ESPAGNE

Code pénal. — Art. 356. — Quiconque altère, en y mélangeant une substance quelconque nuisible à la santé, des boissons ou comestibles destinés à la consommation publique, ou vend des produits corrompus ou falsifiés, ou vend des objets dont l'usage est nécessairement nuisible à la santé, sera puni du maximum de la peine d'arrêts majeurs {arresto maijo?^), ou du minimum de l'emprisonnement correctionnel {prison correccional) et d'une amende de 125 à 1.250 pesetas.

Les produits altérés et les objets nuisibles seront toujours rendus inutilisables.

Art. 857. ~ Sera également puni de la peine indiquée à l'article précédent :

2" Celui qui jette dans les fontaines, citernes, rivières, dont l'eau sert de boisson, des substances qui rendent celle-ci nuisible à la santé.

Art. 592. — Seront punis d'un à dix jours d'arrêts (arresto) ou d'une amende de 5 à 50 pesetas :

4° Ceux qui trompent le public dans la vente de substances soit sur là quantité, soit sur la qualité, par un moyen quelconque non expressément puni ;

5° Les trafiquants ou vendeurs chez qui seront saisies des substances alimentaires n'ayant pas le poids, la mesure ou la qualité voulue.

Art. 595. — Seront punis de cinq à quinze jours d'arrêts (arresto) et d'une amende de 25 à 75 pesetas, dans les cas non compris au livre II (art. 356 et 357) .

LÉGISLATIONS ETRANGERES

2" Les propriétaires ou gérants d'hôtels, de confiseries, de boulangeries ou autres établissements analogues, qui livreront ou serviront des boissons ou comestibles adultérés ou altérés, préjudiciables à la santé ou n'observeront pas pour l'utilisation et la conservation des vases, mesures et ustensiles destinés au service, les règlements établis ou les prescriptions d'usage, à moins que le fait ne constitue un délit.

Décret du ^janvier iSSl fixant les règles pour empêcher et punir la falsification des aliments et veiller à Vfiygiène de V alimentation. — l*" Les gouverneurs des provinces sont chargés de veiller avec un soin spécial à l'hygiène de l'alimentation ; ils ne peuvent dans aucun cas tolérer l'apathie et la négligence des municipalités ; ils doivent inviter celleci à punir administra tivement, sans considération d'aucune espèce, toute falsification et toute vente d'articles de consommation qui, bien que non nuisibles à la santé, sont ou peuvent être une cause de fraude, livrer le& récidivistes aux tribunaux, publier dans le Bulletin officiel les noms des falsificateurs et sophisticateurs au sujet desquels des rapports leur seront adressés par les alcades.

2° Lorsque les produits en raison de leur mauvais état ou de leur falsification peuvent occasionner un dommage à la santé, ils procéderont immédiatement, d'accord avec le Conseil de santé local et après vérification, à la destruction des articles et livreront de suite aux tribunaux les auteurs du déht pour être jugés conformément aux dispositions du Gode pénal. Ils ne perdront pas de vue, pour ce qui concerne l'alimentation, les ordonnances royales du 23 février 1860 sur la bonification et l'imitation des vins naturels à l'aide de substances inoffensives, du 22 février 1879 sur les vins colorés à la fuchsine, du 16 juillet 1878 recommandant la plus grande vigilance en ce qui concerne la pureté des aUments et en particuher pour empêcher l'usage de viande de porc trichinée, du 19 juillet 1883 rappelant et complétant l'ordonnance du 10 juillet 1880 relative à l'introduction des viandes et des graisses d'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique, du 9 octobre 1883 sur l'abatage des porcs et la fabrication des saucissons, avec la modification apportée par décret du 21 mars 1885, du 12 décembre 1831 permettant d'ajouter au chocolat des substances inoîfensives pourvu que la chose soit annoncée, de 30 mars 1849 fixant les conditions que doivent présenter les mesures pour liquides alimentaires.

