DANEMARK

Le contrôle du lait de Copenhague est confié à un Conseil de santé. Celuici est assisté de la police sanitaire de la ville (19 agents, 1 inspecteur, 3 commissaires, 7 médecins) et dispose d'un budget fixé pour 1901 à 109,535 couronnes. Un laboratoire municipal doté d'un budget de 8.000 couronnes est affecté à ses recherches.

En 1900, sur 1.682 échantillons analysés, 23 fraudes ont été reconnues.

Les pénalités sont des amendes allant jusqu'à 200 couronnes ou la prison.

Le Conseil sanitaire reconnaît les qualités et classes de lait suivantes :

Lait naturel ;

Lait demi-écrémé ;

Lait écrémé ;

Lait contrôlé ;

Lait pour les enfants ;

Lait pasteurisé.

Le lait contrôlé ne peut être fourni par une laiterie que moyennant l'accomplissement de conditions, dont les principales sont : examen des bestiaux par un vétérinaire autorisé, au moins une fois par mois ; abandon des vaches dont le vétérinaire déclare le lait insalubre ; avis au vétérinaire des cas de maladie ; obéissance aux ordonnances hygiéniques du vétérinaire, quant à l'aérage, l'écoulement et le nettoyage de l'étable et quant au pansement du bétail.

COMMERCE DU LAIT

Quand il s'agit du lait pour enfants, le propriétaire est en outre tenu de ne pas employer du fourrage nuisible à cet objeK Le vétérinaire dresse un certificat mensuel.

En se soumettant aux prescriptions qui précèdent, le laitier acquiert le droit de vendre son lait sous une désignation qui lui assure une valeur commerciale plus grande.

ETATS-UMS D'AMÉRIQUE '

District de l'olouibie.

Loi du 2 mars 1895^ relative à la produclion et à la vente du lait -.

Article Premier. — Personne ne peut établir ou maintenir une laiterie ou une vacherie sans Tautorisation de l'officier de santé, qui examine les locaux et donne l'autorisation si l'établissement est trouvé conforme aux stipulations sur la matière.

L'autorisation susdite peut être révoquée ou suspendue en tout temps, sans préavis, par l'officier de santé, lorsque le lait provenant d'un établissement déterminé est exposé à la contamination par le choléra asiatique, le charbon, la diphtérie, lerysipèle, la fièvre scarlatine, la variole, la tuberculose, la fièvre typhoïde, la fièvre jaune, de façon que la distribution en devienne dangereuse pour la santé publique.

Art. 2. — Personne ne peut transporter ou expédier du lait pour la vente dans le district de Colombie sans l'autorisation de l'officier de santé. La demande d'autorisation sera faite par écrit dans la forme prescrite par cet officier ; elle décrira en détail la laiterie ou la vacherie, et exposera la situation physique du bétail dont provient le lait.

Si, après examen, l'officier de santé juge que le lait peut être transporté pour la vente et la consommation sans danger pour le pubhc, il accordera l'autorisation sous condition que le lait A^endu sera pur et non adultéré, que les établissements de production seront tenus conformément aux prescriptions et seront soumis en tout temps à l'inspection de l'officier de santé.

L'autorisation peut être suspendue ou révoquée en tout temps lorsque le lait est exposé aux causes de contamination indiquées ci-dessus.

Art. 3. — Xe peut travailler ou prêter assistance dans une laiterie ou A'a-

1 La plupart des Etats de l'Union ont légiféré sur la matière. Les mêmes dispositions bu des dispositions analogues se rencontrant dans presque toutes ces législations, quelques-unes de celles-ci seulement sont mentionnées ici.

Votée par le Sénat et la Chambre des représentants des Etats Unis réunis en congrès, pour être appliquée dans le district de Colombie.

LÉGISLATIOAS ÉTRANGÈRES

chérie, aucune personne atteinte ou qui est exposée à être atteinte de diphtérie, de fièvre scarlatine, d'érysipèle, de variole, de charbon ou d'autre maladie contagieuse dangereuse. Aucun propriétaire, directeur, gérant de laiterie ou de vacherie ne peut sciemment permettre à aucune personne atteinte d'une de ces maladies, de travailler ou de prêter son concours au travail dans son établissement.

Art. 4. —Les véhicules servant au transport du lait porteront peints, clairement et lisiblement, le nom du propriétaire, le numéro de l'autorisation et l'indication de la laiterie d'où provient le lait.

