LÉGISLATIONS

ÉTRANGÈRES

tion, élaborer des règlements pour déterminer les écarts de teneur en les constituants normaux du lait pur, de la crème, du beurre ou du fromage, les additions de matières étrangères ou la proportion d'eau dans tout lait (le lait condensé inclus), crème, beurre ou fromage qui constitueront à l'égard des lois relatives aux denrées, et cela jusqu'à preuve contraire, une présomption que le lait, la crème, le beurre ou le fromage ne sont pas purs ou sont nuisibles à la santé. L'analyste devra tenir compte de ces règlements lorsqu'il certifiera des résultats d'analysejen application desjdites lois.

2° Tout règlement élaboré en vertu du présent article sera publié dans les Gazettes de Londres et d'Edimbourg et sera aussi porté à la connaissance du public de toute autre manière que le Board of Agriculture ordonnera. Art. 5 à 8. — Ces articles concernent exclusivement la margarine. Art. 9 — Quiconque dans la rue ou sur une place publique vend ou fait vendre du lait ou de la crème à l'aide d'un véhicule, d'une cruche ou autre récipient, inscrira visiblement; sur le véhicule ou le récipient, son nom et son adresse ; en cas d'infraction il sera condamné, sur procédure sommaire, à une amende n'excédant pas 2 Uvres.

Art. 10. — En cas de prélèvement de lait en cours de livraison, ou de margarine, ou de fromage de margarine transportés par un service public, la personne prélevant échantillon fera parvenir, par envoi enregistré ou autrement, une partie de réchantilion, marquée, cachetée ou enfermée, au consignateur, si le nom et l'adresse de celui-ci se trouvent sur le récipient ou emballage contenant l'article dont échantillon a été pris.

-Art. 11. — Tout vase ou autre récipient contenant du lait condensé, privé de crème (separated) ou écrémé (skimmed), doit porter une étiquette bien visible pour l'acheteur, sur laquelle les mots Machine- Skimmed Milk, ou Skimmed -Milk, suivant le cas, sont imprimés en grands et lisibles caractères-. Quiconque vend, expose en vente ou offre de vendre pareil lait, en contravention à cette disposition, sera condamné, sur procédure sommaire, à une amende n'excédant pas 10 livres.

Art. 12. — L'étiquette dont il est question à l'article 8 du Sale of Food and Drugs 1875, ne sera pas considérée comme écrite ou imprimée distinctement et hsiblement, au sens de cet article, si elle n'est pas écrite ou imprimée de façon que l'avis relatif au mélange, donné par l'étiquette, ne soit pas masqué par autre chose qui se trouverait sur l'étiquette. Toutefois, rien dans cette disposition n'empêchera ou ne gênera l'emploi d'une marque de commerce enregistrée, non plus que l'emploi de toute étiquette qui a été constamment en usage, au moins depuis sept ans avant la mise en vigueur de la présente loi.

Le contrôleur général des patentes, dessins et marques de commerce n'enregistrera aucune marque ayant pour but de décrire un mélange, à moins qu'elle ne soit conforme aux prescriptions ci-dessus.

Art. 13. — A l'article 14 delà loi de 1875, les mots « offrir de », il opérera en conséquence » sont supprimés.

FRAODES SUR LES DENREES EN GENERAL

Art. 14. — Les dispositions des articles 3 et 4 dn Sale of Food and Brugs amendment Act 1879 (relatives aux prélèvements d'échantillons de lait en cours de livraison) sont applicables à tout autre article alimentaire.

Toutefois, les échantillons ne pourront être prélevés, en vertu de cet article, qu'à la requête ou avec le consentement de l'acheteur ou du consignataire.

Art. 15. — A l'article 16 de la loi de 1875, les mots « paquet enregistré » doivent être substitués aux mots : « lettre enregistrée ».

Art. 16. — Quiconque, intentionnellement, met obstacle ou empêchement à l'exercice par un inspecteur ou autre agent, des droits que lui confèrent les lois concernant la vente des denrées; quiconque par don, présent, promesse ou autres incitations empêche ou tente d'empêcher l'accomphssement par un inspecteur ou un agent des devoirs de sa charge, sera condamné sur procédure sommaire, pour la première infraction à une amende n'excédant pas 20 livres, pour la seconde à une amende n'excédant pas 50 livres, et pour les infractions subséquentes à une amende n'excédant pas 100 livres.