3° Ils veilleront également à l'exacte observation des règlements du 25 février 1859 sur l'inspection des viandes et du 8 août 1867 sur les étables de vaches, ânes, chèvres et moutons, et enfin des dispositions concernant les substances nuisibles contenues dans la loi 6°, titre 40, livre 9 de la nouvelle codification.

4" Les alcades réuniront immédiatement les Conseils de santé locaux pour aviser aux mesures spéciales à prendre dans chaque locahté, eu égard aux circonstances, aux productions spéciales, aux sophistications et falsi-

FRAUDES SUR LES I)E>RÉES EX GÉxÉRAL

fications les plus fréquentes et les plus préjudiciables à la santé et à la richesse publiques.

En suite de ces décisions les autorités locales prendront les dispositions de nature à supprimer les a]3us et en rendront compte au gouverneur de la province.

5° Les gouverneurs stimuleront le zèle des municipalités pour qu'elles établissent des laboratoires de chimie municipaux, où puissent être examinés tous les articles destinées à la consommation en vue cVen vérifier la pureté ou la falsification, et pour que dans les localités où se trouve un médecin, un pharmacien ou un vétérinaire, la viande de porc soit soumise à l'examen microscopique.

Ordonna?ice royale du. 5 juia 1ST2. — G' Lorsqu'un navire venant de la pleine mer est admis à la libre pratique, le directeur (médecin de visite des navires) examinera scrupuleusement les aliments et les boissons destinés à l'usage de l'équipage et des passagers, ainsi que le poisson frais, les salaisons, les fruits et tous les autres articles alimentaires ou boissons... S'il s'en trouve des avariés au point de pouvoir être nuisibles, la chose sera portée immédiatement à la connaissance du gouverneur civil ou de l'alcade si le port n'est pas un chef -lieu de province, afin qu'il soit pris d'urgence les mesures nécessaires après un nouvel examen par des personnes compétentes, le Conseil de santé et les intéressés entendus.

Tîïle de Madrid

Ordonnances municipales du 10 inai 1892. — Chap. II. — Inspectio7i des substances alimentaires. — Art. 201. — L'inspection et la surveillance des denrées alimentaires incombe à l'alcade et à ses délégués, au chef du Laboratoire municipal d'analyse, à la Commission d'hygiène et de santé et aux spécialistes désignés, chacun dans sa sphère et en raison de ses fonctions.

Art. 202. — Le laboratoire municipal est le service de vérification chargé de déterminer l'état et les cjualités des aliments et des boissons.

Le chef du laboratoire fournira des attestations claires et précises au sujet de la bonne qualité, de l'adultération ou de l'altération de ces substances.

Art. 203. — Les adjoints de l'alcade ainsi que les commissions d'hygiène et de santé feront les visites qu'ils croiront opportunes dans les établissements publics, les auberges, cafés, tavernes, restaurants, dépôts de comestibles, magasins, boulangeries, poissonneries, boucheries, marchés, vacheries, chèvreries, etc., pour assurer constamment l'observation des prescriptions de la présente ordonnance.

Art. 204. — Les fonctionnaires du laboratoire et les inspecteurs vétérinaires, dans la sphère de leurs attributions, opéreront également les visites fixées par les règlements spéciaux, portant constamment et régu-

LÉGISLATIFS ÉTRANGÈRES

lièrement leur attention sur ce service, dénonçant à l'autorité municipale les infractions qu'ils constatent et consignant dans des carnets spéciaux les résultats de leurs observations.

Art. 205. — Les propriétaires ou gérants de boutiques ou magasins affectés au commerce des substances alimentaires ne pourront, sous peine d'encourir les pénalités prévues, s'opposer à ce que les délégués de l'autorité opèrent des visites d'inspection dans leurs établissements.

Art. 206. — Les agents chargés de l'inspection et de la surveillance pourront prélever, après paiement préalable de la valeur, des échantillons de toute espèce de produits ahmentaires qu'ils jugeront bon de soumettre à l'analyse ; celle-ci sera effectuée au laboratoire municipal.

