COLOMBIE
Loi du 12 octobre 1888. — II est décrété ainsi que suit, par le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique assemblés en Congrès :
Article Premier. — Il est interdit à quiconque dans le district de Colombie, de mélanger, colorer, teindre ou poudrer, ou d'ordonner ou permettre à une autre personne de mélanger, colorer, teindre ou poudrer des substances alimentaires ou des drogues à l'aide de quelque ingrédient ou matière susceptible de rendre le produit nuisible à la santé ; il est également interdit de préparer aucun article élémentaire composé totalement ou partiellement de substances animales ou végétales malsaines, décomposées^ nuisibles ou malpropres, avec intention de le vendre dans le district. Personne ne peut vendre dans le district de Colombie des articles ainsi mélangés, colorés, teints, poudrés ou préparés.
Toute infraction à cet article est un délit passible d'une amende de 200 dollars au plus pour la première fois ; toute infraction subséquente est passible d'une amende de 300 dollars au plus, ou d'un emprisonnement n'excédant pas une année, ou des deux peines réunies, à la discrétion de la Cour de justice.
Art. 2. — Il est interdit, sous les peines ci-dessus fixées, hormis les exceptions indiquées ci-après, en ce qui concerne les mélanges, de mélanger, colorer, teindre, poudrer, de permettre ou ordonner de mélanger, etc., aucune drogue a l'aide de quelque ingrédient ou matière susceptible d'affecter désavantageusement la quahté ou l'efficacité de la dite drogue, dans l'intention de la vendre dans le district de Colombie ; la vente des drogues ainsi traitées est également interdite.
Art. 3. — Ne sera pas passible des pénalités ci-dessus en cas de vente d'aliments ou de drogues, quiconque prouvera à la satisfaction de la Cour devant laquelle il est traduit, qu'il ignorait que la substance par lui vendue fût mélangée, colorée, teinte ou poudrée, comme il est indiqué ci-dessus, et 'qu'il n'aurait pu, en usant déraisonnables diligences, arriA'er à connaître la chose.
Art. 4. — Il est interdit de vendre dans le district de Colombie un article ahmentaire ou une drogue qui n'est pas de la nature, substance ou quaUté de l'article demandé par l'acheteur. Toute infraction à cette dispo-
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
sition constitue un délit. La première infraction est passible d'une amende n'excédant pas 50 dollars ; toute infraction subséquente, d'une amende de 100 dollars au plus, ou d'un emprisonnement n'excédant pas six mois, ou des deux peines à la discrétion de la Cour.
Toutefois, il n'y aura pas d'infraction aux dispositions du présent article dans les cas suivants :
1° Lorsqu'une substance ou un ingrédient non nuisible à la santé a été ajouté à la denrée ou à la drogue, parce que cette addition était nécessaire à sa production ou à sa préparation comme article de commerce en l'état convenable pour le transport ou la consommation, et non dans le but d'augmenter frauduleusement le volume, le poids ou la mesure de la denrée ou de la drogue ou d'en dissimuler la qualité inférieure ;
2° Lorsque la drogue ou la denrée est un médicament propriété d un particulier.
3° Quand la denrée ou la drogue est composée d'une façon autorisée par la présente loi ;
4° Quand la denrée ou la drogue est inévitablement mélangée avec quelque matière étrangère dans le travail de récolte ou de préparation.
Art. 5. ~ Il est interdit de vendre dans le district de Colombie une substance alimentaire ou une drogue composée qui ne comprend pas les éléments demandés par l'acheteur. Toute infraction à la présente disposition est un délit passible d'une amende de 50 dollars au plus. Toutefois, ne sera pas coupable de l'infraction ci-dessus en cas de vente d'une substance alimentaire ou d'une drogue additionnée de quelque produit ou ingrédient inoffensif et non ajouté frauduleusement dans le but d'en augmenter le volume, le poids ou la mesure, ou d'en masquer la qualité inférieure, quiconque lors de la livraison de la substance ou de la drogue fera connaître à l'acheteur, au moyen d'une étiquette écrite ou imprimée clairement et hsiblement, placée sur Tobjet ou remise en même temps, qu'il s'agit d'un mél-ange.
Art. 6. — Il est interdit dans le district de Colombie d'enlever à une substance alimentaire une partie quelconque de ses éléments de façon à en modifier désavantageusement la qualité, la substance ou la nature, avec l'intention de la vendre en cet état modifié sans l'indiquer. Il est également interdit de vendre aucun article ainsi altéré sans révéler l'altération. Toute infraction à cette disposition constitue un délit passible d'une amende n'excédant pas 100 dollars.
Art. 7. ~ Lorsqu'à l'occasion d'une fourniture il est prouvé qu'un article a été vendu à l'état de mélange, il incombe au défendeur qui désire invoquer une exception indiquée dans la présente loi de faire la preuve de son assertion.
Art. 8. — Lorsque le défendeur prouve à la satisfaction de la Cour qu'il avait acheté l'article en question pour identique en nature, substance et quahté à celui qui lui était demandé par l'acheteur, et cela avec une ga-
FRAUDES SUR LES DENREES EX GENERAL
rantie écrite ; qu'il n'avait pas de raison de croire au moment de la vente que cet article était différent et qu'il l'a vendu dhns l'état où il se trouvait quand il l'a acheté, il sera renvoyé des poursuites.
Art. 9. — Quiconque contrefera ou modifiera un certificat ou document destiné à servir de garantie, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8, sera coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement d'un an au plus avec hay^l Labour.
Art. 10. — Quiconque avec préméditation appliquera à un article alimentaire ou de droguerie un certificat ou une garantie donnés pour un autre article alimentaire ou de droguerie ; quiconque donnera une fausse garantie écrite à un acheteur pour un article alimentaire ou de droguerie vendu par lui à titre de patron ou d'agent ; quiconque avec préméditation délivrera avec un article qu'il a vendu une notice donnant une fausse description de l'article A'endu, sera coupable d'un déht et passible d'une amende n'excédant pas 100 dollars.
Art. 11. — L'analyse prévue dans la présente loi sera pratiquée sous le contrôle du Commissaire du Ptevenu intérieur d'après les règles et indications données par le Secrétaire du Trésor.
Art. 12. — Tout acheteur d'un article alimentaire ou de droguerie dans le district aura le droit de faire analyser cet article par un analyste et de se faire délivrer un certificat donnant le résultat de l'analyse. Tout inspecteur de santé, inspecteur de la salubrité, inspecteur des denrées peut se procurer des échantillons de denrées ou de drogues ; s'il soupçonne que celles-ci lui ont été vendues en violation d"une disposition de la présente loi, il les remettra au Commissaire du Revenu intérieur aux fins d'analyse, et celui-ci apportera la diligence voulue pour faire pratiquer l'analyse et remettre à l'agent le certificat contenant le résultat de cette analyse.
Art. 13. — Lorsqu'un agent mentionué à l'article 12 voudra acbeter un article alimentaire ou de droguerie exposé en vente ou mis en vente au détail, dans quelque heu, magasin ou dépôt, et offrira le prix pour la quantité demandée dans le but de la laire analyser, quantité qui ne doit pas excéder ce qui est raisonnablement nécessaire, le vendeur, s'il refuse de la vendre au dit agent, sera coupable d'un délit et passible pour chaque infraction d'une amende n'excédant pas 50 dollars.
Art. 14. — L'expression a aliment (/oo /i. emplo\ée dans la présente loi, s'entend de toute substance employée comme nourriture ou buisson par l'homme, à l'exception des drogues ou de l'eau. L'expression « drogue » comprend les médicaments pour l'usage interne ou externe.
Loi du 17 février 1898. — Il est décrété ainsi que suit par le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique assemblés en Congrès :
Article Premier. — Il est interdit à quiconque dans le district de Colombie, de vendre, échanger, hvrer, garder ou posséder avec l'intention
LÉGISLATIONS ETRANGERES
de vendre ou d'échanger, d'exposer ou d'offrir en vente ou en échange, soit en personne, soit à l'aide de ses serviteurs ou agents, soit des serviteurs ou agents d'autres personnes, aucun article alimentaire ou de droguerie qui serait adultéré au sens de la présente loi.
Art. 2. — L'expression a drogue » [drug) employée dans la présente loi comprend les médicaments pour l'usage externe ou interne, les antiseptiques, les désinfectants et les cosmétiques ;
L'expression « aliment » (food) comprend les confiseries, les condiments et tous les articles employés comme aliments ou boissons pour l'homme.
Si un article alimentaire ou de droguerie sous un nom donné existe en plusieurs qualités différentes, la meilleure qualité doit être fournie à l'acheteur, à moins que celui-ci ne demande autre chose au moment de l'achat, ou à moins qu'à ce moment on ne lui fasse savoir que l'article délivré est de qualité inférieure.
Art. 3. — Une substance sera considérée comme falsifiée au sens de la présente loi :
a) En cas de drogue...
h) En cas de substance alimentaire : 1° Si une ou plusieurs substances y ont été mélangées de façon à en réduire, diminuer ou modifier désavantageusement la qualité ou la force ; 2° Si une ou des substances de qualité ou de prix inférieurs y ont été substituées entièrement ou partiellement ; 3° Si quelque constituant utile en a été entièrement ou partiellement extrait ; 4° Si c'est une imitation d'un autre article ou si elle est vendue sous le nom de cet autre article ; 5° Si elle est composée entièrement ou partiellement d'une substance végétale ou animale malsaine décomposée, putride ou gâtée, que ce soit ou non un produit manufacturé; 6° Si elle est colorée, enrobée, polie ou poudrée de façon que l'avarie en soit masquée, ou si quelque apprêt la fait paraître meilleure ou de valeur plus grande qu'elle n'est en réalité ; T'- Si elle contient quelque substance nuisible ajoutée ou quelque matière qui puisse la rendre dangereuse pour la santé des consommateurs ; 8° Si c'est du lait contenant moins de 3,5 Vo tière grasse, moins de 9 7o d'éléments solides autres que la matière grasse et plus de 87,5 ^/o d'eau ; si c'est de la crème contenant moins de 20 ^ ^ de matière grasse (beurre) ; 9° Si c'est du beurre ou du fromage non fabriqués exclusivement avec du lait, ou de la crème, ou avec les deux, avec ou sans sel commun ; si c'est du beurre qui contient plus de 12 Vo d'eau, plus de 5 7o de sel et moins de 83 Vq de graisse ; 10° Si c'est du café non composé entièrement de la graine du caféier d'Arabie ; 11° Si c'est du saindoux non constitué exclusivement de la graisse tirée de porcs sains ; 12° Si c'est du thé non entièrement composé de la feuille véritable et non épuisée de la plante ; 13° Si c'est un vinaigre de n'importe quelle espèce d'une acidité inférieure à 4 Vo d'acide acétique, ou un vinaigre de cidre non fabriqué de pur jus de pomme et qui contient moins de 1,5 °/o d'éléments solides; 14° Si c'est du cidre non composé du véritable produit du pur jus de
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL
pomme ; si ce sont des vins et des jus de fruits non fabriqués avec le fruit pur indiqué ; si ce sont des cidres, vins, jus de fruits et bières, non exempts d'acide salicylique ou d'autres préservatifs, ou des bières non exemptes d'acide picrique, coque du Levant, colcliique, coloquinte, aloës et absintlie ; 15? Si c'est du glucose contenant plus de 0,5 Vo de cendres ; 16° Si c'est de la farine non composée entièrement d'une seule céréale moulue ; 17° Si c'est du pain additionné d'alun, sulfate de cuivre, borax, sulfate de zinc, ou autres substances nuisibles ou dangereuses, contenant plus de 31 7o d'humidité, plus de 2 de cendres, et moins de 6,25 7^ d'albumine; 18° Si c'est de l'huile d'olive non extraite exclusivement de l'olive et dont la densité à 15,6 degrés centigrades (60 degrés Fahrenheit) est supérieure à 0,917 ou inférieure à 0,914.