Art. 17. — 1*^ Lorsque, en vertu d'une disposition de la loi de 1875, une personne coupable d'une infraction est passible d'une amende qui peut s'élever au maximum de 20 livres, cette personne sera passible pour une deuxième infraction à la même disposition, d'une amende n'excédant pas 50 livres et, pour toute infraction subséquente, d'une amende n'excédant pas 100 livres.

2*^ Lorsque, en vertu d'une disposition des lois relatives à la vente des denrées, une personne coupable d une infraction est passible d'une amende excédant 50 livres et que l'infraction, de l'avis de la Cour, est une faute personnelle, une négligence coupable de la personne inculpée, cette personne sera passible (si la Cour estime que l'amende est insuffisante en pareil cas) d'un emprisonnement avec ou sans hard labour, d'une durée n'excédant pas trois mois.

Art. 18. — Nonobstant les dispositions de l'article 17 de la loi de 1875, lorsqu'un article alimentaire ou de droguerie est exposé en vente dans une boîte ou un emballage fermé, dûment étiqueté, le vendeur ne peut être requis de le vendre que dans la boîte fermée ou dans le paquet qui le contientô'

Art. 19. — l'* Lorsqu'un article ahmentaire ou de droguerie a été acheté par une personne pour l'examen, aucune poursuite pour cette vente n'aura lieu, nonobstant les dispositions de l'article 20 de la loi de 1875, après l'expiration de vingt-huit jours à daterdu moment de l'achat.

2° Dans toute poursuite en vertu des lois relatives à la vente des denrées et drogues, les assignations énonceront les particularités de l'infraction ou ■ des infractions reprochées et le nom du poursuivant ; elles ne seront pas faites pour un terme inférieur à quinze jours à partir du moment de la signification et il devra être signifié en même temps une copie de tout certificat d'analyste obtenu par le poursuivant.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Art. 20. — 1° Une garantie ou une facture ne sera pas valable comme défense en cas de poursuite en vertu des lois relatives à la vente des denrées, si le défendeur n'a pas, dans les sept jours de la remise de l'assignation, envoyé à l'acheteur une copie de cette garantie ou de cette facture avec un avis écrit faisant connaître son intention de faire fonds sur cette garantie ou cette facture et indiquant le nom et l'adresse de la personne dont il Ta reçue, et s'il n a en même temps envoyé à la dite personne le même avis au sujet de son intention.

2° La personne qui allègue avoir reçu pareille garantie ou facture aura le droit de comparaître à l'audience et de faire la preuve ; la Cour, si elle le juge convenable, peut remettre l'audience pour lui permettre la chose.

3° Une garantie ou une facture donnée par une personne résidant en dehors du Royaume-Uni sera sans valeur, au point de A'ue de la défense, dans une poursuite exercée en vertu des lois relatives à la A-ente des denrées, à moins que le défendeur ne prouve qu'il avait pris des mesures de sécurité raisonnables et qu'il avait cru, en effet, à la réalité de l'assertion contenue dans la garantie ou la facture.

4° Lorsque le défendeur est le serviteur de la personne qui a acheté l'ar- " ticle, sous garantie pu facture, il aura le droit, pour ce qui concerne les dispositions de cet article, d'invoquer l'article 2o de la loi de 187o et l'article 8 du Margarine Act de 1887, comme son patron ou maître l'eût eu s'il avait été défendeur ; toutefois le serviteur devra prom er qu'il n^avait pas de raison de croire que l'article était autre que celui demandé par l'acheteur.

Lorsque le défendeur, dans une poursuite en vertu des lois relatives à la vente des denrées, a été acquitté en raison des dispositions de l'article 25 de la loi de 1873 modifiée par la présente loi, des poursuites en vertu des lois relatives à la vente des denrées, pour délivrance de garanties invoquées par le défendeur acquitté, peuvent être entamées aussi bien devant la Cour ayant juridiction sur l'endroit où avait été acheté pour le faire analyser l'article ahmentaire ou de droguerie, objet de la garantie, que devant la Cour ayant juridiction sur la place où la garantie a été donnée.

6° Toute personne, patron ou agent qui, à l'occasion de la vente d'un article ahmentaire ou de droguerie, donne à l'acheteur une fausse garantie écrite sera condamnée, sur procédure sommaire, à une amende n'excédant pas 20 livres, pour la première infraction, 50 livres pour la deuxième et 100 livres pour les subséquentes ; à moins qu'elle ne prouve à la satisfaction de la Cour, qu'au moment où elle donnait cette garantie elle avait des raisons de croire que les assertions ou indications y portées étaient la vérité.