Art. 207. — Le prélèvement des échantillons aura lieu en présence du propriétaire de l'établissement ou d'un employé. La quantité prélevée sera divisée en deux parties ; toutes deux seront cachetées, scellées et marquées par le propriétaire du produit ou par son représentant et scellées du sceau de l'autorité. Une de ces parties restera en possession du propriétaire de rétablissement pour lui servir de garantie et de contrôle en cas de besoin.

Art. 208. — Tout particulier pourra exiger du vendeur, sous la peine fixée par la présente ordonnance, qu'un échantillon de la marchandise soit divisé en trois parties qui seront cashetées et marquées ; il pourra aussi exiger une facture indiquant la nature et le prix de la substance, en faisant connaître son intention de demander l'analyse du produit au laboratoire municipal. Un des échantillons restera en possession du propriétaire, l'autre entre les mains de l'acheteur; le troisième sera remis au laboratoire.

Art. 209. — En vue de l'exécution de l'analyse, l'intéressé devra indiquer son nom, sa profession et son domicile, ainsi que le nom de Tétabhssement d'où provient l'échantillon ; il dira s'il soUicite une analyse quahtative ou une analyse quantitative. L'analyse terminée, il sera remis à l'intéressé un certificat indiquant que la substance est bonne ou mauvaise et, dans ce dernier cas, si elle est altérée ou falsifiée, nuisible ou non à la santé.

Art. 210. — Au cas oii la substance alimentaire serait en mauvais état, le laboratoire en donnera avis à radjoint de l'alcade du district avant de remettre le certificat à Tintéressé, afin qu'il soit pris officiellement dans l'établissement un échantillon de contrôle.

Art. 211. — Si de ce contrôle il résulte que la substance est mauvaise (altérée ou falsifiée) l'autorité infligera au propriétaire de l'étabUssement la peine prévue, exigera en plus le paiement des frais d'analyse, conformément au tarif municipal, et le montant de ces frais sera remboursé à l'acheteur.

Art. 212. — Les certificats déhvrés par le laboratoire municipal aux particuliers porteront le numéro de l'échantillon mais ne porteront pas la

FRAUDES SUR LES DENREES EN GE^ERAL 6lo

mar.ïne, ni le nom du propriétaire de rétablissement. Ces certificats ne pourront en aucun cas ètre'utilisés que pour la réclamation administrative.

Art. 213. - On ne pourra exiger l analyse de substances alimentaires qui. après leur achatMans des établissements publics, ont été Tobiet d une manipulaUon quelconque:de la part^de lacbeteur, en son domicile, ou en dehors de l'établissement.

Art. 214. — L'examen^qualitatiH du paki. delà viande, du poisson, du lait, de rbuU3, du vin et de l'eau-de-vie. sera pratiqué gratuitement au laboratoire municipal pour tout particulier qui y présente un échantillon, nonobstant qun est entendu/qu au cas où il désire un certificat, il devra se coalc.rmer aux conditions et payer les droits fixés précédemment.

Art. 2lo. — Le laboratoire niunicipal exécutera en outre, sur son initiative propre et pour autant que le permettra son budget, les vérilications qu'il croira opportunes pour veUler sur Tétat hygiénique des aliments, condiments et boissons, a quand la salubrité risque dètre affectée il commnni.quera à l'alcade le résultat de ses investigations afin qu'il soit pris les mesures que le cas comporte.

Art. 216. — Sont interdites la falsification des substances aUmentaires ainsi que l'exposition en vente et la vente des sut»stances alimentaires falsifiées, altérées, corrompues, et en général de toutes substances <qni se trouvent dans un mauvais état hygiénique.

Art. 217. — On ne pourra introduire dans les pâtes. confiLures. conserves et autres aliments, non plus que dans les condiments cl boissons, des matières colorantes ou non. préservatives. ou d'un autre genre, qui seraient nuisibles à la santé.

