HONGRIE

Code pénal des crimes et délits (1878). — Art. 314. — Quiconque mélange ou fait mélanger aux objets alimentaires, servant à la consommation publique et destinés à être vendus ou distribués, des substances nuisibles à la santé ; quiconque garde en boutique ou dans tout autre lieu de vente ou magasin, dans l'intention de les vendre ou de les distribuer, des objets alimentaires ainsi falsifiés ou dangereux pour la vie, commet un délit contre la santé publique et sera puni d'un an de prison au maximum et, en outre, de 100 à 1.000 florins d'amende.

Art. 313. Quiconque empoisonne des puits, conduites d'eau ou réservoirs dont il est fait usage, ou vend, met en vente ou distribue des objets alimentaires mélangés de substances dangereuses pour la vie ou nuisibles à la santé, sans en faire connaître les propriétés dangereuses ou nuisibles, sera puni de cinq à dix ans de maison de force. S'il en est résulté une grave lésion corporelle ou la mort et que d'ailleurs ce fait ne constitue pas un assassinat, la peine sera de dix à quinze ans de maison de force.

Code pénal des contraventions (1879). — Art. 104. — Sera puni d'unmois d'arrêts et de 100 florins d amende au maximum :

4° Quiconque fait servir à l'alimentation de l'homme ou donne à autrui à cet effet la viande des bestiaux et animaux morts ou abattus étant malades, connaissant cette circonstance.

En cas de récidive dans les deux ans, la peine peut être portée à deux mois d'arrêts et à 200 florins d'amende.

Art. 105. — Quiconque jette dans les puits, aqueducs ou sources servant à l'usage de l'homme des objets sales ou nauséabonds, sera puni au maximum de trois jours d'arrêts.

Quiconque détériore à dessein les puits, aqueducs, ou sources servant à l'usage du public, de telle sorte que l'eau ne soit plus potable ou qu'ils ne puissent plus servir, sera puni de quinze jours d'arrêts et de 100 florins d'amende au maximum.

Art. 107. — Sera puni de huit jours d'arrêts au maximum quiconque contrevient aux règlements concernant la préparation des aliments dans des vases de cuivre, d'étain ou autre métal, et aux règlements relatifs à la conservation et' à la préparation des aliments et boissons destinés à être vendus ou distribués.

Art. 137. — Quiconque ne se conforme pas à Tordre donné par l'autorité industrielle, en vertu de l'article 34 de la loi YIII de 1872, d'indiquer

CouRGELLE. — Traité des Fraudes. qq

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

le prix d'après le poids pour la vente en détail de la viande et du pain, sera puni au maximum d'une amende de 20 florins.

Art. 138. Sera puni au maximum de 100 florins d amende, quiconque, dans le cas prévu à l'article précédent, aura vendu une sorte de viande ou de pain de poids et de prix déterminés à un prix plus élevé ou en poids moindre ou en qualité inférieure.

En cas de récidive dans les deux années, l'amende pourra être élevée jusqu'à 300 florins.