Art. 21- — Les magistrats ou la Cour dont il est question à l'article 22 de la loi de 1875 feront envoyer, à la requête de l'une ou l'autre partie, tout article ahmentaire ou de droguerie aux commissaires du Revenu intérieur pour être soumis à l'analyse; ils agiront de même, sans y être requis, s'ils le jugent opportun.

FRAUDES SUR LES DE>RÉES EX GÉmÎRAL

Art. 22. — 1° A l'audience d'instruction relative à toute poursuite en vertu des lois concernant la vente des denrées, ^a production par le défendeur d'un certificat d'analyse donné par un analyste public dans la forme prescrite par l'article 18 de la loi de 1875, formera une preuve suffisante des faits y mentionnés, à moins que le poursuivant ne requière la comparution de l'analyste à titre de témoin.

2" Une copie de chacun de ces certificats sera envoyée au poursuivant au plus tard trois jours nets avant le jour d'audience ; si cet envoi n'est pas fait ainsi, la Cour peut, si elle le juge bon, ajourner l'audience, au moment qui lui paraît convenable.

Art. 23. — La présente loi sera applicable à l'Ecosse en substituant aux mots : ^ The Local Government Boarcl » les mots « The local Government Board for Scotland » , et tous les pouvoirs et droits dont jouit le Secrétaire pour l'Ecosse en ce qui concerne les lois relatives à la vente des denrées seront transférées au « Local Gover7nne7il Board or Scotland. »

Art. 24. — La présente loi sera applicable à l'Irlande en substituant aux mots « The Board of Agriculture » l'expression a The Department of Agriculture and Technical Instruction jor Ireland », aux mots « The Local Government Board >} l'expression » The local Government Board for Ireland » et aux mots « The London and Edinhurg Gazettes » les mots tt The Dublin Gazette yy.

Art. 25. — Dans la présente loi, à moins que le contexte ne requière une autre définition :

L'expression « margarine cheese n signifie toute substance composée ou non, qui a été préparée à l'imitation du fromage et qui contient des graisses ne provenant pas du lait ;

L'expression a chee^e » désigne la substance usuellement connue comme fromage, ne contenant pas de graisse autre que celle provenant du lait ;

L'expression « local authofity y- s'étend de toute autorité locale autorisée à nommer un analyste en exécution des lois relatives à la vente des denrées, et l'expression « ^mè/ic analyst » désigne l'analyste ainsi nommé.

Les autres expressions ont la même signification que dans les lois relatives à la vente des denrées, et une infraction à cette loi sera traitée comme une infraction aux dites lois.

Art. 26. — Pour Tapplication des lois relatives à la vente des denrées et des drogues, l'expression « aliment « (food) comprend tout article utilisé comme nourriture ou boisson par l'homme, à l'exception des drogues et de Teau, et tout article qui ordinairement entre dans la composition ou est utilisé dans la préparation d'aliments pour l'homme ; y sont également compris les substances aromatiques e-t les condiments.

Canada

Acte concernant la falsification des substances alimentaires, des drogues et des engrais agricoles (chapitre {06 des statuts revisés, 1886),

LÉGISLATIONS ETRANGERES

modifié par lesactes du 4 mai 1888, du 2i avril 1890, du 23 avriUm, du i'à juin et du iO juillet id>^^ K

TITRE AÊRÉGÉ

Article Premier. — Le présent acte peut être cité sous le titre : Acte des falsifi.catiojis.

DHFIIXITIONS

Art. 2. — Dans le présent acte, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) L expression a substance alimentaire n comprend tout article servant de nourriture et de breuvage à l'homme ou aux animaux, et tout ingrédient destiné à être mélangé à cet aliment ou ce breuvage, pour quelque objet ou dans quelque but que ce soit;

b) L'expression « drogue » comprend tous les médicaments d'un usage interne ou externe pour Thomme ou les animaux ;

c) L'expression « engrais agricole » signifie et comprend toute substance importée, fabriquée, préparée ou vendue pour l'amendement ou la fertilisation de la terre, qui se vend à un prix supérieur à dix piastres la tonne et qui contient de l'acide phosphoricpe, du nitrogène, de l'ammoniaque ou de Facide nitrique ;

