PORTUGAL
Code pénal. — Art. 251. — Quiconque, de quelque manière que ce soit, altère des produits destinés à la consommation publique, de façon quils deviennent nuisibles à la santé et expose en vente des produits ainsi altérés; quiconque, de la même façon, altère des produits destinés à la consommation d'une ou plusieurs personnes; quiconque vend des produits corrompus, fabrique ou vend des objets dont l'usage est nécessairement nuisible à la santé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende correspondante, sans préjudice d'une peine plus élevée s'il y a lieu.
Les produits détériorés et les objets susdits seront saisis et rendus inutilisables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Sera puni de la même peine :
2" Celui qui jette dans une fontaine, citerne, rivière, ruisseau ou étang dont l'eau sert commfj boisson, des substances rendant l'eau impure ou nuisible à la santé.
Art. 456. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende correspondante :
1° Celui qui trompe l'acheteur sur la nature de la chose vendue ;
2° Celui qui trompe Faclieteur en lui vendant une marchandise falsifiée ou des produits altérés par une substance quelconque, même non nuisible à la santé, dans le but d'augmenter le poids ou le volume ;
Celui qui trompe Tacheteur par l'usage de faux poids ou de fausses mesures.
Loi du i'^ juillet 1903. — Article Premier. — Le gouvernement est autorisé à introduire dans la législation relative aux produits agricoles du pays les modifications réclamées par l'expérience des faits, de façon à protéger les précieux intérêts de l'agriculture, sans nouvelles charges pour le Trésor, en faisant dans ce but les enquêtes nécessaires, en entendant les Conseils supérieurs de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie ainsi que les stations compétentes.
Décret du 17 déce?nbre 1903, portant organisation du service de surveillance tech7iîque des produits agricoles et du service sanitaire du bétail. -— Titre I. — Dispositions générales. — Chap. I. — Organisation générale du service. — Article Premier. — La surveillance technique des produits agricoles alimentaires ayant principalement pour but de sauvegarder et de protéger les légitimes intérêts de l'agriculture et du commerce contre la concurrence des produits adultérés, falsifiés, corrompus ou avariés, ressortit au Ministère des Travaux publics, du Commerce et de l'Industrie, Direction générale de l'Agriculture. Elle sera exercée sur la pro-
LEGISLATIONS ÉtRAXGÈRIÎS
duction, l'emmagasinage, la conservation, le transport et la vente en gros dans tout le royaume et comprendra :
1° La surveillance technique des vins et de leurs dérivés, des bières et autres boissons alcooliques et des huiles ;
2° La surveillance technique des céréales, des produits de mouture et de ■ panification, des résidas industriels propres à l'alimentation du bétail et des produits aUmentaires manufacturés ;
3° La surveillance technique des produits agricoles d'origine animale et celle de la santé du bétail.
La surveillance des produits agricoles alimentaires, dans la vente au détail ou pour la consommation, appartient exclusivement à l'inspection générale des services sanitaires du royaume.
Art. 2. — La surveillance dont il s'agit à l'article 1^^ n° 1, reste à charge de linspection générale des vins et des huiles.
Art. 3. — La surveillance dont il s'agit à l'article 1*^^ n° 2, reste à charge de l'inspection technique des farines et du pain, qui sera dénommée inspection générale des céréales.
Art. 4. - La surveillance dont il s'agit à l'article n^ 3, est dévolue, à Lisbonne et Porto et dans la banlieue de ces villes, aux directions respectives des services sanitaires du bétail, dans le reste du pays aux inspecteurs vétérinaires et aux agronomes de districts
Art. 5.— La surveillance technique dont il s'agit dans le présent règlement, sera exercée dans les heux de fabrication ou de préparation, de vente en gros et dans les dépôts, soumis ou non au régime de douane, que les produits surveillés soient destinés à l'exportation ou à la consommation intérieure ; elle s'exercera également sur le transit, dans les stations de chemins de fer, à bord des navires, dans les locaux de douanes et leurs succursales.
Cette surveillance comprendra également la vérification des conditions techniques de certains établissements et des conditions de travail de quelques industries, conformément aux dispositions de ce règlement.
Art. 6. — Les agents du Ministère public sont chargés d'instituer et de poursuivre devant les tribunaux compétents les procédures pour infractions aux dispositions du présent règlement.