Toutefois il n'y aura pas d'infraction dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il est demandé un article ahmen taire ou de droguerie de qualité inférieure à celle qui est définie, ou lorsque cette différence est annoncée par une mention écrite ou imprimée clairement sur l'emballage ; 2° Lorsque la substance est additionnée d'une matière ou d'un ingrédient non nuisible à la santé et non ajouté dans le but frauduleux d'augmenter le volume, le poids ou la mesure ou de cacher la qualité inférieure de la substance, si lors de la délivrance à l'acheteur il lui est donné connaissance du mélange.
Art. 4. — L'officier de santé du district de Colombie prendra, d'après instructions des commissaires du district, toutes les mesures nécessaires pour facihter l'exécution de la loi ; il préparera des règlements et des instructions relatives aux procédés convenables de prélèvement et d'examen des articles alimentaires et de droguerie.
Art. 5, — Il incombe à l'officier de santé «d'instruire les réclamations pour infraction aux dispositions de la présente loi, sur la plainte de toute personne qui lui montre d'une façon satisfaisante que sa réclamation est fondée.
Art. 6. — Quiconque offre en vente ou délivre à un acheteur un article alimentaire ou de droguerie ci-dessus indiqué, devra délivrer un échantillon de ces produits suffisant pour l'analyse à tout analyste ou autre officier ou agent du département de santé qui se présentera pour l'acquérir et en offrira le prix.
Art. 7. — Dans tous les cas où un échantillon sera prélevé en vue de l'analyse, la personne chargée de cette analyse mettra en réserve une portion de l'échantillon, qui sera cachetée, pendant trente jours à partir du moment du prélèvement, et en cas de réclamation cette portion sera remise, sur demande, au défendeur ou à son avoué.
Art. 8. — Personne ne peut mettre empêchement ou obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur, chimiste ou autre personne, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi, non plus que s'immiscer dans l'accomplissement de ses fonctions.
Art. 9. — Toutes les poursuites en vertu de la présente loi auront lieu
CouRCEi.LE. — Traité des Fraudes. 41
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
devant la cour de police du district, sur instruction menée au nom du district de Colombie ; et quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi, sera considéré comme coupable d'un délit et puni d'une amende de 5 à 100 dollars.
Art/10. — Toutes les dispositions légales contraires à la présente loi sont abrogées.
Règlement général. — Article Premier. — Il est prescrit et décrété par l'office de santé {Board ofhealth) du district de Colombie que personne ne pourra sciemment vendre ou faire vendre dans le district aucun vivre impur, malsain, gâté ou insalubre ; que personne ne pourra frauduleusement adultérer, dans un but de vente, aucune nourriture ou autre substance destinée à Talimentation, à l'aide d'une matière vénéneuse ou dangereuse pour la santé. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 10 à 50 dollars.
Art. 2. — Il est interdit à quiconque d'offrir en vente dans le district une boisson quelconque, bière, vin, liqueur, lait de vache ou de chèvre à utihser pour l'alimentation, qui aurait été adultérée à laide d'une substance vénéneuse ou nuisible. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 20 à 50 dollars.
Art. 3. — Il est interdit à quiconque de transporter dans le district et d'offrir en vente n'importe en quel endroit un animal ou quartier d'animal malsain, malade ou nuisible ou qui serait mort de maladie ou d'accident ; du poisson ou des légumes qui ne seraient pas frais, sains et mangeables. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 5 à 25 dollars.
Art. 4. — Il est interdit à quiconque d'abattre un animal destiné à la vente pour l'alimentation, atteint de fièvre ou de maladie. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 5 à 25 dollars.
Art. 5. ^ Il est interdit à quiconque, propriétaire, gérant, gardien, agent, tenancier ou employé d'offrir en vente comme aliment ou boisson, quelque chose de vénéneux ou d'insalubre, clans un salon, restaurant, pension, auberge situés dans le district. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 5 à 25 dollars.
Art. 6. — Il est interdilà toute personne, propriétaire, locataire, bailleur ou occupant d'échoppe, boutique ou étalage, où des viandes ou des liqueurs sont vendues pour l'alimentation, de conserver ces échoppes, boutiques ou étalages en malpropre état ou de laisser les dits produits se gâter, se corrompre ou devenir impropres à l'aUmentation, par suite de la malpropreté des échoppes, boutiques ou étalages. Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 10 à 25 dollars.
Art. 7. — Il est interdit à quiconque d'offrir en vente, dans le district, du lait malsain, mouillé ou adultéré, des lavures de lait, ou du lait provenant de vaches entretenues et nourries à l'aide de déchets, lavures ou
FRAUDES SUR LES DENREES E.X GERERAL
autres substances malsaines ; il est également interdit d'offrir en vente du beurre ou du fromage provenant de ce lait màlsain. Toute infraction à cette disposition sera punie d une amende de 5 à 25 dollars.
Art. 8; — Il sera interdit à quiconque, à partir de la mise en vigueur de la présente ordonnance, de vendre, ou d'exposer en vente dans le district aucune viande ou article alimentaire, corrompu, gâté ou insalubre, sous peine d'une amende de o à 23 dollars pour chaque infraction.
Art. 9- — Il est interdit à quiconque de vendre ou d offrir en vente -dans le district un mouton ou un agneau égorgé pour l'alimentation avant que la^ peau, la tête et les pieds n'aient été enlevés. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 1 dollar à 23 dollars.
Art. 10. — Il est interdit à quiconque de jeter, laisser tomber, déposer, verser, répandre ou abandonner sur une voie publique ou une place du district une substance médicinale ou toxique, soit en paquet, soit en mor-, ceaux, sauf toutefois aux officiers, employés ou agents des Etats-Unis ou du district de Colombie qui emploient pareilles substances dans un but de désinfection ou de nettoyage. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 3 à 23 dollars.
Art. 11. — Il est interdit à quiconque de jeter, laisser tomber, déposer, verser, répandre ou abandonner une substance médicinale ou toxique en paquets ou en morceaux, ou de faire jeter, déposer, verser, répandre ou abandonner pareille substance dans ou sur aucun endroit du district sans 1-e consentement du propriétaire, ou occupant du lieu, sauf toutefois aux officiers, employés ou agents du gouvernement légalement chargés de désmfecter les dits lieux. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 3 à 23 dollars.
Règlement relatif à V inspection.. — Article Premier. — Il est prescrit et décrété par l'office de santé du district de Colombie qu'il sera nommé par l'office un officier de santé et des inspecteurs, selon le besoin, auxquels seront donnés divers droits d'inspection des rues, des ahments, du bétail, du poisson et des autres produits de la mer ou qui seront chargés d'autres devoirs selon qu'il y aura nécessité.
Art. 2. — 11 incombe à l'officier de santé désigné par l'office d'exécuter ou de faire exécuter les ordonnances, résolutions et ordres de l'office et d'une façon générale, conformément aux instructions, d'exercer une surveillance pratique sur les inspecteurs, etc.
Art. 3. — Il incombe à chaque inspecteur des rues de visiter journellement toutes les parties de son district, d'inspecter soigneusement toutes les rues, allées, cours, enclos, étables de chevaux et de A^aches, aisances, abattoirs, quais, et tout autre endroit oii peuvent se trouver des matières nuisibles ou délétères et de faire rapport immédiatement à l'officier de santé ; les inspecteurs des rues accomphront également tous les devoirs et feront les inspections spéciales que leur commandera l'officier de .santé.
(544 LÉGISLATIO>S ETRANGERES
Art. 4. — Il incombe à chaque inspecteur des denrées de visiter 1^ marché ou les marchés le matin au moment où la vente commence et d'examiner soigneusement toutes les viandes, la volaille, le gibier et les légumes offerts en vente et de répudier {co7idemn), saisir et faite enlever tout ce qui serait malsain ou qui, pour un autre motif, serait impropre à l'ahmentation. Il visitera également, aussi matin que possible, journellement, chaque magasin de fruits et les autres endroits de son district où des articles ahmentaires sont détenus pour la vente et il exercera ses droits d'inspection, de réprobation, de saisie et d'enlèvement ainsi qu'il est dit ci-dessus. Il fera journellement rapport au sujet de ses constatations à l'officier de santé sous la direction duquel il exercera ses fonctions. Les inspecteurs des denrées accompliront également les devoirs et feront les inspections spéciales que leur commandera l'officier de santé.
Art 5. — Il incombe à l'inspecteur du bétail d'examiner attentivement chaque tête de bétail, porc, mouton, ou autres animaux destinés à être abattus et vendus pour la consommation alimentaire dans les villes de Washington et de Georgetown, et de répudier tout ce qui serait malade ou • qui, pour un autre motif, serait impropre à l'ahmentation. Ledit inspecteur marquera au fer rouge de la lettre « G » tout bétail, cochon, mouton ou autre animal répudié {condemned) et fera journellement rapport au sujet de ses constatations à l'officier de santé.
Art. 6. — Il incombe à l'inspecteur du poisson et des autres produits de la mer d'examiner et d'inspecter tous poissons, huîtres, coquillages, homards et autres produits de la mer arrivant par bateau, par voie ferrée ou autrement apportés par des particuliers dans les villes de Washington et de Georgetown ; si l'inspecteur, à la suite de son examen, trouve quelque produit gâté, malsain ou insalubre, il devra en prohiber la vente. Il a de plus l'autorisation, le droit et le devoir de répudier, saisir et enlever tous les poissons, huîtres, coquillages, homards, crabes et autres produits de la mer gâtés ou malsains, offerts en vente comme aliments dans les dites villes.
Art. 7. — Pour l'accomplissement des devoirs qui lui sont prescrits cidessus, l'inspecteur du poisson a l'autorisation et le droit d'accosler toute barque, bateau, steam-boat, charrette, d'arrêter tout véhicule qu'il croit contenir du poisson ou d'autres produits de la mer ; il fera journellement rapport au sujet de ces constatations à l'officier de santé.
Art. 8. — L'inspecteur ou tout autre agent de l'office de santé interdira la vente de tout bétail, viande, gibier, volaille, poisson ou autre produit de la mer, légumes ou autres articles alimentaires qu'il aura trouvés dans un état tel qu'il les croit insalubres et impropres à l'ahmentation humaine, ou dans un état ou d'une quahté qu'interdisent les ordonnances de l'office de santé, alors même qu'il aurait des doutes en ce qui concerne la quaUté et l'état de ces articles alimentaires. Il les fera mettre de côté et donnera avis de la chose à l'officier de santé. Si, après examen, l'officier de santé
FRÀUDES SUR LES DEXREES EN GÉnÉRAL
est du même avis que l'inspecteur ou l'agent susdits, il interdira la vente et fera enlever les dits articles conformément aus^: ordonnances de l'office de santé. Si l'officier de santé n'est pas de l'avis de l'inspecteur ou de l'agent, la vente des produits sera autorisée. Dans le cas où, après examen, l'officier de santé conserve des doutes sur le point de savoir si les dits articles doivent être condamnés ou non, la commission d'inspection des denrées de l'office de santé décide si ces articles doivent être condamnés ou non et si la vente en sera interdite.
