SUÈDE

Code pénal. — Chap. XXII. — De V escroquerie et autres actes cVimprolité. — § 3. — Sera puni d'une peine de deux à six ans de travaux forcés celui qui vend ou livre d'autre façon pour l'usage d'autrui des denrées alimenlaires qu'il sait être falsifiées, si pour cette falsification il a été employé des substances dangereuses pour la santé oa la vie de l'homme.

Si ces denrées ont occasionné des lésions corporelles graves, la peine sera de six à dix ans de travaux forcés ; s'il en résulte la mort de quelqu'un, le coupable sera condamné aux travaux forcés à perpétuité ou pendant dix ans.

Celui qui sciemment aura offert en vente sans qu'il y ait eu livraison les denrées falsifiées dont il est question ci-dessus, sera condamné à deux ans de travaux forcés.

Si l'infraction a été commise par un marchand ou par une autre personne dont la profession consiste à vendre ou à préparer des denrées, le coupable perdra de plus le droit d'exercer ce commerce.

§.0. — Celui qui dans le commerce ou autrement, en livrant ou recevant des marchandises aura volontairement trompé lors du pesage, du mesurage ou du calcul, sera condamné à une amende ou à un emprisonnement de six mois au plus.

§ 13. — Sera puni d'une amende ou de l'emprisonnement quiconque aura A'endu ou autrement aUéné contre rétribution et sciemment des objets mauvais comme étant bons, des objets mélangés comme s'ils ne l'étaient pas ou des objets qu'il savait défectueux sans faire connaître cette circonstance.

DAXEMARCK

Code pénal. — Art. 278. — Subira l'emprisonnement au pain et à l'eau pendant cinq jours au moins, ou encourra jusqu'à deux ans de travaux forcés, celui qui aura falsifié des marchandises ou qui aura frauduleusement muni des marchandises ou autres objets d'un timbre ou d'une marque publique pour en garantir Tauthenticité ou la bonté, ou qui aura

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626 LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

fait appliquer frauduleusement pareil timbre ou marque sur des objets qui ne devaient pas les recevoir, de même que celui qui sans y être autorisé aura appliqué le timbre ou la marque d'un autre sur des marchandises de qualité notablement inférieure à celle que le timbre ou cette marque désigne.

Si les marchandises sur lesquelles le timbre ou la marque d'un autre a été appliquée sans autorisation ne sont pas d'une qualité notablement inférieure, il sera appliqué une amende pouvant s'élever à 100 rixdaelers pour ia première fois et en cas de récidive une amende plus forte ou la peine de remprisonnement. Il ne sera exercé de poursuite que sur la demande de la personne lésée. La même peine sera applicable aux falsifications de moindre importance qui ont lieu dans le petit commerce et qui ne peuvent causer qu'une perte insignifiante.

ÂRr. 290. — Quiconque dans la falsification de marchandises destinées à être vendues ou employées par d'autres aura fait usage de substances vénéneuses ou autres matières dangereuses, de manière à compromettre la santé des consommateurs sera puni, pourvu que quelqu'autre disposition pénale n'entraîne pas une peine plus forte, de la peine de l'emprisonnement, ou, en cas de circonstances aggravantes, notamment si quelqu'un en a éprouvé du dommage ou même en est mort, des traA^aux forcés dans une maison de correction.

La même peine sera apphcable à celui qui aura mis en vente des marchandises qu'il sait renfermer de pareilles matières.

Si ces actes ont été commis par inattention ou négligence, on appliquera la peine de l'amende.