^ d) L'expression « préposé » signifie tout employé du Revenu de l'intérieur, ou toiite personne autorisée, en vertu du présent acte ou de VActe des engrais, à se procurer des échantillons de substances alimentaires, de drogues ou d'engrais agricoles et à les soumettre à l'analyse.

e) Les substances alimentaires seront réputées a falsifiées. » au sens du présent acte :

Si quelque substance y a été mélangée de manière à en réduire ou affaiblir la quantité ou la force, ou à les altérer d'une manière nuisible ;

Si quelque substance inférieure ou de moindre valeur a été totalement ou partiellement substituée à l'article ;

Si quelque ingrédient important de l'article a été entièrement ou partiellement enlcA^é ;

Si l'article est une imitation ou s'il est vendu sous le nom d'un autre article ;

Si l'article, soit manufacturé ou non, consiste, totalement ou partiellement en quelque substance animale ou végétale malsaine, décomposée, putréfiée ou corrompue ; ou, dans le cas du lait et du beurre, s'il provient d'un animal malade ou d'un animal nourri avec des aliments malsains ;

Si l'article contient quelque addition d'ingrédients vénéneux, ou quelque ingrédient qui le rende nuisible à la santé des personnes qui le consommeraient ;

1 Texte français officiel.

FRAUDES SUR LES DENREES EIV GÉnÉRAL

Si sa force ou sa pureté tombent au-dessous de celles de Tarticle type, ou s'il s'y trouve des éléments constituants en ct^uantité dépassant les limites de la variabilité tolérée, établie par le Gouverneur en conseil, ainsi que ci-après prévu (1890) ;

S'il est coloré ou enduit, ou poli, ou poudré de manière à en cacher le dommage, ou s'il est arrangé de manière à paraître meilleur ou de plus grande valeur qu'il ne l'est en réalité (18D8).

f) Toute drogue sera réputée « frelatée » dans le sens du présent acte :

Si, lorsqu'elle est vendue, ou exposée, ou mise en vente sous un nom reconnu dans l'édition de 1898 de la Britisli Pharmacopdeia, elle diffère du type ou du degré de force, de qualité ou de pureté qu'elle lui attribue ;

Si, lorsqu'elle est vendue ou exposée ou mise en vente sous un nom reconnu par quelque pharmacopée étrangère, comme le Codex Medicamenlrius en France ou la Phavmacopxia des Etats-Unis, et portant le nom de cette pharmacopée, visiblement étiqueté, sur l'article, elle diffère du type ou du degré de force, de qualité ou de pureté qu'elle lui attribue ;

Si, lorsqu'elle est vendue, exposée ou mise en vente sous un nom qui n'est reconnu par aiicuile pharmacopée, mais qui se trouve dans quelque autre ouvrage faisant autorité en matière médicale ou en chimie, elle diffère du type ou du degré de force, de qualité ou de pureté que lui attribue cet ouvrage ;

Si sa force, sa qualité ou sa pureté est inférieure à celle que l'on prétendra qu'elle possède, ou diffère du type d'après lequel on prétendra qu'elle est ainsi vendue, exposée ou mise en vente (1899).

g) Mais les définitions qui précèdent, quant à la falsification des substances alimentaires et des drogues, ne s'appliqueront point :

Si quelque matière ou ingrédient non nuisible à la santé a été ajouté à la substance aUmentaire ou à la drogue parce que cette addition était nécessaire à sa production ou préparation comme article de commerce en l'état convenable pour le transport ou la consommation, et non pour augmenter frauduleusement le volume, le poids ou la mesure de la substance alimentaire ou de la drogue, ni pour en cacher la qualité inférieure, et si chaque colis, rouleau, paquet ou vaisseau contenant chacun de ces articles fabriqués, vendus ou mis en vente, porte une étiquette indiquant distinctement que c'est un mélange, en caractères apparents, formant partie inséparable du corps de l'étiquette, et porte aussi le nom et l'adresse du fabricant (1898) ;

Si la substance alimentaire ou la drogue est un médicament dont le droit de propriété est garanti au propriétaire, ou si elle fait l'objet d'un brevet d'invention en vigueur, et qu'on la fournit dans l'état voulu par la description annexée au brevet ;

