.

S'il s'agit d'une, maladie non contagieuse, l'animal sera tenu en observation et soigné jusqu'à complète guérison, le vétérinaire communal restant en tous cas juge de l'opportunité de séparer ou non l'animal des autres bêtes et de permettre ou non l'usage du lait.

Art. 83. — Quand il se déclare une maladie infectieuse dans une vacherie, l'autorité municipale, en vertu du règlement de pohce vétérinaire, interdira la vente du lait et appliquera les autres mesures prophylactiques.

Art. 84. — Des visites des vacheries seront pratiquées à l'improviste par les vétérinaires communaux, aux termes de l'article 36 du règlement général.

Art. 83. — Les vaches tenues à la campagne et destinées à fournir le lait dans les commune seront l'objet de visites sanitaires répétées de la part du vétérinaire [communal, en vue de constater l'état de santé, de nutrition et de propreté ; l'attention sera spécialement portée sur l'état des mamelles.

COMMERCE DU LAIT

Art. 86 — Les vaches laitières devront être nourries avec des fourrages de bonne qualité et être gardées dans les meill'ëures conditions de propreté.

Art. 87. — La traite ne pourra être pratiquée par des personnes malades ou relevant de maladies contagieuses ou ayant des blessures ou des lésions quelconques aux mains.

Art. 88. — Immédiatement avant la traite, la personne qui doit la pratiquer se lavera soigneusement les mains avec de l'eau et du savon, puis avec une solution à 3 % d'acide borique. Cette même solution servira aussi utilement pour laver les mamelles des vaches et spécialement les mamelons.

Art. 89. — Les locaux de dépôt et de vente du lait doivent être frais, aérés et propres ; ils doivent présenter toutes les conditions utiles à la bonne conservation du lait ; ils ne seront pas utilisés comme chambres à coucher ni comme lieux de dépôt d'effets sales , on n'y mettra pas des substances comme le pétrole et d'autres analogues, de nature à altérer la saveur et l'odeur du lait.

Art. 90. — L'étable ne pourra pas communiquer avec le local de dépôt et de vente du lait, mais elle en sera séparée au moins par un local intermédiaire.

Art. 9L — S'il se manifeste un cas de typhus, de choléra ou une autre maladie contagieuse dans l'habitation où se trouve la vacherie ou l'établissement de vente du lait, on devra immédiatement pourvoir à l'isolement des malades et prendre toute autre mesure de précaution qui sera prescrite par l'office sanitaire local.

Art. 92. — Pour ce qui regarde les matériaux dont sont formés les récipients servante la conservation et la vente du lait, on s'en rapportera aux règles tracées à l'article 164.

Art. 93. — Ces récipients deATont être bien couverts et toujours maintenus propres. Ils seront souvent désinfectés avec une solution bouillante de soude caustique, ou un lait de chaux dilué, ou toute autre substance indiquée par l'office sanitaire.

Art. 94. — Les récipients servant au transport du lait pour la vente dans les communes devront porter une étiquette bien lisible, indiquant le nom du propriétaire et le lieu de provenance du lait.

Art. 95. — Il est permis de vendre seulement le lait entier, le lait écrémé partiellement et le lait passé à la centrifuge. Une inscription placée sur le corps du récipient indiquera la qualité du lait qui y est contenu.

Règlement du 3 février 1901.

Art. 113. — L'autorité sanitaire municipale est tenue de s'assurer fréquemment, et d'une façon scientifique quand il convient, des conditions sa-

LÉFISLATIONS ÉTEANGÈRES

nitaires des animaux destinés à la production du lait dans les vacheries ou étables.

Le maire, sur la proposition de l'officier sanitaire, pourra ordonner l'isolement de la bête malade et interdire l'usage de son lait pour l'alimentation.

Cette interdiction devra toujours être prononcée pour le lait provenant de vacheries ou d'étables où se sont déclarés des cas de maladies infectieuses des animaux ou de l'homme.