Loi du 27 avril 1894, inmissant l'emplrA de désignations inexactes pour les marchandises. — Article Premier. — Est puni d'une amende de 50 à 2.000 couronnes celui qui, pour la consommation ou la revente, vend ou offre en vente dans le pays des marchandises sur lesquelles ou sur l'étiquette ou l'emballage desquelles a été mise dans le pays ou hors du pays une inscription qui contient une indication inexacte relativement au Heu de production de la marchandise, à sa nature, à sa substance ou à son mode de fabrication, ou qui du moins est de nature à induire en erreur à l'un ou l'autre de ces points de vue, ou bien indique faussement que la marchandise a été honorée de récompenses a des expositions, a été l'objet d'une attestation ou de recommandations de la part d'autorités, ou est ou a été l'objet d'un brevet danois, même si cette indication a été exacte au moment où elle a été appliquée sur la marchandise.

En cas de récidive, avec des circonslances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à Femprisonnement simple.

Toutefois sera exempt de peine celui qui prouve à suffisance qu'il ignorait l'inexactitude de la désignation donnée à la marchandise et qu'il a fait tout son possible, dans une mesure raisonnable, pour s'informer de la chose.

FRAUnES SUR LES DENREES EN GÉnÉRAL

Sera également exempt de la peine celui qui prouvera qu'il a acquis les marchandises d'une personne résidant en ce pays, à moins qu'au moment de cette acquisition il n'ait été au courant de l'inexactitude de la désignation ou qu'après en avoir eu connaissance, il n'ait vendu ou offert en vente la marchandise pour la consommation ou le débit dans le pays.

Celui qui a vendu pour la consommation ou la revente dans ce pays des marchandises sur lesquelles ou sur l'étiquette ou l'emballage desquelles a été mise quelqu'une des désignations inexactes prémentionnées, sera tenu, si au moment de l'achat n'a pas informé l acheteur de la désignation inexacte de la marchandise, de reprendre cette dernière et de restituer le prix d'achat et de plus de rembourser à l'acheteur la perte que celui-ci a subie par le fait de l'achat, en vertu des règles de la législation, au cas où il est devenu passible de peines prévues à cet article.

Art. 2. — Celui qui est condamné à une peine en vertu de l'article premier, sera, pour autant que les marchandises offertes en vente sont encore en sa possession ou en quelque manière à sa disposition, obligé par le jugement d'enlever la désignation inexacte ou de la rectifier par une addition tout aussi claire et durable que la désignation même, ou, s'il s'agit de marchandises non produites dans le pays, de les réexporter s'il le préfère.

Art. 3. — Les dispositions de l'article premier relatives à l'emploi pour les marchandises de désignations qui renferment une uidication inexacte du lieu de production de la marchandise (nom de localité inexact), ne seront pas applicables si la désignation employée est d'après l'usage général ou suivant les us et coutumes du commerce devenue usuelle pour indiquer la nature de la marchandise, sa fabrication ou quelque chose de semblable, mais non pas le heu de sa production.

Une désignation de marchandise qui consiste dans l'indication de monnaies, mesures ou poids n'est pas considérée comme une indication du lieu de provenance de la marchandise. Le fait d'employer pour la désiguation d'une marchandise une langue autre que celle du pays d'où la marchandise vient ou d'où elle est importée, n'est pas suffisant pour faire considérer la désignation delà marchandise comme une indication inexacte du lieu de provenance de la marchandise ; la décision sur ce point dépendra uniquement de l'expression employée pour la désignation de la marchandise.

Une désignation qui pour et en elle-même doit être considérée comme indication inexacte du lieu de provenance de la marchandise ne sera pas considérée toutefois comme telle si, par une inscription ajoutée d'une manière claire et durable, il est donné connaissance du lieu de provenance réelle de la marchandise.

Art. 4. — Est puni de la peine prévue à l'article premier celui qui exporte ou fait transiter du beurre qui n'est pas produit au Danemark, et qui met sur ce beurre ou sur son emballage une désignation indiquant que

LÉGISLATIO-NS ETRANGERES

le beurre a été produit au Danemark ou contenant un nom de localité danoise. L'exemption de peine est toutefois acquise à celui qui prouve de la manière la plus satisfaisante qu'il n'a pas eu connaissance de ce que la déclaration était inexacte, et qu'il a fait une enquête raisonnable pour s'informer de son exactitude. Le beurre présenté pour l'exportation ou pour le transit et qui contrevient à la disposition qui précède, sera en tout cas saisi et ne pourra être restitué à Lintéressé qu'après que la désignation incorrecte aura été enlevée ou rectifié par une addition tout aussi apparente, claire et durable et qu'après que tous les frais occasionnés par la saisie auront été payés.

