AUTRICHE

Loi du 16 Janvier 1896, co7icerna?it le co7n?nerce des denrées alim£ntaires et de quelques objets d'usage.

Article Premier. — Le commerce des denrées alimentaires, des cosmétiques, des jouets, des papiers peints, des objets d'habillement, des ustensiles servant à boire ou à manger, de même que des ustensiles ou récipients utilisés pour cuire ou conserver les substances alimentaires ou destinés à cet usage, et aussi des balances, mesures et autres instruments de mesurage destinés à être utilisés pour les substances alimentaires, l'emploi de certaines couleurs pour la peinture des appartements et enfin le commerce du pétrole sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Art. 2. — Les agents de la surveillance jouissant des droits indiqués aux articles 3 à 5 sont les agents des autorités administratives (les magistrats des villes ayant des règlements propres), en particulier les médecins de district [landesfûrstlielien Bezirhsarzte), ainsi que les agents des administrations autonomes qui sont désignés dans ce but par la législation du pays.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution des dispositions de la présente loi dans sa sphère d'activité légale, nommer des agents gouvernementaux spéciaux pour la surveillance, après avis favorable de la Diète du pays. Ceux-ci sont sous la dépendance de l'autorité gouvernementale.

Il appartient à la législation du pays de décider quelles sont les administrations autonomes ayant le droit de nommer les agents spéciaux et assermentés, pour exercer la police sanitaire et celle des produits aUmentaires.

Seront seulement chargés de la surveillance et assermentés les agents qui auront montré une aptitude spéciale suffisante. Le Gouvernement détermine de quelle façon la preuve de l'aptitude spéciale doit être fournie.

La sphère légale d'activité des administrations autonomes chargées de la direction de la police de santé et des produits alimentaires, ne sera pas restreinte par les dispositions qui précèdent.

Art. 3. — Les agents désignés à l'article 2, §§ 1 et 2, sont autorisés pour l'application de la présente loi à pratiquer l'inspection dans les locaux où sont mis en vente les objets de la nature indiquée à l'article 1'^' ou qui servent à l'emmagasinage, à la production ou à la fabrication des dits objets destinés à la vente, et cela aux heures usuelles des affaires, ou pendant que les locaux sont ouverts au public.

Ils sont, en outre, autorisés à prélever à leur choix, contre reçu, dans le but de les examiner, des échantillons des objets de la nature indiquée à l'article 1^' qui se trouvent dans les dits locaux, ainsi, que des substances y rencontrées qui sont destinées à la fabrication de ces objets, de même que

FRAUDES SUR LES DEiSREES EN GENERAL

des objets de la nature indiquée à l'article 1'^ qui sont vendus ou exposés en vente dans des lieux publics, les marchés, l^s places, les rues, ou par le colportage.

L'échantillon prélevé est divisé en deux parties ; chacune d'elles est conservée dans un récipient convenable muni du cachet officiel et aussi, à la requête de la partie en cause, du cachet de celle-ci. A la demande de la partie en cause, une partie de l'échantillon scellée officiellement lui est laissée.

Une moitié de l'échantillon est soumise à l'examen technique ; l'autre est destinée, soit à rendre possible un contrôle, lorsqu'une réclamation fondée est élevée contre l identité de l'échantillon examiné, soit, dans les cas prévus à l'article 27, à servir de matière pour un nouvel examen. Cette partie est conservée sous la garde de l'autorité.

Pour l'échantillon prélevé, il sera remis par l'Etat, à la demande du propriétaire, une indemnité fixée par l'autorité d'après le prix de vente usuel. L'indemnité n'est pas accordée lorsqu'un jugement basé sur cet échantillon a condamné une personne déterminée et prononcé la confiscation de la denrée dont il s'agit (art. 20, alinéa 2).

Art. 4. — Les commerçants qui s'occupent de la production, de la fabrication, de la manipulation ou de la vente des substances alimentaires, sont soumis à l'inspection, qui a lieu de temps en temps et sans raison particulière.

Lors de l'exercice de l'inspection et du prélèvement des échantillons on évitera, autant que possible, de jeter la perturbation dans les affaires et de faire de l'éclat .

Art. 5. — L'échantillon prélevé sera réglementairement envoyé, pour être examiné d'une façon technique, à un laboratoire dans le ressort duquel se trouve la commune où l'échantillon a été prélevé.

Pour ce qui concerne les denrées nuisibles à la santé, si le danger est immédiat ou si les denrées sont sujettes à un changement ou à une altéralion interne si rapides que, pour cette raison, une appréciation incontestable au sujet de la qualité qu'elles avaient au moment de l'inspection devienne douteuse, on s'abstiendra de prélever échantillon et on ordonnera la destruction des denrées en présence de deux témoins, après avoir dressé un procès-verbal de constat. La destruction de la denrée n'aura pas lieu si elle peut être rendue de nouveau mangeable ou être employée à un autre usage écartant sûrement tout danger pour la santé, lorsque, bien entendu, il n'y a pas lieu de craindre un abus.

Le Gouvernement est autorisé à régler par voie d'ordonnance la façon d'opérer des agents désignés à l'article 2, alinéas 1 et 2, en ce qui concerne l'inspection et le prélèvement d'échantillons, à indiquer les vérifications qui peuvent être pratiquées par tous les agents désignés à l'article 2 ou seulement par les assermentés ou par certaines catégories de ceux-ci et à prescrire les méthodes à adopter.

'^^^^ LÉGISLATIONS ETRANGERES

Le Gouvernement peut également décider quelles sont les substances alimentaires dont la qualité peut être vérifiée à l'aide de moyens simples par les agents susdits et déterminer aussi quel est l'état de la marchandise pour lequel ces agents peuvent dresser un procès-verbal de constat avec avis, basés sur leurs propres investigations.

Si dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 du présent article les agents de la surveillance ont délivré des avis, la partie se croyant atteinte par là peut requérir l'examen technique ou la revision de cet avis par une station expérimentale.

Dans le premier cas, elle doit payer directement les frais d'expertise. Pour ce qui regarde la restitution éventuelle de ces frais, on apphquera les dispositions du Code de procédure pénale.

Si, dans un des cas indiqués aux articles 2, 3 et 4, un procès-verbal a été dressé par un des agents indiqués à l'article 2, aUnéas 1 et 2, il doit être remis au parquet en y joignant le procès-verbal de la constatation et l'avis de l'agent verbalisant.

Four les marchandises confisquées, on prendra les mesures nécessitées par l'intérêt public en se conformant aux règlements en vigueur.

Art. 6. — Les ministres intéressés peuvent édicter, pour sauvegarder la santé, des prescriptions qui interdiront ou hmiteront :

1° Des procédés déterminés de fabrication, de production, de conservation et d'emballage des substances alimentaires destinées à la vente ;

2° La vente et l'exposition en vente de substances alimentaires de certaine qualité ;

3° L'emploi de certaines matières et couleurs dans la fabrication, ainsi que certaines qualités de jouets, de papiers peints, d'objets d'habillements, de cosmétiques, d'ustensiles ou de récipients pour boire ou manger, ou autres, indiqués à l'article ^^ de balances, mesures et autres instruments de inesurage, l'emploi de certaines couleurs pour la peinture des appartements, comme aussi l'exposition en vente, la vente et l'emploi professionnels de marchandises dont la fabrication ou la qualité n'est pas conforme aux dits règlements ;

4° La vente et la mise en vente professionnelle de pétrole de qualité déterminée.