Art. 7. — A toutes les autorités et personnalités administratives fiscales et pohcières incombe le devoir d'aider pour la partie qui les regarde respectivement et dans la limite de leurs juridictions, les services de surveillance des produits agricoles, conformément aux termes de la législation en vigueur.
Art. 8. — La statistique de chacun des services de surveillance technique des produits agricoles incombe à l'inspecteur ou au directeur compétent, lequel enverra à la Direction générale de l'Agriculture des tableaux statistiques mensuels et des rapports annuels concernant son service.
Chajj. IL — Prélèvement et analyse des échantillons. — Art. 9— Les
FRAUDES SUH LES DENREES EN GENERAL
agents delà surveillance prélèveront des échantillons des produits agricoles alimentaires dont il est ici question quand ils le\voudront ou quand ils en seront requis, afin de voir si les dits produits contreviennent à quelqu'une des dispositions prohibitives du présent règlement.
De chacun des produits il sera prélevé trois échantillons authentiques; un de ces échantillons sera remis par l'agent à l'inspection ou à la direction de son service, les deux autres demeureront en possession du propriétaire de rétablissement de son représentant.
Il pourra être ajouté aux échantillons une quantité parfaitement déterminée d'une substance servant à leur conservation.
Art. 10. — La personne qui signe la déclaration de détention des échantillons dont il est question à l'article précédent est considérée, aux termes des lois en vigueur, comme gardien du dépôt.
Les échantillons dont il est question à l'article 9, seront mis dans des récipients en verre ou en faïence convenablement fermés ou, dans certains cas, dans de simples enveloppes de papier cachetées, paraphées par l'intéressé ou son représentant et par l'agent.
Le procès-verbal de prélèvement des échantillons doit contenir les indications suivantes :
l'' Le nom du produit ;
2" Le nom ou la firme du possesseur ;
3' La nature et le lieu de l'étabUssement ;
4" La qualité et la quantité de la substance conservatrice, dans les cas spéciaux oii il en est ajouté ;
5^ La marque ou quelque indication servant à désigner les récipients, caisses, sacs ou vases d'oii le produit a été retiré ;
6° La date de prélèvement ;
7° Le nom de l'agent ;
8" Le numéro du registre de l'inspection ou de la direction, toutes les fois que le produit entre au secrétariat avant d'être envoyé au laboratoire.
Le même document devra contenir la déclaration dont il est question au présent article.
La quantité à prélever par échantillon sera fixée par un tableau annexé au présent règlement.
Lorsque les produits agricoles alimentaires sont contenus dans des récipients clos de capacité moindre que ce qui est exigé pour un échantillon, il sera prélevé autant de récipients clos qu'il sera nécessaire pour parfaire le volume ou le poids exigé pour l'échantillon.
Art. 11. — Le premier échantillon sera immédiatement soumis à un essai ou à une analyse sommaire destinés à montrer si le produit doit être considéré ou non comme suspect de falsification, d'adultération ou d'altération.
Art. 12. — Quand, à la suite d'un essai ou d'une analyse sommaire, le produit est considéré comme suspect, une nouvelle visite immédiate doit
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
être faite à l'établissement afin de mettre sous scellés les locaux; récipients, caisses, sacs ou vases qui peuvent encore contenir le dit produit, lequel sera mis sous séquestre, et de recueillir un des échantillons dont il s'agit à Tarticle 9, le reste demeurant en la possession du maître de l'établissement ou de son représentant pour l'analyse de recours, s'il y a lieu.
La mise sous scellés des locaux et récipients qui contiennent les produits sera faite immédiatement, avant tout essai ou analyse, toutes les fois qu'il y aura soupçon fondé que le produit est falsifié.
La mise sous scellés des récipients sera faite devant témoins, et un procès-verbal sera dressé mentionnant :
!• Le nombre de récipients mis sous scellés avec le poids ou le volume exact ou approximatif du produit y contenu ;
2" L'intimation faite à l'intéressé ou à son représentant, de ne pas disposer des produits séquestrés, dans quelque but que ce soit, tant que le doute subsiste ;
3° L'intimation de ne pas enlever les scellés posés, sous les peines de la loi, jusqu'au terme de la procédure, l'intéressé demeurant, comme gardien du séquestre, responsable de toute fraude ou de tout acte non autorisé ;
4° Si les échantillons sont ou ne sont pas dans les conditions indiquées à Tarticle 10 ;
'6" Qu'il reste en possession du propriétaire un des échantillons dûment authentiques, pour lui servir en cas de recours.