Si la substance alimentaire ou la drogue est inévitablement mélangée de quelque matière étrangère dans l'opération de sa récolte ou de sa préparation (1890) ;

Si les articles alimentaires non nuisibles à la sauté des consommateurs sont mélangés, et vendus ou mis en vente comme composés, et si chaque colis, rouleau, paquet ou vaisseau contenant ces articles porte une étiquette indiquant distinctement que ce sont des mélanges, en caractères apparents formant partie inséparable du corps de l'étiquette et porte aussi le nom et l'adresse du fabricant (1898).

h) Tout engrais agricole sera réputé « falsifié », aux termes du présent acte, si, lorsqu'il sera vendu, exposé ou mis en vente, son analyse chimique montre un déficit de plus de 1 y, de quelqu'une des substances chimiques dont les proportions doivent être spécifiées dans le certificat que VActe des engrais prescrit d'apposer sur chaque baril, boîte, sac ou cohs contenant cet engrais, ou de représenter à l'inspecteur si l'engrais est en vrac ; ou s'il contient une proportion de ces substances inférieure au minimum du pourcentage que, d'après les prescriptions du dft acte, ces engrais doivent contenir.

i) L'expression « analyste » comprend tout membre du conseil d'examinateurs nommé sous l'empire du paragraphe 2 de l'article 3 du présent acte, et tout assistant de l'analyste en chef à Ottaw^a (1890).

Art. 3. — Le Gouverneur en conseil pourra nommer une ou plusieurs personnes ayant, en médecine, en chimie et en microscopie, des connaissances suffisantes, à l'emploi d'analyste des substances aUmentaires, drogues et engrais agricoles achetés, vendus, exposés ou mis en vente dans la circonscription territoriale qui sera assignée à chacune de ces personnes respectivement ; et il pourra aussi choisir parmi les analystes ainsi nommés, ou il pourra nommer, en outre, un analyste en chef, qui sera attaché au personnel du ministère du Revenu de l'intérieur à Ottawa.

Nul analyste'ne sera nommé avant d'avoir subi un examen devant un .conseil spécial d'examinateurs nommé par le Gouverneur en conseil, ni avant d'avoir obtenu de ce conseil un certificat qu'il est en état de remplir les devoirs attachés à l'emploi d'analyste (1886).

Le Gouverneur en conseil pourra, sur proposition du conseil de toute cité, ville, comté ou township, ou autre municipahté, nommer des examinateurs de substances alimentaires pour cette municipahté, qui seront chargés d'examiner celles des substances alimentaires qui seront désignées par le Gouverneur en Conseil; mais cette nomination ne sera pas faite à moins ni avant que la personne ainsi proposée n'ait subi un examen devant le conseil d'examinateurs ci-haut mentionné, et qu'elle n'ait obtenu de ce conseil un certificat attestant qu'elle a les capacités nécessaires pour faire cet examen et attester la nature et la pureté des substances ahmentaires qu'elle sera chargée d'examiner ; et.dans ce cas, son certificat d'ana-

FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL

lyse au sujet de ces substances aura la même valeur et le même effet que ceux des analystes officiels nommés en vertu du^résent acte (1890).

Art. 4. — Le Gouverneur en conseil pourra fixer la rétribution à payer à l'analyste en chef et aux autres analystes, et cette rétribution, qu'elle soit sous forme d'honoraires ou d'appointements, ou partie sous une forme et partie sous l'autre, pourra leur être pavée sur toutes sommes votées par le parlement pour les fins du présent acte.

Art. 5. — Les préposés du Revenu de l'intérieur, les inspecteurs et sous-inspecteurs des poids et mesures, et les inspecteurs et sous-inspecteurs agissant en vertu de VActe d'inspection générale, et chacun d'eux, devront, quand ils en seront requis par un règlement établi à cet effet par le ministre du Revenu de l'intérieur, se procurer des échantillons des substances ahmentaires, drogues ou engrais agricoles que l'on soupçonnera être falsifiés ou frelatés, et les soumettre aux analystes nommés en vertu du présent acte pour être analysés par eux (1886).

L'interdiction prononcée par le premier paragraphe de l'article 51 de VActe du service civil ne s'étendra pas aux fonctionnaires qui rendront des services en exécution du présent article (1888).