Art. 7. — Les ministres intéressés peuvent interdire ou limiter la fabrication, la vente et la mise en vente professionnelles de substances destinées à la contrefaçon ou à la falsification des substances alimentaires, ainsi que la vente et la mise en vente professionnelles de substances alimentaires sous une dénomination ne correspondant pas à leur véritable quahté.

Art. 8. — Les matériaux non utilisés jusqu'ici dans la fabrication d'ustensiles pour manger, boire, cuire, conserver des substances alimentaires, de vases, plateaux de balances, mesures ou autres instruments de mesurage qui sont destinés à être employés pour les substances alimentaires,

FRAUDES SL'R LES DEMIEES EN GE.NERAL

ne peuvent être utilisés pour la fabrication des dits oLjets avant que le ministre n'en ait admis Temploi.

Li taxe d'expertise des matériaux mentionnés au premier alinéa, ordonnée par le ministre de llntorieur à la demande des parties, sera îixée par voie d'ordonnance.

Art. 9. — Quiconque, en infraction aux dispositions de l'article 3. s'oppose à l'entrée des locaux, au prélèvement d'uu échantillon ou à l'inspection, commet une contravention {L'eberlretiuig' pour autant que cette façon d'agir ne constitue pas les éléments d'une infraction punissable d'une peine plus grave en vertu de la loi pénale générale et sera puni d'un emprisonnement Arresl) d'un jour à quatorze jours, ou d'une amende de 5 à 100 florins.

Art. 10. — Quiconque contrevient aux ordonnances édictées en vertu des articles 6 et 7 et^à la disposition de l'article S, commet une contravention et est passible d'un emprisonnement {Arrest de trois jours à trois mois auquel peut être ajoutée une amende de oOO florins au plus, ou d'une amende de 5 à oOO florins.

Pareillement, se rend coupable d une contravention et est punissable, conformément au précédent alinéa, quiconque contrevient aux prescriptions Jégales édictées déjà avant la mise en vigueur de la présente loi. aux ordonnances émanées de l'autorité administrative suprême compétente et rendues publiques, ainsi qu'aux prescriptions ou défenses qui avaient déjà été formulées jusqu'ici dans le sens des articles 6 et 7 de la présente loi.

Le gouvernement publiera, en même temps que ia présente loi. les prescriptions et ordonnances dont il est question au second alinéa, qui resteront encore en vigueur à l'avenir.

Art. 11. — Se rend coupable d'une contravention et est passible d'an emprisonnement Arrest) d'une semaine à trois mois auquel peut être ajoutée une amende de 300 florins au plus, ou d'une amende de o à oOO florins :

1° Quiconque, dans le but de tromper dans le commerce et la vente, contrefait ou falsifie des substances alimentaires :

îlP Quiconque sciemment met en vente des substances alimentaires qui sont contrefaites, falsifiées, gâtées, non mûres, ou qui ont perdu de leur A'aleur nutritive, sous une forme ou une dénomination de nature à tromper ;

3° Quiconque, dans le but de tromper, vend ou met en vente des substances alimentaires sous une fausse dénomination ;

4^ Quiconque sciemment A'end des substances alimentaires contrefaites, falsifiées, gâtées, non mûres, ou qui ont perdu de leur valeur nutritive, à ■ moins que l'acheteur ne connaisse ces circonstances ou que celles-ci ne soient notoirement connues.

Art. 12. — Quiconque, par négligence, commet les infractions indiquées à l'article 11, alinéas 2 et 4. ou bien vend ou met en vente des substances

alimenlaires qui. dans un but de tromperie, sont munies d'une fausse dénomination, se rend, coupable d'une contravention et est passible d'un emprisonnement [Arrest] de trois à quatorze jours auquel peut être adjointe une amende de 100 florins au plus, ou d'une amende de 5 à 300 florins.

Art. 13. — Ne sera pas considérée comme mise dans le commerce sous une fausse dénomination, une substance alimentaire qui s'y trouve sous une dénomination généralement usitée pour désigner sa nature et sa qualité et non donnée avec l'intention immédiate de tromper.

Il n'y a pas lieu de considérer comme falsifiée une substance alimentaire, lorsqu'il y a été ajouté une matière inoffensive ou qu'on a opéré un mélange avec des substances inoffensives pour rendre l'aliment plus apte à une conservation prolongée, à l'expédition ou à l'usage, sans que, par ce fait, le poids ou le volume soit augmenté dans un but de tromperie ou que la qualité inférieure de la substance alimentaire soit masquée.

Art. 14. — Se rend coupable d'une contravention et est passible d'un emprisonnement (Arrest) d'une semaine à trois mois auquel peut être ajoutée une amende de 500 florins au plus, ou d'une amende de 5 à 500 florins :

1° Celui qui, par négligence, fabrique ou conserve des substances alimentaires destinées au commerce et à la vente, dont l'absorption est de nature à nuire à la santé humaine ;

2" Celui qui met en vente, vend ou met autrement dans le commerce, comme substances alimentaires, des objets dont l'absorption est de nature à nuire à la santé humaine.

Art. 15. — Se rend coupable d'une contravention et est passible d'un emprisonnement de trois jours à trois mois auquel peut être ajoutée une amende de 500 florins au plus, ou d'une amende de 5 à 500 florins :

1° Celui qui, par néghgence, fabrique ou prépare des ustensiles pour €uire, manger, boire, ou des ustensiles et récipients destinés à la conservation ou à la manipulation des substances ahmentaires, ainsi que des balances et mesures destinées à servir pour ces substances, de telle façon que l'usage indiqué ou prévu de ces objets soit de nature à nuire à la santé humaine ;

2° Celui qui, par négligence, vend ou met en vente les objets désignés au 1°, alors que, en apportant l'attention due à la chose, il aurait pu connaître leur nature nuisible à la santé ;

3° Celui qui, par négligence, emploie d'une façon nuisible pour la santé les objets indiqués au 1° ou en général des ustensiles servant pour des denrées qui sont destinées au commerce, alors que la chose eût pu lui être <ionnue en y apportant l'attention voulue.

Art. 16. — Se rend coupable d'une contravention et est passible d'un emprisonnement de trois jours à trois mois auquel peut être jointe une amende de 500 florins au plus, ou d'une amende de 5 à 500 florins :

1° Celui qui, par néghgence, fabrique ou prépare des cosmétiques, des

FRAUDES SUR LES DENREiîS EN GÉMîRAL ' 571

jouets, des papiers peints, des objets dliabillement, de telle façon que l'usage indiqué ou prévu de ces objets soit de nature à nuire à la santé humaine ;

2^ Celui qui, par négligence, vend ou met en vente les substances indiquées au 1", alors qu'en apportant l'attention due à la chose, il aurait pu connaître leur nature nuisible h la santé.

