DÉTE>TIO.\ SANS MOTIFS LEGITLMES

La détention des objets spécifiés dans l'art. 4 n'est punissable qu'autant qu'elle a lieu sans motifs légitimes. Il en était de même sous l'empire de l'art. 3 de la loi du 27 mars 1851.

Lors de la discussion de l'art. 4 au Sénat, une question de M. de Carné snr l'opportunité de maintenir l'expression « sans motifs légitimes » a provoqué de la part de M. Grivart, président de la commission, les explications suivantes: « Ces mots « sans motifs légitimes » sont empruntés à la loi de 1851, dans laquelle ils n'ont été introduits qu'après un examen et une discussion approfondis ^ Il y aurait de graves inconvénients à les faire disparaître du texte de l'art. 4. En effet, il y a des cas, dont nous ne pouvons pas faire l'énumération complète à la tribune, dans lesquels, en dépit de la détention matérielle des objets dont il s'agit, la bonne foi du détenteur peut être établie. Il faut qu'il lui soit permis de la prouver, malgré la présomption qui résulte de la possession desdits objets "-. »

L'appréciation des motifs légitimes invoqués sera faite par les juges du fond, qui auront ainsi à rechercher s'il y avait vraiment chez le prévenu bonne foi, absence d'intentions frauduleuses. C'est au prévenu d'ailleurs cp'incombera la preuve de la réahté des motifs invoqués par lui.