Les locaux, vases, caisses ou récipients contenant les produits suspects seront fermés et scellés d'une façon sûre et convenable.
Les échantillons seront envoyés au siège de l'inspection, de la direction ou de la délégation qui les remettra aux laboratoires dépendant de la direction générale de l'agriculture, lesquels, outre les travaux de leur ressort, pourront seuls pratiquer les analyses chimiques pour la surveillance technique dont il est question ici.
Les échantillons dont il s'agit au paragraphe précédent pourront encore être envoyés à quelqu'autre laboratoire chimique dûment autorisé.
Les échantillons de produits qui doivent être soumis à une analyse bactériologique minutieuse seront enA'oyés en tout ou en partie aux laboratoires bactériologiques dépendant de la direction générale de l'agriculture ou à quelqu'autre dûment autorisé.
Les échantillons devront être remis au laboratoire sans désignation de la personne à qui ils appartiennent ou sans indication de provenance.
Art. 13. — Lorsque l analyse pratiquée au laboratoire officiel n'a pas confirmé les soupçons, le libre usage des produits sous séquestre et des échantillons en possession de l'intéressé sera autorisé, sauf le cas où ils auraient été additionnés de substances conservatrices.
Art. 14. — Chaque analyse devra être terminée dans un délai maximum de dix jours utiles et, lorsque le résultat de l'analyse n'a pas été notifié à
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL ()llï
l'intéressé clans le délai susdit, le produit sera considéré, aux termes de l'article précédent, comme pouvant être mis en consommation.
Pour les villes de Lisbonne et de Porto, le délai sera de cinq jours utiles.
Art. 15. — Le résultat de l'analyse sera communiqué confidentiellement à l'inspection ou à la direction compétente pour que procès-verbal soit dressé, lequel en cas d'infraction et après accomplissement des formalités prescrites à Farticle 16 sera mis au pouvoir judiciaire, en vue des diligences nécessaires.
Ces procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire.
Â.RT. 16. — Le résultat de l'analyse sera communiqué par l'inspection ou la direction du service et remis en avis ouvert à l'intéressé ou à son représentant dans rétablissement même où avaient été prélevés les échantillons analysés, contre décharge donnée par celui qui aura reçu la communication.
Dans le même avertissement sera indiqué le délai dans lequel, aux termes du présent règlement, l'intéressé pourra exercer un recours.
Dans le cas où la partie intéressée ou son représentant refuserait de recevoir communication du résultat de l'analyse, cette communication serait faite en présence de deux témoins.
En cas d'absence, la communication sera considérée comme faite par la publication du résultat de l'analyse dans le Journal officiel.
Le délai de recours sera de trois jours à compter de la date de la notification ou de la date de publication de l'analyse, conformément au paragraphe précédent, quand cette publication en tiendra lieu.
Le recours dont il est question au présent article peut être basé :
1° Sur des erreurs d'analyse bien démontrées ;
2° Sur des conditions anormales de production, de récolte, de fabrication, de conservation ou de transport.
Dans le cas du n" 2, il sera procédé, en cas de nécessité, à l'examen des produits aux lieux de production ou à la vérification des raisons alléguées ; de nouveaux échantillons seront prélevés quand il y aura lieu. A cet examen ou à cette vérification dcATont assister un technicien pour l'inspection ou la direction du service et les chimistes dont il est question à l'article 18 dû présent règlement.
S'il est démontré par l'examen ou la vérification dont il s'agit au paragraphe précédent que la composition anormale du produit n'est pas due à des manœuvres frauduleuses, l'intéressé n'encourra pas les peines et amendes comminées par le présent règlement, mais la vente du produit sera interdite s'il est reconnu anormal.
Si de l'examen ou de la vérification il résulte que l'anomalie du produit est due à un procédé défectueux de production, de fabrication, de conservation ou de transport, le propriétaire ou producteur sera invité à modifier convenablement ce procédé.
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S'il est avéré que le procédé défectueux dont il s'agit est employé à dessein dans le but frauduleux d'augmenter le poids ou le volume du produit, le maître ou producteur encourra les peines applicables à la falsification, aux termes du présent règlement.