Art. 17. — Les infractions aux prescriptions édictées en vertu de Tarticle 6, aux prescriptions de l'article 8, ou aux dispositions des articles 11, 12, 14, 15 et 16, constituent un déht ( VergeJien) lorsqu'il s'en est suivi un grave dommage corporel ou la mort d'un homme.

Pour ce déUt, le coupable, dans le cas où un grave dommage corporel a été occasionné, est passible d'un emprisonnement {Arrest) d'un mois à six mois, auquel peut s'ajouter une amende de 500 florins au plus ; au cas où la mort a été occasionnée, il est passible d'un emprisonnement rigoureux (st7^e?ige?n Arreste) d'une année au plus, auquel peut s'ajouter une amende de 1.000 florins au plus.

Art. 18. — Est coupable d'un délit {VergeJie7i) et est passible d'un emprisonnement rigoureux d'un mois à six mois, auquel peut être ajoutée une amende de 500 florins au plus :

1° Celui qui, sciemment, fabrique ou conserve des substances alimentaires destinées au commerce et à la vente, de façon que l'absorption de ces substances soit de nature à nuire à la santé humaine ;

2° Celui qui, sciemment, vend, met en vente ou livre autrement au commerce des marchandises dont l'absorption est de nature à nuire à la santé humaine ;

3° Celui qui, sciemment, fabrique ou prépare des ustensiles ou récipients pour cuire, manger, boire les substances alimentaires ou d'autres indiqués à l'article 1"', des balances et mesures, ainsi que des cosmétiques, jouets, papiers peints, objets d'habillement, de telle façon que l'usage indiqué ou prévu de ces objets soit de nature à nuire à la santé humaine ;

4° Celui qui, sciemment, vend, met en vente ou livre autrement au commerce des objets de la nature indiquée au numéro 3.

Art. 19. — Si un des actes punissables cités à l'article 18 a causé une grave lésion corporelle ou la mort d'une personne, le déht est passible d'un emprisonnement rigoureux {strengem Arreste) de six mois à un an, auquel peut être ajoutée une amende de 1.000 florins au plus.

Si un des actes cités à l'article 18 est commis dans des circonstances telles qu'il puisse causer un danger pour la vie ou la santé humaine sur une plus grande étendue, le fait est punissable, comme crime {Verhrechen) , d'un an à cinq ans de cachot {Kerker), auquel peut être ajoutée une amende de 5.000 florins.

Si un de ces actes punissables (art. 18 et 19) est passible, conformément au Code pénal général, d'une pein& plus grave, celle-ci sera appliquée.

Art. 20. — En même temps que la condamnation pour un des actes

LEGISLATIO?^S ÉTRANGÈRES

punissables indiqués dans la présente loi, il peut également être prononcé la confiscation des denrées et ustensiles formant l'objet de l'infraction, qu'ils appartiennent ou non au condamné ; cette confiscation devra toujours être prononcée si lesdits objets soiit reconnus nuisibles à la santé.

Si la poursuite ou la condamnation d'une personne déterminée n'est pas possible, la confiscation peut néanmoins être prononcée. Un recours est ouvert contre cette décision, qui doit être notifiée aux intéressés. Près le tribunal de première instance, il appartient à la chambre du conseil de décider.

Pour cet appel, on se conformera aux dispositions de l'article 114 du Gode de procédure pénale du 23 mai 1873.

Art. 21. — Si une condamnation en vertu de la présente loi a été prononcée, le jugement peut ordonner, dès la première condamnation en cas de crime et de délit ( Verhreclien und Vergeheii), lors de la seconde en cas de contravention [Uehertretung], que la sentence soit rendue publique aux frais du coupable.

Le jugement peut, en outre, dès la première condamnation pour crime ou délit, lors de la seconde pour contravention aux articles 14, 15 et 16, prononcer la privation pour le condamné du droit d'exercer sa profession à perpétuité ou pour un temps déterminé.

Art. 22. — Les contraventions prévues par la présente loi sont examinées et jugées par le juge du district.

Art. 23. — Si un procès-verbal a été dressé par un des agents désignés à l'article 2, alinéas 1 et 2, ou à l'article 26, alinéa 2, sur la base des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 5, le juge peut, en cas de contravention, lorsque la dénonciation est basée sur une observation faite en cours de service, ou que les preuves indiquées à l'article 30 sont produites, fixer la peine sans procédure préalable, sur la proposition du ministère public, pour autant qu'il juge bon d'infliger un emprisonnement (Arrest) d'une semaine au plus, ou une amende de 50 florins au plus. En même temps que la peine, la confiscation de la marchandise saisie peut aussi être prononcée.

Les dispositions des articles 461 et 462 dn Gode de procédure pénale seront observées en ce qui concerne l'application de la peine.

Art. 24. — Des stations expérimentales de l'Etat seront instituées selon le besoin et seront pourvues des ressources nécessaires pour l'examen technique des substances alimentaires et des objets d'usage tombant sous les dispositions de la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à régler, en tenant compte des institutions existantes et des spécialistes disponibles, les attributions des stations d'examen de l'Etat, à prescrire des méthodes d'examen pour autant que remploi d'un procédé uniforme est nécessaire pour obtenir des résultats indiscutables, à donner les instructions voulues pour la marche et la gestion intérieure de ces établissements, à fixer le tarif des honoraires pour les essais et à prendre d'autres mesures nécessaires.

FRAUiiES SLR LES DENREES EN GENERAL

A l'effet d'assurer l'obtention des renseignements scientifiques spéciaux indispensables^ le Gouvernement recourra à un Conseil consultatif permanent, composé des représentants des branches d'enseignement scientificiue correspondantes. Au dit Conseil incombe le soin de fixer les conditions d'aptitudes scientifiques et pratiques des spécialistes à nommer auprès des stations expérimentales et de faire des propositions sur la façon dont doit être fournie la preuve d'aptitudes.

Il sera institué des cours a'enseignement pour former des agents de la police de santé capables.

Art. 2o. — L-'s stations établies par les administrations autonomes pour l'examen tecbnique des substances alimentaires et des objets d'usage sont assimilées aux stations de l'Etat en ce qui regarde leur sphère d'attributions et, en particulier, les dispositions de l'article 30 sont apphcables en ce qui concerne les constatations et avis de ces stations, lorsque les règlements relatifs à leur érection et à leur direction correspondent à ceux qui régissent les stations de l'Etat et ont été approuvés par le Gouvernement, avec reconnaissance formelle de cette disposition.

Au cas où il arriverait cjue l'un de ces étabhssements ne répondit pas à son but, le Gouvernement peut retirer cette approbation.

Les spécialistes char^-és d'émettre un avis sont dssermentés par le Gouvernement. Ils emploient, pour l'exécution des recherches, les médiodes fixées par le Gouvernement.

Art. 26. — Les stations expérimentales de l'Etat sont tenues d'exécuter, à la requête des autorités et des agents chargés de surveiller l'application de la présente loi art. 2, alinéas 1 et 2 , à celle du tribunal, et aussi à la demande des particuhers. l'examen technique des substances alimentaires et des objets d'usage tombant sous l'application de la présente loi remis à l'établissement pour l'analyse, et cela dans leur sphère d'attributions : ils sont tenus d'émettre à ce sujet des avis après examen.