Toutefois, aucun article alimentaire gâté ou nuisible ne pourra rester oh il se trouve ; il sera immédiatement enlevé par l'inspecteur ou l'agent, conformément au règlement et aux prescriptions de l'office de santé.
Art. 9. — Quiconque fera violence ou de l'opposition à l'officier de santé ou à un inspecteur, ou l'empêchera d'accomplir les fonctions dont il est chargé, sera passible pour chaque infraction, d'une amende de 20 à 100 dollars.
Floride
Quiconque sciemxment vend des vivres malsains, corrompus ou insalubres pour l'alimentation sans en avertir clairement l'acheteur, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende 200 dollars au plus (Revised statutes, 1892, p. 830).
Quiconque introduit fauduleusement dans des barils, balles de coton, tonneaux ou autre emballage pour sucre, riz ou autre article de consommation des ordures, des détritus ou des matières étrangères, sera puni d'une amende de 1.000 dollars au plus (Revised statutes, 1892, p. 839).
Géorgie
Quiconque sciemment ou par néghgence vend à autrui des vivres insalubres quelconques, sans que l'acheteur ait connaissance de la défectuosité de ceux-ci, sera passible de dommages-intérêts s'il en résulte un dommage pour l'acheteur, sa famille ou sa propriété {Code of Georgia, 1895, vol. 2, p. 889).
4(35. Quiconque vendra de la viande d'un animal malade ou d'autres vivres insalubres sera coupable d'un délit.
467. — Quiconque sciemment vendra du pain ou des boissons insalubres ou des hqueurs pernicieuses ou adultérées, sera coupable d'un délit.
468. — Quiconque volontairement et sciemment vendra ou offrira en vente pour son compte ou pour le compte d'un autre une denrée ou une boisson adultérée, sera coupable d'un délit, à moins que sur l'emballage ou le récipient qui la contient ne soit inscrite l'analyse du contenu ainsi qu'une notice faisant savoir à l'acheteur que l'article est adultéré. {Code of Georgia, 1895, vol. 3, p. 139).
LÉGISLATIONS ETRANGERES
Idalio
Loi du 27 janvier 1883. — 1. — Est coupable d'un délit quiconqueadultère ou affaiblit des aliments, boissons, drogues, médicaments, spiritueux, bières, vins ou des substances servant à leur préparation, avec lintention frauduleuse de les offrir en vente comme purs ou non affaiblis ; quiconque frauduleusement vend, détient pour la vente ou offre en vente ces articles comme purs et non affaiblis.
2. — Est coupable d'un délit quiconque sciemment vend, détient pour la vente ou offre en vente ou utilise d'autre façon, en vue de l'alimentation, des aliments, boissons, drogues ou médicaments sachant qu'ils sont gâtés, corrompus, détériorés ou autrement insalubres ou impropres à l'alimentation.
3. — Est coupable d'un délit quiconque abat, offre ou expose en vente un animal qui aurait été confiné pendant quarante-huit heures ou plus sans nourriture convenable ou pendant vingt heures sans eau.
lilisaois
Loi du 24 mars 1874. — Art. 7. — Quiconque adultère frauduleusement dans un but de vente, du pain ou une autre substance destinée à Fahmentation, des sucreries ou des confiseries, à l'aide de substances vénéneuses ou nuisibles à la santé ; quiconque vend, offre en vente ou détient pour la vente du pain ou une autre substance destinée à l'alimentation, des sucreries ou des confiseries, sachant qu'ils sont adultérés ; quiconque vend, offre en vente ou détient pour la vente, de la viande d'un animal malade ou d'autres vivres corrompus ou insalubres, sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an ou d'une amende n'excédant pas 1.000 dollars, ou des deux peines, à la discrétion de la Cour.
Art. 8. — Quiconque adultère, pour la vente, un liquide destiné à servir de boisson, à l'aide de coque du Levant, vitriol, graines de paradis, opium, alun, poivre, couperose, eau de laurier, bois de campêche, bois du Brésil, cochenille, sel de Saturne ou d'autres substances vénéneuses ou nuisibles à la santé ; quiconque vend, offre en vente ou détient pour la vente pareils liquides, sera puni d'un emprisonnement d^un an au plus ou d'une amende n'excédant pas 1.000 dollars, ou des deux peines à la fois.
Loi du i'' juin 1881. — (Dispositions analogues à celles de la loi en vigueur au Colorado).
Loi du 24 avril 1899. — Art. 1 à 11 (concernant l'organisation du service d'inspection et d'analyse).
Art. 12. — Il est interdit de fabriquer en vue de la vente, de détenir
FRAUDES SUR LES DENREES EX GENERAL
pour la vente, d'offrir en vente ou de vendre un article alimentaire adultéré au sens de la présente loi.
Art. 13. — L'expression « aliment » [food) comprend tous articles simples, mélangés ou composés, utilisés comme aliments, sucreries, boissons, ou condiments par Tliomme et les animaux domestiques.
Art. 14. — Un article sera considéré comme falsifié :
a) S'il y a été mélangé quelque substance qui en déprécie, abaisse, affecte désavantageusement ses qualités, sa force ou sa pureté ;
h) Si une substance ou plusieurs substances inférieures ou meilleur marché y ont été substituées entièrement ou partiellement ;
c) Si un constituant utile en a été enlevé totalement ou partiellement ;
d) Si c'est une imitation ou s'il est vendu sous le nom d'un autre article ;
' e) S'il est mélangé, coloré, enrobé, poli ou poudré de façon à en masquer l'avarie ou la qualité inférieure, ou si quelque artifice le fait paraître meilleur ou de plus grande valeur qu'il n'est en réalité ;
/) S'il y a été ajouté une substance ou un ingrédient vénéneux ou nuisible à la santé ;
g) S'il consiste entièrement ou partiellement en une substance animale ou végétale décomposée, putride, corrompue, qu'elle soit manufacturée ou non, ou si elle provient d'an animal malade ou d'un animal mort autrement que par abatage.
Toutefois, ne seront pas considérés comme adultérés, les articles alimentaires qui ne contiendraient pas de substances nuisibles à la santé et les mixtures ou composés qui seraient, maintenant ou à l'avenir, connus comme articles alimentaires sous leurs propres noms distinctifs, ou qui seraient marqués de façon à indiquer clairement que ce sont des mixtures, combinaisons, composés ou mélanges et ne sont pas compris sous l'alinéa c^) ci-dessus.
Tous les extraits alimentaires manufacturés offerts en vente porteront clairement étiquetés, marqués ou brûlés le nom du fabricant et son adresse ou bien le nom et l'adresse de l'emballeur ou du marchand.
Art. 22. — Les extraits contenant plus d'un principe doivent avoir une inscription portant le nom de chaque principe ou bien seulement le nom du principe secondaire ou de l'adultérant.
Dans tous les cas où un extrait porte une étiquette comprenant deux noms ou plus, les caractères doivent être uniformes et le nom d'aucun des articles employés ne peut être plus apparent que les autres. Le mot « composé » ne peut être employé.
Les extraits qui ne peuvent être retirés du fruit de la baie ou de la fève, et doivent nécessairement être produits artificiellement, comme ceux de framboise, de fraise, seront étiquetés « artificiels ».
Les chocolats et cacaos ne peuvent contenir d'autres substances que du cacao, du sucre et des aromates, et il n'est pas requis de les étiqueter
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
« composés » OU « mélanges ». Le cacao préparé et ainsi étiqueté ne peut contenir que du cacao, du sucre et de la glycérine (!) ; il ne sera pas cons-idéré comme un composé ou un mélange.
Art. 23. — Quiconque marque ou étiquette d'une façon frauduleuse un article ou produit qui doit être marqué ou étiqueté en exécution de la loi, quiconque enlève, altère, efface, abîme, oblitère, imite ou contrefait une marque ou une étiquette obligatoires, est coupable d'un délit et sera condamné à une amende de 25 à 200 dollars, ainsi qu'aux frais du procès, ou a un emprisonnement de trente à nouante jours, ou aux deux peines, à la discrétion de la Cour.
Art. 22 — L'acceptation de commandes, la passation de conventions ou de contrats par une personne, firme ou société, ou par un agent ou représentant de celles-ci, en vue de livraison ultérieure d'articles, produits, marchandises ou denrées visés à la présente loi, seront considérées comme vente au sens de la loi.
Art. 25. — Quiconque fabrique, offre ou expose en vente ou livre un article considéré comme aliment, devra fournir un échantillon du dit article en sa possession suffisant pour lanalyse à toute personne, analyste, officier ou agent dûment commissionné qui se présente pour l'acquérir et lui en offre le prix. Quiconque met obstacle à laccompUssement des fonctions ou s'immisce dans les fonctions d'un inspecteur, analyste ou autre officier agissant pour l'accomplissement de son devoir ; quiconque volontairement néglige ou refuse d'accomplir les exigences de la loi ou de quelque façon en enfreint les dispositions, est coupable d'un déht et sera passible, lorsqu'une pénalité spéciale n'est pas prévue, d'une amende de 25 à 200 dollars, ou d'un emprisonnement n'excédant pas nouante jours, ou des deux peines à la fois, à la discrétion de la Cour.
Indiaiia
Loi du 28 février 1899. — Cette loi est analogue à la loi du 26 mars 1899 de l'Etat de Californie).
2069. -— Sera condamné à une amende de 10 à ^300 dollars, à laquelle peut être ajouté un emprisonnement de dix jours à six mois quiconque sciemment vend, détient en vue de la vente ou expose en vente des substances quelconques malsaines, corrompues ou insalubres, destinées à servir d'ahment ou de boisson ; quiconque sciemment vend ou expose en vente quelque article ou substance destinée à être mangée ou bue en la représenlant au moyen d'étiquettes ou autrement pour ce qu'elle n'est pas ; quiconque abat, pour la vente, un veau âgé de moins de quatre semaines, vend ou détient pour la vente, de la viande d'un veau qu'il sait avoir été abattu avant l'âge de quatre semaines {Honer's stataies, 1901, vol. 1).
FRAUDES SUR LUS DENREES E>- GÉnÉRAL (M9
Loi du 11 mars 1900. Article Premier. — Il est interdit à toute personne, firme ou société, de vendre ou de détenir pour la vente aucun article ou produit alimentaire, aucun composé, substance, préparation, matière, employé comme aliment ou destiné à servir d'aliment ou de produit alimentaire, employé ou destiné à être employé comme composant d'aliments ou de produits alimentaires, employé ou destiné à être employé dans la préparation de ces aliments ou produits alimentaires, qui contiendrait de la formaldéhyde, un antisepticjue nuisible à la santé ou de l'arsenic.
Art. 2. — Quiconque enfeindra les dispositions ci-dessus sera condamné à payer pour cbaque infraction la somme de 100 dollars, recouvrable par action civile à intenter par tout citoyen de l'Etat d'Indiana au nom de l'Etat. La moitié de ces 100 dollars appartiendra au citoyen poursuivant ; le reste sera versé à la province dans laquelle la procédure a été suivie, au profit du fonds des écoles.