Art. 114. — Il est interdit de vendre, de détenir pour la vente, de donner en échange :

a) Le colostrum ;

h) Le lait d'un animal affecté d'une maladie des mamelles ;

c) Le lait d'animaux atteints de fièvre aphteuse, tuberculose, variole, charbon, pleuropneumonie exsudative, septicémie infectieuse, hydrophobie, jaunisse, dysenterie ou autre maladie capable d'altérer la nature du lait ;

d) Le lait bleu, rouge, amer, visqueux, putride, de couleur, d'odeur ou de saveur anormales, le lait contenant des traces évidentes de fiente, ou souillé de quelque façon que ce soit ;

/) Le lait aigri, se coagulant par l'acide carbonique ou par l'ébullition ;

g) Le lait auquel ont été ajoutées des substances étrangères pour le conserver ou pour en corriger les défauts.

Il est fait exception pour le lait condensé, auquel peut être ajouté du sucre ;

Le lait mouillé ou autrement falsifié. On considérera comme mouillé le lait qui contient des quantités de graisse et de résidu dégraissé inférieures aux Umites établies par les règlements locaux d'hygiène en prenant pour base un grand nombre d'échantillons de contrôle prélevés à l'étable.

Art. 162. — Lorsqu'un cas de tuberculose est reconnu dans une vacherie destinée à la production du lait, l'animal infecté devra être isolé et l'étable sera désinfectée; l'on ne pourra introduire d'autre tête de bétail si celui ci n'a pas soutenu favorablement l'épreuve de la tuberculine.

Art. 163. — Quand un cas de tuberculose est dénoncé dans les environs d'une laiterie, la vente du lait ne pourra avoir heu sans une ébulUtion préalable opérée sous la surveillance de l'autorité sanitaire, et cela tant que la cause de l'insalubrité n'aura pas disparu.

Règlement communal de la ville de Milan.

Art. 216. — Quiconque veut établir dans l'agglomération un établisse-

COMMERCE DU LAIT

ment destiné à la production et au commerce du lait, doit au moins quinze joursà ravance en donner avis au maire qui, avant de donner l'autorisation demandée, fera pratiquer une visite par le service compétent en vue de s'assurer des conditions hygiéniques et de la bonne disposition des locaux.

' Art. 217. — La vaclierie devra satisfaire aux conditions suivantes :

a) Avoir une grandeur suffisante pour que chaque vache ait au moins 20 mètres cubes d'air ;

h) Avoir une hauteur d'au moins 4 mètres, une ventilation assurée par des cheminées d'aérage, des fenêtres dont les ouvertures n'aient pas une superficie inférieure au dixième de l'aire de l'étable :

c) Avoir un sol imperméable d'une inchnaison suffisante pour que l'écoulement des hquides soit assuré ;

cl) Avoir les parois recouvertes d'un enduit imperméable sur une hauteur de 2 mètres, le reste des parois devant être blanchi à la chaux au moins deux fois par an ;

e) Avoir de Teau en abondance pour pratiquer de fréquents lavages :

/) Avoir un raccordement avec fermeture hydraulique à Tégout souterrain, ou, en Tabsence de celui-ci, à une fosse imperméable destinée àla réception de l'urine et des eaux sales ;

g) Savoir aucune communication avec les lieux d'habitation, les latrines, les fumiers et les fosses à purin.

11 est interdit d'accumuler le fumier dans l'étable. 11 doit être conservé à l'extérieur dans une fosse construite d'après les prescriptions de l'article SI ^

Art. 222. — On ne peut introduire dans la ville, pour la vente, du lait provenant d'une autre commune, sans l'autorisation préalable du maire qui l'accordera seulement après avoir obtenu par écrit des indications précises sur le lieu d'origine, l'étable de production et le noaibre de vaches, et sur la présentation d'un certificat de lautorité sanitaire locale attestant que les vaches sont saines et spécialement qu'elles ne sont pas atteintes de tuberculose mammaire.

