ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Loi du 3 mars 1903. — La recherche des adultérations des aUments, boissons ou drogues pourra être pratiquée quand la chose paraîtra dési-
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL
rable au Secrétaire de l'Agriculture. Lorsque celui-ci a des motifs de croire que les produits présentés à l'importation, sont dangereux pour la santé publique, en raison de leur adultération, ou que la vente en est prohibée ou soumise à des restrictions dans le pays d'origine ou d'exportation, ou qu'ils portent quelque fausse indication concernant le lieu de fabrication ou le' contenu des colis, il peut s'adresser au Secrétaire du Trésor pour obtenir des échantillons des dits produits en vue de les examiner et de les faire analyser. Le Secrétaire du Trésor est autorisé à ouvrir les emballages de ces produits et à délivrer des échantillons au Secrétaire de l'Agriculture, dans le but sus-indiqué, en avertissant le propriétaire ou le consignataire des dits produits qui pourra être présent et aura le droit de produire des témoignages.
Le Secrétaire du Trésor refusera de délivrer au consignataire les marchandises que le Secrétaire de l'Agriculture déclarera avoir été examinées et analysées et trouvées dangereuses pour la santé, ainsi que celles qui sont l'objet d'une prohibition ou d'une restriction de- vente dans le pays d'origine ou d'exportation, et celles qui portent de fausses indications au point de vue de leur origine ou de leur nature.
AEabnsua
Code criminel. — Tout marchand, épicier ou autre personne qui mélange quelque matière ou substance étrangère aux sucres, sirops, mélasses, graisse ou beurre, ou autre produit alimentaire, de façon à en altérer ou modifier la qualité, ou bien qui vend, offre ou expose en vente les dits produits falsifiés, ou laisse ses domestiques, agents, apprentis ou toute autre personne agissant pour lui, falsifier, vendre, offrir ou exposer en vente les dits produits falsifiés, sera condamné à une amende de oO à à 500 dollars, et pourra encourir un emprisonnement ne dépassant pas six mois [Criminal Code of Alahama, 1896).
156. Toute personne qui sciemment vendra des produits gâtés, corrompus ou insalubres, comme aliments ou boissons, sans en informer exactement l'acheteur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an ou d'une amende de 50 à 500 dollars.
157. — Toute personne qui falsifiera, dans un but de vente, une substance ahmentaire ou une boisson, à l'aide d'une matière nuisible à la santé, ou qui vendra ou offrira en vente sciemmment pareille substance, sera punie de la peine fixée à l'article précédent {Cartev's Annotated Code, .1900).
Arizona
337. Quiconque falsifie ou affaiblit quelque produit alimentaire.
boisson, drogue, médecine, spiritueux, vin, ou un article utilisé pour leur préparation, avec l'intention frauduleuse de les offrir, de les faire offrir ou de permettre de les offrir en vente comme purs on non affaiblis, est coupable d'un délit ; il en est de même de toute personne qui frauduleusement vend, détient pour la vente ou offre en vente les dits produits comme purs ou non affaiblis.
338. — Quiconque sciemment, vend, détient ou expose en vente une substance alimentaire, boisson, drogue ou médicament, ou en dispose d'autre façon sachant que ces produits sont corrompus, gâtés, détériorés ou autrement nuisibles, impropres à la consommation, avec l'intention de les laisser consommer, est coupable d'un délit {Revised statutes, Pénal Code, 1901).
Sera considéré comme coupable d'un délit et sera puni d'une amende n'excédant pas 500 dollars ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois :
Quiconque sciemment vendra, offrira ou exposera en vente, importera ou fera importer dans l'Etat, ou aura en sa possession avec l'intention de la vendre comme aliment la viande d'un animal mort autrement que par abatage, ou abattu étant malade ; quiconque vendra ou offrira en vente de la viande comme étant d'un animal donné, sachant qu'elle est d'une autre espèce d'animal; quiconque offrira en vente ou vendra de la viande, du poisson, de la volaille, des légumes, des produits ou vivres de quelque sorte que ce soit, gâtés, insolubles, corrompus, détériorés ou nuisibles, sans signaler exactement la chose à l'acheteur ; quiconque vendra ou offrira de vendre la viande d'un veau tué avant l'âge de six semaines {Act, 13 avril 1893).