Les stations de l'Etat et les stations approuvées en vertu de l'article 23 sont autorisées à user, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires propres, des droits donnés par l'article 3 aux agents de surveillance, mais avec le concours desdits agents, lorsque au cours d'un examen technique elles jugent la chose nécessaire, ou lorsqu'elles sont requises par une airtorité administrative ou par une commune de prélever des échantillons dans la circonscription de la dite autorité, ou sur le territoire de la chte commune.

Art. 27. — Si une autorité administrative, dans le district de laquelle a été prélevé un échantillon soumis à l'examen technique, ou un tribunal a des doutes fondés au sujet de l'examen à la suite duquel il a été déclaré que la vérification n'avait pas relevé d'infraction, la dite autorité ou ledit tribunal devra provoquer un nouvel examen par une autre station expérimentale, qui sera une station de l'Etat.

Art. 2S. — Dans tous les cas où une station expérimentale, à l'occasion de l'exécution de l'examen technique d'une substance ahmentaire ou d'un

LÉGISLATIONS ETRANGERES

objet d'usage tombant sous les dispositions de la présente loi, soupçonne l'existence d'un fait punissable, cette station devra adresser une dénonciation au procureur d'Etat du tribunal compétent et, si ce dernier n'est pas connu, au procureur d'Etat du tribunal dans la juridiction duquel se trouve la station expérimentale.

Art. 29. — Lorsqu'un particulier demande à une station expérimentale de l'Etat l'examen technique d'une substance alimentaire ou d'un objet d'usage tombant sous les dispositions de la présente loi, il doit déposer le prix de l'analyse ; il peut en réclamer la restitution, si l'examen pratiqué a donne lieu à une condamnation ou à un jugement de confiscalion passé en force de chose jugée (art. 20, alinéa 2).

Pour ce qui regarde le prix de l'examen technique sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale relatives au coût de la procédure

Le prix de l'examen technique est calculé d'après le tarif d honoraires étabh (art. 24).

Les frais d'examen technique à rembourser par une des parties à la station expérimentale peuvent être encaissés par voie d'exécution politique (p 0 litisch en Exekut ionsw e ge) .

Art. 30. — Les stations expérimentales (art. 24 et 2o) et, dans les cas de l'article 5, alinéas 2, 3 et 4, les agents indiqués aux articles 2, ahnéas \ et 2, et 26, alinéa 2, sont considérés, pour ce qui regarde leurs constatations, examens et avis dans la procédure relative à la présente loi, comme valant les experts nommés auprès des tribunaux, en vertu de Tarticle 119 du Gode de procédure pénale.

Art. 31. — Les particuhers qui ont l'intention de s'adonner, contre rémunération, à l'examen des substances ahmentaires et des objets d'usage de la nature indiquée à l'article l-', doivent avoir pour cela une autorisation spéciale du ministre de l'Intérieur. Il est réservé au même ministre de statuer dans chaque cas sur l'admission des candidats à la profession en question, et sur son étendue, et de prescrire des conditions pour l'exercice de ladite profession.

ILES BRITANNIQUES

The Sale of Food and Drugs Ad du 11 am'it 1875.

Article Premier. — Abroge, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, diverses dispositions antérieures relatives à la falsification des denrées

Art. 2. - L'expression « aliment » (food) s'entend de toute substance employée comme nourriture ou boisson par l'homme, à l'exception des drogues ou de l'eau ;

L'expression « drogue » (drug) comprend les médicaments pour l'usa-e interne ou externe ; L'expression « comté » {coimty) s'entend de tout comté et de ses subdi-

FRAUDES SUR LES DE>REES EN GE>ERaL

visions, comme de tout comté de ville ou cité n'étant pas un bourg [horougli) ^.

L'expression « magistrat » (Justices) s'entend du magistrat de police et du magistrat payé au service de la Couronne strpendiarij maghtrùte , investi des pouvoirs de juge de paix en Angleterre, ainsi que de tout juge divisionnaire d'Irlande.

DESCRIPTIO-X DES I>"FRACTI0>"5

Art. 3. — Il est interdit à quiconque de mélanger, colorer, teindre, poudrer, ou d ordonner ou permettre à une autre personne de mélanger, colorer, teindre, poudrer une substance alimentaire avec un iDgrédient ou une matière quelconque qui rendrait la substance nuisible à la santé, dans l'intention de la vendre en cet état : il est aussi interdit à quiconque de vendre toute substance ainsi mélangée, colorée, teinte ou poudrée, sous peine, dans chaque cas. d'une amende n'excédant pas cinquante livres pour la première infraction. Toute infraction postérieure constituera un délit pour lequel le coupable subira un emprisonnement de six mois au plus avec liard labour.

Art. 4. — II est interdit à quiconque, sauf ce qui est prévu plus loin en ce qui concerne les mélanges, de mélanger, colorer, teindre ou poudrer, d'ordonner ou de permettre à une autre personne de mélanger, colorer, teindre ou poudrer une drogue avec un ingrédient ou une matière quelconque, de façon à amoindrir la qualité ou l'efficacité de la dite drogue, dans l'intention de la vendre en cet état ; il est également interdit à quiconque de vendre toute drogue ainsi mélangée, colorée, teinte ou poudrée, sous peine, dans chaque cas, des pénahtés prévues à l'article précédent pour une première et une subséquente infraction.

Art. o. — Cependant ne sera pas passible des pénalités prévues aux deux articles précédents, en cas de vente d'une substance alimentaire ou d'une drogue, quiconque prouvera à suffisance au magistrat ou au tribunal devant lequel il est traduit, qu'il ignorait que la substance ahmentaire ou la drogue par lui vendue fût mélangée, colorée, teinte ou poudrée comme il est indiqué aux chts articles et qu'il n'aurait pu, en usant de raisonnable dihgence, arriver à connaître la chose.

Art. 6. — Il est interdit à quiconque, sous l eine d'une amende n'excédant pas vingt livres, de A'endre. au préjudice de l'acheteur, une substance alimentaire ou une drogue de nature, substance ou quahté autre que celle de l'article demandé par l'acheteur. Toutefois, il n'y aura pas infraction au présent article dans les cas suivants :

P Lorsqu'une substance ou un ingrédient non nuisible à la santé a été ajouté à l'aliment ou à la drogue, parce que cette addition était nécessaire

^ Le terme « bourg » {horough) désigne tout bourg ou ville qui a le droit d'envoyer des membres au Parlement.

à sa production ou à sa préparation comme article de commerce en l'état conA'enable pour le transport ou la consommation, et non pour augmenter frauduleusement le volume, le poids ou la mesure de l'aliment ou de la drogue ou en dissimuler la qualité inférieure ;

2° Lorsque la drogue ou l'aliment est un médicament propriété d'un particulier, ou fait l'objet d'un brevet valable et est fourni dans l'état voulu par la spécification du brevet ;

3° Lorsque l'aliment ou la drogue est composé de la façon mentionnée dans la présente loi ;

4^ Lorsque laliment ou la drogue est inévitablement mélangé avec quelque matière étrangère dans le travail de récolte ou de préparation.

Art. 7. — Il est interdit à quiconque, sous peine d une amende n'excédant pas vingt livres, de vendre une substance alimentaire complexe, ou une drogue composée, qui ne comprend pas les éléments demandés par l'acheteur.