Art. 21'-. — Est également interdii le mélange des substances inertes qui altèrent la qualité ou la natnre de l'aliment ou de la boisson, même quand eUes ne seraient pas nuisibles à la santé. Au cas où Ton introduirait dans un ahmen: ou boisson quelque substance inoffensive, si par la res semblance de sa nature avec celle de quelqu'un des composants la qualité et la composition de l'ahment en étaient amoindries ou altérées, cette circonstance devra être indiquée, quel que soit le motif qui ait déterminé l'introduction des dites substances non comprises dans la dénomination génénrjne de l'ciliment ou de la boisson.

Art. 219, — (Jn ne pourra vendre aucune substance alimentaire sous un nom qui indique une origine, une nature, une qualité différant de celles qu'elle a en réalité, et qui pourrait induire en erreur ou faciliter et réaliser une fraude, même lors:[ue dans le mélange existent quelques principes ou produits de l'origine et de la natures indiquées pour l'écbantibon ou sur l'étiquette de la marchandise.

Art. 220. — Aucun vendeur ne pourra arguer de son ignorance en ce qui concerne la qualité de ses produits, toutes les f-jis qu'il pourra la faire vérifier, comme tous les habitants de la ville, au laboratoire d'analyse et de contr-Me établi par la municipalité.

LÉGISLATIONS ÉTEA>;GÈRES

Art. 221. — Les certificats délivrés par le laboratoire municipal ne garantissent pas la bonté et la qualité réelles de la marchandise offerte au public, ces documents concernant uniquement et exclusivement les échantillons présentés au laboratoire qui demeurent en dépôt numérotés, cachetés et scellés comme garantie pour vérification en cas de nécessité.

Art. 222. — Toute substance qui a été quahfiée, falsifiée, altérée ou mauvaise, dune façon générale, qu elle soit ou non directement ou immédiatement nuisible, de même que celle qui n'a pas le poids convenu, sera saisie et retirée de la vente publique par l'autorité pour être remise aux établissements de bienfaisance, si d'après l'avis qui précède ehe peut être utilisée ; autreuient elle sera dénaturée, après qu'on aura entendu dans les deux cas la justification ou les réclamations de l'intéressé.

Art. 223. — Dans tout étabUssement public se trouveront des mesures, des bascules et des poids contrôlés pour la vente et pour la vérification qu'exigerait tout intéressé.

Chap. J'. — Magasins de comestibles. — Art. 2o6. — Les magasins de comestibles, conserves, pâtes, confitures et de toute substance ahmentaire, ainsi que de boissons en général sont soumis à Tinspection et à la surveillance de l'autorité et de ses délégués ainsi qu'il est dit à l'article 201.

Art. 257. — Dans les magasins de comestibles régnera une propreté parfaite ; les espèces seront séparées d'une façon convenable. Il ne sera pas permis de déposer à Textérieur ni sur les seuils des saucissons ou autres produits incommodant le public. Les comptoirs seront en marbre ou en bois sans vernis ni peinture d'aucune sorte.

Art. 258. — Dans ces étabUssements se trouveront des bascules et mesures disposées de façon que le public puisse contrôler le poids chaque fois qu'il le juge bon^ conformément à ce qui est stipulé à ce sujet au titre XI des présentes ordonnances.

Art. 259. — On observera en 'outre spécialement dans ces magasins les prescriptions générales relatives à la falsification et à l'altération des substances alimentaires.

Art. 260. — Il est interdit de vendre des légumes, fruits, poissons frais ou dessalés, dans les magasins de comestibles, sur les seuils et dans les vestibules. Ces substances ne pourront être vendues que dans des hangars ou échoppes spéciaux et il est interdit d'avoir des tonneaux ou seaux avec de l'eau pour laver et préparer les légumes.

Art. 261. — Il est également interdit de vendre des comestibles sur la voie publique sans autorisation préalable de l'alcade ; en aucun cas ne sera toléré le colportage de viandes, saucissons et poissons.

Art. 262. — Reste prohibé l'usage des boutiques portatives sur la voie publique et sur les marchés ; en cas de nécessité il devra être fait usage de petites tentes.

FRAUDES SUR LES DENREES E> GÉ.NÉRAL