^ Loi du 26 mars 1895. — 1. — n est interdit de fabriquer pour la vente, d'offrir en vente, de vendre toute drogue ou tout article alimentaire falsifié au sens de la présente loi.
2. — Le terme « drogue » comprend tout médicament pour l'usage interne ou externe, les antiseptiques, les désinfectants et les cosmétiques. L'expression « ahment » s'entend de toute substance employée comme ahment ou boisson par l'homme, qu'elle soit simple, mélangée ou complexe.
3. — Un aliment est considéré comme falsifié : 1° lorsqu'une substance ou plusieurs substances y ont été mêlées de façon à en abaisser, déprécier ou affecter désavantageusement la qualité, la force ou la pureté ; 2° quand une substance ou plusieurs substances de moindre qualité ou de moindre prix y sont substituées entièrement ou partiellement ; 3° quand un élément ou constituant utile ou nécessaire en a été extrait entièrement ou partielle-
FRAUDES SUR LES DENREES EX GÉxÉRAL
ment ; 4° quand il est une imitation d'une autre substance ou est vendu sous le nom de cette autre substance ; o° s'il est\ composé entièrement ou partiellement d'une substance animale ou végétale malsaine, décomposée, putride, contaminée, gâtée ou corrompue, que ce soit ou non un produit manufacturé ; ou, quand c'est du lait, s'il provient d'un animal malade ; 6° s'il est coloré, enrobé, poli ou poudré de façon que l'aA'arie ou la mauvaise qualité en soit masquée, ou si quelque apprêt le fait paraître meilleur ou d'une plus grande valeur qu'il n'est en réalité ; 7° s'il contient quelque substance ou ingrédient ajouté qui est nuisible ou dangereux pour la santé.
Les dispositions du présent acte ne sont pas applicables aux mélanges ou compositions connus comme produits alimentaires courants, si chaque paquet vendu ou offert en vente porte clairement l'indication du mélange ou de la composition ainsi que celle de la nature et de la proportion de chacun des composants y contenus et si ceux-ci ne sont pas dangereux pour la santé.
4. — Quiconque fabrique, expose ou offre en vente ou délivre à l'acheteur une drogue ou un article alimentaire visés par le présent act, est tenu de fournir à toute personne intéressée ou qui le demande et s'adresse à lui dans ce but, en lui en offrant la valeur, un échantillon suffisant pour l'analyse de toute drogue ou substance ahmentaire en sa possession.
5. — Quiconque refuse de satisfaire à la demande ci-dessus ou enfreint quelque disposition du présent act, est coupable d'un délit et passible d'une amende de 23 à 100 dollars, ou d'un emprisonnement de quarante à cent jours, ou des deux peines. Quiconque commet un délit en fabriquant, offrant en vente ou vendant un produit adultéré au sens de la loi, sera en outre condamné à payer tous les frais et dépenses exposés pour l'inspection et l'analyse du produit.
382. — Est coupable d'un délit toute personne qui falsifie ou affaiblit quelque aliment, boisson, drogue, médecine, spiritueux, vin ou quelque substance utilisée pour leur préparation, avec l'intention frauduleuse de les offrir, de les faire offrir ou de les laisser offrir en vente comme purs ou non affaiblis, ainsi que toute personne qui frauduleusement vend, détient pour la vente ou offre en vente les dits produits comme purs ou non affaibhs, et aussi quiconque vend ou offre en vente un article autre que celui qui lui est demandé sans informer au préalable l'acheteur de la différence qui existe entre les deux produits.
383. — Quiconque sciemment vend, détient ou offre en vente ou utihse autrement quelque aUment, boisson, drogue ou médicament sachant qu'il est falsifié, corrompu, avarié, gâté, ou autrement insalubre ou impropre à la consommation, avec l'intention de le laisser consommer, est coupable d'un déht et passible d'une amende de 23 à 100 dollars, ou d'un emprisonnement n'excédant pas cent jours, ou des deux peines à la fois : il peut
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
de plus être condamné au paiement, jusqu'à concurrence de 50 dollars, des frais d'inspection et d'analyse des dits produits [Statutes and amendinents tdtlie codes, 1900-1901).