Le propriétaire de l'étable devra présenter à toute réquisition de l'office d'hygiène un certificat du maire de sa locahté, attestant l'état de santé de ses vaches laitières.

1 La fosse à fumier doit avoir un fond et des parois imperméables, avec une capacité non supérieure à 2^3,250 quand elle ne doit plus serA-ir à plus de 10 chevaux ; par cheval en plus on peut ajouter 0''^^250. Quand elle est située dans une cour, elle doit être bordée d'un cordon de pierre en saillie d'eau moins 3 centimètres du sol et être munie d'un couvercle métallique à fermeture hermétique. Elle doit être munie d'un tuyau d'évacuation des gaz d'au moins 15 centimètres de diamètre, dépassant le toit, de façon que les émanations n'incommodent pas les habitants des maisons voisines.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈUES

En l'absence de ce certificat et en cas de soupçon que le lait proviendrait de vaches malades, le maire peut révoquer l'auiorisation, qui sera renounouvelée seulement quand il sera donné des garanties jugées suffisantes par l'office d'hygiène local, en ce qui concerne l'éclat des vaches laitières.

Art. 226. — Le lait vendu comme entier doit donner un extrait sec non inférieur à 12 7,,, contenant au moins 3 ^'^ de graisse.

Le lait vendu comme écrémé doit donner un extrait sec non inférieur à 10 7o5 contenant au moins 1 7o graisse.

Le lait vendu comme écrémé à la centrifuge, doit donner un extrait sec dégraissé d'au moins 9 7o-

Le lait contenant moins de 9 d'extrait sec dégraissé est considéré comme mouillé.

Le récipient doit porter l'indication claire de la nature du lait.

SUISSE ■ Canton de Vaud.

Arrêté du i'' septembre d892, concernant le transport et la vente du lait

et du beurre.

Article Premier. — Le transport du lait destiné à être consommé en nature doit être effectué dans des conditions telles que tout risque de corruption ou de contamination soit absolument écarté.

11 est spécialement interdit de transporter des débris de cuisine (lavures, etc.) sur les chars servant au transport du lait.

Art. 2. — Le matériel de transport est soumis à une surveillance sévère tant au point de vue de la propreté des appareils que de leur composition. Les substances métalhques toxiques et les récipients de bois en mauvais état sont interdis.

Art. 3. — Les dépôts de lait (locaux utilisés pour la vente du lait) sont établis de façon à assurer la saine conservation de celui-ci. Partout où faire se peut, le lait doit être conservé dans des ustensiles convenables, plongés dans des bassins d'eau courante.

Ces dépôts ne peuvent être installés dans des locaux servant aune industrie ou un commerce pouvant nuire à la valeur du lait, ni dans le voisinage immédiat d'étabhssements de cette nature.

COMMERCE DU LAIT

Ville (le Lau«»aiiiie.

Règlenmit de 'police du 5 févî^ier 1873.

Art. 81. — Il est interdit à toute personne faisant le commerce du lait, d'y ajouter aucune substance étrangère.

82. — Le lait vendu dans la commune de Lausanne est soumis au contrôle de la police (contrôle cantonal des denrées et des boissons). Le lait déclaré non écrémé doit contenir au moins dix parties de crème sur cent, et le lait déclaré moitié écrémé, au moins huit parties de crème sur cent.

Les laitiers sont admis à assister aux expertises ou à s'y faire représenter. Le lait destiné aux expertises doit être livré gratuitement, mais la quantité ne peut excéder un demi-litre pour chaque vase.

83. — Les ustensiles destinés au transport du lait et déposés sur les chars, sont tenus continuellement fermés. Ils portent, fixée à demeure et d'une manière apparente, la désignation de la quahté du lait contenu. Il est interdit d'y placer une qualité de lait autre que celles dont ils portent la désignation. Les ustensiles d'une contenance au-de*ssous de o litres sont dispensés de cette obligation.