Au cas où il est mis soit le beurre présenté pour l'exportation ou le transit, soit sur son emballage, une désignation i^révue par le premier alinéa de cet article, mention expresse doit en être faite dans la déclaration pour la douane, sous peine d'une amende de 10 à 200 couronnes. Si l'intéressé le demande, le chiffre de cette amende peut être fixé par la douane.

Si le beurre qui n'est pas fabriqué au Danemark est exporté dans des récipients fermés hermétiquement dont l'emballage s'est fait dans ce pays, il est cependant permis d'indiquer sur ces emballages le Danemark ou une localité du Danemark comme lieu où l'emballage s'est fait ; il n'est pas nécessaire de mentionner cette indication dansla déclaration en douane.

Des instructions particulières seront données au service de la douane pour l'exercice de la surveillance en ce qui concerne les dispositions du présent article.

5. Celui qui sur des plaques, écussons, avis, comptes, factures,

ou tous autres documents commerciaux dit inexactement avoir reçu des récompenses à des expositions, des recommandations ou des attestations de la part des autorités pour des marchandises produites ou vendues par lui, ou être possesseur d'un brevet danois, ou débitant de marchandises couvertes par un brevet danois, est passible d une amende allant jusqu'à 500 couronnes.

Art. 6.-11 est défendu de vendre dans le pays ou d'y offrir en vente des marchandises sur lesquelles ou sur l'étiquette ou remballage desquelles sont mises les marques dont il est parlé à la convention de Genève du 22 août 186i, la croix rouge, ou une désignation ou dénomination correspondant à cette marque. Les infractions à cette disposition sont passibles d'une amende allant jusqu'à 100 couronnes.

Est puni de la même peine celui qui emploie les dites marques, désignations ou dénominations sans droit sur des plaques, écussons, dans des avis, comptes, factures ou autres documents commerciaux.

Toutefois les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux marques de fabrique légalement déposées, qui contiennent la croix rouge. Néanmoins un renouvellement de l'enregistrement de pareilles marques de fabrique ne peut plus être accordé.

FRAUDES SLU LES DEXRÉES E>< GENÉliAL

Art. 7. — Les poursuites en vue de l'application des peines comminées par la présente loi seront conduites comme affaire^ de police publique avec le concours d'experts, si la cause le demande ; le concours d'experts doit toujours avoir lieu quand l'inculpé le demande.

Les procès civils se fondant sur les dispositions de la présente loi seront traités comme affaires commerciales.

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas dans les cas où la législation en vigueur commine des pénalités plus élevées.

Loi du 27 mars 1903 relative à Vexamen des denrées alimentaires. — Article Premier. — Le ministre de la Justice est autorisé à conclure une convention avec un ou plusieurs laboratoires d'analyses chimiques privés ou laboratoires physiologiques privés pour, moyennant un subside annuel ne dépassant pas 10.000 couronnes, procéder à l'analyse des denrées aUmentaires, etc., offertes publiquement en vente.

Art. 2. — Le laboratoire avec lequel il aura été ainsi traité, devra analyser à la requête des tribunaux, des autorités de police et des commissions de santé existant en dehors de Copenhague, les denrées ahmentaires que ceux-ci lui soumettront pour rechercher si elles sont falsifiées ou présentent d'autres défauts ; il devra délivrer des attestations à ce sujet au tribunal, à l'autorité ou à la commission qui l'en a requis.

Les laboratoires sont également tenus de faire rapport au ministre de la Justice chaque fois que celui-ci le leur demandera, au sujet des analyses faites et des résultats de celles ci.

