FALSIFICATION

Art. 14. — Nul ne manufacturera, n'exposera ou ne mettra en vente, ni ne vendra aucune substance alimentaire, drogue ou engrais agricole qui est réputé falsifié ou frelaté aux termes du présent acte.

Art. lo. -~ S'il est vendu, exposé ou mis en vente, du lait dont on aura extrait quelque partie constituante importante, ou qui aura été étendu d'eau, ou qui proviendra d'un animal malade ou nourri avec des aliments malsains, ce lait sera sensé avoir été frelaté de manière à être nuisible à la santé ; et cette vente, exposition ou mise en vente rendront le vendeur passible de l'amende ci-après prescrite au sujet de la vente des substances alimentaires falsifiées ; néanmoins, le lait écrémé pourra être vendu comme tel, s'il est contenu dans des bidons portant extérieurement, à moins de douze pouces de leur bord supérieur, le mot « écrémé », en lettres d'au moins deux pouces de hauteur, et s'il est servi dans des mesures semblablement marquées ; mais nul individu qui fournira du lait écrémé, à moins que celte qualité de lait ne soit demandée par l'acheteur, ne pourra invoquer le présent article comme moyen de défense ou d'atténuation en cas de ponrsuite pour violation du présent acte.

Rien de contenu dans le présent article ne sera interprété comme permettant ou justifiant l'addition d'eau au lait, ni aucune autre pratique que celle de l'écrémage.

Art. 16. — Le vinaigre vendu, ou mis ou exposé en vente, sera réputé frelaté de manière à nuire à la santé s'il y a été ajouté quelque acide minéral, ou s'il contient quelque sel soluble à base de cuivre ou de plomb, soit que cet acide minéral ou ce sel ait été ajouté pendant la fabrication ou après.

Art. 17. — Les liqueurs alcooliques ou fermentées, ou toutes autres liqueurs potables vendues, ou mises ou exposées en vente, seront réputées avoir été frelatées d'une manière nuisible à la santé, si l'on découvre qu'elles contiennent quelqu'une des substances mentionnées dans la première

FRAUDES SUU LES DENP.ÉES EN GÉ.NÉRAL

annexe du présent acte, ou quelque substance ultérieurement ajoutée à cette liste par le Gouverneur en conseil.

Art. 18. — Le Gouverneur en conseil pourra en tout temps déclarer que certains articles ou préparations sont exceptés, totalement ou partiellement, des dispositions du présent acte, et il pourra ajouter à la première annexe toute autre substance ou ingrédient, lorsqu'il jugera cette addition nécessaire dans l'intérêt public ; et tout arrêté en conseil à cet effet sera publié dans la Gazette du Canada et sera exécutoire à compter de trente jours après la date de cette publication (1S86).

Art. 19. — Le Gouverneur en conseil devra, de temps à autre, faire préparer et publier des listes des articles, mélanges ou composés qui auront été exceptés des dispositions du présent acte conformément à l'article précédent, et il devra aussi, au besoin, établir un type de c{ualité pour toute substance alimentaire, drogue ou mélange, dont le type n'est établi par aucune pharmacopée ni aucun ouvrage faisant autorité comme il a été dit ci-dessus, et déterminer les limites de la variabilité tolérée dans tout tel article ; et les arrêtés en conseil rendus à ce sujet seront publiés dans la Gazette du Canada et seront exécutoires à compter de trente jours après leur publication (1890).

Art. 20. — Lorsqu'un analyste fera rapport que quelc{ue substance alimentaire, drogue ou engrais agricole est falsifié au sens du présent acte, le ministre du Revenu de l'intérieur pourra, s'il le juge à propos, ordonner que cet article et tous les autres articles de même espèce et qualité qui étaient clans le même lieu que l'article analysé, lorsque celui-ci a été obtenu, soient saisis par le préposé des Douanes ou du Revenu de l'intérieur, et détenus par lui jusqu'à ce qu'une analyse d'échantillons du tout ait été faite par l'analyste en chef.

Art. 21. — Si l'analyste en chef fait rapport au ministre du Revenu de l'intérieur que la totalité ou une partie de ces articles est falsifiée, le ministre pourra déclarer confisqués au profit de la Couronne ces articles ou toute partie de ces articles que l'analyste en chef aura trouvé falsifiée ; et il sera alors disposé de ces articles comme le prescrira le ministre (1886).

Art. 21 a. — Concerne exclusivement le miel (1886).

Amendes.

Art. 22. — Quiconque falsifiera quelque article alimentaire ou drogue, ou ordonnera à quelque autre personne de le faire, encourra :

a) Si la falsification est, au sens du présent acte, réputée nuisible à la santé, pour une première contravention, une amende de oOO piastres au plus, avec dépens, ou six mois d'emprisonnement, ou les deux peines à la fois, et 50 piastres au moins, avec dépens, et pour chaque récidive, une amende de 1.000 piastres au plus, avec dépens, ou un an d'emprisonné-

LÉgiSLATlO-NS ÉTRANGÈRES

ment, ou les deux peines à la fois, et de 100 piastres au moins, avec dépens ;

h) Si la falsification n'est pas, au sens du présent acte, réputée nuisible à la santé, il encourra, pour une première contravention, une amende de 200 piastres au plus, avec dépens, ou trois mois d'emprisonnement, et pour chaque récidive, une amende de oOO piastres au plus, avec dépens, ou six mois d'emprisonnement, ou les deux peines à la fois, et de 100 piastres au moins, avec dépens.

Art. 23. — Quiconque vendra, ou exposera ou mettra en vente, par lui-même ou par son agent, quelque article alimentaire ou drogue falsifiés au sens du présent acte, encourra :

a) Si la falsification est, au sens du présent acte, réputée nuisible à la santé, pour une première contravention, une amende n'excédant pas 200 piastres, avec dépens, ou trois mois d'emprisonnement, ou les deux peines à la fois, et pour chaque récidive, une amende de 500 piastres, avec dépens, ou six mois d'emprisonnement, ou les deux peines à la fois, et de 30 piastres au moins, avec dépens ;

h) Si la falsification n'est pas, au sens du présent acte, réputée nuisible à la santé, une amende, pour chaque contravention, de 5 piastres à 100 piastres, avec dépens.

Mais si l'accusé prouve à la Cour devant laquelle il sera traduit, qu'il avait acheté l'article en question comme étant de même nature, substance et qualité que l'article à lui demandé par l'acheteur ou l'inspecteur, avec garantie à cet effet par écrit — laquelle garantie, rédigée suivant la formule de la troisième annexe du présent acte, sera produite au procès — et qu'il a vendu l'article tel que lui-même l'avait acheté, et qu'il n'aurait pu, en usant de raisonnables diligences, en connaître la falsification, il sera renvoyé de la poursuite ; mais il sera passiiole des frais faits par le poursuivant, à moins qu'il ne lui ait donné dûment avis de son intention d'invoquer les moyens de défense ci-dessus, et qu'il n'ait appelé la personne de qui il a acheté le dit article dans la cause, ainsi que le prescrit le paragraphe suivant du présent article, auquel cas il ne sera passible que de la confiscation portée par l'article 21 du présent acte.

La personne qui présentera les moyens de défense mentionnés au paragraphe précédent, pourra, sur sa déclaration faite sous serment qu'elle a acheté l'article de bonne foi et ainsi qu'il est prévu au dit paragraphe, obtenir une sommation pour appeler cette tierce personne dans la cause ; et la Cour entendra en même temps toutes les parties et prononcera sur le mérite entier de la cause, non seulement à l'égard de la personne en premier lieu accusée, mais aussi à l'égard de la tierce partie ainsi mise en cause (1898).

Art. 24. — Tout fabricant, marchand ou débitant de mélanges enivrants ou de liqueurs enivrantes, qui aura en sa possession ou dans quelque partie de l'établissement occupé par lui comme tel, soit une liqueur frelatée la

FRAUDES SUR LES DENREES EN GÉnÉRAL

sachant frelatée, soit un ingrédient délétère mentionné dans la i^remière annexe du présent acte, ou ajouté à cette liste^ par le Gouverneur en conseil, s'il n'en peut justifier la possession d'une manière estimée satisfaisante par la Cour devant laquelle il aura été traduit, sera réputé avoir sciemment exposé en vente une substance alimentaire falsifiée et encourra, pour la première contravention, une amende n'excédant pas 100 piastres, et, pour chaque récidive, une amende n'excédant pas 400 piastres.

Art. 25. — Toute personne qui apposera sciemment h quelque substance ahmentaire ou drogue une étiquette désignant faussement l'article vendu, ou mis ou exposé en vente, encourra une amende de 20 piastres à 100 piastres, avec dépens.

Art. 26. — Les amendes imposées et recouvrées sous l'empire du présent acte, sauf toute disposition contraire de cet acte, et hors le cas de poursuite ou action intentée ou instituée en vertu des dispositions de l'article suivant, seront versées à la caisse du ministre des Finances et Receveur général, et feront partie du fonds du revenu consolidé (1886).

Dispositions générales.

Art. 27. — Il sera du devoir de tout officier chargé de veiller à l'exécution du présent acte, lorsque quelqu'un le lui demandera, d'acheter du vendeur de tout article vendu ou mis en vente, un échantillon de cet article et d'en faire faire une analyse en conformité des dispositions du présent acte, pourvu que celui qui lui demandera de faire cet achat et analyse remette à cet officier, en faisant cette demande, une somme suffisante pour payer cet échantillon et l'analyse.

Si, lors de l'analyse, il est découvert que cet article est falsifié au sens du présent acte, la personne à l'instance de qui l'analyse sera faite pourra poursuivre le vendeur de cet article, ou requérir cet officier de le poursuivre, en déposant vingt-cinq piastres entre les mains du percepteur du Revenu de l'intérieur, comme garantie des frais de poursuite ; et quiconque poursuivant ainsi aura droit à la moitié de l'amende imposée à l'accusé, s'il est condamné.

Rien de ce que contenu au présent article n'empêchera cet officier ou le département du Revenu de l'intérieur, de poursuivre le vendeur de l'article ainsi falsifié ; pourvu qu'une deuxième poursuite ne puisse être intentée pour une même contravention.

Art. 27 a. — Rien dans le présent acte ne sera censé empêcher qui que ce soit de soumettre tout échantillon de substance alimentaire, de drogue ou d'engrais agricole, à un analyste officiel, pour qu'il en fasse l'analyse, ni de poursuivre le vendeur si l'on découvre que cet article est falsifié.

Tout analyste officiel devra analyser cet échantillon sur le paiement de l'honoraire fixé, pour l'article présenté ou la classe d'articles à laquelle il appartient, par le Gouverneur en conseil.

Art. 27 b. — La personne qui achètera quelque article dans l'intention

LÉGISLÀÏIO.NS

ÉTRANGÈRES

d'en faire faire l'analyse devra, après que l'achat sera terminé, notifier immédiatement le vendeur ou son argent qui aura vendu cet article, de son intention d'en faire faire l'analyse par un analyste officiel, et lui offrir de partager l'article en trois parties devant être séparées sur-le-champ, chaque partie devant être marquée et scellée ou attachée selon que sa nature le permettra, et elle devra, si elle en est requise, agir en conséquence, et elle en remettra une partie au vendeur ou à son agent, en gardera une pour pouvoir la comparer plus tard, et remettra la troisième partie à l'analyste, s'il juge à propos que l'analyse soiL faite.

Art. 27 c. — Si le vendeur ou son agent n'accepte pas l'offre de l'acheteur de partager en sa présence l'article acheté, l'analyste qui recevra cet article pour en faire l'analyse le partagera en deux parties, et scellera ou attachera l'une de ces parties et la fera remettre, soit lorsqu'il recevra l'échantillon, soit lorsqu'il donnera son certificat à l'acheteur, lequel gardera cette partie pour la produire comme pièce à conviction dans le cas oii des procédures seraient instituées plus tard à ce sujet (1898).

Art. 28. — Toutes dépenses occasionnées par l'obtention et l'analyse de quelque substance alimentaire, drogue ou engrais agricole en conformité du présent acte, seront — si la personne de qui l'échantillon aura été obtenu est convaincue d'avoir en sa possession, de vendre, mettre ou exposer en vente des substances ahmentaires, des drogues ou des engrais agricoles falsifiés, en contravention du présent acte — censées faire partie des frais des procédures intentées contre elle, et seront payées par elle en conséquence ; et dans tous les autres cas, ces dépenses seront payées comme partie des dépenses du préposé, ou par la personne qui se sera procuré l échantillon, selon le cas (1890).

Ces frais de poursuite comprendront aussi un honoraire raisonnable d'avocat, laissé à la discrétion du juge ; et dans le cas d'un poursuivant privé, si Faction est renvoyée comme ayant été intentée sans cause raisonnable et probable, les frais de la défense seront taxés contre le poursuivant (1898).

Art. 29. — Le Gouverneur en conseil pourra en tout temps faire les règlements qui lui paraîtront nécessaires pour la mise à effet des dispositions du présent acte.

Art. 30. — Les dispositions de ÏActe du Revenu de Vintérieur, tant celles qui ont trait spécialement à une industrie ou à un commerce en particulier, que celles qui sont relatives généralement à la perception du revenu, ou à la prévention, la découverte ou la punition de la fraude ou de la négligence en matière du revenu, s'appliqueront, s'interpréteront et sortiront leurs effets à l égard du présent acte comme si mention spéciale y était faite des matières et choses prévues par le présent acte.

S'il en est résulté la mort de plusieurs personnes ou bien la mort d'une seule personne et une lésion pour une ou plusieurs, la durée de l'empri-

FRAUDES SUR LES DENREES EX GÉ.nÉRAL

sonnement ne peut être inférieure à dix ans, et si elle est déjà supérieure, elle peut être augmentée jusqu'au maximum légal.

S'il en est résulté des lésions corporelles pour plusieurs personnes, la durée de l'emprisonnement ne peut être inférieure à six mois et, au cas où elle serait déjà supérieure à cinq ans, elle peut être portée à quinze ans au plus.

Loi du 22 décembre 18S8 concernant Vhyrjiène et la 2^rotectio7i de la santé publique. — Art. 22. — ... Sont soumis à surveillance par raison de santé publique :

Les droguistes, parfumeurs, teinturiers, liquoristes, confiseurs, fabricants et vendeurs de produits chimiques et de préparations pharmaceutiques, d'eau distillée, d'huiles essentielles, d'eaux minérales et de résidus minéraux, ainsi que de toute espèce de substances alimentaires et de boissons artificielles.

Art. 42. — Quiconque vend, détient pour la A'ente ou donne comme rémunération à ses propres salariés des substances destinées à servir d'aliment ou de boisson, qui sont reconnues gâtées, corrompues, falsifiées ou autrement insalubres ou nuisibles, est passible d'une amende de 10 à 100 lires et d'un emprisonnement de six jours à trois m^ois, ainsi que de la confiscation de la substance.

Encourra la même peine quiconque, par un mam^ais étamage ou d'une autre façon, rend nuisibles à la santé des ustensiles ou récipients destinés à la préparation ou à la conservation des aliments ou boissons.

Art. 43. — La nomenclature des couleurs nuisibles qui ne peuvent être employées dans la préparation des substances alimentaires et des boissons et de celles dont on ne doit pas faire usage pour la coloration des étoffes, des papiers peints, des jouets, des papiers d'emballage, des substances alimentaires et d'autres objets pour l'usage personnel ou domestique, sera établie par le ministre de l'Intérieur, l'avis du conseil supérieur de santé entendu.

Quiconque emploiera de quelque façon que ce soit ces couleurs pour la teinture des substances et objets ci-dessus spécifiés, ou vendra les substances ou objets ainsi colorés, sera puni d'une amende de oOO lires au plus et, en cas de récidive, de l'interdiction de fabriquer ou de faire le négoce.

Art. 44. — Toute commune doit être pourvue d'eau potable reconnue pure et de bonne qualité.

Lorsque celle-ci manque, est insalubre ou insuffisante pour les besoins de la population, la commune peut être obligée de pourvoir à la chose par décret du ministre de l'Intérieur.

Quiconque contamine ou corrompt l'eau des fontaines, puits, citernes, aqueducs ou réservoirs d'eau potable, est puni d'une amende de ol à 500 lires ; il sera, en outre, tenu de payer la dépense nécessaire pour préparer

LÉGISLAT10>S ÉTRA>-GÈRES

le dommage causé, sans préjudice des peines plus graves comminées par le Code pénal en cas de dédommage causé à la santé de quelqu'un.

Art. 70. — Un règlement, approuvé par décret royal, le Conseil d"Etat entendu, détermine les conditions générales pour l'application de la présente loi.

Seront approuvés par^décret royal, le Conseil supérieur de sauté entendu, les règlements spéciaux qui seront nécessaires pour Texécution des diverses dispositions de la présente loi.

Règlement du 9 octohre 1889. - Art. 105. - Sont considérés spécialement comme insalubres et nuisibles au sens de l'article 42 de la loi.

d) Les aliments et boissons falsifiés par des substances étrangères ou colorés artificiellement dans le but d'en imiter ou aviver la couleur naturelle.

Art. 106. — Sont considérées comme adultérées, lorsqu'elles ne sont pas jugées nuisibles au sens de l'article 42 de la loi, les substances alimentaires ou les boissons privées d'une partie de leurs éléments nutritifs ou mélangées à des matières de qualité inférieure, ou autrement manipulées en vue d'encbanger la composition naturelle, à moins que la chose ne soit annoncée avec lindication des changements apportés.

Règlement spécial du 3 août 1890 K — Article Premier. — En vertu de l'article 106 du règlement général pour l'application de la loi concernant l'hygiène et la protection^de la santé publique, il est interdit de fabriquer, de vendre ou de détenir pour la vente un produit alimentaire ou une boisson ne répondant pas, au point de vue de sa nature, substance ou quahté. à la dénomination qui lui est donnée ou sous laquelle il est demandé-

Art. 2. — Cette disposition ne vise pas l'addition aux produits alimentaires de substances de nature inoffensive qui servent seulement à en faire des produits marchands ou à en facihter la consommation, sauf toutefois le cas où ils augmenteraient, dans un but de fraude, le volume ou le poids, ou masqueraient la mauvaise quahté.

Art. 3. — Les fabricants, dépositaires ou vendeurs de produits alhnentaires ou de boissons mélangés à des substances inoffensives et ayant une valeur nutritive, non dans le but d'augmenter frauduleusement le poids

1 Ledit règlement spécial doit servir de guide à l'autorité sanitaire communale pour l'élaboration des règlements locaux d'hygiène, en conformité de larticle 60 de la loi du 22 décembre iS88, qui stipule :

Art. 50. — Les règlements locaux d'hygiène contiendront des. dispositions spéciales, dépendant de la topographie de la commune et des autres conditions locales, pour la mise à exécution des dispositions de la présente loi concernant l'assistance médicale et la sur>-eillance sanitaire... la sauvegarde delà pureté des eaux potables et rhvgiène des ahments... ; ils contiendront aussi des dispositions pour é\iter ou faire dispài'aître> les autres causes d'insalubrité non énumérées dans la présente loi.

Les infractions aux prescriptions des règlements locaux d'hvgiène pour lesqueUes la^ présente loi n a pas fixé de peines spéciales, seront punies d'une amende de 51 à oOO lires, sans préjudice des peines spéciales établies par le Code pénal.

FRAUDES SUR LES DENREES EN GÉnÉRAL

OU le volume ou de cacher la mauvaise qualité, ne commettent pas d'iiiîraction s'ils munissent les dits produits d'une ^tiquette indiquant en caractères lisibles la véritable nature de ces produits et s'ils la signalent à l'acheteur.

Art. 4. — Aux termes de l'article 106 du règlement, il est interdit de vendre sans prévenir l'acheteur un produit alimentaire ou une boisson quelconque dont il a été extrait en tout ou en partie un constituant ayant une valeur alimentaire.

Art. 5. — Il est interdit de fabriquer, de vendre ou de détenir pour la vente des substances ahmentaires d'une forme pareille ou analogue à celle d'objets d'usage commun avec lesquels ils ne pourraient être confondus par inadvertance sans qu'il en résulte un danger ou un dommage.

Règlement sanitaire général du 3 février 1901. — Art. 107. — Aux termes de l'article 42 de la loi, personne ne peut vendre, détenir pour la vente ou donner comme rémunération à ses propres salariés :

e) Des aliments ou boissons falsifiés par des substances étrangères ou colorés artificiellement dans le but d'en imiter ou aviver la couleur naturelle, sauf, pour la vente des spiritueux, les règles fixées dans le règlement approuvé par décret royal du 26 février 1898 ;

Toute amende imposée sous l'empire du présent acte pourra être recouvrée et appliquée comme si elle était imposée en vertu de l'acte susmentionné ; et tout fabricant de mélanges, ainsi que les appareils dont il se servira, le local ou l'établissement dans lequel il exercera ses opérations, et les articles faits ou" mélangés par lui, ou les substances employées dans la composition de ces articles, seront sujets à l'accise en vertu du dit acte (1886).

Art. 31. — Rien de contenu au présent acte n'affectera la faculté de procéder par voie de mise en accusation, ni n'enlèvera aucun autre recours contre les contrevenants au présent acte (1898).

Première annexe.

Coque du Levant, chlorure de sodium (autrement dit sel de cuisine), couperose, opium, poivre de Cayenne, acide picrique, acide saUcylique, chanvre de l'Inde, strychnine, tabac, graine d'ivraie, extrait de bois de campêche, sels de zinc, de cuivre ou de plomb, alun, alcool méthylique et ses dérivés, alcool amylique et tout extrait ou composé des ingrédients cidessus.

Deuxième annexe.

Lait P

Pain, bonbons et tous articles non mentionnés dans cette annexe, chacun

LEGISLATIONS T P. A G È R E S

Beurre, fromage, liqueurs de malt, cidre, vins, liqueurs alcooliques, teintures pharmaceutiques, liqueurs, condiments, épices, drogues, huiles, graisses, médicaments particuliers, aliments pour les enfants et les invalides, lait concentré, et engrais agricoles, chacun 12.00

Thé, café, tabac, cacao, chocolat, opium, liqueurs pharmaceutiques, extraits fluides, médicaments et eaux préparées par les pharmaciens, chacun. ....... 14.00

Troisième annexe: formule de garantie.

Je garantis par le présent que les articles ci-dessous mentionnés, fabriqués par moi-même ou par des personnes qui me sont connues, et que j'ai vendues à aux dates mises en

regard de ces articles, sont purs et non falsifiés au sens de VActe des

fahifications.