Art. □. — Les boutiquiers, boulangers et autres personnes détenant du lait pour la vente ou l'offrant en vente placeront bien en vue, dans l'endroit où se trouve le lait destiné à la vente, le nom du laitier qui leur a fourni la denrée.

Art. 6. — Personne ne peut offrir en vente ou détenir pour la vente du lait malsain, mouillé ou adultéré, ou du lait provenant de vaches nourries à l'aide de lavures de A^aisselle, de déchets de cuisine ou autres substances semblables.

Art. 7. — Personne ne peut sciemment offrir en vente ou détenir pour la vente du lait contenant plus de 88 7,3 d'eau et moins de 12 ^/^ d'éléments solides, dont 3 Vo au moins seront constitués par la matière grasse.

Art. 8. — Personne ne peut vendre, échanger, Uvrer, avoir en dépôt ou en sa possession pour la vente, l'échange ou la livraison, du lait écrémé contenant moins de 9,3 ^ 0 d'éléments sohdes, graisse incluse.

Art. 9. — Aucun vendeur de lait, non plus qus ses serviteurs ou employés, ne peuvent vendre, échanger, hvrer, avoir en dépôt ou en leur possession pour la vente, l'échange, la hvraison du lait écrémé même partiellement, sans placer sur le récipient l'inscription distincte a lait écrémé ».

Art. 10. — Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente du lait trait dans les quinze jours avant le vêlage ou dans les dix jours qui le suivent, ainsi que du lait provenant de vaches atteintes de tuberculose, de fièvres, de charbon ou d'autres maladies capables de rendre le lait insalubre.

Art. 11. — L'officier de santé est chargé, sous la direction du commissaire du district, d'établir et de faire exécuter les règlements nécessaires pour assurer l'emploi d'eau propre, l'écoulement des eaux, la ventilation, l'affectation d'un cube d'air et d'un espace suffisants, ainsi que la propreté dans les laiteries ou vacheries, de même que pour assurer l'isolement du bétail atteint de maladies contagieuses et pour l'exécution de toutes les dispositions de la présente loi.

Regleiyient du 31 juillet 1897 , relatif aux laiteries et aux vacheries. 1. Ventilation, etc. -■ Tout établissement ou local destiné à être

C0M3IERCE DU LAIT 529

utilisé comme laiterie doit être bien éclairé et ventilé ; il doit être pourvu d'un parquet convenable. Si le local est une càve ou un sous-sol, ou se trouve situé dans une cave ou un sous-sol, celui-ci doit être étanche, avoir un écoulement et être bien asséché.

2. Conditions smiiiaires. — Aucune laiterie ne peut être placée ni maintenue dans une cuisine, une laverie, un atelier ou une place habituée, ni à proximité de water-closets, latrines, fosses à purin, urinoirs, ni dans aucun local ou endroit non situé et construit de façon à permettre la séparation complète du lait et des produits lactés, manipulés ou conservés de toutes sources probables de contamination par des ordures, des gaz nuisibles, des organismes ou substances infectieuses, ou d'autres matières capables d'altérer éventuellement la quantité du lait ou des produits lactés.

3. Récipients à lait. — Toute personne tenant une laiterie fera usage d'un nombre suffisant de récipients en matériaux non absorbants pour la réception, la conservation et la livraison du lait ; elle aura soin de les tenir constamment propres et dans des conditions salubres.Lorsqu'elle aura livré un récipient au consommateur, elle ne l'utilisera pas à nouveau pour rece-

oir, conserver ou livrer du lait ou de la crème avant de s'être personnellement assurée qu'il a été bien nettoyé.

^ 4. Eau. — Toute personne tenant une laiterie devra avoir, pour l'usage, de l'eau pure et convenable en quantité suffisante pour bien laver tous les récipients, flacons et accessoires.

5. Propreté. — Toute personne tenant une laiterie doit tenir en tout temps celle-ci, ainsi que toutes les dépendances, en bon état de propreté et de salubrité ; elle changera l'eau des réfrigérants au moins une fois par jour.

6. Etables. — Les étables destinées aux vaches laitières doivent être bien éclairées, ventilées, asséchées et arrangées ; elles doivent être pourvues de stalles ou d'étançons convenables pour l'attache des vaches • le tout arrangé de façon à donner à chaque vache laitière un espace d'au moins trois pieds et demi de largeur. Elles doivent présenter toutes les iacihtes suffisantes pour nourrir les animaux d'une façon propre- elles auront au moins 600 pieds cubes d'espace hbre par vache, à moins que l'usage de ces étables n'ait été autorisé avant la promulgation du présent règlement ; dans ce dernier cas seulement l'espace libre peut être réduit jusqu'à 500 pieds cubes par vache.