84. ~ Il est interdit de transporter ou de déposer du lait dans des ustensiles qui ne sont pas parfaitement propres et construits de manière à pouvoir être tenus dans un état constant de propreté. Ces ustensiles peuvent en tout temps être soumis à l'examen de la police.

85. — Il est interdit à toute personne faisant le commerce du lait de transporter ou de déposer aucune matière ou substance étrangère dans les ustensiles servant au transport du lait.

Canton du Valais.

Règlement du 16 mai 1883.

Art. 11. — «) La vente du lait provenant de vaches malades est interdite.

h) Le lait naturel doit titrer au pèse-lait, à la température de lo° G., au moins 29" et ne pas dépasser 33°.

c) Après un repos de 25 heures, il doit déposer au crémomètre au moins 10 de crème.

d) A Tanalyse, il doit renfermer au moins 12 °/o de matières sohdes et 3 °/o de matière grasse (beurre).

e) Le lait ne doit pas être additionné de matières destinées à le conserver, telles que borax, acide salicylique, etc.

LÉGISLATIOi\S ÉTRA>T,ÈRES

Ville de llciicliàtel

Règlement sur la vente du lait du 16 juin 1884, modifié par celui du

30 octobre 1894.

Article Premier. — La vente du lait dans la circoncription communale de Neuchâtel est soumise à la surveillance de la police locale.

En conséquence, toute personne faisant ou voulant faire le commerce du lait, devra s'annoncer au bureau de police communale, où elle sera inscrite au registre et recevra un exemplaire du présent règlement.

Art. 2. — Le lait mis en vente doit être de bonne qualité, bien conservé et n'avoir subi aucune addition quelconque.

Art. 3. — Un expert nommé par le Conseil communal est chargé de s'assurer, au moyen d'essais fréquents, de la bonne qualité du lait mis en vente.

L'expert nommé sera assermenté.

Art. 4. — Les lajtiers sont tenus de fournir gratuitement les échantillons du lait nécessaires aux expertises. Avant de prendre un échantillon, le lait sera brassé et remué avec soin dans le vase, de manière à ce que la crème soit répartie dans les différentes couches du liquide et que le résultat de Fessai indique d'une manière exacte la quahté du lait.

Art. 5. — Les expertises se feront simultanément au lactodensimètre, au butyromètre et au crémomètre, et, le cas échéant, par une analyse chimique.

Art. 6. — Les laitiers sont admis à assister aux expertises.

Art. 7. — A la demande des particuliers et moyennant le prix de 1 franc par échantillon, il sera fait une expertise du lait qui leur a été fourni.

Art. 8. — Le résultat des expertises sera consigné dans un procèsverbal et pubhé aux frais de la commune dans un des journaux de la localité.

A la fin de chaque année, la police communale fera également connaître au public la liste des laitiers qui n'ont pas été en contravention et dont le lait à l'expertise a toujours été reconnu normal.

Art. 9. — Tout débitant dont le lait contiendra moins de 29 grammes de beurre par litre payera une amende de 15 francs.

Dans le cas où le lait contiendrait moins de 22 grammes de beurre par litre, ou indiquerait au lactodensimètre moins de 89° comme lait entier et 32" comme lait écrémé, le débitant sera déféré au juge compétent pour être puni en conformité des articles 398 et 245, § 7, du Gode pénal.

Art. 10. — • Tout débitant qui refusera de laisser prendre du lait

COMMERCE DU 1 AIT

pour l'expertise, sera déféré au tribunal à teneur des articles 8 du règlement cantonal sur la police des aliments et 21 4e la loi sanitaire.

Art. 11. — Il sera toujours loisible aux laitiers de fournir à leurs frais la preuve officielle que l'altération du lait qui les a fait mettre en contravention ne peut leur être imputée.

Dans ce cas, l'amende n'en sera pas moins maintenue, et le résultat de cette enquête sera publié de la même manière que celui des analyses, mais à leurs frais.

