ARTICLE

[Signature du fabricant ou du vendeur).

lia lie.

Code pénal. — Art. 29o. — Quiconque, dans l'exercice de son commerce, trompe l'acheteur en livrant une chose pour une autre, ou bien une chose dont l'origine, la quahté ou la quantité diffèrent de celles qui sont indiquées ou convenues, est puni d'un emprisonnement pouvant aller à six mois ou d'une amende de oO à 3.000 hres.

Art. 318. — Quiconque en corrompant ou empoisonnant une eau potable à l'usage pubUc ou une substance destinée à l'alimentation publique, met en péril la santé humaine, est puni d'un emprisonnement de trois à dix ans.

Art. 319. — Quiconque contrefait ou falsifie d'une façon dangereuse pour la santé des substances alimentaires ou médicamenteuses ou d'autres choses destinées à être mises dans le commerce, ou bien expose en vente ou met autrement dans le commerce pareilles substances ou choses contrefaites ou falsifiées, est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 à 5.000 lires.

FRAUDKS SUR LES DENREES EN GÉnÉRAL

Art. 320. — Quiconque expose en vente des substances alimentaires ou d'autres substances non contrefaites ni falsifiées ^mais dangereuses pour la santé, sans signaler ce danger à l'acheteur, est puni d'un emprisonnement de six mois au plus et d'une amende de 100 à 3.000 lires.

Art. 322. — Quiconque expose en vente ou met autrement dans le commerce, comme pures, des substances alimentaires qui ne le sont pas, mais qui ne sont pas dangereuses pour la santé, est puni d'un emprisonnement d'un mois au plus et d'une amende de 50 à oOO lires.

Art. 323. — Quand un des faits prévus aux articles précédents a été accompli par imprudence ou négligence, par inexpérience de l'art ou de la profession exercés ou par inobservance des règlements, d'ordres ou de la discipline, le coupable est puni :

1° D'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 lires au plus dans le cas prévu à l'article 318 ;

2° D'un emprisonnement de trois mois au plus et d'une amende de 500 lires au plus dans les cas prévus à l'article 319 ;

3" D'un emprisonnement d'un mois au plus et d'une amende de 100 lires au plus dans les cas prévus aux articles 320 et 321 :

Art. 324. — Lorsque l'un des faits prévus aux articles précédents met en péril la vie humaine, les pénahtés établies sont augmentées de moitié.

Art. 325. — Quand la personne coupable d'un des délits prévus aux articles 319, 320 et 322 l'a commis dans l'exercice abusif d'une profession sanitaire, ou d'une autre profession, ou d'un art soumis à la surveillance par raison de santé publique, la peine est :

1° D'un emprisonnement de six mois à six ans et d'une amende non inférieure à 100 lires dans le cas prévu à l'article 319 ;

2° D'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 500 à 5.000 lires dans le cas prévu à l'article 320 ;

3° D'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 200 à 1.000 lires dans le cas prévu à Tarticle 322.

La condamnation pour un des délits prévus aux articles précédents a toujours pour effet la suspension de l'exercice de la profession ou de l'art qui a servi de moyen pour commettre le déht, pour un temps égal à celui de l'emprisonnement ou de la détention infhgés.

Art. 326. — Quiconque, par une fausse nouvelle ou par d'autres moyens frauduleux, produit la pénurie ou le renchérissement des substances alimentaires, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 lires, ainsi que de Tinterdiction temporaire des emplois pubhcs, étendue à l'exercice de la profession, si le coupable est intermédiaire public.

Art. 327. — Sauf ce qui est prévu aux articles 366, 4°, et 373, si dans un des cas indiqués aux articles 315 à 321 et 325 il s'en est suivi la mort d'une personne ou une lésion corporelle, la peine étabhe sera doublée en

LÉGISLATIONS ETRANGERES

cas de mort et augmentée d'un tiers à la moitié en cas de mort et augmentée d'un tiers à la moitié en cas de lésion corporelle ; toutefois, la durée de l'emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans dans le premier cas et à trois mois dans le second.

f) Tout produit alimentaire qui, par lui-même ou par suite d'un mode de préparation anormal, est susceptible de causer un préjudice à la santé de celui qui en fait usage ou qui présente des indices de décomposition même commençante.

Art. 108. — Sont considérés comme adultérés, bien que non regardés comme nuisibles, les produits alimentaires ou les boissons ne répondant pas, au point de vue de leur nature, substance et qualité, à la dénomination qui leur est donnée ou sous laquelle ils sont demandés ; il en est de même pour les produits alimentaires ou boissons qui ont été ou dépouillés en partie de leurs propres éléments nutritifs, ou mélangés à des matières de qualité inférieure, ou autrement manipulés en vue d'en changer la composition naturelle.

La vente des aliments et boissons ainsi modifiés sera autorisée lorsqu'ils porteront, écrite de façon visible, l'indication des modifications subies.

Art. 115. — Est soumis à la surveillance hygiénique, en vertu de l'article 42 de la loi sanitaire, le commerce :

a) De la chair des animaux domestiques et du gibier ;

h) Des poissons et aussi des produits de la mer (crustacés, mollusques, etc.) ;

c) Des œufs, du fromage, des produits laclés, du beurre et des succédanés ;

d) Des fruits, légumes, herbages, graines ;

e) Des conserves alimentaires, du sucre, des produits de pâtisserie et de droguerie ;

/) Des eaux gazeuses minérales, naturelles et artificielles ;

g) De toute autre substance qui peut être employée pour l'usage alimentaire.

Les règlements locaux sur l'hygiène indiqueront les règles à suivre pour le commerce et la préparation des dits produits.