Art. 6. — Le conseil de toute cité, ville, comté ou village pourra nommer un ou plusieurs inspecteurs des substances alimentaires, drogues et engrais agricoles ; et ces inspecteurs auront, pour les fins du présent actes, tous les pouvoirs par le présent conférés aux préposés du Revenu de l'intérieur ; et tout inspecteur pourra requérir tout analyste officiel d'analyser les échantillons de substances alimentaires, de drogues ou d'engrais agricoles qu'il aura recueilhs, pourvu que ces échantillons aient été obtenus conformément aux prescriptions du présent acte.

Sur l'offre des honoraires fixés par le Gouverneur en conseil pour l'analyse des articles de la catégorie dont il s'agira, l'analyste devra immédiatement faire lanalyse et en donner un certificat à l'inspecteur.

Cet inspecteur pourra poursuivre toute personne qui fabriquera, vendra, exposera ou mettra en vente dans les hmites de la cité, du comté, de la ville ou du village pour lequel ou laquelle il aura été nommé inspecteur, tout article alimentaire, drogue ou engrais agricole que l'analyste officiel aura certifié avoir été falsifié ou frelaté au sens du présent acte.

Nonobstant toute autre proposition du présent acte à l'égard de l'emploi des amendes, toutes les amendes qui seront imposées et recouvrées à la poursuite d'un inspecteur seront versées à la caisse des revenus de la cité, du comté, de la ville ou du village dont le conseil aura nommé cet inspecteur, et elles pourront être distribuées de la manière que le conseil de la cité, du comté, de la ville ou du village prescrira par un règlement.

Art. 7. — Tout préposé pourra se procurer des échantillons de substances alimentaires, de drogues ou d'engrais agricoles qui n'auront pas été déclarés exceptés de l'application du présent acte, de toute personne ayant ces articles en sa possession dans le but de les vendre, ou qui en vendra GouRCELLE. — Traité des Fraudes. 38

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

OU en exposera en vente ; et il pourra se procurer ces échantillons soit en les achetant, soit en requérant cette personne de lui montrer et de lui permettre d'examiner tous les articles de cette espèce en sa possession, ainsi que le local ou les locaux où ils sont emmagasinés, et de lui donner des échantillons des mêmes articles sur paiement ou offre de leur valeur.

Art. 8. — Si la personne ayant de ses articles en sa possession, ou son agent, ou son serviteur, refuse ou manque d'admettre le préposé, ou refuse ou omet de lui montrer tout ou partie de ces articles, où l'endroit où ils sont emmagasinés, ou de permettre au préposé de les examiner, ou de lui en donner des échantillons, ou de lui fournir la lumière et l'aide dont il aura besoin, lorsqu'il le demandera en conformité du présent acte, elle sera passible de la même amende que si elle avait volontairement vendu ou mis en vente des articles falsifiés ou frelatés.

Art. 9. — Le préposé qui achètera quelque article dans le but de le faire soumettre à l'analyse devra, après l'avoir acheté, préA'enir sur-lechamp le vendeur ou son agent qui lui aura A*endu cet article, de son intention de le faire analyser par l'analyste officiel ; et hors les cas spéciaux pour lesquels il aura été établi des dispositions par le Gouverneur eu conseil, il divisera l'article en trois parties, sur le lieu même, et marquera et scellera ou liera chaque partie, selon la nature de l'objet, et remettra l'une de ces parties au A'endeur ou à son agent, s'il est requis par lui de le faire :

Il transmettra une autre de ces parties au ministre du Revenu de l'intérieur pour qu'elle soit soumise à l'analyste en chef en cas d'appel, et soumettra la pyartie restante à l'analyste du district dans lequel les échantillons auront été pris, à moins d'instructions contraires du ministre du Revenu de l'intérieur (1886).

Le ministre du Revenu de l'intérieur, ou le commissaire du Revenu de l'intérieur, ou toute personne régulièrement autorisée à cet effet, pourra, néanmoins, faire soumettre la partie destinée à être analysée, comme il est dit au paragraphe précédent, à l'analyste en chef ou à tout autre des analystes nommés en verta du présent acte qu'il croira posséder une habileté et une expérience spéciales dans l'examen des substances particulières à analyser, et cet analyste fera rapport au ministre du Revenu de l'intérieur ; et dans chacun de ces cas le certificat de l'analyste employé en vertu du présent paragraphe aura la même valeur et le même effet que le certificat de l'analyste ci- après mentionné (1888).