Art. 17. — Quand l'établissement dont il s'agit à l'article précédent est situé hors de Lisbonne, la notification ou la communication des résultats des analyses pourra être faite par l'intermédiaire de l'autorité administrative de la ville ou du quartier, en observant les dispositions de l'article précédent. Le délai pour la remise de la demande en recours dont il est question à l'article 16 sera dans ce cas de cinq jours.
L'administrateur municipal fera connaître immédiatement à l'inspecteur ou au directeur de service la date de la notification.
Art. 18. — En cas de recours il sera procédé à une nouvelle analyse par une commission de trois analystes choisis, lun par le directeur général de l'agriculture, uu autre par l'intéressé parmi les chimistes bien compétents du pays ou de l'étranger ; le troisième sera celui qui a fait la première analyse.
Art. 19. — Les demandes en recours contre les résultats des analyses introduites par les parties intéressées seront remises ou envoyées à Tinspection ou à la direction du service ; elles indiqueront l'analyste qui, aux termes de l'article 18, est choisi par l'intéressé.
Art. 20. — Les analyses de recours seront exécutées dans un laboratoire autre que celui oîi a été faite la première analyse et choisi par le directeur général de l'agriculture.
Art. 21. — Le recours sera tranché, après l'exécution des analyses, par la section compétente du Conseil supérieur de l'Agriculture qui pourra entendre au sujet de ces analyses l'avis de la Commission technique des méthodes d'analyse chimique.
Le procès-verbal, s'il y a lieu, sera remis au pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de l'inspection ou delà direction de service compétente.
Sont applicables, en ce qui concerne la preuve des contraventions prévues au présent règlement, les dispositions de la loi générale de procédure criminelle.
Art. 22. — (Cet article dit que les méthodes et procédés d'analyse seront uniformes dans tous les laboratoires officiels ; ils sont proposés par la Commission technique et approuvés par le ministre des Travaux publics).
Art. 23. — Le gouvernement peut modifier le présent règlement en raison des convenances du service ou des progrès de la science, après avoir pris avis du Conseil supérieur de l'agriculture, mais sans qu'il puisse en résulter un surcroît de dépense.
Chap. III. — Infractions, arrestations et "pénalités. — Art. 24. — Les coupables trouvés en flagrant délit de falsification seront arrêtés par les agents de la sûreté publique à la réquisition de toute personne présente qui peut attester la fraude.
FRAUDES Sllll LES T>EXRIÎES E> GENERAL
Les coupables arrêtés seront, accompagnés du procès-verbal, renvoyés en justice devant laquelle ils pourront demander la mise en liberté sous caution.
Le procès-verbalen question fera foi en justice jusquapreuve contraire.
Art. 25. — Pour la répression des infractions aux dispositions du présent règlement, on observera les dispositions suivantes :
1° Seront déférés au pouvoir judiciaire pour application de l'article 456 du Code pénal :
a) Ceux qui tromperont raclieteur sur la nature du produit vendu, soit en vendant un produit pour un autre, soit en enlevant un de ses constituants ou y substituant autre chose ;
b) Ceux qui tromperont l'acheteur en lui vendant des produits dont il est question au présent règlement, falsifi*^s. adultérés ou altérés avec quelque substance pour en augmenter le poids ou le volume.
2° Seront déférés au pouvoir judiciaire pour application de l'article 251 du Code pénal :
a) Ceux qui, de quelqu'î façon, fabriqueront, adultéreront ou altéreront les produits dont s'occupe le présent règlement en y introduisant, dans quelque but que ce soit, des substances nuisibles à la santé ;
b) Ceux qui vendront des produits corrompus.
3" Seront punis des peines comminées à l'article 27 du présent règlement ceux qui expédieront, vendront ou mettront en vente des produits avariés, étant considérés comme tels non seulement les produits en voie de détérioration, mais aussi ceux qui ne satisfont pas à quelqu'une des conditions fixées pour les types des mêmes produits, abstraction faite toutefois des cas prévus aux numéros précédents.
Art. 26. — Seront déférés au pouvoir judiciaire pour application de l'article 188 du Code pénal, ceux qui transgresseront les dispositions du présent règlement concernant l'état, la constitution, la fabrication, l'expédition, la présentation en vente en gros, l'emmagasinage des produits agricoles et les substances dont la vente ou là présence est interdite dans les lieux d'emmagasinage ou de vente en gros des dits produits, abstraction faite des cas prévus à l'article 25 du présent règlement.