Colorado
10. — Est coupable d'un crime et sera puni d'un emprisonnement pénitentiaire de deux ans au plus, ou d'une amende de 1.000 dollars au plus, ou des deux peines, quiconque sciemment vend, offre en vente ou laisse A^endre de la viande d'un animal malade ou d'un animal sain qui n'aurait pas été tué ou égorgé pour la vente ; quiconque sciemment offre en vente, vend ou laisse vendre du poisson, de la viande, du gibier, malsains ou gâtés entièrement ou partiellement, des provisions insalubres, des aliments ou boissons adultérés par des substances nuisibles à la santé.
12. — Est coupable d'un crime et sera puni des travaux forcés pendant cinq ans au plus quiconque sciemment vendra, offrira en vente ou laissera vendre des aliments ou boissons adultérés par des substances vénéneuses ou nuisibles à la santé, lorsque l'usage de ces denrées est de nature à causer une maladie ou la mort.
13. — Est coupable d'un délit et sera puni d'une amende de 300 dollars au plus, ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois, ou de ces deux peines, quiconque sciemment vend, offre en vente ou laisse vendre commue purs et non adultérés des aliments ou boissons qui seraient mélangés d'autres substances, sans que la chose soit indiquée ou sans quelle soit de quelque autre manière portée à la connaissance de l'acheteur ou de l'amateur du produit.
14. — Est coupable d'un déht et sera puni d'une amende de oOO dollars au plus quiconque sciemment vend, offre en vente ou laisse vendre un article ressemblant à un autre aliment ou à une autre boisson ou contrefaisant ceux-ci, sans que la chose soit indiquée, ou sans que soit signalée de quelque autre manière à l'acheteur ou à l'amateur la nature réelle ou la composition du produit vendu (Session Laws, 1887. — MtiCs Aîinotated Statutes, 1891).
Denrées corrompues ou insalubres. — Quiconque sciemment vend des substances avariées, corrompues ou insalubres pour servir d'aliment ou de boisson, sans le signaler bien nettement à l'acheteur, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende n'excédant pas 200 dollars.
Falsification des aliments et des drogues. — Quiconque frauduleusement adultère, pour la vente, une substance destinée à être mangée, du vin, des spiritueux, de la bière ou d'autres liqueurs destinées à servir de boisson, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende n'excédant pas 300 dollars. Le produit adultéré sera saisi et détruit.
Falsification iiuisihle des aliments. — Il est interdit à quiconque de
FRAUDES SLR LES DENREES EN GENERAL
mélanger, teindre ou poudrer un aliment à l'aide d'un ingrédient susceptible de rendre cet aliment nuisible à la santé, avec l'intention de le mettre en vente ; il est également inferdit de vendre ou d'offrir en vente sciemment des aliments de l'espèce.
Adultération des aliments et des drogues dans un but de lucre. — Il est interdit de mélanger, colorer, teindre ou poudrer un aliment, une boisson ou un médicament, ou une substance entrant dans leur composition, à l'aide d'un autre ingrédient nuisible ou non à la santé, dans le but d'en retirer un gain ou profit ; il est également interdit de vendre, offrir en vente, faire ou laisser vendre ou offrir en vente par une autre personne pareil produit, à moins qu'il ne soit manufacturé, employé, vendu, ou offert en vente sous son nom véritable et approprié, avec un avis indiquant le mélange ou le frelatage, imprimé ou marqué sur chaque paquet, rouleau ou emballage contenant la substance, avis qui doit être et rester bien visible en tout temps; à moins encore que lacheteur ne soit parfaitement informé par le vendeur du véritable nom du produit et de la nature des ingrédients qui y entrent (s'il en est qui ne sont pas compris dans la dénomination usuelle) au moment de la vente ou de l'offre de vente.
Quiconque sera convaincu d'avoir enfreint quelqu'une des dispositions précédentes sera condamné à une amende de oO dollars au plus ou à un emprisonnement de trois mois au plus {MilVs A?i?iotated Statutes 1891-1896.)
ConnecSîeyt
Loi du 23 mars 1899. — Article Premier. — Il est interdit à toute personne ou société, dans le pays, de fabriquer en vue de la vente, d'offrir ou d'exposer en vente, de détenir pour la vente ou de vendre une substance alimentaire falsifiée ou faussement marquée au sens de la présente loi.
Art. 2. — L'expression « aliment » {food) s'entend de toute substance utilisée comme nourriture ou boisson par 1 homme, les chevaux ou les bestiaux.
