G. — DENRÉES ALBIEXTAIRES EX GÉNÉRAL ALLEMAGNE

Code pénal. Art. 324. — Celui qui de propos délibéré empoisonne des puits ou des réservoirs d'eau qui sont à l'usage d'autrui, ou des substances destinées à la vente ou à la consommation publiques, ou y introduit des matières qull sait être de nature à altérer la santé humaine, de même que celui qui vend, expose en vente, ou met autrement dans le commerce ces substances empoisonnées ou additionnées de matières dangereuses, le sachant et taisant cette particularité, est passible dun emprisonnement {ZucTttlmuss\ de dix ans au plus : s'il en est résulté la mort d'une personne, il sera passible d'un emprisonnement d'au moins dix ans ou d'un emprisonnement à perpétuité.

Art. 367. — Sera condamné à une amende allant jusqu'à 150 marks ou à la prison {Haft^ celui qui expose en vente ou vend des denrées ou bois-

FRAULiES SUR LES DENREES EN GENERAL

sons falsifiées ou corrompues, en particulier, des ^-landes contenant des trichines.

Loi du 14 7/10.1 1^79 concernant le commerce c^es denrées alimentaires et d'objets d'usage. Article Premier. — Le commerce des denrées alimentaires, ainsi que celui des jouets, des papiers peints, des couleurs, des ustensiles de table et de cuisine, du pétrole, est régi par les dispositions de la présente loi.

Art. 2. — Les agents delà police sont autorisés à pénétrer dans les locaux où sont exposés en vente des objets de la nature indiquée à larticle 1-'. aux heures habituelles d'ouverture ou lorsque les lociux sont ouverts au commerce. Ils sont autorisés à prélever, à leur choix, contre récépissé, pour les examiner, des échantillons des objets de la nature indiquée à l'article i-" qui se trouvent dans les lieux susdits ou qui sont vendus ou exposés en vente dans les lieux publics, les marchés, les places, les rues, ou par le colportage.

A la requête du propriétaire, une partie de lechantillon ofliciel enfermée ou scellée doit lui être laissée. Pour récliantillon emporté. Imdemnité est calculée au taux du prix de vente usuel.

Art. 3. — Les agents de la police sont autorisés à pratiquer des visites domiciliaires Bevisione-n ' chez les personnes qui. en vertu des articles 10, 12 et 13 de la présente loi. ont été condamnées à la prison Freihedsstrafe , dans les locaux où sont exposés en vente des objets de la nature mentionnée à larticle ou sen-ant à la détention ou à la fabrication de ces objets destinés à la vente, et cela pendant le temps fixé à l'article 2.

Cette autorisation commence avec la condamnation définitive et finit au bout de trois ans, à compter du jour où la peine est subie, prescrite ou remise.

Art. 4. — La compétence des autorités et des agents, en ce qm regarde les mesures indiquées aux articles 2 et 3, se règle d'après les lois en Aisueur dans le pays landesrechtiichen Bestimniungen). Les dispositions légales locales qui donnent à- la police des pouvoirs autres que ceux indiqués aux articles 2 et 3, restent en vigueur.

Art. 3. — Pour l'Empire, des mesures peuvent être prescrites par ordonnance impériale, avec l'approbation du Bundesra:h, en vue de sauvegarder la santé publique. Ces mesures auront pour but d'interdire :

i- Certains procédés de production, de conservation et d'emballage des substances alimentaires destinées à la A^ente :

2° La vente ou l'exposition en vente professionnelles de denrées alimentaires d'une quahté déternmnée. ou sous une dénomination n'indiquant pas leur véritaljle qualité :

3- La vente et l'exqriosition en vente d'animaux destinés à l'abatage affectés de maladies déterminées, ainsi c[ue la vente et l'exposition en vente de viandes d'animaux qui étaient affectés de maladies déterminées ;

564 LÉGISLATIONS ÉTRArs'GERES

4° L'emploi de substances et couleurs déterminées pour la fabrication ~ d'objets d'habillement, de jouets, de papiers peints, d'ustensiles utilisés pour boire, manger ou faire la cuisine, ainsi que la vente ou l'expositiun en vente professionnelles d'objets fabriqués en contravention à cette défense ;

5° La vente et l'exposition en vente professionnelles de pétrole d'une qualité déterminée.

Art. 6. — Pour l'Empire, des mesures peuvent être prescrites par ordonnance impériale, avec l'approbation du Bundesrath, en vue d'interdire ou limiter la fabrication, la vente et l'exposition en vente professionnelles d'objets qui sont destinés à la falsification des substances alimentaires.

j^Rx. 7. Les ordonnances impériales prises en vertu des articles 5 et 6, doivent être soumises au Reichstag dès l'ouverture de la session, ou bien lors de sa plus prochaine convocation.