7. Co7iditions sanitaires des étables. - Il est interdit de placer des etables pour vaches laitières dans des locaux contenant des water-closets des latrines, des fosses à purin ou à fumier.

Ces étables ne peuvent recevoir ni volaille, ni porcs, ni chevaux ni moutons, ni chèvres. '

8. Eau potable pour mches.- ToMiQ personne tenant en étable des vaches laitières doit, lorsqu'elle y est invitée par l'officier de santé, placer et mamtenir dans l'étable, dans les stalles ou dans la cour y attenant, un

CouRGELLE. — Traité des Fraudes. 34

LÉGISLATIONS ETRANGERES

ou plusieurs réservoirs d'eau potable pour les vaches, qu'elle tiendra j.^nés.^^^^^^ - -es laiti.es

doLntretenirces locaux bien propres et peindre ou badigeonner conve-

"trS::^-r?;-<^...-^-. - Toute personne tenant en étabie 10. -f '^'«''f '"/'^ . ji-eniever le fumier des étables au moins

t:j£:iTPltuP:Z. rheure précédant celle de la traite 11 Ïun dit d'accnmuler le fumier à l'intérieur du bâtiment occupe par es vaches cependant, lorsque l'ofEicier de santé le juge possible, eu égard a vaches cepen , permis de faire des dépôts temporaires de

;:rrtd\"rut:da„s'un local séparé, qui sera couvert et qui sera,

^•n:LSf:r'-Trt:"— tenam des vaches laitières dans la v ue de Washington ou dans la banlieue la plus populeuse, et même

1 tant aie endroit si l'officier de santé juge que les conditions locales dans tout autre endrmt s ^^^^^^^^^ ^^^^^^^ soit incliné et

S::r ; façon M::^r:ui-face convenablement sèche et à empêcher draine laço j^^^^^^

"s S^uHturine, ni Lil-es fécales ou substances analogues ''^'Î::r::::^'r:^'^^^o... tenam des vaches laitières

irratnt'et les essuyant; elle doit également nourrir et abreuver propre-

T3 *cr:i^:r.tS. - Toute personne tenant en étable des 13. ^« ,-annrovisiorner d'un nombre suffisant de récipients

elle doit en tout temps les tenir propres et enboneta et. lors de la traite Ive de l'étable chaque récipient dès qu'il est rempli aucun lait nedo, are emmagasiné ou détenu à l'intérieur d'un local contenant des vaches

'^S:-Z::Z:r^e,.^or^^ chargée du soin ou du con trôle' des étables doit notifier par lettre à l'officier de santé, dans les 24 heures la découverte de l'existence de toute maladie contagieus ou fnfecreu"' des vaches ; elle doit immédiatement isoler toute vache malade on souDConnée à bon droit d'être infectée. . , ,

rZZté des laitiers. - Les laitiers et ceux qui n^anipulent le lai ou a crème doivent, pour le travail, tenir leurs mains et leurpersonne Ïans un rt étatde propreté. Toute personne autorisée à tenir une Vacherie doit faire exécuter cette prescription par les personnes qui l'assistent.

COMMERCE DU LAIT

liidîana. ^

Règlement du 13 octobre 1899.

1. — Le lait pur de vache doit avoir la richesse minimum suivante : graisse, 3 7o 5 e-'^trait dégraissé, 9 '^/o.

2. — Une teneur en eau supérieure à 88 7o constitue une adultération. Toute addition de matière colorante, quel que soit le but, constitue une adultération.

Toute addition d'antiseptique, quel que soit le but, constitue une adultération.

3. — Le lait vendu ou offert en vente pour l'alimentalion humaine et qui est trait dans les quatre jours suivant le vêlage ou dans les 21 jours qui le précèdent, est souillé et est considéré comme adultéré.

4. — Le laie vendu ou offert en vente pour l'alimentation humaine qui provient de vaches nourries de fourrages avariés ou d'aliments répandant une odeur désagréable, est impur et est considéré comme adultéré.

5. — Le iaifc vendu ou offert en vente pour l'alimentation humaine qui provient de vaches malades, ou de vaches abreuvées d'eaux polluées ou tenues dans des conditions contraires à celles fixées par les règlements, est impur et est considéré comme adultéré.

Minnesota

Le lait contenant plus de87 7o d'eau, ou moins de 13 7o d'extrait avec moins de 3 1/2 7o de matière grjisse, est déclaré adultéré.

