RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Code pénal. — Art. 295. — Quiconque, sciemment, élabore ou vend des substances nuisibles à la santé, sera puni de la prison (arresto) et d'une amende de 100 à 1.000 pesos.

Subira la même peine quiconque, sans autorisation suffisante, fabrique des produits chimiques qui peuvent causer un dommage et quiconque les met en vente.

S'il est muni d'une autorisation, mais n'observe pas les règlements rela-

FRAUDES SUR LES DENREES E>' GÉ.xÉRAL

tifs à la fabrication et à la vente des dits produits, il sera puni d'une amende de 50 à 500 pesos.

Art. 296. — Quiconque, sciemment, mélange aux boissons ou comestibles destinés à la consommation publique des substances hiuisibles à la santé, sera puni de Temprisonnement (arresto) et dune amende de 50 à 500 pesos.

Sera puni de la même peine celui qui sciemment vend les boissons ou comestibles ainsi mélangés.

Art. 298. — Si ensuite d'un des délits indiqués ci-dessus, il en est résulté un mal puni dune peine plus éleA'ée, la peine correspondant à ce cas sera appliquée.

Biieiios-Ayres

Ordonnance 7numc{pale du 14 septembre 18S3 relative à fiiispectio?! des alùnents. — Article Premier. — Il est créé un laboratoire de chimie municipal qui est chargé de la surveillance de la A^ente des substances alimentaires et de la vérification de la pureté des eaux destinées à la consommation, de l'inspection des étabUssements et industries incommodes et insalubres, et qui fournira à la municipalité les renseignements sur toutes les questions techniques exigeant des connaissances techniques.

Art. 4. — Le laboratoire procédera à Texamen des substances ahmentaires sur réquisition du public et sur son initiative propre, en se conformant à un règlement élaboré par le chef du laboratoire et approuvé par le Conseil.

Art. 5. — Les analyses quahtatives solhcitées par le public pour se rendre compte de la bonne ou mauvaise quahté d'un produit seront faites gratis par le laboratoire et le résultat en sera donné avec la spécification ^ bon, passable, mauvais non dangereux, mauvais dangereux, falsifié non nuisible, falsifié nuisible. Mais si llntéressé désire obtenir une analyse quantitative complète des mêmes produits, il versera une somme variant de 2 à 10 pesos, conformément à ce qui est fixé par le règlement du laboratoire.

Art. 6. — Ceux qui Amendent des substances alimentaires altérées ou falsifiées payeront une amende de 20 à 200 pesos, pour la première fois, et le double en cas de récidive, sans préjudice de faction judiciaire ordinaircontre le coupable dans les cas graves.

Art. 9. — Les droits perçus par le laboratoire en vertu de la présente ordonnance seront remis à la Trésorerie pour être versés dans la caisse des revenus généraux.

Ordonnance du 10 septembre 1884 relative à la vente des substance^ adultérées. — Article Premier. — Doit être considérée comme altérée toute substance qui a subi une détérioration due à des causes naturelles, et comme adultérée toute substance dont le changement de composition chimique est dù à une falsification par addition de substances étrangères, ou

LÉGISLATIOx\S ETRANGERES

à laquelle on a ajouté un ou plusieurs des composants normaux en proportion telle que l'on puisse en conclure avec évidence que la chose a été faite avec intention frauduleuse.

Art. 2. — Il est interdit d'ajouter aux substances alimentaires, pour en assurer la conservation, de l'acide salicylique, de l'acide borique ou de ses sels ou toute autre substance dont l'emploi n'a pas été expressément autorisé.

Ordonnance relative à la vente des substances alimentaires (1902). — Art. 91. — Conformément aux dispositions de Tarticle 18 §§ 6 et 9 de la loi organique municipale, est déclarée obligatoire l'analyse préalable des substances alimentaires suivantes : sucre, huile, alcools, vins naturels et artificiels, cafés torréfiés et moulus, eaux gazeuses et minérales, rafraîchissements, sirops, dragées, confitures, pâtes, caramels, conserves aUmentaires en général, bières, liqueurs de raisins secs, concombres confits, amidon, vermicelle, biscuits, piment, épices moulues, sel, thé, vinaigre, farine, beurre, glace, et en général tout produit ahmentaire fabriqué.

Les analyses sont pratiquées par le laboratoire de chimie municipal, à la demande des importateurs et fabricants des articles de consommation mentionnés, avant la mise en vente et conformément au règlement du laboratoire.

Art. 92. — Les fabricants de confitures, pâtes, biscuits, chocolats, dragées, cafés torréfiés, rafraîchissements, liqueurs, conserves et substances alimentaires, présenteront au laboratoire de chimie municipal, pour y être analysés, les échantillons des produits qu'ils fabriquent.

Les articles fabriqués selon une formule déterminée ne seront pas présentés en vue d'une nouvelle analyse tant qu'ils sont fabriqués d'après la formule approuvée.

Art. 93. — Pour le commerce des vins, les importateurs et fabricants agiront conformément au dispositif de la loi nationale n° 3029.

Art. 94. — Les analyses dont il est question ci-dessus seront effectuées gratuitement par le laboratoire.

Art. 9o. — Le laboratoire délivrera des certificats numérotés mentionnant le résultat de l'analyse et la classification correspondante.

Art. 96. — Les importateurs et fabricants doivent mentionner sur les factures de vente lés numéros des certificats d'analyse.

Art. 97. — Le laboratoire, conformément au but de l'institution, surveillera constamment les maisons de vente de substances alimentaires, en procédant à l'analyse d'échantillons prélevés de sa propre initiative.

Art. 98. — Le laboratoire scellera et cachètera les échantillons qu'il prend ou reçoit, laissant un double dans les mêmes conditions aux mains du propriétaire de l'article.

L'analyse sera effectuée dans les quarante-huit heures à partir du prélèvement ou de la remise de l'article ; le résultat de l'analyse devra être communiqué aux intéressés dans les vingt-quatre heures qui suivent.

FRAUDES SUR LES DENREES EN GÉ.NÉRAL

Art. 99. — Les frais du dit service d'inspection et d'analyse seront perçus à domicile anticipativement, chaque semes-tre, en même temps que l'impôt général et de la même façon.