Art. 12. ~ Les locaux et débits dans lesquels on conserve le lait, seront visités régulièrement au moins une fois par mois par une délégation de la commission de salubrité publique. Cette inspection a pour but de s'assurer que rien dans le local de laiterie ou dans son voisinage immédiait, n'est susceptible d'exercer une influence nuisible sur la qualité du lait.

Art. 13. — Le résultat de chaque visite sanitaire sera soumis à la commission de salubrité publique, qui, le cas échéant, indiquera les changements à apporter dans l'organisation et la tenue du débit de lait sur lequel des observations auraient été faites.

Canton de ^àeaiève.

Règlement sur les denrées alhnentaires et les boissons du 26 avril 1889, modifié le 21 avril 1893.

Art. 40. — Le lait vendu sans désignation particulière devra contenir, au minimum, 30 grammes de graisse par Utre et accuser 1029-1033 au lactodensimètre Quévenne-Muller. Pour le dosage des matières grasses, on emploiera le butyromètre centrifuge du D'" Gerber. En dehors de ces conditions, le lait devra être vendu avec l'indication expresse de sa nature.

Art. 41. — Dans les cas douteux ou lorsqu'un examen sommaire est reconnu insuffisant, il doit être procédé à une analyse complète du lait; il sera également tenu compte, s'il y a lieu, des autres éléments d'appréciation, tels que la contre-épreuve à l'écurie. Les laitiers sont admis à assister au prélèvement des échantillons ou à s'y faire représenter.

Art. 42. — Toute addition d'eau ou de substance étrangère quelconque est rigoureusement interdite pour toutes les qualités de lait.

Art. 43. — Le lait sera déposé dans les magasins de vente à une place apparente, toujours la même, et indiquée par une affiche. Il ne devra jamais, sans une autorisation spéciale, être entreposé dans une autre partie du local.

Art. 44. — Il est interdit de transporter le lait ou de le déposer dans des ustensiles qui ne sont pas parfaitement propres ; il est défendu d'utiliser ces ustensiles pour d'autres usages.

LÉGISLATIONS ETRANGERES

L'emploi du plomb, du zinc, du fer galvanisé ou du cuivre non étamé à l'étain fin est interdit dans leur fabrication.

Art. 45. — Tout vase servant au transport ou à la vente du lait devra porter, d'une manière adhérente et bien en vue, une plaque indiquant en gros caractères la nature du lait qu'il renferme. Cette plaque est délivrée, contre paiement, par le Département de Justice et Police.

Art. 46. — Tous les débitants et laitiers sont tenus de livrer gratuitement aux inspecteurs la quantité de lait nécessaire pour procéder aux essais et analyses.

Cette quantité ne pourra toutefois dépasser un demi-litre pour chaque vase.

Règlemeyit de police sanitaire relatif à ï exploitation des vacheries du 14 avril 1896.

Article Prejiier. — Nul ne peut établir ou exploiter une vacherie dans le canton de Genève sans une autorisation spéciale du Département de Justice et Pohce, lequel fera faire une enquête préalable, par le Bureau de salubrité, pour s'assurer que toutes les prescriptions de l'article 3 ont été observées.

Art. 2. — La surveillance de ces vacheries incombe au vétérinaire cantonal, qui y fera faire de fréquentes visites par ses agents.

Art. 3. — a) Le sol de toute vacherie doit être étanche (pavé en pierres ou cimenté) avec une pente suffisante (3 centimètres par mètre), de la crèche à la rigole.

b) Il est formellement interdit de faire écouler les urines sur la voie publique ; elles seront évacuées dans l'égout par un conduit étanche. A défaut d'égout elles seront recueilhes dans un réservoir étanche d'une capacité suffisante. Ce réservoir doit être vidé le plus souvent possible*, et cela de nuit.

c) Les fumiers ne peuvent en aucun cas séjourner dans les vacheries ou à leur proximité immédiate.

d) Les murs doivent être blanchis à la chaux deux fois par an (mai et novembre) .

e) Il doit être établi une ventilation suffisante.