Art. 8. — Toutefois, ne sera pas coupable de l'infraction ci-dessus, en cas de vente d'une substance alimentaire ou d'une drogue additionnée de quelque produit ou élément inoffensif et non ajouté dans le but d'en augment frauduleusement le volume, le poids ou la mesure ou d'en masquer la médiocrité, cjuiconque, lors de la livraison de la substance ou de la drogue, fera ('onnaître simultanément à l'acheteur, au moyen d'une étiquette écrite ou imprimée clairement, placée sur l'objet ou déhvrée en même temps, c[u'il s'agit d'un mélange.

Art. 9. — Il est interdit à quiconque de priver une matière alimentaire d'un de ses constituants, de façon à en modifier désavantageusement la qualité, la substance ou la nature, avec l'intention de la vendre en cet état sans l'indiquer ; il est également interdit à quiconque de vendre pareille matière alimentaire, sans en révéler l'adultération, sous peine, pour chaque cas, d'une amende n'excédant pas vingt livres.

r^OMLNATION ET DEVOIRS DES ANALYSTES ; FORMALITÉS POUR OBTEMR l'aNALYSE

Art. 10. — Dans la ville de Londres et son district \^liberties thereof) les commissaires des égouts (commissioners of Sewers) de la ville et de son district ; dans les autres parties de la Métropole les conseils de paroisse et les conseils de district {the cesti ies a7id districts hoards) agissant en exécution de la loi, dans le meilleur intérêt de l'administration locale de la Métropole ; la cour des « qiinrter sessions » de chacjue comté et le conseil urbain {ioic?i council) de chaque bourg ayant une cour distincte des « quarte?^ sessions » ou ayant, en vertu d'un « Act » général ou local du Parlement, un régime de police spécial, pourront, à leur gré, après la promulgation de la présente loi, lorsqu'aucune nomination n'aura été faite à cet effet, et en tous cas lors de vacances de l'emploi, ou devront, lorsqu'ils en seront requis par le « Local Government Board », désigner pour leurs villes, districts, comtés ou bourgs respectifs, une ou plusieurs personnes possédant les connaissances, l'habileté et l'expérience suffisantes, comme analystes de tous les articles alimentaires ou drogues vendus dans

FRAUDES SUR LES DEXREES E> (SÉ.xÉRAL 577

la dite, ville, les dits districts métropolitains, comtés ou bourgs ; ils paieront à ces analystes une rémunération fixée de commun accord, et ils pourront les démettre lorsqu"ils le jugeront convenable. Toutefois, les nominations et les démissions seront, en tout temps, soumises à l'approbation du « Local Government Board », lequel peut exiger qu'il lui soit fourni une preuve suffisante de compétence et approuver purement ou simplement ou avec modifications les termes de la nomination, et de la démission, etc.

Personne ne pourra désormais remplir les fonctions d'analyste dont il s'agit dans un endroit déterminé, s il est directement ou indirectement intéressé dans une industrie ou un commerce se rattachant à la vente de denrées ou de drogues dans ce même endroit.

Eu Ecosse, les mêmes pouvoirs seront conférés et les mêmes obligations imposées aux commissaires pour les budgets [commissioners of sup/jUj ^ des comtés, en leurs réunions ordinaires, et aux commissaires ou conseils de police ; et là où ceux-ci n'existent pas. aux conseils urbains des bourgs, dans leur juridiction respective. Un des secrétaires principaux d'Etat de Sa Majesté, en Ecosse, remplira les fonctions dévolues à l'alinéa précédent au Local Govcvnment Board.

En Irlande les mêmes pouvoirs seront conférés et les mêmes obligations imposées au Grand jury de cliaque comté et au conseil urbain itoirn council de chaque bourg ; toutefois, le Local Gorernmej-it i?0'<rr/ d'Irlande remplira les fonctions précédemment dévolues au Local Government Board d'Angleterre.

Art. il — Le conseil urbain d'un bourg peut décider que l'analyste nommé par un bourg voisin ou pour le comté dans lequel est situé le bourg, travaillera pour le dit bourg pendant une période que le conseil jugera utile: il votera un crédit convenable pour la rétribuiion de cet analyste qui, s'il accepte, sera, pendant le temps fixé, conformément au présent « Act », l'analyste de ce bourg.

Art. 12, — Tout acheteur d'un article d'alimentation ou d'une drogue, dans un endroit d'un district, comté, ville ou bourg où se trouve un analyste désigné en vertu de ia présente loi ou d'une loi par celle-ci abrogée, aura le droit, moyennant paiement à cet analyste d'une somme maxiuium de 10 schellings et 6 pence, de faire analyser l'objet et de se faire délivrer un certificat donnant le résultat de l'analyse. S'il n'y a pas d'analyste en cet endroit, il peut obtenir le même service d'un analyste d'un autre heu, après entente avec cet analyste au sujet de la somme à payer.

Art. 13. — Tout officier de santé, inspecteur de la salubrité, inspecteur des poids et mesures, inspecteur des marchés, tout constable depohcepeut, sous la direction et aux frais de l'autorité locale qui l'a nommé, se procurer des échantillons de denrées ou de drogues. S'il soupçonne que celles-ci lui ont été vendues en violation d'une disposition de la présente loi, il les soumettra à l'examen de l'analyste du district ou de l'endroit où il opère, et s'il n'y a pas d'analyste en cet endroit, à un autre analyste qui, rémunéré

CouRCELLE. — Traité des Fraudes. 37

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

comme il est indiqué h l'article précédent, les examinera avec toute la diligence possible et délivrera à l'agent un certificat dans lequel il spécifiera le résultat de l'analyse.

Art. 14. — Toute personne qui achètera un article avec l'intention de le soumettre à l'analyse, devra, lorsque Tachât sera conclu^ notifier immédiatement au vendeur ou à l'agent qui a opéré la vente, son intention de faire analyser l'objet par l'analyste pubUc. Il devra offrir de diviser l'article en trois parties, sur place et séance tenante, de marquer, de cacheter, ou d'enfermer chaque partie de la façon que permettra sa nature ; s'il est requis de le faire, il opérera en conséquence. Il remettra une des parties au vendeur ou à son agent, conservera la seconde pour une contre-expertise éventuelle et soumettra la troisième à l analyste s'il juge bon de faire analyser l'article.

Art. 15. — Si le vendeur ou son agent n'accepte pas l'offre de l'acheteur de diviser en sa présence l'article acheté, l'analyste recevant l'article pour expertise, le divisera en deux parties, scellera ou enfermera une de ces parties et la fera remettre, soit après réception de l'échantillon, soit lorsqu'il fournira son certificat, à l'acheteur qui la conservera pour la produire au cas où des poursuites seraient intentées.

Art. 16. — Si l'analyste ne réside pas en deçà de deux milles de la demeure de la personne requérant l'analyse, l'objet peut être envoyé à l'analyse par la poste comme lettre enregistrée en accomphssant les formaUtés fixées par le directeur général des postes, pour l'expédition et la remise ; les frais postaux seront, suivant le cas, considérés comme frais relatifs à l'exécution de la présente loi ou comme frais de procédure.