Art. 3. — Des échantillons des denrées ahmentaires désignées à l'article premier seront prélevés par les soins de la police moyennant paiement du prix au taux courant et seront envoyés au laboratoire pour analyse, même quand il n'y a nul soupçon qu'une infraction à la loi ait été commise ou tentée.

Les règles particulières pour l'action de la police sous ce rapport et aussi pour le choix du laboratoire auquel elle a à s'adresser pour l'analyse parmi ceux avec lesquels il aura été traité en vertu de l'article 2 de cette loi, seront arrêtées par le ministre de la Justice dans un avis qui sera publié.

Art. 4. — Les dépenses pour le prélèvement et l'envoi des échantillons seront arrêtées par la loi sur le budget annuel de l'Etat.

Art. 5. — Est puni selon le Code pénal civil général, art. 278, al. 1, celui qui pour la vente et avec l'intention de tromper, altère ou falsifie des denrées ahmentaires ou soumet des denrées ahmentaires gâtées à un traitement calculé pour cacher leur état ; de même que celui qui dans une intention de tromperie met en vente des denrées alimentaires qu'il sait avoir subi une des manipulations prémentionnées.

Pour les infractions qui n'ont causé à autrui qu'un préjudice insignifiant, la peine d'emprisonnement devra cependant être appliquée dans les cas où l'exige l'article 25 de la loi pénale civile générale. Pour une

LÉGISLATIONS ÉTRA>(iÈRES

première faute commise, en cas de circonstances particulièrement atténuantes, la peine pourra être réduite à l'amende.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 290 du Code pénal civil général, la peine, s'il y a des circonstances aggravantes, pourra aller jusqu'à l'emprisonnement.

Art. 6. — Celui qui, sans intention de tromper mais sachant qu'une denrée a subi une des manipulations dont il est parlé au premier alinéa de l'article précédent, la met en vente sans indiquer son conditionnement particulier d'une manière claire et intelligible par une marque apposée sur la marchandise même ou sur son emballage, est passible d'une amende de 50 à 2.000 couronnes.

Art. 7. — Le ministre est autorisé à arrêter par ordonnance des dispositions relativement à ce que l'on peut débiter comme vins ou spiritueux, ainsi que des règles précises pour l'analyse de ces marchandises.

En outre, le ministre de la Justice peut, par ordonnance, défendre qu'aux denrées alimentaires destinées à la vente, il soit ajouté des substances, notamment des substances conservatrices qui, si elles n'ont pas d'effet nuisible dans un cas isolé, peuA ent cependant avoir cette action par l'emploi continuel de Taliment qui en contient.

En ce qui concerne les substances qui dans la fabrication des denrées alimentaires sont employées comme succédanés à la place de substances d'emploi normal et de valeur nutritive plus grande, par exemple l'emploi de la saccharine au lieu de sucre, le ministre de la Justice pourra enfin par ordonnance arrêter des dispositions particulières établissant la façon dont les inscriptions prescrites à l'article 6 seront apposées.

Celui qui, connaissant le conditionnement de la marchandise, met en vente des marchandises traitées d'une manière interdite par les ordonnances indiquées au présent article, ou qui vend des marchandises qui d'après ces ordonnances devraient être munies des marques prescrites par l'article 6, alors que ces marques n'y sont pas mises ou ne satisfont pas aux conditions établies par ces ordonnances, sera passible d'une amende de 50 à 2.000 couronnes, à moins que des dispositions pénales plus sévères ne lui soient applicables en raison de la nature du fait.

Art. 8. — Les infractions aux articles 6 et 7 seront considérées comme des affaires du ressort de la police publique.

Les amendes appliquées en vertu de cette loi sont versées au trésor de l'Etat.

Art. 9. — La présente loi entrera en vigueur le 7 octobre 1903 et sera soumise à revision sept ans après son entrée en vigueur.