Art. 10. — La personne de qui l'échantillon aura été obtenu sous l'empire du présent acte pourra requérir le préposé d'apposer, sur le vase ou l'enveloppe contenant la partie de l'échantillon que le présent acte prescrit de transmettre au ministre du Revenu de l'intérieur, le nom et l'adresse de cette personne, et de sceller, aA^ec un cachet ou des cachets à elle, le vase ou l'enveloppe contenant cette partie de réchantillon et

FRAUDES SUR LES DE>RÉES E?s GENERAL 595

portant son adresse, de manière qu'on ne puisse ouvrir le vase ou l'enveloppe, ni enlever le nom et l'adresse, sans bViser lempreinte de ces cachets ; et le certificat de l'analyste en chef ou de son assistant analyste indiquera le nom et l'adresse de la personne de qui cet échaatillon aura été obtenu, et attestera que le vase ou l'enveloppe n'avait pas été ouvert, et que les cachets fixant au vase ou à Tenveloppe le nom et l'adresse de cette personne n'avaient pas été rompus avant qu'il eût lui-même ouvert le vase ou l'enveloppe pour faire l'analyse ; et, dans ce cas, aucun certificat ne sera admissible comme preuve s'il ne contient la déclaration cidessus ou une déclaration au môme effet.

Art. 11. — Quand le préposé se sera procuré, par quelqu'un des moyens susmentionnés, un échantillon d'un article à analyser, il le fera analyser par l'un des analystes nommés en vertu du présent acte ; et dans le cas où l'analyse constaterait que l'échantillon est falsifié au sens du présent acte, il certifiera ce fait, déclarant, lorsqu'il s'agira de substances alimentaires ou de drogues, si cette falsification est ou n'est pas de nature à nuire à la santé des personnes qui feraient usage de cet article ; et le certificat ainsi donné sera admis comme preuve dans toutes procédures intentées contre qui que ce soit en vertu du présent acte, sauf le droit de toute personne contre laquelle elles seront intentées d'exiger la comparution de l'analyste, pour lui faire subir un contre interrogatoire (1886).

Si, après examen, l'analyse découvre que quelque échantillon est falsifié au sens du présent acte, et s'il fait rapport à cet effet au ministre du Revenu de l'intérieur, le dit ministre pourra, s'il le juge à propos, faire communiquer au vendeur le résultat de l'analyse et le requérir de payer au taux spécifié dans la deuxième annexe du présent acte, les frais faits pour obtenir et analyser cet échantillon.

Si le vendeur refuse ou néghge de le faire, le ministre pourra alors faire instituer des procédures légales contre lui, ainsi que ci-aDrès prévu. ^

Art. 12. - Si le vendeur de l'article à l'égard duquel le certificat mentionne à l'article précédent aura été donné se croit lésé par là il pourra dans les quarante-huit heures de la réception de la première notification de 1 intention du préposé ou autre acheteur de le poursuivre — soit que cette notification lui ait été faite par l'acheteur ou suivant' les formes légales ordinaires, - signifier au préposé ou à l'acheteur, par écrit au'il veut en appeler de la décision de l'analyste au jugement de l'anal/ste en chef ; et dans ce cas, le préposé ou l'acheteur communiquera cette signification al analyste en chef ; et ce dernier devra, avec toute la diligence convenable, analyser la partie de l'échantillon transmise au ministr'e di! Revenu de l'intérieur dans ce but, et adresser son rapport audit ministre et la décision de l'analyste en chef sera définitive, et son cer if " a le même effet que le certificat de l'analyste mentionné à l'a i p"

LÉGISLATIO>'S ETRANGERES

Art. 13. — Tout analyste nommé en vertu du présent acte devra faire rapport, tous les trois mois, au ministre du Revenu de l'intérieur, pour lui rendre compte du nombre d'échantillons de substances alimentaires, de drogues et d'engrais agricoles analysés par lui, en exécution du présent acte, pendant le trimestre précédent, et il spécifiera la nature et l'espèce des falsifications découvertes dans ces substances, drogues et engrais agricoles ; et tous ces rapports, ou des résumés de ces rapports, indiquant les noms des vendeurs ou personnes de qui ces articles auront été obtenus, et des fabricants, s'ils sont connus, seront imprimés et publiés pour l'information du public, lorsque et delà manière dont le prescrira ledit ministre, et ils seront aussi soumis au Parlement sous forme d'annexé au rapport annuel dudit ministre (1890).