Art. 4. — Chaque vache, avant son entrée dans la vacherie, doit avoir subi l'épreuve de la tubercuhne.

Le certificat indiquant le résultat négatif de l'injection doit être signé et délivré gratuitement par un vétérinaire ou par toute autre personne autorisée par le Département, selon une formule délivrée par l'autorité. Ces certificats resteront la propriété du tenancier ; un duplicata sera affiché dans un endroit bien en vue du public.

Art. 5. — La tubercuhne sera fournie gratuitement par l'Etat (Bureau de salubrité).

COMMERCE DE LAEI

Art. 6. — Indépendamment des prescriptions ci-dessus, le tenancier devra se conformer à toutes celles c^ue l'autorité sanitaire jugera utile de prescrire ultérieurement, tant dans l'intérêt de la salubrité cjue dans celui de la santé publicfue.

Art. 7. — Toute contravention au présent règlement sera punie des peines de polices. En cas de récidive, la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée.

Art. 8. — Sont abrogés tous règlements antérieurs relatifs à des établissements similaires.

Dispositio7i transitoire.

Dans les vacheries existant au moment de l'application du présent règlement, toutes les vaches seront tuberculinées. Celles c^ui réagiront devront quitter l'établissement dans le délai fixé par le Département. La vente du lait provenant de vaches tuberculeuses est formellement interdite.

A^'GLETERRE Loi du 9 août 1899.

Article Premier — Pour l'importation, le lait adultéré ou appauvri doit être contenu dans des récipients ou locaux portant bien visiblement l'indication du traitement que l'on a fait subir au lait.

Le lait écrémé importé doit être contenu dans des récipients portant une étiquette avec les mots « lait écrém.é » en grands et lisibles caractères.

Art. 4. — Le département de l'Agriculture peut, après examen de la question, établir des règles fixant la teneur minimum du lait pur, de la crème, du beurre ou du fromage en élément normaux, ou déterminant les additions de matières étrangères ou la proportion d'eau, qui, jusqu'à preuve contraire, constitueront une présomption de fraude ou de danger pour la santé. L'analyste clevra tenir compte de ces règles pour la rédaction de ces conditions.

Art. 9 — Quiconque, dans la rue ou dans un endroit public, vend du lait à l'aide d'un récipient ciuelconque, inscrira visiblement sur le véhicule ou le récipient son nom et son adresse, sous peine d'une amende de 2 livres.

Art. 11. — Tout récipient contenant du lait écrémé doit porter une étiquette bien lisible pour l'acheteur, avec la mention « lait écrémé » imprimée en grands et lisibles caractères. Le vendeur contrevenant à cette disposition est passible d "une amende de 10 hvres.

LÉGISLATIO>S ETRANGERES

Règleme7it du 5 août 1901, concernant la vente du lait.

1. — Lorsqu'un échantillon de lait (hormis le lait vendu comme écrémé ou condensé) contient moins de 3 Vo de matière grasse, ce lait sera présumé jusqu'à preuve contraire n'être pas pur, en raison soit d'un enlèvement de crème, soit d'une addition d'eau.

2. — Quand un échantillon de lait (hormis le lait vendu comme écrémé ou condensé) contient moins de 8,5 °/o d'éléments solides autres que la matière grasse, ce lait sera présumé, jusqu'à preuve contraire, n'être pas pur, en raison soit d'un enlèvement d'éléments solides autres que la matière grasse, soit d'une addition d eau.

3. — Lorsqu'un échantillon de lait écrémé (excepté le lait condensé) contient moins de 9 d'éléments solides, ce lait sera présumé, jusqu'à preuve contraire, n'être pas pur, en raison soit d'un enlèvement d'éléments solides autres que la matière grasse, soit d'une addition d'eau.