Art. 8. — Quiconque contrevient aux règlements pris en exécution des articles 5 et 6, est puni d'une amende allant jusqu'à 150 marks, ou do prison [Haft),

Les prescriptions des autorités locales ne peuvent comminer une peine plus grave.

Art. 9. —Quiconque en contravention aux articles 2 et 4 s'oppose à l'accès des locaux, au prélèvement d'échantillons ou à l'inspection, est puni d'une amende de 50 à 150 marks, ou de prison {Haft).

Art. 10. — Sera puni d'un emprisonnement ( Gefangniss) pouvant s'élever à six mois, et d'une amende pouvant atteindre 1.500 marks ou d'une de ces peines :

1° Celui qui, dans le but de tromper dans le commerce et la vente, contrefait ou falsifie des substances aUmentaires ;

2° Celui qui sciemment vend des substances alimentaires avariées, contrefaites ou falsifiées, en taisant cette circonstance, ou les met en vente sous une dénomination de nature à tromper.

Art. 11. — Si l'infraction indiquée à l'article 10, numéro 2, est la suite d'une négligence, il sera infligé une amende allant jusqu'à 150 marks, ou la prison {Haft).

Art. 12 — Sera puni d'un emprisonnement {Gefangniss) auquel peut être ajoutée la perte des droits civils :

1° Celui qui, de propos délibéré, fabrique des objets destinés à servir comme aliments pour autrui, dont l'usage est préjudiciable à la santé humaine, de même que celui qui de propos délibéré vend, expose en vente ou met dans le commerce d'autre façon, comme produits alimentaires, des objets dont l'usage est préjudiciable à la santé humaine ;

2° Celui qui de propos déhbéré fabrique des objets d'habillement, des iouets, des papiers peints, des ustensiles utilisés pour manger, boire, ou faire la cuisine, ou du pétrole, dont l'usage pour la destination réelle ou supposée est de nature à porter préjudice à la santé humaine, de

FRAUDES SUR LES DE>"REES E>- GENERAL

même que celui qui de propos délibéré vend, expose en vente ou met dans le commerce d'autre manière de pareils objets. La tentative est punissable.

Si l'infraction a causé une lésion corporelle grave ou la mort d'une personne, la peine sera d'un emprisonnement iZuclithausstrafe ) allant jusqu'à cinq ans.

Art. 13. — Lorsque dans les cas indiqués à l'article 12 l'usage ou l'emploi desdits objets est de nature à ruiner la santé humaine et que cette propriété est connue du coupable, la durée de l'emprisonnement [Zuchthausstrafe ■ pourra s'élever à dix ans; si cette infraction a causé la mort d'une personne, le coupable sera condamné à un emprisonnement d'au moins dix ans ou à l'emprisonnement à vie.

Outre l'emprisonnement, il peut tjtre mis sous la surveillance de la police.

Art. 14. — Si l'une des infractions indiquées aux articles 12 et 13 a été commise par négligence, l'amende pourra s'élever à 1.000 marks ou l'emprisonnement Gefangnisstrafe) à six mois ; s'il en est résulté un préjudice pour la sauté de quelqu'un, l'emprisonnement pourra aller jusqu'à un an: si la mort d'une personne s'en est suivie, l'emprisonnement sera de un mois à trois ans.

Art. 15. — Dans les cas indiqués aux articles 12 à 14, outre la peine, il sera prononcée la confiscation des objets fabriqués, vendus, exposés en vente ou autrement mis dans le commerce contrairement aux dispositions indiquées, sans distinguer s'ils appartiennent ou non au condamné : dans les cas indiqués aux articles S, 10 et 11. la confiscation peut aussi être prononcée.

Lorsque dans les cas indiqués aux articles 12 à 14, la poursuite ou la condamnation d'une personne déterminée n'est pas possible, la confiscation peut être prononcée seule.

Art. 16. — Le jugement (Urteil oder Strafhefeld peut prescrire que la condamnation soit publiée aux frais du coupable.

A la requête de l'inculpé acquitté, le tribunal doit ordonner l'annonce publique de l'acquittement: le Trésor supporte les frais lorsqu'ils ne sont pas mis à charge du dénonciateur.

Les dispositions du jugement Anordnung déterminent le mode de publication.

Si à la suite d'un examen par la police des objets de la nature indiquée à l'article une condamnation criminelle définitive iutervient. les frais de l'examen sont mis à charge du condamné. Ils sont fixés et recouvrés en même temps que les frais du procès.

■ Art. 17. — Si à l'endroit de l'infraction il existe un laboratoire public pour l'examen technique des substances ahmentaires, les amendes comminées sur la base de la présente loi qui reviennent à l'Etat sont payées à la caisse qui supporte les frais d'entretien du laboratoire.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES