LOCAUX AUXQUELS s'aPPLIQUE l'aRT

L'art. 3 delà loi du 27 mars 1851 mentionnait seulement les magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ainsi que les halles, foires ou marchés. Du reste, la jurisprudence avait conclu de cette énumération que l'art. 3 précité ne visait que les commerçants.

^ « Par motif légitime, dit Garraud, on doit entendre tout motif qui exclut l'intention frauduleuse, Tintenlion de retirer un profit illicite de l'objet falsifié. On le trouve par exemple dans l'attitude du détenteur de denrées falsifiées ou corrompues, qui vient de recevoir ces denrées et justifie avoir fait diligence contre le vendeur. »

2 Sénat, séance du 24 janv. 1899, Journ, off. du 25, p. 33.

DE LA RÉPPxESSION DES FPxAUDES EN GÉ>ÉP«AL

Un amendement de M. le député Perroclie, tendant à supprimer dans l'art. 4 toute énumération de locaux, a é{é retiré par son auteur, après avoir été repoussé par la commission, le rapporteur et le ministre de l'Agriculture ayant déclaré que cette suppression donnerait aux agents de l'Administration un droit révoltant de perquisition, en leur permettant de pénétrer jusque dans le domicile privé ^

La nouvelle loi, tout en reproduisant l'énumération des locaux spécifiés par la loi de 1851, y a ajouté les « voitures servant à leur commerce », sur un autre amendement de M. Perroclie, qui fit observer qu'il ne serait pas équitable de frapper les marchands sédentaires, sans atteindre les marchands ambulants, dont les voitures constituent évidemment des magasins et des boutiques. Il ajouta que toutefois l'art. 4 ne serait pas applicable au colporteur qui n'a qu'une balle. (Même séance" .

A rénumération de l'art. 3 de la loi de 1851, la loi nouvelle a également ajouté « les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, et les gares. » Elle met ainsi fin aux discussions qui s'étaient autrefois élevées à leur sujet

Que faut-il entendre par magasin ? Un magasin est l'emplacement dans lequel des marchandises ont été placées à proximité ou en destination d'une vente, soit en gros, soit en détail. Dans ce sens, la cave d'un propriétaire, débitant le vin de son cru, est un magasin, puisqu'elle renferme les vins qu'il destine à son commerce ^

Le lieu où la marchandise est étalée au regard du public avant la vente et dans lequel elle est vendue est une boutique. Les marchands en détail ont presque tous des boutiques dans lesquelles leurs pratiques viennent s'achalander.

Comme beaucoup d'industries n'ont ni amas de marchandises, ni lieu de débit exposé aux regards du public, ni magasins, ni boutiques parce que les produits qu'elles fabriquent s'écoulent au fur et mesure de leur manipulation, de leur transformation, dans l'endroit même où le travail s'opère, on a jugé nécessaire, pour surveiller le commerce qui s'y fait, de les désigner par le mot atelier.

î Chambre, l""^ séance du 16 févr. 1905, Journ. off. da 17, p. 360 et 361.

2 Exposé des motifs du 6 avril 1898.

3 Cass. 17 juin. 1840. Million, Op. cit., p. 312.

% LÉGISLATION ACTLELLE

Sous l'expression maisons servant au commerce, iUaut comprendre toutes les parties de la maison affectées au commerce.

En ce qui concerne les voitures servant au commerce, il faut que la voiture soit réellement affectée à cet usage; il ne suffirait donc pas, pour que l'art. 4 fut applicable, qu'une voiture, sans servir à son commerce, appartînt à un commerçant.

Les mots halles, abattoirs, entrepôts et gares, s'expliquent d'euxmêmes et se passent de commentaires.

Déjà, sous l'ancienne législation, la gare d'où une marchandise est directement transmise à un client était considérée comme un entrepôt et assimilée comme telle par la jurisprudence aux divers lieux énumérés dans l'art. 3 de la loi de 1851 K

Il ne faut d'ailleurs pas oublier que l'énumération de l'art. 4 est limitative et que la détention d'un des objets ou des produits y énoncés, en dehors des lieux par lui spécifiés, par exemple, dans le domicile privé d'un commerçant, ne saurait constituer un déht.

§ III. — Objets ou produits dont la détention constitue un délit.

A cet égard, les alinéas 2 à 5 du § de l'art. 4 reproduisent les dispositions de l'art. 3 de la loi du 27 mars 1851, mais en les complétant ou modifiant de manière à établir, en matière de détention, une corrélation avec les alinéas 2°, 3*^ et 4^ du paragraphe 1'' de l'art. 3 de la nouvelle loi qui en interdisent l'exposition, la mise en vente ^t la vente ^

Il convient, en ce qui concerne la détention des faux poids, fausses mesures ou appareils inexacts de pesage ou de mesurage, de se référer à ce que l'on a dit plus haut à ce sujet. (Voir page 58).

Quant à ce qu'il faut entendre par substances alimentaires falsifiées ou corrompues , et substances médicamenteuses falsifiées, on l'a précédemment expliqué. (Voir page 77 et suiv.).

Notons en terminant que c'est sur un amendement de M. Sarraut que la Chambre a voté l'alinéa 5, paragraphe 1*^' de l'art. 4, concernant la détention de produits propres à effectuer des falsifica-

1 Paris, 13 juillet 1858, D. p., 59, 5, 39o.

2 V. les observations de M. le rapporteur Dauzon et de M. le député Sarraut, 4 la Chambre, l"^® séance du 16 févr. 1905, Journ off. du 17, p. 361.

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EX GÉ.nÉRAL

lions. Cette disposition, corrélative à celle dé l'alinéa 4°, paragraphe l*^'' de l'art. 3, a été critiquée par M. Loque, mais justifiée par M. Sarraut; ce dernier a expliqué que le texte proposé ne visait ([ue les produits évidemment destinés à la falsification et, par conséquent, ne portait aucune atteinte à l'industrie chimique en général.

§ III. — Pénalités.

Amende : 50 à 3.000 francs.

Emprisonnement : 5 jours à 3 mois ou l'une des deux peines seulement.

to.i:ique de la substance faisliiée ou eorroRaipue.

§ I. — Des cas où il y a lieu à aggravation. Pénalités encourues.

Le principe d'aggravation de la peine à raison du car a ctèrè nuisible des substances alimentaires ou médicamenteuses posé par les §§ ^2 et 3 de l'art. 4, est emprunté à l'art. 3, § 2, de la loi du 27 mars 1851.

Le nouveau paragraphe est ainsi conçu :

« Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homnie ou des animaux ou si elle est toxique, de môme si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'iiomme ou des animaux, l'emprisonnement devra être appliqué.

Il sera de trois mois à un an et Tamende de cent francs (100 francs) à cinq mille francs (5.000 fr.).

Le législateur de 1905 ^ en considérant ainsi comme une circonstance aggravante la ioxicilé des substances alimentaires falsifiées' ou corrompues, a eu l'intention d'établir une corrélation entre les 2 et 3 de l'art. 4, et les §§ 2 et 3 de l'art. 3 -.

^ Séance delà Chambre du 16 février 1905.

2 V. Observations de M. le rapporteur Dauzon et de M. le député Cazeueuve Chambre, l'« séance du 16 février 1905, Jouni. ofj'. du 17, p. 3ol et 362. CouRCELLE. — Traité dc-s Fraudes. 7

98 LÉGISLATION ACTUELLE

Cependant, l'art. 4, § 2, commence par les mots : « Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue », tandis que l'art. 3, § 2, porte : « Si la substance falsifiée ou corrompue » ; cette différence de rédaction provient sans doute de ce que le rapporteur a oublié la suppression du mot « alimentaire « admise dans l'art. 3 sur sa demande.

M. le député Paul Bertrand a vivement critiqué la forme impérative de la disposition du § 2 de l'art. 4 : « L'emprisonnement devra être appliqué » .

D'après lui, cette disposition était inconciliable avec l'art. 8, § 2, de la nouvelle loi, qui déclare que l'art. 463 Code pénal (sur le bénéfice de l'admission des circonstances atténuantes) sera applicable, même au cas de récidive, aux délits qu'elle prévoit. Mais le ministre de l'Agriculture et le rapporteur M. Dauzon ont nettement expliqué que l'art. 4G3 peut recevoir son application dans tous les cas spécifiés par ladite loi, notamment dans celui de Tart. 4, pourvu que les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes.

Cependant sur l'insistance de M. Bertrand, le rapporteur a consenti à ce que l'on ajoutât après les mots : « Femprigonnement devra être appliqué » les mots: « sauf circonstances atténuantes » ^

Mais ces derniers mots ont été ultérieurement supprimés, sur l'initiative de M. Bertrand lui-même. Celui-ci remarqua que ces mots n'étaient plus nécessaires après les explications catégoriques du ministre de l'Agriculture et du rapporteur, et que leur maintien dans l'art. 4 ne serait pas sans inconvénient pour l'interprétation de la disposition similaire de l'art. 3, lequel avait déjà été voté par la Chambre sans une semi3lable restriction et pouvait difficilement être modifié \

Au surplus, la question a été tranchée formellement par insertion, dans le texte de l'art. 8, des mots : « Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas appliquer l'emprisonnement ».

Mais lorsque les circonstances atténuantes ne sont pas accordées les peines sont les suivantes :

Emprisonnement (obligatoire) de 3 mois à un an. ^

Amende de 100 à 5.000 francs.

1 Chambre, 2« séance du 22 déc. 4 904. Journ. off. du 23, p. 3236 à 3238.

2 Chambre, 1"^^ séance du 16 février 1905, Journ. off'. du 17, p. 362.

§ II. — Exception au principe de l'aggravation en faveur des fruits et légumes.

Fruits frais et légumes frais fermeniès ou corrompus. — Le § 4 de l'art. 4 cfui a donné satisfaction à plusieurs amendements a été voté sans discussion.

Il dispose que les dispositions de l'art. 4 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentes ou corrompus.

Il ne fait d'ailleurs qu'établir, en cas de détention, une règle corrélative à celle qui est formulée dans le § 4 de l'art. 3 en cas d'exposition, mise en vente et vente.

Sous-Chapitre IV CRITIQUE ET DÉFENSE DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DE 1905

Le rapport déjà cité de M. Desplas fait aux articles 3 et 4 les reproches suivants :

« Protection exagérée des animaux. — Ces deux articles confondent des choses qui ne devraient pas être confondues, en assimilant l'alimentation des animaux à celle de l'homme. Qu'il soit interdit de vendre des substances servant à l'alimentation des animaux, pouvant par leur falsification nuire à leur santé, c'est bien ; mais les mettre sur le même pied que l'homme en ce qui concerne les denrées alimentaires est vraiment excessif et dépasse la mesure de la protection qui peut leur être due. Les animaux se classent, au point de vue de l'alimentation, en deux catégories : les herbivores et les carnivores ou omnivores. Les premiers se nourrissent d'herbe fraîche, de foin et de grains qu'il est bien difficile de falsifier, sinon impossible. Les seconds se nourrissent de viandes et de pâtées diverses ; ce sont le chien, le chat, le porc et les fauves des ménageries. Dans l'usage courant, ils sont nourris d'abats quelconques, de débris de boucherie et, pour les fauves, de viandes d'équarrissage ou impropres à l'alimentation de l'homme. Va-t-on exiger désormais que ces quadrupèdes soient nourris avec des viandes de boucherie propres à la cuisine des ménages ? Va-t-on exiger que le petit lait donné aux porcs ait « la teneur en principes utiles »

LÉGISLATION' ACTUELLE

du lait admis comme marchand par le Laboratoire municipal Ou bien l'assimilation des animaux à l'homme qu'on trouve dans les deux articles signifie cela, ou bien elle ne signifie rien. Si elle a la signification qu'on peut légitimement lui donner, elle est d'une absurdité trop évidente pour être conservée ; si elle ne signifie rien, elle doit disparaître, il y a donc lieu de supprimer du texte, dans les deux articles, les mots : « ou des animaux » .

Marchandises corrompues. — « Dans les deux articles 3 et 4, on trouve constamment accolés l'un à l'autre les deux quahficatifs « falsifiées ou corrompues », s'appliquant aux denrées.

« Il faudrait pourtant distinguer. On sait ce qu'est la falsification ; c'est l'altération d'un produit naturel par l'adjonction d'un corps ou élément étranger, ou parla soustraction d'un élément naturel. Qu'estce que la corruption ? C'est un état résultant de l'altération des corps organiques par le fait de la fermentation ou par des causes atmosphériques. Oh commence-t-elle? il est difficile bien souvent de le dire. Tel considérera comme simplement avariés des fruits, notamment, que tel autre considérera comme corrompus. Et l'on sait que les ménagères achètent de préférence pour faire des compotes ou des confitures des fruits arrivés à l'extrême maturité et à demi avariés, non seulement à raison de leur bon marché, mais encore pour économiser le sucrage. En outre, les fruits avariés peuvent être employés par distillation à la confection de liqueurs de dessert. D'autres produits peuvent, étant avariés ou dans l'état de fermentation permettant de dire' qu'ils sont corrompus, être utilisés industriellement et conséquemment vendus ou conservés pour cette utilisation.

« Tels épiciers reçoivent de la Sarthe deux fois par semaine des caisses de 800 œufs. Dans le nombre il en est quelques-uns de cassés, et quelques-uns mauvais. Quand l'acheteur, en le cassant pour l'usage, trouve Tun de ces derniers, il n'a qu'à le reporter et un œuf bon lui est rendu à la place. Mais si dans un prélèvement il se rencontre par hasard un ou deux de ces œufs mauvais, va-t-on, en vertu de la loi nouvelle, poursuivre le détaillant, alors qu'il est la seule victime, puisqu'il est de coutume constante qu'il rend un œuf bon pour un mauvais et ne cause aucun dommage au client ?

« Même observation pour les boîtes de conserves et de sardines. Dans des centaines qui sont en magasin il peut s'en rencontrer quelques-

DE LA RÉPRESSIO.X LES FRAUDES EX GENERAL JOl

unes qui, par vice de soudure ou quelqu autre, se sont avariées. Il est de coutume encore que celles qui sont dans ce cas sont remplacées quand l'acheteur, après les avoir ouvertes et constatant l'avarie, les reporte au vendeur. Va-t-on poursuivre pour détention de marchandise corrompue le commerçant chez lequel on trouvera par hasard quelque boîte en cet état? et veut-on que, pour vérifier si toutes celles qui lui sont livrées sont intactes, il les ouvre a leur réception, ce qui est d'une impossibilité absurde? Du moment ou le commerçant remplace la boîte de conserves avariée, comme l'œuf mauvais ou toute autre marchandise visiblement impropre a l'usage, et qu'ainsi il ne cause aucun dommage a l'acheteur, gardant pour lui seul la perte qui. en été, est très grande, par le fait des avaries, dans le commerce de la laiterie, des fromages, de la fruiterie, du poisson, de la boucherie, etc., il est par trop injuste d'ajouter à ces pertes des poursuites correctionnelles.

« On sait que s'il est des amateurs de gibier frais, il en est aussi de gibier « très avancé » pouvant mériter la qualification de corrompu. A a-t-on non seulement interdire la mise en vente de ce 2;ibier, mais encore en poursuivre correctionnellement les détenteurs, s'il plaît de le faire aux agents chargés de l'exécution de la nouvelle loi ?

Les vuîs. — « Quant aux vins, qui sont une des richesses de la France, ils sont singulièrement menacés par la nouvelle loi. Le Laboratoire municipal considérant comme « falsifiés » les vins qui ne correspondent pas à ses formules quant à « la teneur en principes utiles » ou degré d'alcoohsation, ce qui est le cas de plus delà moitié des vins naturels de notre pays, surtout de ceux du centre et de plaine, en tout temps et surtout dans les années humides, comme leur vente ou leur détention dans les magasins ou entrepôts pourront être poursuivies correctionnellement en vertu des art. 3 et 4 du projet de loi, ce qui en interdira l'achat par le commerce, il ne restera plus aux vignerons d'Argenteuil, d'une partie de la Bourgogne et du Centre qu'à arracher leurs vignes, et la population laborieuse à laquelle est vendu 0 fr. 201e litre le vin d'Aramontou des similaires, devra se priver de cette boisson hygiénique ou la payer plus du double. On voit qu'il n'y a pas que le commerçant intéressé a repousser la nouvelle loi ou tout au moins à l'amender.

« La loi du 27 mars 1851 punissait les détenteurs sans motifs légitimes de denrées falsifiées. En reproduisant cette disposition, l'art. 4

LÉGÏSLATIO-X ACTL'ELLE

du projet de loi l'étend aux produits « corrompus », c'est-à-dire altérés ou avariés. Or, nous venons de démontrer qu'il pouvait se trouver dans les magasins des produits en cet état sans que le commerçant en ait connaissance, sans qu'il lui soit même possible de le vérifier, et sans qu'il y ait d'autre dommage que pour lui-même quand le produit, étant vendu, lui est rapporté par l'acheteur.

« En ce qui concerne les vins, une revue très compétente, r Hygiène moderne, plus favorable en général à l'intérêt public qu'à celui des commerçants, dit à ce propos : « Il faut remarquer que, jusqu'à présent, les négociants en vins pouvaient recevoir dans leurs entrepôts des vins surplàtrés destinés à fournir par coupage des vins qui, mis en vente, contiennent moins de 2 grammes de sulfate de potassium; il en est de même pour les vins salés. Or, l'art. 4 de la nouvelle loi permettra de saisir dans les entrepôts ces vins surplàtrés ou salés. On devra donc, pour être logique, interdire l'entrée en France des vins plâtrés d'Espagne et saisir les vins salés naturels. Certains vins blancs qui ne peuvent supporter le voyage qu'à la condition de contenir de l'acide sulfureux et qui, reçus dans les entrepôts, sont destinés à des coupages avec des vins non sulfités, tomberont également sous le coup de l'article 4. »

(( On voit quelle perturbation jetterait l'application de la nouvelle loi dans le commerce des vins et dans la préparation licite des vins dits de coupage, qui permet l'utilisation des produits vinicoles pour le plus grand intérêt des producteurs et des consommateurs des classes populaires.

« Enfin, le vin, qui est un liquide vivant, peut-on dire, supporte plus ou moins bien le transport suivant les conditions de distance, de temps et de saison, température ou état atmosphérique où il s'effectue. Parti sain des chais du producteur, il peut arriver « malade » chez le négociant ou entrepositaire qui en devient détenteur. Si le prélèvement s'opère presque immédiatement après son arrivée, le détenteur pourra, en vertu de l'article 4, visant les produits corrompus, être poursuivi correctionnellement pour ce fait, dont il ne saurait être équitablement rendu responsable, et qui soulève des questions délicates de responsabilité ne relevant que du Tribunal de commerce ou du Tribunal civil. Et, en outre, le négociant ou entrepositaire d'un vin malade ne peut-il pas le conserver avec l'intention de le soigner et de

le guérir? A quoi serviraient les travaux de Pasteur sur la maladie des vins s'il était interdit de les appliquer, ce^ju'on ne peut faire qu'en détenant les vins malades pour les soigne^ et tenter de les guérir'?

Poids et mesures. — « L'art. 4 punit ceux qui seront trouvés détenteurs de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des marchandises. Il n'y aurait pas d'observation à présenter à cet égard si la rédaction du texte n'était ampliibologique En effet, le mot « servant qui y est employé ne signifie pas que les poids faux ou appareils inexacts sont en usage chez le détenteur, ils signihent seulement que les appareils inexacts sont de ceux qui, par destination, servent ou ont servi au pesage ou mesurage. Or, il arrive que des poids ou mesures altérés, ou des appareils faussés sont détournés de leur destination et sont employés dans « les ateliers ou les boutiques » à un tcut autre usage que leur emploi primitif. Qui n'a vu, par exemple, des poids de fonte servir à maintenir des bâches, de vieux boisseaux utilisés comme des sortes de seaux ? Gomme il suffirait qu'un agent constatât la présence dans une boutique ou un atelier de ces appareils de pesage ou de mesurage pour que le détenteur pùtétre poursuivi, il importe de bien déterminer que les poursuites ne pourront avoir lieu que si les dits appareils sont employés au pesage ou au mesurage, et non s'ils ont reçu une autre utilisation.

Modifications désirables aux articles 3 et 4. — « Donc, nous demandons :

« Que dans les art. 3 et 4 soient supprimés les mots « ou les animaux » assimilés à l'homme, pouvant prêter aux interprétations les plus abusives, que le deuxième paragraphe de Farî. 3 soit rédigé ainsi : » Ceux qui exposeront ou mettront en vente des denrées servant à l'alimentation, des subtances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus. Sera réputée corrompue toute denrée en étal de décomposition ou de fermentation la rendant impropre à tout usage alimentaire » ; que, après le § 2, art. 3, soit ajouté le paragraphe suivant : « Au cas de bonne foi, la marchandise avariée aurait été vendue comme saine, la rescision de la vente consentie à l'acheteur par le vendeur mettra ce dernier à l'abri des poursuites ».

« Que, au troisième paragraphe de l'art. 4 soient ajoutés, après le mot « détenteur » les mots « et faisant usage » indiquant bien que c'est

LKGISLATJOX ACTUELLE

l'emploi de ces objets qui est poursuivi et non leur simple détention , Que, au quatrième paragraphe de l'art 4, après le mot « corrompus » soient ajoutés les mots « et impropres à tout usage alimentaire ou industriel » .

Certains de ces désiderata ont été examinés par le Parlement, mais ne sont pas passés en termes exprès dans la nouvelle loi. M. Rogé qui, dans son livre Les falsifications alimentaires, a fait la critique des critiques de M. Desplas, les juge peu fondées. Sans s'arrêtera ce scrupule de M. Desplas de voir les bêtes protégées par les mêmes textes que l'homme lui-même, scrupule qu'il a trouvé sans doute d'ordre trop sentimental, il déclare que, d'une part, la corruption n'étant punissable que lorsqu'elle est connue de l'acheteur et, d'autre part, la détention de denrées corrompues n'étant pas répréhensible lorsqu'elle a des motifs légitimes, le conseiller municipal du Jardin des Plantes a tort de s'alarmer. « Le projet, dit-il, ne permettra pas, ainsi qu'on a pu le prétendre, de poursuivre, par exemple, un commerçant qui détient à son usine des boîtes de conserves avariées, ou un marchand qui possède des vins surplàtrés ou malades, avec l'intention légitime de les utiliser à des coupages licites ou de les soigner pour leur rendre leurs qualités ou leurs propriétés alimentaires. Les consignataires parisiens, d'ailleurs, peuvent, eux aussi, être rassurés : le plus souvent, de par la nature même de leurs fonctions, leur bonne foi sera certaine. « C'est en effet ce qui a été déclaré à plusieurs reprises au cours de la discussion. De plus, il a été entendu que toute marchandise corrompue (c'est-à-dire impropre à l'alimentation), pouvait être utilisée à d'autres emplois et l'exception très considérable, faite en faveur des fruits et légumes, donne une sérieuse garantie au commerce parisien. C'est, évidemment, tout ce que souhaitait M. le conseiller Desplas qui, en définitive, obtient satisfaction.

Sous-Chapitre V RÉCIDIVE

La récidive est prévue et réglée par l'art. 5 dont le texte a été modifié par la loi du 16 juifiet 1907 qui a complété l'énumération

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EX GÉnÉRAL 105

des ]ois réglementant les vins. Il est aujourd'hui ainsi conçu:

Art. 3 modifié {Loi du 15 juillet 1907). ^— Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente :

1° Des engrais (loi du 4 février 1888) ;

2° Des vins, cidres et poirés (loi du 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 6 août 1905, 29 juin 1907) ; 3° Dessérums thérapeutiques (loi du 25 avril 1895) ; 4° Des beurres (loi du IG avril 1897) ;

5° De la saccharine (art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902) : O-^ Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7; loi du 31 mars 1903, art. .32).

Aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'applicaticn de la présente loi ou des lois susvisées.

Au cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'affichage devront être appliquées.

Section I^^. — Généralîiés.

L'art. 4 de la loi du 27 mars 1851 réglait déjà la récidive en matière de fraudes dans la vente des marchandises, mais d'une manière différente de la nouvelle loi.

« L'art. 5 (de la loi de 1905), lit-on chus V Exposé des motifs du 6 avril 1898, trace pour la récidive des règles générales, mises en concordance avec le texte nouveau de l'art. 58 Code pénal modifié par la loi du î26 mars 'J891 et la jurisprudence qui l'a interprété ».

Section Ël. — Cas d'application : Identité ou assimiSation des infractions an point de vue de la récidive.

« Il nous a paru, dit V Exposé de motifs précité, que l'état de cette récidive spéciale (du présent art. 5) devait être constitué, non seulement par une nouvelle infraction à la présente loi, commise dans les cinq ans qui suivronl la précédente condamnation, mais encore qu'il convenait de retenir, comme faisant encourir les peines de cette récidive, toute autre condamnation encourue dans la même

LÉGISLATION ACTUELLE

période, pour les délits de même nature prévus par les législation spéciales sur les fraudes dans les engrais, les vins, les sérums thé rapeuliqiies et les beurres ».

La commission de la Chambre des députés a proposé ensuite d'ajouter à cette énumération les sucres la saccharine -, les cidres et poirés " .

Pour les lois spéciales relatives à ces diverses matières, voir infra.

C'est également la commission de la Chambre qui a fait insérer dans le dernier alinéa du § 1" de Fart. 5, les mots : ou des lois susvisèes. Il en résulte que les délits prévus par la nouvelle loi et par les lois spéciales mentionnées à l'art. 5 sont considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit, ainsi que le portait un amendement de 31. de Castelnau, retiré par son auteur à qui la nouvelle rédaction de la commission donnait satisfaction \ Cet amendement s'était inspiré des 3 et 4 de l'art. 58 Code pénal modifié par la loi du 2(1 mars 1891.

SectîoBi 311. — Caractère obligatoire de l'emprîsoniieineiit et de l'affieiiage en cas de récidive.

M. le député Georges Berry a critiqué le dernier § de l'art. 5 comme étant en contradiction avec Fart. 8, qui autorise l'admission du bénéfice des circonstances atténuantes. Cette objection a été réfutée delà manière suivante par le rapporteur. « Il n'y a pas, a dit celui-ci, contradiction dans notre texte.

« Lorsque le juge sera amené à appliquer les articles de la loi qui prévoient l'emprisonnement, s'il reconnaît qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du prévenu, il se référera à l'article- 8, qui lui laisse toute latitude sur l'application de l'article 463 Code pénal et qui lai permettra de ne pas prononcer l'emprisonnement ou

^ Rapport de M. Dauzon du 19 juin 1903, p. 1913.

2 1^« annexe au dit rapport.

3 2^ annexe audit rapport, p. 316.

* Chambre 1^^ séance du 16 févr. 19ûo, Journ. off. du 17, p. 364.

l'affichage. « Nous faisons une distinction par laquelle nous indiquons au juge que nous désirons qu'il soit sévère ^ »

Sous- Chapitre VI CONFISCATION

La confiscation fait l'objet de l'article iy. Cet article dispose :

Art. 6. — Les objets dont les vente, usage ou détention, constituent le délit, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur seront confisqués ; les poids ou autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés.

Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'Administration, pour être attribués aux établissements d'assistance publique.

S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné.

Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné.

L'article 6 reproduit, sauf de légères modifications, l'article 5 de la loi du 27 mars 1851.

Sectioïi II. — Objets §oiimi§) à la eonOseation. Caractères (le la Coiifllseatîosi.

Le paragraphe 1" de l'article 6 porte, on le remarquera : les objets dont la vente, usage ou détention co7istituent le délit... seroni confisqués «.N'est-ce pas dire que si le délit n'existe pas, si, par exemple, levendeara été acquitté, vu sa bonne foi, parce qu'il ignorait la falsifi-

1 Chambre, première séance du 16 fév. 1905, Jour?i. off. du 17, p. 366 et 367.

LÉGISLATIOX ACTUELLE

cation ou la corruption des marchandises, celles-ci ne peuvent être confisquées? Telle n'est pas cependant l'interprétation donnée par la jurisprudence. Sous l'empire des articles 423, §2, et 5, § l"', de la loi de 1851 dont la rédaction était identique, elle a en effet décidé que, même en cas d'acquittement, les marchandises devaient être confisquées et détruites si elles sont nuisibles \

Et cela se comprend. En effet, la simple détention de substances alimentaires ou médicamenteuses qu'on saurait être falsifiées ou corrompues est réprimée par la loi. Dès lors, laisser ces objets au prévenu acquitté à cause de sa bonne foi seulement, ne serait-ce pas le constituer immédiatement en contravention a la loi et l'exposer à de nouvelles poursuites, qui, cette fois, aboutiraient nécessairement à une condamnation? car, éclairé désormais sur l'état de ces substances et sur les dangers qu'elles présentent, il ne pourrait plus invoquer sa bonne foi : voila la raison pour laquelle les tribunaux sont dans la nécessité de prononcer la confiscation, non pas à titre de peine, mais comme mesure de précaution et dans l'intérêt même du prévenu -.

Un jugement du tribunal civil de Lyon du 10 juin 1886 décide même qu'en pareil cas la destruction doit avoir lieu aux frais du prévenu acquitté.

Les objets sont confisqués « s'ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur », dit l'article 6 ; c'est la l'application pure et simple de Larticle 11 du Code pénal et que rappelait déjà l'article 423 du même Gode. On devra considérer les objets comme appartenant, par exemple, encore au vendeur, quand lé caractère frauduleux de la vente ne permet plus à celle-ci de subsister \

31ais si les objets étaient nuisibles, ils devraient être confisqués, même dans le cas où ils n'appartiendraient pas au prévenu "\

i Cass., 3 janv. 4857, D. p., 57, 1, 77, 12 juillet 1S60, D. p., 60, 1, 361. Garraud, op. cit., t. VI, n. 2509.

4 Gass., 15 mai 1856, D. 23., 56-1-237.

Garraud, op. et loc. cit.

DE LA IlÉPRESSIOA DES FRAUDES E\ GÉNÉRAL

!§»eclion iii. — Conséquences de la eonûseaiion : .4iti*il>siiion des objel!>i 8iiilîsal»Ies aaix élabllssenients d'assîstanee i^stbliqsae.

Le projet de loi reproduisait, relativement aux objets coiiFisqués propres à un usage alimentaire ou médical, la disposition de l'article 5 de la loi de 1851, sauf la substitution des « établissements d' assistance publique aux éta])lissements de bienfaisance ».

Sur un amendement de M. Cazeneuve, le mot utilisables a remplacé l'expression « propres à un usage alimentaire ou médical », pour les motifs suivants qu'a développés M. Cazeneuve. « La loi que nous discutons a la prétention de codifier les mesures de prévention et de répression de toutes les fraudes, môme des fraudes faites sur les engrais. Elle n'est donc pas limitée, comme la loi de 1851, aux substances alimentaires ou aux médicaments. Si donc il s'agit d'engrais, les objets confisqués ne peuvent être « propres à un usage alimentaire ou médical », mais ils peuvent être utilisables. Un engrais saisi est falsifié ; il ne renferme pas la dose d'azote indiquée dans la facture ; un superphosphate vendu ne contient pas la dose voulue d'acide phosphorique, ces engrais peuvent cependant être utilisables. De nombreux établissements publics possédant des exploitations agricoles dépendent, en effet, du ministère de l'Intérieur. Ces engrais falsifiés, qui ne renferment pas la dose d'éléments actifs voulus, peuvent encore être utilisés en culture et rendre des services.

« Ce mot utilisable, qui a un caractère général, a l'avantage de s'appliquer à toutes les matières falsifiées tombant sous le coup de la loi \ »

On remarquera, d'ailleurs, que cette modification de texte ne fait que consacrer législativement la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative, qui, conforme à l'esprit plutôt qu'à la lettre de la loi de 1851, autorisait les tribunaux à mettre à la disposition de l'administration les substances impropres à un usage alimentaire ou médical, quand il était possible d'en tirer profit après dénaturation.

1 Chambre, 1""^ séance du 16 févr. 1905, Journ. off. du 17, p. 368.

Section IV. — Bris des instruments de pesage, mesurage ou dosage

faux ou inexacts.

Cette disposition reproduit, en la complétant, celle de l'article 423, § 2, Code pénal.

^Section \. — Destruction et effusion des objets inutilisables ou nuisibles.

Ces paragraphes sont identiques aux deux dernières dispositions de l'article 5 de la loi de 1851, sauf la substitution du mot inutilisable, sur la demande de M. le député Cazeneuve ', comme conséquence de l'adoption du mot utilisable dans le paragraphe 2.

Les tribunaux peuvent désigner le lieu où la destruction ou l'effusion doivent être opérées et indiquer même, s'ils le jugent à propos, le domicile du délinquant. C'est ce que décide le dernier paragraphe de l'article 6.

Sous-Chapitre YII