Le lait trait dans les quinze jours qui précèdent le vêlage ou dans les quatre jours qui le suivent, le lait provenant d'animaux nourris de résidus de distillerie ou de brasserie ou d'autres ahments insalubres, est considéré comme du lait impur, malsain et dangereux.

• Loi de 1900.

Dèfinitio7i du lait adultéré. — On entend par là :

1° Du lait contenant plus de 88 d'eau ;

2° Du lait contenant moins de 12 7o d'extrait ;

3° Du lait contenant moins de 3 7o de matière grasse ;

4° Du lait trait dans les quinze jours précédant le vêlage ou dans les cinq jours qui le suivent ;

5° Du lait d'animaux nourris de déchets de distillerie ou de toute substance en état de fermentation ou de putréfaction, ou encore d'ahments insalubres ; .

32 LÉGISLATiONS ETRANGERES

6" Du lait de vaches tenues entassées ou dans des conditions malsaines ; 7° Du lait écrémé même partiellement ;

8° Du lait dilué à l'aide, d'eau ou d'autres liquides, ou auquel on a ajouté une substance étrangère quelconque.

Tout lait adultéré sera considéré comme impur, insalubre et malsain. Soins et nourriture des vaches. — Les vaches gardées pour la production du lait destiné aux marchés, à la vente, à l'échange ou à l'utiUsation pour la préparation d'aliments, ne peuvent être entassées dans de mauvaises conditions hygiéniques, ni être nourries de déchets de distillerie ou de toute autre substance en état de putréfaction ou de fermentation, ni recevoir aucun aliment insalubre ou déterminant \^ production d'un lait impur, insalubre, malade ou malsain.

Toutefois l'usage des fourrages ensilés n'est pas interdit. Lait adultéré ou insaluhre.. — Il est interdit de vendre, d'échanger, d'offrir ou d'exposer en vente ou en échange, du lait impur, malsain, adultéré ou insakibre ou de la crème en provenant.

Règles concernant le lait condensé. — Le lait condensé destiné à la vente doit être préparé à l'aide de lait pur, propre, salubre, frais, non adultéré, dont la crème n'a pas été enlevée même partiellement ; la proportion d'éléments solides doit être, en quantité, l'équivalent de 12 Vo d'éléments soUdes dans le lait cru, la matière grasse entrant pour 25 ^Z" dans ces éléments solides. Les récipients hermétiquement clos contenant du lait condensé destiné au commerce, doivent porter d'une façon bien distincte le nom du fabricant.

Lorsque le lait condensé destiné à la vente n'est pas contenu dans un récipient heraiétiquement clos, le vendeur doit indiquer sur le récipient le nom du fabricant du lait y contenu.

Vente du lait écrémé. — Par exception, la prohibition frappant le lait adultéré ne s'applique pas au lait écrémé, propre, pur, salubre, sain, non adultéré, sauf par l'écrémage, lorsqu'il est vendu pour l'usage, dans la contrée de production ou dans les environs, sous le nom de lait écrémé.

Conditions sanitaires des ustensiles. — Aucune personne, firme, association ou corporation achetant ou recevant du lait d autrui pour la vente directe ou pour la fabrication de beurre, fromage, lait condensé ou autre ahment, ne peut le détenir dans des ustensiles, récipients, cruches, chambres, habitations malpropres ou insalubres, ou dans toute autre condition de nature à produire ou à provoquer des causes d'insalubrité ou des maladies.

Le commissaire de l'Agriculture signifiera à toute personne, firme, association ou corporation qui violerait ces prescriptions, d'avoir à nettoyer les dits ustensiles, récipients, cruches, chambres, habitations, et à se placer dans des conditions sanitaires telles que la loi ne soit pas violée. Les intéressés ont dix jours francs pour se conformer aux ordres qui leur seront donnés.

COMMERCE DU LAIT

Soins des vaches. — Toute personne qui tient une vache ou tout autre animal destiné à la production du lait dans un ehdroit resserré et malsain, ou dans des conditions insalubres, qui les nourrit d'aliments faisant produire un lait impur et pernicieux, est passible d'une amende d'au moins 50 dollars, ou d'un emprisonnement n'excédant pas une année, ou des deux peines.

Inscriptions pour lait écrémé. — Toute personne qui vend ou offre en vente du lait écrémé partiellement ou totalement sans signaler le fait, au moyen d'une étiquette distincte et lisible, fixée d'une façon apparente sur le récipient qui contient ce lait, sera coupable d'un délit, à moins que le fait ne tombe déjà sous l'application d'autres dispositions spéciales.