L'expression « faussement marquée » (misbranded) s'applique à tout article alimentaire et à tout élément entrant dans la composition des aliments dont l'emballage et fétiquette portera une indication ayant pour but de mentionner que quelque ingrédient ou substance n'est pas contenu dans le dit article, lorsque cette indication ne sera pas entièrement conforme à la vérité ; il en est de même lorsque l'indication qui a pour but de dénommer la substance ou les substances composant le dit article ne porte pas complètement les noms de toutes les substances y contenues en quantité mesurable.
Art. 3. — Une substance est considérée comme adultérée au sens de la présente loi :
1° Quand une ou plusieurs substances y sont mêlées ou ajoutées de
636 LÉGISLATIONS ÉTRA>GÈRES
façon à en réduire, diminuer ou modifier désavantageusement la qualité ou la force : 1° s'il y a eu substitution partielle ou totale d'une ou de plusieurs substances inférieures ; 3° si quelque constituant essentiel de la substance a été soustrait entièrement ou partiellement ; 4° si c'est un succédané, ou si elle est vendue sous le nom d'une autre substance , 3° si elle est colorée, enrobée, polie ou poudrée de façon qu'une avarie soit ainsi masquée, ou si quelque apprêt la fait paraître meilleure ou d'une valeur plus grande qu'en réalité ; 6° si elle contient des substances vénéneuses qui puissent la rendre dangereuse pour la santé des consommateurs ou si elle contient quelque antiseptique ou substance conservatrice, sans que ce soît au vu et su de l'acbeteur ou du consommateur: 7° si elle est composée entièrement ou partiellement d'une substance animale ou végétale malsaine, souillée, décomposée ou putride, impropre à l'alimentation, qu'elle soit manufacturée ou non : si elle provient d'un animal malade ou d'un animal mort autrement que par abatage. Toutefois une substance alimentaire ne sera pas considérée comme falsifiée ou faussement marquée dans les cas suivants : o) Dans le cas de mixtures ou compositions qui peuvent être maintenant ou parfois dans l'avenir connues comme articles alimentaires sous leurs propres noms distinctifs et qui ne tombent pas sous la définition du quarto ci-dessus; h) dans le cas d'articles étiquetés ou marqués de façon à montrer clairement et exactement qu'il s'agit de mixtures, composition, combinaisons ou mélanges : c) lorsqu'une matière ou un ingrédient est ajouté à un aliment parce que c'est nécessaire pour sa conservation ou sa préparation comme article de commerce dans un état convenable pour le transport ou la consommation, et non frauduleusement pour augmenter la quantité, le poids ou la mesure de l'aliment ou en masquer la qualité inférieure ; d) lorsque la denrée est inévitablement mélangée à quelque matière étrangère au cours de la récolte ou de la préparation.
Art. 4. — La Station expérimentale d'agriculture du Gonnecticut procédera aux analyses des produits alimentaires suspects d'adultération mis en vente dans le Gonnecticut ou y détenus en vue de l'exportation pour la vente en dehors de l'Etat.
Les échantillons destinés à l'analyse seront prélevés par des agents de la Station dûment autorisés ou par le commissaire de la laiterie ou son délégué à tels moments ou à tels endroits qu'ils le jugeront convenable. Le commissaire de la laiterie ou son délégué auront libre accès à toute heure raisonnable dans tout local où sont soupçonnés de se trouver pour la vente ou l'exportation, comme il est indiqué ci-dessus, des substances alimentaires falsifiées à l'aide d'un ou plusieurs éléments nuisibles ou étrangers. Ges agents peuvent, contre remise de la A^aleur, prélever des échantillons chez toute personne, firme ou société.
La Station expérimentale peut adopter ou fixer des règles pour l'évaluation de la pureté, de la qualité ou de la force, lorsqu'il n'en a pas été fixé par la loi.
FRAUDES SUR LES DENREES EN GÉaÉRAL
Art. 48. — Les infractions aux dispositions de la présente lois ont punies d*une amende de 500 dollars au plus ou d'i^n emprisonnement maximum d'une année.
Art. 9. — Aucune action ne sera recevable devant aucune cour de justice de l'Etat à l'occasion de contrats de vente ou autres conclus en violation de la présente loi.