^f^T. 17. — Lorsque l'officier de santé, inspecteur ou constable en question voudra acheter un article alimentaire ou de droguerie exposé en vente ou mis en vente en détail dans quelque lieu, magasin ou dépôt et offrira le prix pour la quantité demandée dans le but de la faire analyser, quantité qui ne doit pas excéder ce qui est raisonnablement nécessaire, le vendeur, s'il refuse de la vendre au dit officier inspecteur ou constable, sera passible d'une amende n'excédant pas dix livres.

Art. 18. — Le certificat d'analyse sera rédigé dans la forme indiquée au modèle ci-joint ou dans une forme analogue ^

Art. 19. — Tout analyste désigné en vertu de la présente loi ou d'une loi abrogée par celle-ci, fera rapport trimestriellement à l'autorité qui l'a nommé au sujet du nombre d'articles analysés par lui conformément à la présente loi durant le trimestre précédent ; il indiquera le résultat de chaque analyse et la somme à lui payée pour son exécution. Ce rapport sera présenté à la première réunion de l'autorité qui a nommé l'analyste et chaque autorité transmettra annuellement au Local Government Board,

1 Ce certificat doit indiquer les résultats de l'analyste et les conclusions que l'analyste en réduit au point de vue de la falsification ou de la pureté du produit.

TRii-i.ys si:r lf:< HEvr.tES Ev ,;e>ei!al 57;)

au moment et dans la forme iE.« par celui-ci. une copie conforme de ce rapport trimestriel. c ac te

PROtÉDERE CO.MRE LES IiÉLIXnr.\.\TS

Lorsque l'analyste, après examen d un article, a donn.: .on cerhfa;a^^ à quelqu une Z

d.,po=it.ons de la présente loi a été commise, la personne qui a ait evécul ter 1 analyse devra, si elle vent faire appliquer l amende infligée pour cette infraction s adresser au.v tribunaux inférieurs : Justice, in ^J, , ! ass^Ued) jugeant sur procédure sommaire, qui ont juridicfion' sur 'l'en: diu.t ou 1 article alimentaire ou la drugue vendue a été délivrée à 1 ache-

Toute amende infligée par la présente loi sera recouvrée, en An.l.f.rr. de la manière prescrite aux statuts 11 et 1^ Vict c 4'^

En Irlande, la marche à suivre pour ces procédures et le recouvrement de. pénalités es nxee.pour le district de police de Dublin métropole pa tonte loi réglant les pouvoirs et la compétence des ju.es de paix et de pobce de ce district : pour le reste de l'Irlande, cet te "procédure doit ét m rodu.te pie. des juges de paix siégeant comme tribunaux de jurid Ito mteneure,/..s^ce.o/^/.;...e. ùuinr, in petn, cession. . conformé ut

To l "n"'"-^ -'"^ ''''' 5- ^-endf

Toute pena lté prévue par ces dispositions lé.ales. peut être réduite ou mitigée selon 1 appréciation des magistrats.

Ari. 21. A l'audience d'instruction relative ,'1 ces poursuite^ la nroduohon du certnicat de l'analyste constituera une preuve sui iVan eTe. aits y relates, a moins que le défendeur ne requière la comn-n^fT n l I analyste comme témoin et la production de la partie de l'é M Réservée par la personne qui avait acbete l'article^ le détdeur "^raur:"

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Art 22. - Les magistrats qui ont reçu un. plainte ou la Cour devant laquelle un appel a été porté peuvent, en vertu de la présente lob à 1

quête de lune ou l'autre partie, faire remettre, à leur'. I t:;;"rt;clf ^ mentaire oir toute drogue aux commissaires .!u Revenu int/i ur iîe.e»».; qm chargeront les analystes de leur service ••, 9r T /z. de procéder à l'analyse et de donner a la in t . '^ -^oucerset ffo.se

le résultat : les iraisde cj^:!^^^: :^::'^'^;^ - ^'^'^aant le défendeur, selon que le Juge l'ordonnera. '

Art. 23. - Toute personne qu'un tribunal a déclarée cr,nmhlp rv; t tion punissable par la présente loi ou par une l.i abr ié p f le en appeler, en Angleterre, à la session générale suivante ou '. iTr ' justice trimestrielle to tke ne.rt gênerai or ..t' ^ -

.u. siégera pour la viUe. le comté ou lendro/t ouïe iu;n:;nt a éll

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

pourvu que la dite personne ait, dans les trois jours de la condamnation, pris l'engagement, avec deux répondants sérieux, de faire cet appel, de comparaître pour entendre le jugement et la décision de la Cour à la session générale ou à la session trimestrielle et de payer les frais qui seront fixés parle tribunal. Les magistrats devant qui la cause sera portée sont, en conséquence, autorisés et requis de prendre acte de cet engagement. La Cour doit, lors de la session générale ou trimestrielle, entendre et juger Faffaire portée en appel ; elle pourra condamner aux frais, selon qu'elle le jugera bon, la partie appelante ou la partie défenderesse.

En Irlande, toute personne déclarée coupable d'infraction punissable par la présente loi, peut en appeler à la session suivante de la Cour trimesrielle {court of quarler sessions), siégeant dans la division du comté ou le jugement a été rendu par le juge local siégeant en « petty sessions », ou bien au juge homologuant {recorder) lors de sa prochaine audience, lorsque le jugement a été rendu par les juges divisionnaires dans le district de police de la ville de Dublin, ou aussi au juge homologuant {ncorder) d'un bourg ou d'une ville à corporation, lorsque le jugement a été rendu par un juge de paix de ceux-ci (toutefois lorsque ces sessions s ouvrent dans les dix jours de la date du jugement, l'appelant, s'il le désire, peut porter l'affaire en appel à la session qui suit). 11 appartiendra a la Cour trimestrielle ou au juge homologuant (recorder), selon le cas, de décider si l'appel est porté dans les formes et conditions requises par le u Petty Sessions Act » pour les appels des jugements des tribunaux inférieurs justice at petty sessions) ; en outre, toutes les dispositions du dit « Petty Sessions Act », concernant les appels et l'exécution des jugements d appel ou des jugements initiaux, lorsque l'appel n'est pas recevable, seront également appliquées à tout appel fait en vertu de la présente loi.

Art 24 — En cas de poursuite en vertu de la présente loi, lorsqu il est prouvé qu'un article a été vendu à l'état de mélange, il incombe au prévenu qui désire invoquer une exception ou une disposition contenue dans la présente loi, de faire la preuve de son assertion.

Art 25 — Lorsque le prévenu prouve, à la satisfaction du magistrat ou de la Cour, qu'il avait acheté l'article en question pour identique en nature substance et quahté à celui qui lui a été demandé par le poursuivant et cela avec garantie écrite, qu'il n'avait pas de raison de croire au moment de la vente, que cet article était différent et qu'il l'a vendu dans l'état où il se trouvait quand il l'a acheté, il sera renvoyé des poursuites mais condamné à payer les dépenses du plaignant, à moins qu'il ne lui ait donné dûment avis de son intention d'invoquer les moyens de défense cidessus. . , .