Sont comprises dans les dispositions des présents articles les infractions aux ordres des inspecteurs ou directeurs de service, quand une peine différente n'a pas été stipulée par le règlement.
Art. 27. — Les infractions au présent règlement non prévues à l'article 25, i° et 2°, et à l'article 26 seront punies des peines suivantes :
1° Pour la première infraction, d'une amende de 2.000 reis ;
2° Pour la seconde infraction, d'une amende de 4.000 reis ;
3° Pour chacune des infractions ultérieures, d'une amende de 20.000 reis et d'un emprisonnement maximum de un mois.
Les amendes indiquées aux 1° et 2° du présent article seront infhgées par les inspections et directions de service.
624 LÉGISLATIONS ETRANGERES
Lorsque les contrevenants ne se seront pas présentés à la caisse dans le délai qui leur a été indiqué avec le montant des amendes dont il est question ci-dessus, procès-verbal de contravention sera dressé par les agents de l'inspection ou de la direction et remis à Lisbonne au juge d'instruction criminelle et dans le reste du pays aux juges compétents.
Quand la pénalité à appliquer est celle qui est indiquée au 3"" du présent article, le procès-verbal de contravention sera envoyé à Lisbonne au juge d'instruction criminelle, dans le reste du pays aux juges respectifs compétents.
Les amendes infligées pour infraction au présent règlement seront versées ' dans la Caisse générale de consignation à l'ordre du Ministère des Travaux publics, du Commerce et de Tlndustrie, la moitié devant être remise, sur réquisition motivée des directions ou inspections, aux agents de surveillance qui ont prélevé des échantillons des produits ou verbalisé à charge des délinquants.
La moitié restante des dites amendes sera, à la fin de chaque année économique, versée au Trésor comme recette d'Etat.
Art. 28. — Les produits considérés comme suspects seront toujours saisis provisoirement, mais pourront rester entre les mains du propriétaire, qui dans ce cas sera considéré comme gardien responsable, jusqu'à ce que le résultat de l'analyse étant connu, ils soient définitivement saisis, conformément au présent règlement, lorsque le soupçon est confirmé, ou restitués au propriétaire dans le cas contraire.
Art. 29. — Les produits falsifiés ou adultérés seront toujours saisis, de même que les produits avariés, détériorés ou corrompus qui ne seront pas traités ainsi qu'il est indiqué à l'article 30.
Les produits saisis seront rendus inutilisables à moins qu'ils ne puissent, sans inconvénient, être économiquement transformés ou dénaturés.
Art. 30. — Les produits avariés ou détériorés pourront être convenablement améliorés, transformés ou dénaturés selon leur état, pour le compte de leurs propriétaires, dont ils resteront dans ce cas la propriété.
Art. 31. — Les produits saisis et ceux que les propriétaires ne voudraient pas traiter, transformer ou dénaturer pour leur compte seront, lorsqu'il y aura profit, traités, transformés ou dénaturés pour le compte de l'Etat dont ils deviendront la propriété.
Art. 32. — Le traitement, la transformation et la dénaturation des produits saisis seront faits selon la plus grande convenance du service.
Art. 33. — Dans les cas de falsification ou d'adultération, le montant de la vente des produits saisis et susceptibles d'utilisation constitue une recette pour l'Etat.
Art. 34. — L'inspecteur ou directeur de service, quand il juge que dans la vente des produits il n'y a pas d'intention frauduleuse ou que le produit s'est détérioré par quelque cause accidentelle étrangère à la volonté ou à l'intervention du propriétaire, pourra faire améliorer le produit saisi pro-
FRAUDES SUR LES DENREES EX GÉxÉRAL
visoirement. sans application de qiielqu'autre peine, ou le rendre inutilisable, sans que cela donne droit à une indemnité quelconque.
Art. 35. — Les dispositions inscrites dans le présent règlement sont applicables non seulement aux propriétaires des produits et à leurs agents, quels que soient le titre et la condition ,de ceux-ci, mais également aux conducteurs de véhicules ou de montures, bateliers ou autres personnes transportant les mêmes produits, dès que leur complicité est prouA'ée.