Horth Oakofa

Loi de 1899.

Licences de vendeurs de lait. — Toute personne vendant le lait d'une vacherie de cinq vaches ou plus et le transportant, par voiture, charrette ou autre véhicule, dans le but de le vendre dans les localités ou villes de 1.000 habitants ou plus de cet Etat devra, le premier juin.de chaque année, ou dans les 30 jours, se procurer, chez le commissaire assistant de la laiterie, une licence pour la vente du lait dans les hmites de ces locahtés ; elle paiera une somme d'un dollar.

Les licences sont délivrées seulement au nom des propriétaires des véhicules et constituent la preuve de la propriété. Les licences ne peuvent être vendues, cédées ou transférées. Chaque licence indique le nom, la résidence, le lieu des affaires, le nombre des véhicules employés, le nom et la résidence de chaque conducteur ou employé vendeur de lait, ainsi que le numéro de la licence.

Tout porteur de hcence, avant de commencer son commerce, indiquera d'une façon lisible son nom, le numéro de la Hcence, l'endroit de ses affaires, sur chaque face de tous les véhicules utilisés pour le transport et la vente du lait. 11 notifiera au commissaire assistant tout changement de personnel survenu pendant la durée de la hcence.

Quiconque, sans hcence, vend du lait, l'expose en vente sur des voitures, le détient pour la vente, ou viole une prescription quelconque de cet article sera puni, pour chaque infraction, d'une amende de 10 à oO dollars.

Licences pour la veiite dans les magasins, etc. — Toute personne qui désire vendre ou exposer en vente du lait dans des magasins, boutiques, étals, marchés de locahtés ou villes de cet Etat, devra, au préalable, se procurer une licence et payer un dollar, sous peine d'une amende de 20 dollars pour chaque infraction.

Lait insaluhre. — Sera condamnée à une amende de 20 à 50 dollars :

1° Toute personne qui vend, échange, expose en vente ou en échange du lait malpropre, insalubre, adultéré, malsain ou écrémé ;

LÉGISLATIONS ETRANGERES

Du lait iDartiellement écrémé ;

Du lait d'animaux malades, ayant des ulcères, des abcès, des suppurations ;

Du lait trait dans les quinze jours qui précèdent le vêlage ou dans les cinq jours qui le suivent ;

Toute personne qui détient des vaches destinées à la production laitière entassées dans des conditions insalubres ; qui sciemment les nourrit d'aliments de nature à faire produire du lait impur et malsain, de substances en état de putréfaction ou de décomposition, ou de substances nuisibles.

Définition du lait adultéré. — Est considéré comme adultéré, le lait additionné d'eau ou de toute autre substance, le lait écrémé totalement ou partiellement.

Est considéré comme impur et malsain, le lait obtenu d'animaux nourris d'aliments insalubres.

Le lait contenant moins de 12 7o d'éléments solides ou moins de 3 ^/^ de matière grasse, est considéré comme écrémé.

Loi du 27 février 1901.

Définition du lait adultéré. — Est considéré comme tel :

Tout lait additionné de substances de nature à altérer sa qualité ou privé d'une partie de ses constituants ;

Tout lait qui contient plus de 88 % d'eau ;

Tout lait contenant moins de 3 " 'q de matière grasse ;

Tout lait contenant moins de 9 *^ g d'éléments solides autres que la graisse, et ayant une densité inférieure à 1.038 après enlèvement de la matière grasse.

Licences pour la vente du lait. - Toute personne qui veut vendre du lait doit se procurer une licence annuelle chez le commissaire de laiterie.

Conditions sanitaires des étahles. — Toute personne tenant des vaches destinées à la production laitière, renfermées dans des étables, doit disposer celles-ci de façon qu'il y ait pour chaque vache un cube d'air d'au moins 800 pieds cubes, que ces animaux ne soient pas rapprochés de plus de dix pieds, que les locaux soient bien ventilés et lenus dans de bonnes conditions hygiéniques.

Si le commissaire de la laiterie suspecte l'existence d'une maladie dans une vacherie, il le notifie au vétérinaire de l'Etat ; s'il trouve qu'une vacherie est sale et tenue dan-s des conditions antihygiéniques, il invite le propriétaire à porter remède à la chose, dans les trois jours, sous peine d'être poursuivi pour délit.

A7itiseptiques. — L'addition de borax, d'acide borique, d'acide salicylique ou d'antiseptiques dangereux est interdite dans le lait.