Art ^6 - En cas de poursuite par un officier de santé, inspecteur ou constable d'une autorité qui a nommé un analyste ou a agréé un analyste de son district, toute amende infligée et à recouvrer sera payée a cet olficier inspecteur ou constable ; elle sera remise par lui a l'autorité pour

FRAUDES SIR LES DENREES E>' GÉxÉRAL

laquelle il agit, et affectée aux dépenses afférentes à l'exécution de la présente loi, et cela nonobstant tout statut contraire : dans le cas de toute autre poursuite Tamende sera payée et employée, eu Angleterre, conformément à la loi réglant l'application des pénalités pour infractions punissables par jugement sommaire ; en Irlande, elle sera payée et employée de la manière fixée par le Fines Act, Ireland, ISol, et les lois qui l'ont amendé.

Art. 11. — Toute personne qui mettra sciemment en circulation un certificat ou un document contrefait destiné à servir de garantie au regard de la présente loi, ou qui contrefera pareil document, sera coupable d'un délit et punie d'un emprisonnement n'excédant pas deux ans, avec hard Labour.

Toute personne qui, avec préméditation, appliquera à un article alimentaire ou de droguerie, pour ce qui concerne la présente loi, un certificat ou une garantie donnée pour un autre article alimentaire ou de droguerie, sera coupable d'infraction à la présente loi et passible d'une amende n'excédant pas 20 livres.

Toute personne qui donnera une fausse garantie écrite à un aclieteur pour un article alimentaire ou de droguerie vendu par elle à titre de patron ou d'agent, sera coupable d'infraction à la présente loi et passible d'une amende n'excédant pas 20 livres.

Toute personne qui. avec préméditatiou. délivrera avec un article vendu par elle une notice donnant une fausse description de l'article vendu, sera coupable d'infraction à la présente loi et passible d'une amende n'excédant pas 20 livres.

Art. 2S. — Rien de ce qui est contenu dans la présente loi ne touche au droit de poursuite par accusation, ne supprime aucune autre mesure contre une infraction visée dans la présente loi, ni n'intervient d'aucune façon dans les contrats et conventions entre particuliers et les. droits et recours qui en résultent.

A l'occasion de toute action intentée par un particulier pour inexécution de contrat en ce qui concerne la vente de quelque objet d'alimentation ou de droguerie, ce particulier pourra recouvrer seul ou ajouté aux autres dommages-intérêts à lui redus, le montant des amendes auxcpielles il pourrait avoir été condamné en vertu de la présente loi, ainsi que les débours faits par lui à 1 occasion de la poursuite et de sa défense, s'il prouve que l'article ou la drogue qui a déterminé la poursuite lui avait été vendu comme et jjour article ou drogue de même nature, substance et qualité que celui qui lui avait été demandé, qu'il l'avait acheté ignorant qu'il fut autre et qu'il l'avait ensuite vendu dans l'état où il l'avait acheté : le défendeur, en pareil cas, est néanmoins admis à prouver que la condamnation était iujuste ou que le montant des débours accordé ou réclamé était exagéré.

Art. 29. — Est relatif aux dépenses d'exécution de la loi.

Art. 30 et 31. — Sont relatifs au thé (voir Revue, supra).

LEGISLATIONS ETRANGERES

Art. 32 à 34. — Ces articles expliquent certains termes de la loi.

Sale of Food and Drugs Act ajnendment Act 1879 (21 juillet 1879).

Article Premier. - Le présent «Act )> sera dénommé: The Sale of l'ood and Drugs Act ameyidment Act 1879.

Art. 2. - En cas de poursuite en vertu des dispositions de la loi principale pour vente, au préjudice de l'acheteur, d'un article alimentaire ou de droguerie n'ayant pas la nature, la substance et la qualité de l'article demande par l'acheteur, on ne pourra, comme moyen de défense, alléguer que 1 acheteur ayant acheté seulement pour faire analyser, n'a subi du chef de cette vente aucun préjudice.

Ce ne sera pas non plus un moyen de défense admissible de prouver que 1 article ahmentaire ou de droguerie en question, quoique défectueux en ce qui concerne soit sa nature, soit sa substance, soit sa quahté, n'était pa^ delectueux à la fois en ces trois points.

Art. 3. - Tout officier de santé, inspecteur de la salubrité [of nuisances), mspecteur des poids et mesures ou des marchés, tout constable de pohce, peut, sous la direction et aux frais de l'autorité locale dont il dépend, se procurer au lieu de livraison, tout échantillon de lait au cours de la remise à l'acheteur ou au consignataire, en exécution d'un contrat de vente de ce lait au dit acheteur ou consignataire ; si le dit officier, inspecteur ou constable soupçonne que la vente est faite en violation des dispositions de la loi, il soumettra l'échantillon à l'analyse. Celui-ci sera examme, les poursuites auront lieu, et la condamnation sera prononcée de la même manière que si les dits agents avaient acheté l'échantillon au vendeur ou au consignataire, dans les conditions indiquées à l'article 13 de la loi principale.

Art. 4. — Le vendeur, le consignataire on toute personne emplovée détenant le lait, qui refuse de permettre aux dits officiers, inspecteurs ou constables de prélever la quantité qu'ils désirent pour l'analvse, sera passible d'une amende n'excédant pas dix livres.

Art. o. — Les rues et les places publiques seront considérées comme rentrant dans la catégorie des lieux visés à l'article 17 de la loi principale.

Art. 6. — Pour déterminer l'espèce d'infraction commise à l'article 6 de la loi principale, par la vente au préjudice de l'acheteur de spiritueux non autrement adultérés que par addition d'eau, sera un moyen de défense recevable, la preuve que cette addition n'a pas fait baisser le titre du spiritueux de vingt-cinq degrés au-dessous de la norme pour le brandy, le whisky^ou le rhum, et de trente-cinq degrés pour le gin.

Art. 7. — Tout district ayant une cour trimestrielle distincte {court of quarter sessions), à l'exception du district d'un des cinq ports {a liberty of

FRAUDES SLR LES DENREES EX GÉxÉRA.1

a cinque port), sera considéré comme « comté » dans l'acception admise par la présente loi. \

Art. 8. — Le conseil urbain {tow7i council) de tout bourg {borough) ayant une cour trimestrielle distincte, sera dispensé de contribuer aux dépenses relatives à l'exécution de la loi principale dans le comté où ce bourg est situé. Le trésorier du comté déduira les dépenses ainsi faites du compte à envoyer par lui à ce conseil urbain, conformément à la section 117 du Municipal Corporation Act, 1835.

Art. 9. — Le conseil municipal de tout bourg qui a, en vertu d'un Act général ou particulier du Parlement ou autrement, un régime de police spécial et c[ui doit supporter l'impôt comlal du comté dans lequel il est situé, recevra des magistrats de ce comté une ristourne. Elle sera proportionnée à la contribution des diverses paroisses ou parties de paroisses de ce bourg aux dépenses d'exécution de la loi principale, incombant au comté et fixée d'après la valeur taxée de la propriété imposable par les rôles en vigueur.

Art. 10. — A l'occasion des poursuites exercées en vertu de la loi principale et nonobstant les dispositions de l'article 20 de cette loi, les citations à comparaître seront signifiées à la personne accusée d'avoir violé les dispositions de la loi dans un délai raisonnable, ne dépassant pas de vingthuit jours, en cas d'article altérable, le moment de l'achat à cette personne de la denrée ou drogue pour vente de laquelle, en violation de la loi, elle est poursuivie. Les détails de l'infraction ou des infractions à la loi dont le vendeur est accusé, de même que le nom du poursuivant, seront indiqués dans les citations et celles-ci ne seront pas faites pour un terme inférieur à sept jours, à dater du jour de la signification à la personne citée.

Sale of Food and Drugs Act 1899 (9 août 1899).

Article Preiiier. — 1° Sera condam.né par jugement sommaire {o7i siimmari] conviction), pour une première infraction, à une amende n'excédant pas vingt livres, pour une seconde infraction, à une amende allant jusqu'à cinquante livres et, pour toute infraction subséquente, à une amende ne dépassant pas cent livres, l'importateur qui introduira dans le Royaume- Uni un des articles suivants :

a) De la margarine ou du fromage de margarine qui ne seraient pas renfermés dans des emballages marqués « Margarine » ou « Margarinecheese » , selon le cas ;

h) Du beurre autre que la margarine, adultéré ou amoindri ; du lait ou de la crème adultérés ou appauvris, qui ne seraient pas contenus dans des emballages ou récipients visiblement marqués d'un nom ou d'une inscription indiquant que le beurre, le lait ou la crème ont subi pareil traitement ;

c) Du lait condensé, privé de crème ou écrémé (separated or skimmed),

LEGISLATIONS ETRANGERES

non contenu dans des cruches ou autres récipients portant une étiquette sur laquelle les mots « Machine Skimmed Mil » ou « Shimmed Milk » suivant le cas, sont imprimés en grands et lisibles caractères ;

d) Un article alimentaire quelconque, adultéré ou appauvri, à l'égard duquel Sa Majesté a donné ordre, en Conseil, d'appliquer le présent article, à moins qu'il ne soit importé dans des emballages ou récipients visiblement marqués d'un nom ou d'une inscription indiquant que l'article a subi pareil traitement.

2° Par importateur, on entend toute personne qui, comme propriétaire, consignateur, consignataire, agent ou courtier est en possession ou a, à quelque titre que ce soit, la garde ou le contrôle de l'objet. Les poursuites pour infraction à cet article seront intentées par les commissaires de la douane et, pour ce qui regarde les prescriptions de la présente loi, cet article sera appliqué comme s'il faisait partie du Customs Consolidation Act de 1876.

3° Les commissaires de la douane, en conformité aux instructions données par la Trésorerie, après entente avec le Board of Agriculture, prélèveront des articles alimentaires importés ou en consignation, les écliantdlons qui seront nécessaires pour assurer l'exécution des précédentes dispositions de cet article.

4" Lorsque les commissaires de la douane prélèvent, en suite de ces instructions, un échantillon de quelque marchandise en consignation, ils le divisent au moins en trois parties ; l'une est envoyée à l'importateur, l'auLre au chimiste principal des laboratoires du gouvernement ; la troisième est gardée par eux.

o'^ En cas de procédure en vertu du présent article, le certificat du chimiste principal indiquant le résultat de l'analyse constitue une preuve suffisante des faits y relatés, à moins que le défendeur ne requière la comparution, à titre de témoin, de la personne qui a fait l'analyse.

6^ Si, parfois, les commissaires de la douane pensent qu'une infraction au présent article a été commise, ils communiqueront au Board of Agriculture, pour information, le nom de l'importateur et tous autres renseignements qu'ils possèdent ou peuvent obtenir au sujet de la destination des substances en consignation.

7° Pour l'application du présent article, une denrée sera considérée commue adultérée ou appauvrie, si elle a subi l'addition d'une autre substance ou si une partie de ses constituants a été enlevée, de façon à affecter désavantageusement sa qualité, sa substance ou sa nature.

Toutefois, un produit ahmentaire ne sera pas considéré comme adultéré par le seul motif de l'addition d'un préservatif ou de matière colorante de nature et en quantité telles que le produit ne soit pas rendu nuisible à la santé.

Art. 2. — 1^ Le Local Government Board, au cas oii la chose lui parait d'intérêt général pour le consommateur et le Board of Agriculture,

FRAUDES SLR LES DENREES EX GÉmÎRAL

lorsque la chose lui paraît d'iutérèt général pour l'agriculture du Royaume- Uni, peuvent charger un fonctionnaire du Boarcl^ de prendre, pour les faire analyser, des échantillons de tout article alimentaire. A cet effet, le fonctionnaire aura lous les i^ouvoirs de prendre des échantillons conférés par les Sale of Food and Di^ugs Acts, et ces .4c^5 seront appliqués comme si le fonctionnaire était un agent autorisé à prélever des échantillons en vertu du Sale of Food and Drugs Act 1875^ à cette exception :

a) Que le fonctionnaire, prenant l'échantillon, le divisera en quatre parties et répartira trois de ces parties de la manière indiquée à l'article 14 du Sale of Food and Drugs Act 1875, amendé par la présente loi. et enverra le quatrième au Board ;

h) Que les honoraires d'analyse seront payés à l'analyste par l'autorité locale de l'endroit où l'échantillon est prélevé.

2^ Le x?o^rr^ communiquera le résultat de l'analyse de l'échantillon à l'autorité locale, ensuite de quoi celle-ci aura les mêmes droits et les mêmes pouvoirs pour intenter des poursuites que si elle avait fait procéder ellemême à l'analyse.

Art. 3. — 1° Il sera du devoir de chaque autorité locale chargée de l'exécution des lois relatives à la vente des denrées et des drogues de nommer un analyste public et de faire usage de temps en temps, lorsque l'occasion sera opportune, des pouvoirs dont elle est investie, de façon à garantir convenablement la vente à l'état pur et naturel des denrées et des drogues, et particulièrement elle devra charger ses agents de prélever des échantillons pour l'analyse.

2° Local Government Board ou le Board of Agriculture, après avoir communiqué avec l'autorité locale, étaient d'avis que celle-ci a manqué d'assurer l'exécution de quelque disposition des lois en ce qui concerne uz:e denrée et que cette négligence porte préjudice à l'intérêt général des consommateurs ou de l'agriculture du Royaume-Uni, l'Administration intéressée peut, par un arrêté, charger selon le cas un de ses fonctionnaires d'exécuter les dites dispositions ou d'en assurer l'exécution en ce qui concerne un article alimentaire mentionné dans l'arrêté.

3° Les frais exposés par le Board ou son fonctionnaire ensuite de cet arrêté seront considérés comme dépenses incombant à l'autorité locale en exécution desdites lois ; elles seront payées par celle-ci au Board sur demande et, à défaut de paiement, ce dernier pourra en recouvrer le montant avec les frais à charge de l'autorité locale.

4° Un arrêté du Board sera décisif pour ce qui concerne tout défaut de paiement, tout montant de dépenses ou tout autre point indiqué au présent article.

5° Tout analyste public désigné en vertu des lois relatives à la A'ente des denrées fournira toute preuve de compétence qui sera de temps à autre exigée par un règlement élaboré par le Local Govermnent Board.

Art. 4. — 1° Le Board of Agriculture peut, après examen de la ques-