Loi du 28 février 1901 relative à Vlujgiène des fabriques de produits alimentaires. Article Premier. — Tout bâtiment, local, sous-sol, cave employé ou utilisé comme boulangerie ou confiserie, établissement pour l'emballage, la salaison, la conservation ou la fabrication (en vue de la vente) de n'importe quel produit alimentaire, sera convenablement chauffé, éclairé, séché et ventilé ; on veillera rigoureusement à la santé des ouvriers et à la pureté et à la salubrité des articles alimentaires fabriqués.
Art. 2. — Les parquets, murs, plafonds, meubles, appareils et ustensiles de tout étabhssement ou local où sont fabriqués ou emmagasinés des produits alimentaires, seront constamment tenus dans de bonnes conditions hygiéniques et sanitaires.
Les murs et plafonds de toute boulangerie ou confiserie seront convenablement plâtrés, lambrissés ou garnis d'une couverture en métal ou en bois. Les murs et plafonds plâtrés seront peints à l'huile ou bien blanchis à la chaux ; tout ouvrage intérieur en bois dans les boulangeries et confiseries sera tenu bien huilé ou peint avec de la couleur à l'huile et proprement lavé au savon et à l'eau. Tout bâtiment, local, sous sol ou cave, utihsé ou employé pour la fabrication de produits alimentaires aura, si l'inspecteur en chef le juge nécessaire, un parquet imperméable en ciment ou un pavage en ciment.
Art. 3. — L'inspecteur délégué et tout officier de santé auront tout droit en tout temps de visiter et d'inspecter tout bâtiment, local, sous-sol, cave, utihsés comme il est indiqué ci-dessus. Si l'inspecteur fait découvrir une infraction aux dispositions de la présente loi, l'inspecteur en chef requerra l'exécution des mesures sanitaires légales ou de changements qui seraient nécessaires pour assurer l'exécution de la loi et la fabrication des produits alimentaires dans de bonnes conditions de propreté et de salubrité.
Art. 4. — Les farines seront conservées uniquement dans des places
sèches et bien ventilées ; les sous-sols ou caves non utilisés comme boulangeries ou confiseries ne peuvent servir dans ce but, à moins que les prescriptions de l'article l'"' n'aient dabord été complètement observées.
Art. 5. — Les places à coucher des employés d'une boulangerie seront séparées et éloignés du local de la boulangerie ; personne ne pourra dormir dans le local ni dans l'endroit où les farines ou leurs produits seror.t remisés. Aucun animal domestique, sauf les chats, ne pourra demeurer dans le local du travail ou dans l'endroit de dépôt des farines ou des produits de la boulangerie.
Art. 6. — Un employeur ne peut sciemment faire travailler ou laisser travailler dans une boulangerie ou une confiserie aucune personne atteinte de tuberculose pulmonaire, de scrofules, de maladies A-énériennes ou de maladies de la peau contagieuses. Des crachoirs seront placés par les propriétaires ou les directeurs daus chaque local de travail de la boulangerie ou de la confiserie, et aucun employé ni aucune personne ne pourra cracher sur le plancher ou contre les murs des locaux où sont fabriqués des produits alimentaires quelconques.
Des avis apparents seront placés dans les endroits de préparation de tousproduits alimentaires, interdisant de cracher sur les parquets des dit& établissements.
Art. 7. — Les portes et les fenêtres à châssis mobiles de tout établissement où l'on fabrique des aliments seront, durant la saison des mouches, munis d'écrans en fils métalliques.
Art. 8. — Chaque boulangerie ou confiserie sera munie d'un lavoir et de water-closets séparés et éloignés du local de travail.
Art. 9. — Quiconque enfreint quelqu'une des dispositions de la présente loi et refuse d'obéir aux injonctions légales de l'inspecteur en chef dûment faites par écrit, est coupable d'un délit et sera passible, pour la première infraction, d'une amende de 10 à oO dollars, pour la seconde, d'une amende de 50 à 100 dollars, et pour une troisième d'une amende d'au moins 200 dollars ou d'un emprisonnement maximum de soixante jours ou des deux peines à la fois.
Une copie de la présente loi sera afiichée d une façon visible dans chaque local de travail de tout établissement visé par loi.
lientucky
Loi du 17 mars 1900. — (Analogue à la loi du Connecticut du 2.3 mars 1899).
1272. — Sera condamné à une amende de 1 à 50 dollars tout boucher ou autre qui sciemment vend de la viande d'un animal mort autrement que par abatage ou abattu étant malade, ou c[ui vend de la viande comme étant d'un animal donné, alors qu'il sait que c'est de la viande d'une
FRAUDES SUR LES DENREES EX GÉ>ÉRAL
autre espèce d'animal, de même que tout boulanger, brasseur, distillateur ou autre qui sciemment vend des A'ivres ou des .Jjoissons insalubres.
1273. — Quiconque adultérera dans un but de vente une chose destinée à l'alimentation, une drogue ou un médicament, au moyen d'une substance nuisible à la santé, sera condamné à un emprisonnement d'un an au plus, ou à une amende n'excédant pas 500 dollars, ou aux deux peines ; la Cour ordonnera la destruction de Tarticle adultéré.
1280. — Quiconque dans l'intention de tromper l'acheteur met une fausse marque sur un objet vendu, destiné à être vendu ou offert en vente, sera condamné à une amende de 200 dollars au moins pour chaque infraction {Kentucky statutes^ 1897, p. ooO).
Louisiane
Act 20 des lois de 1880. Article Premier. — Il est interdit à quiconque de falsifier aucun article alimentaire ou de consommation, ainsi que de vendre ou d'offrir en vente pareil produit sachant qu'il est adultéré.
Art. 2. — Il est interdit à quiconque, de vendre ou d'offrir en vente des vivres gâtés, des légumes fanés ou d'autres articles alimentaires en état de décomposition ou impropres à l'alimentation.
Art. 3. — Il est interdit à quiconque, d'abattre pour Talimentation ou d'offrir en vente du bétail, des porcs ou moutons qui se trouvent dans des conditions insalubres.
Art. 4. — Il est interdit à toutes personnes, railways, navires, steamboats, bateaux ou autres transporteurs de décharger à aucun dépôt, quai, ou débarcadère d'une ville de l'Etat de Louisiane, ou à moins de deux milles de là, aucun bétail, porc ou mouton expédiés par leur intermédiaire ou emparqués pour leur propre compte, lorsqu'il est connu qu'ils se trouvent dans des conditions insalubres.
Art. o. — Les infractions à ces dispositions sont des délits ; la première sera passible d'une amende de 25 dollars ou d'un emprisonnement de trois mois ; les infractions subséquentes seront punies d'une amende de 50 dollars ou d'un emprisonnement d'au moins six mois, ou des deux peines à la fois, à la discrétion de la Cour.
Haine
Denrées insalubres. — Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou d'une amende de 1.000 dollars au plus, quiconque vend sciemment des aliments ou boissons malsains, corrompus ou insalubres, sans en avertir l'acheteur, et quiconque adultère frauduleusement pour la vente une substance destinée à servir d'aliment, du vin, des spiritueux ou d'autres liquides destmés à servir de boisson, de façon à les rendre nuisibles à la santé.
LÉGISLATIONS ETRANGERES
Quiconque abat ou fait abattre pour la vente un veau ayant moins de quatre semaines, ou sciemment vend ou détient pour la vente de la viande de veau tué avant cet âge, sera puni d'nn emprisonnement n'excédant pas trente jours ou d'une amende de 30 dollars au plus ou des deux peines.
La denrée exposée en vente ou détenue pour la vente sera saisie et détruite par l'office de santé et par tout officier de santé, shériff, cons table ou officier de police.
Quand, devant une cour de justice autorisée à lancer des mandats en matière criminelle, il est porté sous serment une accusation de détention ou de récel de viande d'un veau abattu avant l'âge de quatre semaines, destinée à l'alimentation, le magistrat qui croit la dénonciation digne de foi peut lancer un mandat de perquisition. [Revised statutes, 1883).
Produits animauon malsains. — Sera passible d'une amende de 5 à 50 dollars le propriétaire ou possesseur soit d'un animal atteint de tuberculose ou d'autres maladies contagieuses ou infectieuses, soit de viande ou de lait de cet animal, qui, sachant l'animal atteint de pareille affection, destinera l'animal, sa chair ou son lait à l'alimentation. {Laws, 1893).
Mas§acliii§eUs
4. Droits de l'Office de santé. — Le dit office est chargé de veiller aux intérêts de la santé publique et, d'exercer une surveillance sur la vente des drogues et des aliments et sur leur falsification.
3. Inspection. — En vue de l'exécution de ce devoir en ce qui concerne la vente des drogues et des aliments, il pourra nommer et démettre des inspecteurs, des analystes et des chimistes. Les dits inspecteurs auront, en ce qai concerne les drogues et les aliments, les mêmes pouvoirs que les inspecteurs nommés en vertu des dispositions relatives au lait.
Quiconque met obstacle ou opposition à l'exercice des fonctions d'un inspecteur, analyste ou autre agent nommé en vertu des présentes dispositions, ou s'immisce dans l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de 30 dollars au plus pour la première infraction, et de 100 dollars au plus pour toute infraction subséquente.
16. Produits adultérés. — Il est interdit à quiconque d'offrir en vente ou de vendre aucune drogue ou aucun article alimentaire adultérés au sens de l'article 18.
17. Définitions. — L'expression « drogue » comprend les médicaments pour l'usage interne ou externe, les antiseptiques, les désinfectants et les cosmétiques. L'expression « aliments « comprend tous les articles simples, complexes ou mélangés, employés comme aliments ou boissons par l'homme.
FRAUDES SUR LES DENREES E.N GENERAL
i'è.Bè finition de racZ?/?<eraiio?i. — Un aliment est considéré comme falsifié ; 1° Si quelque substance y a été ajoutée de façon à en diminuer, déprécier ou affecter désavantageusement la qualité, la force ou la pureté ; 2° si une substance de moindre qualité ou moins chère y a été substituée entièrement ou partiellement ; 3^ si quelque élément ou constituant, utile ou nécessaire, en a été enlevé entièrement ou partiellement ; 4° si c'est une imitation d'un autre article ou s'il est vendu sous le nom d'un autre article; 3° s"il est composé entièrement ou partiellement d'une substance animale ou végétale malsaine, décomposée, putride, contaminée ou gâtée, que ce soit ou non un produit manufacturé; ou, quand c'est du lait, s'il provient d'un animal malade ; 6° s'il est coloré, enrobé, poli ou poudre de façon que l'avarie ou la mauvaise qualité en soit masquée, ou si quelque apprêt le fait paraître meilleur ou d'une plus grande valeur que la réahte; 70 s'il contient quelque substance ou ingrédient ajouté qui est nuisible ou dan-ereux pour la santé : 8» s'il contient quelque antiseptique ou substance conservatrice y ajoutée, à l'exception du sel de table commun, du salpêtre, du sucre de canne, de l'alcool, du vinaigre, des épices et, pour les aliments fumés des produits naturels de la combustion. Toutefois, il n'y a pas lieu à application de cette définition aux articles qui portent une étiquette sur laquelle sont nettement indiquées la présence et la quantité de tout antiseptique ou préservatif employé, non plus qu'aux parties de substances conservatrices convenables que l'on applique sur la surface du poisson ou de la viande séchés, pour les conserver, ou qui existent à titre de composants naturels dans les tissus animaux ou végétaux ; toutefois la détmition s'applique aux quantités supplémentaires ajoutées.
Les dispositions de cet article et des deux précédents ne sont pas applicables aux mélanges ou compositions non nuisibles à la santé, reconnuscomme articles ordinaires ou composants d'articles alimentaires, lorsque chaque paquet vendu ou offert en vente est clairement étiquete comme mélange ou composition, avec l'indication du nom et de la proportion de chacun des composants.
19 Modèle des inscriptions. - Si Tindication de chacun des composants d'un article alimentaire ou de boisson ou d'un article entrant dans des ahments ou boissons doit, en vertu de prescriptions légales, être portée sur l'étiquette du dit article, cette indication ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur seront imprimés distinctement et visiblement sur l'étiquette en lignes droites parallèles, d'un caractère Usible, um et non serré bien espacées sur un fond uni. L'indication des composants sera mise à part d'une façon claire et non confondue et mêlée avec autre chose ; elle spécifiera chaque composant par son nom ordinaire et sera en langue anglaise. Les caractères n'auront pas moins d'un douzième de pouce de hauteur et seront plus gros que ceux de toute autre inscription de l'étiquette ou du paquet, à Texception du nom du composé ou de l'article principal y inclus, lequel peut être en caractères plus gros.
LÉGISLATIONS ETRANGERES
L'inscription requise sera attachée solidement ou imprimée bien en vue sur le sommet ou sur un côté, à l'extérieur du paquet ou de l'enveloppe de l'article.
Toutefois l'Office de santé peut, par écrit, autoriser l'emploi d'étiquettes déterminées qui ne seraient pas absolument conformes aux. prescriptions ci-dessus, s'il est d'avis que l'indication requise par la loi se trouve exprimée d'une façon suffisamment claire pour assurer une raisonnable protection à l'acheteur.
Les marchandises étiquetées en infraction aux dispositions du présent article sont soumises aux dispositions de la loi relatives à l'adultération des denrées qui ne sont pas étiquetées.
20. Echantillons. — Quiconque offre, expose en vente, ou déhvre à l'acheteur une drogue ou un article alimentaire doit, à la demande d'un inspecteur, analyste, ou autre officier ou agent de l'Office de santé qui en offre la valeur, lui fournir un échantillon, suffisant pour l'analyse, de toute drogue ou substance alimentaire en sa possessiôn.
21. ^ Echantillon de contrôle. — Avant de procéder à l'analyse le chimiste mettra à part et sous scellé une partie de l'échantillon qui, en cas de poursuites, sera sur demande remise au défendeur ou à son avoué.
22. Inscriptions sur les conserves. — Les conserves alimentaires Jie peuvent être offertes en vente que si elles portent une marque en indiquant la richesse et la qualité, ainsi que le nom et l'adresse du préparateur ou du vendeur.
23. Inscriptions sur les récipients et emballages. — Les articles alimentaires conservés, qui ont été préparés à l'aide de produits séchés et épuisés avant la mise en conserve, seront clairement marqués à l'aide d'une étiquette attachée, portant le mot « épuisé » en caractères d'imprimerie hsibles, d'au moins deux lignes de hauteur. Tous récipients, pots ou autres emballages contenant du sirop d'érable ou des mélasses seront clairement marqués à l'aide d'une étiquette attachée, portant le nom et l'adresse du fabricant ou préparateur, ainsi que le nom et la quahté des composants de la denrée, en lettres du caractère indiqué ci-dessus.
:24. Marques ou inscriptions fausses. — Quiconque place des marques ou inscriptions fausses sur les récipients, bocaux ou autres emballages contenant des fruits ou autres ahments, quiconque sciemment laisse placer pareilles marques ou inscriptions, ou, sauf ce qui est prévu ci-après, enfreint quelque disposition des articles 16 à 27, sera puni d'une amende de 100 à 500 dollars ; quiconque vend des marchandises portant des marques ou inscriptions fausses sera puni d'une amende de 10 à 100 dollars.
25. Adultération nuisible des denrées.-^ Quiconque, dans un but de vente, adultère frauduleusement des denrées à l'aide de substances nuisibles à la santé, ou sciemment échange, donne, vend ou détient pour la vente des substances destinées à l'alimentation, adultérées par des substances nuisibles à la santé, sera puni d'une amende de 300 dollars
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL ^«^'
au plus ou cVun emprisonnement maximum d'une année. Les articles adultérés seront saisis et détruits sur l'ordre da^la Cour. (Revised Laïcs, 1904, vol. 1, chœp. 75).
Loi du 8 avril 1902. — L'Office de santé fera publier, une fois par mois, dans le bulletin officiel de l'Office et aussi, s'il le juge utile au point de vue de la santé publique, dans un journal ou dans plusieurs journaux de l'Etat de Massachusetts, le certificat d'examen ou d'analyse pratiqués durant le moi précédent, de tout article alimentaire manufacturé ou offert en vente dans le pays, qui serait adultéré au sens du chapitre 75 des lois revisées. Le dit office fera également publier, en même temps que le certificat d'examen, le fac-similé de la marque de commerce, du cachet ou du nom, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant trouvés sur l'emballage ou le récipient des articles ainsi adultérés, ou le nom et l'adresse de tout vendeur qui a délivré les marchandises.
llinnesota
Adultération ou affaiblissement des denrées ou boissons. — Sauf les cas prévus par des dispositions spéciales, est coupable d'un délit quiconque adultère ou affaiblit du vin, du lait, des spiritueux, de la bière, des drogues, des médicaments, des aUments ou boissons destinés aux hommes ou aux animaux avec l'intention de les. vendre comme non adultérés ou non affaiblis, ainsi que quiconque offre en vente ou vend ces denrées comme pures ou non affaibUes ou sans révéler cette particularité à l'acheteur {Statutes, iSdi, as amended, A pr. 2, iOOi.)
2266. Viandes, pains ou boissons insalubres. — (Lb. yenie de pareilles substances est punie d'une amende de 1.000 dollars ou d'un emprisonnement n'excédant pas un an).
2267. Propriété des récipients. — Il est interdit à toute persomie, firme ou société d'utiliser pour l'emballage ou la conservation de substances destinées à l'alimentation humaine des tonneaux, tierçons, caisses à beurre ou à conserves ayant déjà servi, à moins que les dits récipients n'aient été parfaitement nettoyés avant leur réemploi.
2268. Pénalité. — Quiconque enfreint les dispositions précédentes est coupable d'un délit et sera puni pour chaque infraction d'une amende de 5 à 20 dollars.
Pour chaque récipient employé comme il est indiqué ci-dessus, il y a une infraction distincte.
2269. Adultération des aliments et des drogues. — Quiconque adultérera frauduleusement dans un but de vente une substance destinée à
LÉGISLATIONS ETRANGERES
servir d'aliment ou de boisson, une drogue ou un médicament, sera coupable d'un délit.
2286. Substances iwohibêes. — Il est interdit à toute personne ou société commerciale du pays de fabriquer, de vendre ou d'offrir en vente aucun article, mélange ou préparation destiné à être employé dans la confection d'aliments, qui contiendrait de l'arsenic, du calomel, du bismuth, de l'ammoniaque ou de l'alun.
2287. Pénalités. — Les infractions aux dispositions précédentes sont des délits passibles d'une amende de 100 dollars au moins {Revised statiùtes, 1899).
Hew-Ilauipsliire
4. L'Office de santé de l'Etat est chargé des intérêts de la santé publique en ce qui cencerne la vente des drogues et des aliments et leur adultération.
Il fera, dans ce but, toutes les investigations et recherches nécessaires, nommera des inspecteurs, analystes et chimistes qu'il surveillera et pourra démettre (Public statutes and session Laws, 1901, chap. 107).
1. Etablissement d\in laboratoire d'hygiène. — L'Office de santé est autorisé à fonder un laboratoire et aie munir de tous les appareils, ustensiles et instruments convenables et nécessaires pour l'examen chimique et bactériologique des eaux, du lait, des produits ahmentaires, des drogues, etc., et pour la recherche des cas de diphtérie, fièvre typhoïde, tuberculose, pneumonie, malaria, morve et autres maladies infectieuses ou contagieuses.
2. Analyses. — Le dit Office nommera un chimiste et fera, autant qu'il le pourra, des inspections et des analyses des eaux pubhques, des ahments et boissons offerts en vente sur les marchés, il dirigera les inspections en vue de découvrir les produits adultérés et frauduleux et assurera l'exécution de la loi qui les concerne, de la façon prévue au chapitre 269 des statuts.
3. Exa7nen bactériologique. — L'Office assurera également l'examen bactériologique des cas reconnus ou suspectés de diphtérie, fièvre typhoïde, tuberculose, morve et autres maladies selon qu'il paraîtra nécessaire, y compris les cas de maladies rencontrés chez les animaux abattus ; en cas de maladies infectieuses, il communiquera immédiatement ces constatations par télégraphe ou téléphone au médecin qu'il requerra.
4. Bulletin trimestriel ; examen des eaux. — L'Office de santé publiera dans un bulletin trimestriel les résultats des travaux analytiques du dit laboratoire; il indiquera les articles alimentaires frauduleux et adultérés trouvés dans le commerce ; en môme temps il publiera toute information utile en matière sanitaire et dirigera ses investigations de la façon qui lui paraîtra la meilleure au point de vue de l'utihté publique.
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL
Il s'occupera spécialement de rechercher les caractères et les qualités des eaux de toute localité de l'Etat lorsqu'il en sera requis par un comité des commissaires des eaux, par un Conseil de santé ou par des consommateurs.
— Toute recherche entreprise dans le dit lahoratoire sera gratuite pour les citoyens de l'Etat (Session Laws, 1901, chap. 23).
1. Drogues, denrées ou boissons adidtérèes. — Personne ne peut vendre ou offrir en vente aucune drogue ou substance médicinale adultérée, ni aucun article alimentaire ou aucune substance employée comme alhnent ou boisson qui seraient adultérés.
3. — Aliments de mauvaise qualité ou insalubres, — Sera considérée comme falsifiée au sens du présent chapitre toute substance aUmentaire ou destinée à la consommation ou employée comme aliment ou boisson, qui contient une proportion d'un constituant utile inférieure à celle contenue dans la substance pure, poids pour poids, ou qui contient une matière étrangère à l'article bien connu sous le nom duquel elle est vendue, qui est colorée, enrobée, polie ou poudrée de façon à en cacher l'avarie, qui conlient des ingrédients vénéneux ajoutés, qui consiste entièrement ou partiellement en une substance décomposée, putride ou malsaine, ou qui est devenue nuisible ou dangereuse par suite de Fàge ou de mauvais soins.
4. Pénalité. — Sera condamné à un emprisonnement n'excédant pas un an ou à une amende n'excédant pas 500 dollars, quiconque adultère frauduleusement un article alimentaire, une boisson, une drogue au un médicament et quiconque vend sciemment pareilles substances ou des vivres quelconques malsains ou insalubres au sens du présent chapitre.
5. Echantillonnage. — Toute personne qui offre de vendre ou expose en vente des drogues ou des aUments fournira à tout analyste ou autre agent dûment commissionné qui le lui demandera et lui en offrira la valeur en argent, un échantillon de ces drogues ou ahments suffisant pour l'analyse.
6. Demande d^ inspection. — Quiconque a des raisons de douter de ia pureté ou de l'authenticité d'un article aUmentaire qui a acheté peut en envoyer, à ses frais, un échantillon scellé pour inscription à l'Office, de santé de l'Etat. Si, après examen, larticle est reconnu adultéré, l'Office peut recevoir un échantillon authentique et, s'il est reconnu falsifié, commencer immédiatement les poursuites contre le vendeur.
7. Pénalité pour obstacle apporté à l'exécution de la loi. — Quiconque met empêchement ou obstacle à l'accompUssement des fonctions d'un inspecteur, analyste ou agent dûment commissionné ou s'immisce dans ses fonctions sera condamné, pour la première infraction, à une amende n'excédant pas 50 dollars, et pour chaque infraction subséquente à une amende de 100 dollars au plus.
CoURCELLE. — Traité des Fraudes. 42
LÉGISLATIONS ÉïRAxNGÈRES
8. Doubles échantillons. — Avant de commencer l'analyse d'un échantillon, le chimiste en mettra en réserve une partie qui sera cachetée ; en cas de plainte ou de poursuite, une partie de la portion réservée de l'échantillon déclaré falsifié sera, sur demande, remis au défendeur ou à son conseil et une autre au secrétaire de l'Office de santé.
9. Application. — L'Office de santé de l'Etat prendra les mesuresqui lui paraîtront nécessaires pour faciUter l'exécution des dispositions du présent chapitre, pour recueilhr et examiner les drogues, aliments, articles de vêtements, étoffes, papiers de tapisserie et tout ce qui contient des substances ou couleurs vénéneuses de nature à nuire à la santé des personnes.
10. Adultération des liqueurs. — Quiconque adultère, dans un but de vente, une liqueur employée ou destinée à être employée comme boisson à l'aide de coque du Levant, vitriol, graines de paradis, opium, alun, poivre, couperose, eau de laurier, bois de Gampêche, bois de Brésil, cochenille, sel de Saturne ou d'autres substances vénéneuses ou nuisibles à la santé, quiconque vend sciemment des liqueurs ainsi adultérées, sera condamné à une amende n'excédant pas 1.000 dollars ou à un emprisonnement n'excédant pas une année.
11. Ahatage des veaux. — Quiconque abat ou fait abattre pour la vente un veau ayant moins de quatre semaines ou sciemment vend ou détient pour la vente, en vue de l'aUmentation, la viande de pareil veau, sera puni d'une amende n'excédant pas 50 dollars ou d'un emprisonnement n'excédant pas trente jours, ou des deux peines.
12. Viandes. — Toute viande, toutes provisions ou articles insalubres vendus, détenus ou offerts en vente et tous articles adultérés en violation des dispositions précédentes seront confisqués.
{Public Statutes and Session Laws, 1901, cliap. 269),
Mew-York
L'Office de santé de l'Etat est chargé de l'exécution de toutes les lois relatives aux aliments et aux drogues, à l'exception de celles qui concernent les produits de la laiterie et de l'agriculture qui rentrent dans les attributions du département de l'agriculture.
Lois générales. 1. — Le présent chapitre sera dénommé « Loi agricole. »
2. — Cet article charge le commissaire de l'agriculture de l'exécution^ des lois relatives à l'agriculture et aux produits agricoles et l'autorise à aommer des agents et des chimistes pour assurer l'exécution des lois.
3. — Le commissaire de l'agriculture, ses agents, assistants, experts,chimistes, auront libre accès dans les maisons de commerce, fabriques, fermes, magasins, véhicules, voitures, navires servant à la fabricatiom, h la vente ou au transport dans l'Etat des produits de la laiterie ou de leurs
FRAUDES SUR LES DENREES E>' GÉ.NÉRAL
succédanés, ou de tout autre article ou produit à l'égard duquel le présent chapitre confère des droits au dit commissaire. \
Ils peuvent examiner et ouvrir tout emballage, paquet ou récipient contenant ou qui est supposé contenir un article ou un produit qui pourrait avoir été fabriqué, vendu ou exposé en vente en violation des dispositions du présent chapitre ; ils peuvent inspecter le contenu et prélever des échantillons pour l'analyse.
4. — Le commissaire de l'agriculture peut nommer et employer au plus cinq experts du beurre et des fromageries, qui pourront, sous sa direction, exaininer et inspecter le beurre et les fromageries, prendre part aux réunions agricoles, assemblées, meetings indiqués par le commissaire pour donner des renseignements au sujet des meilleures méthodes de fabrication du beurre et du fromage et d'examen de leur qualité.
5. — Cet article charge le commissaire de l'agriculture de présenter à la égislature un rapport annuel sur le fonctionnement du service.
6. — Tout certificat dûment signé et certifié du chimiste, analyste ou autre expert désigné par le commissaire de l'agriculture, route analyse, tout examen ou recherche pratiqués par le dit analyste, chimiste ou expert concernant toute substance ou produit que le dit commissaire est autorisé à examiner ou à faire examiner, fera foi au sujet des faits relatés.
7. — Le fait de poser un acte prohibé par le présent chapitre constitue la preuve de la violation des dispositions relatives à l'action interdite, et l'omission de faire une chose prescrite constitue la preuve de la violation des dispositions relatives à cette chose prescrite. L'intention de la personne qui agit dans l'un ou l'autre cas est indifférente en matière de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre.
Quiconque tolère, permet ou admet une infraction aux dispositions de ce chapitre par ses agents ou serviteurs, ou dans un local ou étabhssement par lui occupé ou surveillé, sera considéré comme principal coupable.
8. — Lorsque le commissaire de l'agriculture saura ou aura des raisons de croire qu'une pénalité a été encourue par quelque personne pour infraction'àune disposition du présent chapitre, il pourra intenter une action publique contre cette personne.
9. Cet article traite de l'emploi du montant des amendes infligées.
10 et i l . — Ces articles s'occupent de la procédure. . 12. — Lorsque le commissaire de l'agriculture, un commissaire-assistant, ou une personne ou un officier autorisés par le commissaire ou en vertu du présent chapitre à examiner ou à inspecter un produit manufacturé ou offert en vente prélèvera, en vertu de ses pouvoirs, des échantillons de ces produits, il devra, avant le prélèvement, inviter la personne qui vend le lait ou toute autre chargée de la cliose, à agiter ou mélanger parfaitement le dit lait avant le prélèvement. Si la personne en question
LÉGISLATIONS ETRANGERES
refuse d'agiter ou de mélanger le lait comme elle en est requise, le requérant agitera ou mélangera lui-même le lait avant de prendre échantillon, ensuite de quoi le défendeur sera forclos du droit de produire un témoignage quelconque pour montrer que le lait ainsi prélevé n'est pas un échantillon exact du lait livré, vendu, offert ou exposé en vente par lui.
La personne qui prélève un échantillon de lait pour l'analyse, le prendra en double en présence d'au moins un témoin, scellera les deux échantillons en présence de ce témoin, puis offrira et en cas d'acceptation délivrera immédiatement un des échantillons au fabricant ou au vendeur du produit ou à la personne qui en a la garde, avec une note écrite indiquant la raison du prélèvement.
En cas de prélèvement de lait pour l'analyse, soit à une crémerie, à un comptoir, à un étalage, ou dans un autre endroit où ce lait est livré par le producteur pour le travail, la vente, ou le chargement, soit chez un vendeur de lait qui produit le lait qu'il vend, le commissaire de l'agriculture ou ses agents, en vue de poursuivre le producteur vendant ou offrant en vente du lait adultéré, devra dans les dix jours et du consentement du producteur, prélever de la même façon un échantillon du lait mélangé du troupeau de vaches qui a fourni le lait du premier échantillon ; il déhvrera un double de l'échantillon au producteur et fera analyser l'échantillon prélevé par lui ou par ses agents.
Si l'échantillon prélevé en dernier lieu par le commissaire de l'agriculture ou par ses agents est reconnu, après analyse, ne pas contenir une proportion d'éléments solides ou de matière grasse supérieures à celles de l'échantillon prélevé à la crémerie, au comptoir, à l'étalage ou ailleurs, il n'y aura pas lieu de poursuivre le dit producteur.
En cas de prélèvement d'un second échantillon comme ci-dessus du lait mélangé du troupeau, le commissaire de l'agriculture devra avoir présent, pendant tout le temps de la traite du bétail, un assistant ou agent qui exercera une surveillance étroite de façon à ce qu'il soit assuré que le lait destiné à Féchantillon n'est pas adultéré et qui veillera à ce que ce lait soit parfaitement mélangé, de façon que l'échantillon prélevé soit un échantillon fidèle représentant la qualité moyenne du lait mélangé de la laiterie entière ou du troupeau de vaches du producteur.
Si le producteur refuse d'autoriser pareil contrôle du lait de sa laiterie, il sera forclos du droit de produire un témoignage quelconque tendant à montrer que le lait livré par lui était bien tel qu'il venait de la vache.
Si le producteur autorise ce contrôle, le commissaire de l'agriculture peut lui envoyer une copie de l'analyse de chacun des échantillons de lait prélevés et analysés ainsi qu'il est prévu ci-dessus {Revised Slatutes, Codes and Geiieral Laws, 1901).
40. Définition des aliments et des drogues. — L'expression aliment comprend toute substance alimentaire ou boisson consommée par l'homme ainsi que toute confiserie.
FRAUDES SUR LES JJE.NRÉES E>" GÉnÉRAL
41. Défi7iition de l' adultérai (0?i. — Il est interdit à quiconque, dans le pays, de fabriquer, produire, composer, brasser, distiller, détenir pour la vente, vendre ou offrir en vente des boissons ou des drogues adultérées.
Un article sera considéré comme adultéré au sens du présent act : . .
b) Pour les aliments :
l"* Si une substance ou plusieurs substances y ont été mélangées de façon à en diminuer, abaisser ou affecter désavantageusement la cjualité ou la force ;
2° Si une substance ou des substances de moindre valeur ou qualité y ont été substituées entièrement ou partiellement ;
3° Si quelque constituant essentiel a été enlevé entièrement ou partiellement ;
4° S'il est une imitation ou s'il est vendu sous le nom d'un autre article ,;
0° S'il consiste entièrement ou partiellement en une substance animale ou A^égétale malsaine, décomposée, putride, corrompue, qu'elle soit manufacturée ou non, et, si c'est du lait, s'il provient d'un animal malade ;
6° S'il est coloré, enrobé, poli, ou poudré de façon à en masquer Tavarie ou s'il est rendu en apparence meilleur et d'une plus grande valeur que la réalité ;
7° S'il contient quelque substance vénéneuse ou quelque ingrédient qui puisse le rendre dangereux pour la santé du consommateur.
Toutefois un article alimentaire qui ne contient aucun ingrédient nuisible à la santé ne sera pas considéré comme adultéré, dans le cas de mélanges ou compositions qui peuvent être maintenant ou plus tard connus comme articles alimentaires sous leurs propres noms distinctiîs ou qui seraient étiquetés de façon à indiquer clairement qull s'agit de mixtures, combinaisons, compositions ou mélanges, et non compris dans le quarto ci-dessus ;
c) Pour les spiritueux, boissons fermentées et bières, s'ils contiennent quelque substance ou ingrédient dont l'existence dans les spiritueux, les boissons fermentées ou les bières n'est pas normale ou inoffensive, ou qui puisse être délétère ou nuisible à la santé quand ces boissons sont utilisées comme breuvage ; s'il s'agit d'ale ou de bière contenant quelque succédané du houblon ou de pur extrait de houblon, ou si quelque succédané de l'espèce est employé dans leur fabrication ;
d) Pour les confiseries, s'il contient du talc, de la baryte, ou autres substances minérales, des couleurs ou aromates vénéneux ou d'autres ingrédients dangereux ou nuisibles à la santé.
Lorsque la composition d'un article alimentaire ou de droguerie n'aura pas été établie par la pharmacopée nationale. l'Office de santé de l'Etat fixera de temps à autre les limites entre lesquelles cette composition pourra varier. L'Office de santé pourra de temps en temps, avec l'approbation du gouvernement, exempter des présentes prescriptions certains articles ou préparations et publier la hste des dits articles.
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
Quiconque enfreindra les dispositions présentes paiera la somme de 100 dollars pour chaque infraction.
42. Mission de V Office de santé en ce qui concerne les adultéra^ lions. — L'Office de santé s'iatéressera aux atteintes qui pourraient être portées à la santé publique par la vente et l'usage d'aliments et de drogues et leur falsification ; il fera toutes les enquêtes et recherches nécessaires à cette fin. 11 pourra, en vertu de cet article, nommer des analystes publics, des chimistes et des inspecteurs et édicter des règlements pour compléter la loi [Revised Statules, Codes and General Latos, 1901.)
41 a. — Sera coupable d'un délit :
1° Quiconque adultère ou dilue du vin, du lait, des liqueurs distillées, de la bière, des drogues, des médicaments, des aliments ou des boissons pour l'homme ou les animaux avec l'intention de les vendre comme non adultérés ou non dilués ;
2° Quiconque sachant que ces substances ont été adultérées ou diluées les offre en vente ou les vend comme non adultérées ou non diluées, ou sans avertir ou informer l'acheteur de la chose, à moins qu'une disposition spéciale des statuts ne permette le fait :
3° Quiconque vend, offre en A^ente, détient ou transporte pour la vente, dans tout autre but que pour rafraîchir la bière en tonneaux, de la glace recueillie dans un canal ou ses bassins, à moins que la glace ainsi vendue, offerte en vente, détenue ou transportée ne se trouve dans un bâtiment, chariot, voiture, traîneau, bateau ou récipient portant clairement marqués en lettres capitales d'au moins huit pouces carrés les mots u Glace de canal » ;
4° Quiconque dans un but de vente adultère du sucre, du sirop d'érable, du miel avec du glucose, du sucre ou du sirop de canne ou de betterave, ou toute autre substance, ainsi que quiconque sciemment vend ou offre en vente du sucre ou du sirop d'érable, ou du miel ainsi adultérés ;
5° Quiconque enfreint les dispositions de la section 30 de la loi sur le commerce, concernant les conserves.
41 h. — Est coupable d'un délit et passible d'une amende de 250 dollars au plus, ou d'un emprisonnement de six mois au plus, ou des deux peines à la fois : Quiconque sciemment A^end, expose en vente, délivre des mélanges ou préparations composés entièrement ou partiellement de quelque acide ou autre substance insalubre, délétère ou vénéneux employé comme succédané de jus pur, non adultéré, non fermenté, de citron, gomme, orange, groseille, raisin, pomme, pêche, prune, poire, cerise, coing ou autres fruits naturels, en présentant ces conditions on préparations comme pnr jus de ces fruits non adultérés et non fermentés ; quiconque dans les mélanges, décoctions, préparations d'aliments ou de boissons utihse sciemment pareilles compositions ou préparations, au lieu ou comme succédanés du jus pur, non adultérés, non fermenté d'un ou de plusieurs de ces fruits.
41 c. — Quiconque vend, offre ou expose en vente pour être utilisé
FRAUDES SUR LES DE^^REES EN GE.NÉRAL
•comme aliment, boisson ou médicament, un article quelconque qui à sa connaissance est gâté ou corrompu ou est pour un motif quelconque impropre à servir d'aliment, de boisson ou de médicament, est coupable d'un délit.
41 c?. — Quiconque, vend, fabrique, expose ou offre en vente, comme article alimentaire, une substance qui n'en est que l'imitation, sans le iaire connaître par* une marque ou inscription convenablement et clairement visible^ est coupable d'un délit {Revised statutes, Codes and General JLaios, 1901).
71. Loi du 22 avril 1898. — Il est interdit à quiconque d'abatlre en vue de la vente pour l'alimentation, d'exposer en vente ou de vendre dans le pays, d'introduire ou de faire introduire dans une cité, ville ou village de l'Etat pour l'alimentation, aucun A^eau ou corps de veau, ni aucune partie de veau, à l'exception de la peau, qui ne seraient pas dans de bonnes conditions de salubrité, le veau devant être âgé d'au moins quatre semaines au moment de l'abatage.
Toute personne dûment autorisée par le commissaire de l'agriculture peut examiner tout veau ou toute chair de veau trouvés dans l'Etat et offerts ou exposés en vente ou détenus dans un but de vente comme aliment. Si un veau est âgé de moins de quatre semaines ou si la chair (provient d'un veau abattu avant l'âge de quatre semaines, ou d'un veau qui se trouvait dans une mauvaise condition de santé lors de l'abatage, il .peut saisir l'objet et le faire détruire ou traiter de façon à le rendre impropre à un usage alimentairé ultérieur.
72. — A partir de la mise en vigueur du présent act, il est interdit à tout« corporation, société, ou peTsonne de transporter dans l'Etat aucun €orps de veau ou partie de veau à l'exception de la peau, à moins de fixer à un endroit bien visible de la pièce et durant tout le transport une plaque portant le nom ou les noms de l'éleveur ou des éleveurs, le nom du transporteur, les lieux d'embarquement et de destination et l'âge du veau.
73. — A partir de la mise en vigueur du présent act, aucune compagnie de chemin de fer, de messagerie, de bateaux, ni aucun entrepreneur de transport ne pourront transporter ou recevoir pour le transport des corps de veaux ou des parties de veau, la peau exceptée, si les dites pièces ne portent pas la plaque ci-dessus exigée.
Pensylvanîe
Règlement du département de V agriculture. 1. — Toute denrée manufacturée, vendue, offerte ou exposée en vente est considérée comme pure -si elle n'est accompagnée d'une notice indiquant le contraire d'une façon .adéquate. Dans ce cas, elle doit être étiquetée distinctement comme « mélange », « composition », ou comme « préparation artificielle ». 2. Un aliment vendu comme pur doit répondre à sa qualification
LÉGISLATIONS ETRANGERES
comme force, qualité et pureté; il ne peut être un composé, un mélange, ni une préparation artificielle ou une imitation.
3. — Lorsque la loi n'a pas fixé un type de force, qualité ou pureté, le type requis est celui qui est adopté parles plus hautes autorités reconnues, telles que la Pharmacopée des Etats-Unis ou l'Association des chimistes de l'Office de l'Agriculture.
4. — Aucun ahment ne peut être additionné d'aucune substance ou matière vénéneuse ou nuisible à la santé.
5. — Aucune substance adultérante de valeur minime ou nulle ne peut être mélangée à des marchandises bonnes ou substituée à celles-ci pour être vendue comme denrée sous l'étiquette «composition » ou « mélange». Toute denrée vendue sous cette désignation doit être composée de substances reconnues comme articles ordinaires alimentaires ou éléments d'articles ahmentaires.
6. — La question de l'admissibilité dans un aUment de substances étrangères non nuisibles ou inoffensives doit être tranchée d'une façon ou de l'autre, selon que la substance introduite est nécessaire dans le but de donner à l'aliment sa valeur ou sa quahté, ou est ajoutée frauduleusement pour la diluer ou en abaisser le prix.
7. — Une denrée ne peut être vendue sous le nom d'une substance dont elle ne contient qu'une quantité minime ou nulle, et quand un nom est marqué il n'indiquera aucune substance non contenue dans la denrée.
8. — Les denrées manufacturées en Pensylvanie, sauf exemptions prévues, porteront, dans un but d'identification, une étiquette avec le nom et l'adresse de la personne ou de la firme qui les fabrique. Les denrées qui ne portent pas ces indications sont considérées comme suspectes.
9. — Les préparatioMS artificielles ou imitations ne porteront pas l'inscription (( extrait », par exemple : « extrait artificiel de vanille », etc.
10. —Lorsque des mots comme «composé», «mélange», «coloré artificiellement », etc., sont requis sur une inscription, ils seront placés à un endroit visible et imprimés en caractères bien apparents, aussi grands et aussi visibles que ceux de toute autre inscription du paquet.
11. — L'emploi, dans les aliments, d'une petite quantité de matièrecolorante inoffensive n'est pas interdit, pourvu que la marchandise soit pure et de bonne quahté. Toutefois les statuts interdisent l'emploi de certains colorants pour l'oléomargarine, le lait, la crème et le vinaigre distillé. S'il est fait usage de colorant dans des denrées ne réunissant pas les conditions fixées de force et de qualité, les mots « colorée artificiellement », ou «composée», ou «mélangée» doivent être imprimés sur l'étiquette.
— Les articles ahmentaires qui peuvent être préparés par l'emploi de procédés destinés à les préserver de la corruption ou de modifications, ne seront pas additionnés de préservatifs autres que du sel, du sirop, du sucre, du salpêtre, des épices, du vinaigre ou de la fumée de bois.
FRAUDES SUPx LES DEMIEES EX GENERAL
Porto-Rîco
Règlement émané de V Office supérieur de smité. — Marchés, boitlangeries, etc. 1. — Les marchés couverts, là où ils existent, seront tenus dans de bonnes conditions de propreté et de salubrité. Les parquets et les échoppes seront parfaitement nettoyés après chaque journée de travail par balayage et lavage. Les marchés couverts doivent être tenus exempts de toute mauvaise odeur.
2. — Les parquets seront en pierre ou en ciment, dans le but de pouvoir être lavés et nettoyés. Les échoppes où se vendent des poissons et des viandes seront de préférence en marbre ou en ardoise, pour n'absorber aucune odeur et pour être aisément nettoyées.
3. — Tout plan dressé en vue de Tinstallation de nouveaux marchés couverts ou de modification aux anciens sera soumis à l'Office supérieur, à San Juan, avant que la construction soit commencée.
4. — Les boulangeries seront placées dans des bâtiments susceptibles d'être bien éclairés^ ventilés et maintenus bieu propres. Les parquets, les murs et les pétrins seront fréquemment lavés et maintenus scrupuleusement propres. Il se sera pas établi de heux d'aisance dans le local. Aucune personne souffrant d'une maladie de la peau ou d'une maladie contagieuse ou transmissible ne pourra travailler daus une boulangerie ou livrer le pain cuit.
3. — Avant de commencer le travail, tout boulanger doit avoir fait inspecter son établissement et s'être procuré auprès de l'autorité locale Tautorisation de s'établir. Un permis doit être obtenu avant de faire un changement quelconque dans l'étabhssement.
6. — Les mêmes dispositions sont applicables aussi bien aux commerces d'épiceries qu'aux marchés. Ces étabUssements doivent être tenus propres; ils ne peuvent A^endre des viandes, volailles, poissons, légumes, fromages gâtés ou décomposés, non plus que des substances alimentaires, insalubres, nuisibles ou falsifiées.
Wa§hBngtoii
Loi destinée à réprimer les falsificasions des alimeiits, du 16 mars 1901. — Les articles 1 à 9 donnent la définition des aliments et de Tadultération et règlent la procédure ; ils n'ont rien de spécial.
Art. 10. Inspection des hôtels, institutions, etc. — Le commissaire de la laiterie et des denrées ou ses délégués ont le pouvoir, dans l'exercice de leurs fonctions, de pénétrer dans les restaurants, maisons de pension, hôtels, voitures pubhques, hôpitaux publics ou privés, asiles, écoles, maisons de charité ou pénitentiaires, où des aliments sont servis, et de prélever pour l'analyse des articles alimentaires ou des substances entrant dans la composition des aliments dont il est fait usage en ces lieux.
Tout article alimentaire ou toute substance entrant dans la composition
LÉGISLATIONS ETRANGERES
des aliments ainsi prélevés, qui seraient trouvés adultérés, seront considérés comme détenus pour l'usage ou la consommation des clients, hôtes, pensionnaires ou locataires de ces institutions. Les personnes, firmes ou sociétés propriétaires et tenanciers des dits restaurants, pensions, hôtels, voitures publiques, etc., ayant en leur possession ces aliments adultérés, seront considérés comme les détenant en violation des dispositions de Ja présente loi.
Art. 11. — Toute personne, firme ou société enfreignant les dispositions de la présente loi est passible d'une amende de 25 à 100 dollars pour une première infraction ; en cas de récidive, elle est passible d'un emprisonnement de trente à nouante jours ou des deux peines à la fois.
Caroline du Sud
L'Office de santé de l'Etat est chargé de l'exécution des lois relatives aux aliments et aux drogues ; il a le pouvoir de nommer des inspecteurs, des analystes et chimistes et d'élaborer des ordonnances et des règlements relatifs au mode de prélèvement et d'examen des échantillons.
La loi du 9 mars 1896 décide que le certificat du chimiste assermenté du State Agricultural Collège, relatif à l'analyse d'un échantillon suspect, sera reconnu comme faisant foi en ce qui concerne la composition de l'échantillon.
La vente, l'exposition en vente ou la détention consciente en vue de la vente d'ahments ou boissons gâtés, insalubres ou falsifiés, de même que la falsification de ces substances, constituent des délits passibles d'une amende de 100 dollars au plus ou d'un emprisonnement maximum de trente jours.
La loi du 19 février 1898 punit la fabrication et la mise dans le commerce des denrées, des drogues, des spiritueux, des bières ou autres boissons fermentées adultérés, d'une amende de 50 à 100 dollars ou d'un emprisonnement maximum de trente jours.
L'Office de santé de l'Etat pubhe de temps à autre des listes des articles mélangés ou composés qui peuvent faire l'objet d'un commerce sans tomber sous la définition légale donnée de la falsification. Il fixe les hmites de variations admissibles pour les denrées, boissons ou préparations, dont la composition normale n'est pas étabhe par la pharmacopée nalionale.
L'Office de santé est chargé de l'exécution de la loi ; il peut nommer et démettre des inspecteurs, chimistes et analystes. Il lixe les conditions réglementaires de prélèvement des échantillons et d'examen des denrées, des spiritueux et des bières ou autres boissons fermentées.
South-Dakota
3043. Inscriptions sur les produits adultérés. — Il est interdit de vendre sciemment des denrées ou boissons quelconques malsaines, corrom-
FRAUDES SLR LES DENREES EN GÉnÉRAL
pues OU insalubres, sans en informer exactemènt l'acheteur. Il est interdit d'adultérer frauduleusement pour la vente aucune substance destinée à l'alimentation, du vin, des spiritueux ou d'autres liquides à utiliser comme boisson, ainsi que de colorer, teindre ou poudrer dans un but de lucre aucun article alimentaire ou médicamenteux ou entrant dans la composition des aliments ou de médicaments à laide d'autres ingrédients ou substances nuisibles ou non à la santé. Il est également interdit de vendre ces substances, de les offrir en vente, d'ordonner ou de permettre à une autre personne de le faire, à moins qu'elles ne soient fabriquées, utilisées, vendues ou offertes en ventes sous leur nom véritable et approprié, •et qu'un a^is indiquant le mélange ou le manque de pureté ne soit fixé, imprimé ou frappé sur chaque emballage, rouleau ou récipient de façon à être constamment bien Ausible, ou à moins que l'acheteur ne soit parfaitement informé par le vendeur du nom véritable de l'article et de ses composants, s'il en contient d'autres que ceux qui sont connus comme compris dans son nom usuel.
Toutefois les dispositions présentes n'interdisent pas l'emploi de matières colorantes iuoffensives dans le beurre ou le fromage fabriqués de lait pur et entier ou de crème, et ne considèrent pas cette coloration comme une adultération requérant pour le beurre ou le fromage l'inscription ? impur » ■(Sessio?i Laïcs, 1S97, chap. 6b .
(La plupart des autres Etats de l'Union ont une législation générale sur le commerce des denrées alimentaires, dont les dispositions sont analogues à celles des Etats dont il est question ci-dessus .
Projet de loi pour la répression des fraudas sur les denrées alimentaires
aux Etats-Unis.
Cette loi, présentée avec un amendement, au Sénat, par M. Heyburn, sénateur, entre autres buts, est destinée, à empêcher ladultération des aliments ou drogues, l'emploi 'de qualificatifs mensongers, et à déterminer la réglementation de la vente de ces produits.
Toici le texte de ce projet :
Le Sénat et la Chambre, réunis en Congrès, décrètent : Sectio-x I. Est prohibée l'introduction, dans tout état ou territoire, dans le district de la Colombie ou toute possession insulaire, de tout aliment ou drogue adultérée ou présentés sous une qualification fausse, suivant le sens attribué à ces mots par cette loi, provenant d'un autre Etat ou territoire, du district de Colombie, de toute possession insulaire ou d'un pays étranger.
Toute personne qui expédiera ou déli^Tera, pour être expédié d'un Etat, du district de Colombie ou d'une possession insulaire à un Etat ou territoire, au district de Colombie, à une possession insulaire, ou à un pays
LÉGISLATIONS ETRANGERES
étranger, ou qui recevra dans un Etat ou Territoire, en Colombie ou dans une possession insulaire ou un pays étranger, ou qui, ayant reçu, délivrera en colis d'origine intacts, contre paiement ou autrement, ou qui offrira de délivrer à une autre personne un article adultéré ou faussement représenté au sens de cet Act ou toute personne qui vendra ou mettra en vente en Colombie, dans les territoires ou possessions insulaires des U. S. A., des aliments ou drogues improprement qualifiés, ou qui exportera ou offrira d'exporter ces aliments ou drogues en pays étranger, se rendra coupable d'un délit et sera passible d'amende de 200 dollars pour la première offense, et pour toute autre, de 400 dollars au plus, ou sera emprisonnée pour une période maxima d'un an, ou sera condamnée conjointement h l'amende et à la prison, suivant le bon plaisir de la Cour.
Section ir. — Le chef du bureau de chimie du département de l'agriculture, examinera ou fera examiner, suivant usages et règlements qui seront établis par le ministre de l'Agriculture, les aliments et drogues mis en vente, en colis d'origine, dans le district de Colombie, tout territoire, possession insulaire ou Etat autre que celui dans lequel ils ont été manufacturés ou produits, ou provenant de tous pays étrangers, ou destinés à être expédiés au dehors, qu'il pourra se procurer, de temps en temps, dans différentes parties du pays.
S'il résulte de cet examen que les disposition de cet Act ont été enfreintes, le secrétaire de l'agriculture en informera les intéressés, en leur accordant la facilité de se défendre, conformément aux usages et règlements qu'il pourra établir, et si après leur déposition il était prouvé qu'aucune provision de cet Act a été enfreinte, il en donnera avis au procureur de la République compétent et M soumettra une copie dû-résultat de l'analyse ou de l'examen, dûment certifiée par le chimiste qui a fait l'analyse ou l'employé du gouvernement qui s'est livré à l'examen.
Section III. — Ce sera le devoir de tout procureur de la République auquel le ministre de l'Agriculture aura signalé une infraction à cet Act. ou à qui toute personne agissant en son nom, ou tout agent ou employé d'un Etat ou territoire du district de Colombie ou d'une possession insulaire, présentera des preuves évidentes d'une infraction de cette nature, d'intenter et de poursuivre sans retard une action en justice, en vue de l'application des amendes et sanctions pénales prévues dans cette loi.
Définitions.
Section IV. — Le mot Drogue^ au sens de cet Act, comprendra toutes médecines ou préparations contenues dans la pharmacopée des U. S. A., pour l'usage interne ou externe, ainsi cjue toute substance destinée à être employée pour la guérison ou le soulagement, ou la prophylaxie d'une maladie.
Le terme Aliment, tel cju'il est employé, comprendra tous articles destinés
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL
à la nourriture, à la boisson, à la confiserie, ou employés comme condiments poar l'usage de Fliomme ou des animau^x domestiques, à Fétat de nature, de mélange ou de composition.
Adultératioîis ou mdications mensongères.
Section V. — Aux termes de cet Ad, un produit sera considéré comme adultéré s'il s'agit dhme drogue :
1° Si, quand une drogue est vendue sous un nom admis dans la pharmacopée des U. S. A., elle diffère de l'étalon adopté par la dite pharmacopée, au moment de l'examen et au point de A^ue de la force, de la qualité ou de la pureté, pourvu que l'on ne considère pas comme adultérée, aux termes de cet Act, toute drogue dont le degré de force, la qualité ou la pureté seront clairement indiqués sur la bouteille, boîte ou autre récipient, même si ces données ne correspondent pas à celles spécifiées dans la pharmacopée des U. S. A. ;
2° Si la force ou la pureté ne correspondent pas aux indications fournies par le vendeur.
On considérera comme une infraction aux dispositions de cette loi C£ui s'apphquent aux dispositions mensongères, le fait :
I. De vendre une imitation d'une drogue, ou une drogue pour une autre;
II. D'indiquer sur un récipient contenant une drogue, ou sur Téticiuette, la soi-disant composition de cette drogue, contrairement à la vérité, ou de manière à tromper, de quelque façon que ce soit, ou d'assigner à cette drogue une origine fausse quant à l'état ou au territoire où elle a été manufacturée ou produite.
Pour ce qui est de la Confiserie, un article sera considéré comme adultéré, s'il contient : de la terre à foulon, des barytes, du talc, du jaune de chrome ou d'autres substances minérales, couleurs ou parfums vénéneux, ou d'autres ingrédients dangereux ou nuisibles à la santé.
En ce qui a trait aux Aliyjients, un produit sera considéré comme adultéré :
1° Si on l'a mélangé ou préparé avec des substances qui en réduisent, en abaissent ou en affectent, d'une manière dangereuse, la qualité ou la force ;
2° Si aucune substance ou substances a ou ont été substituées, en tout ou partie à ce produit ;
3° Si aucun élément essentiel de cet article en a été extrait en tout ou en partie ;
4° Si on y a ajouté des poisons ou d'autres ingrédients qui peuvent nuire à la santé du consommateur, à la condition toutefois de ne pas considérer comme adultérés ou comme improprement qualifiés, les aliments destinés à être exportés, quand ils sont préparés conformément aux ordres de Tacheteur étranger, pourvu qu'ils ne contiennent aucune substance dont
LÉGISLATIO?fS ETRANGERES
l'emploi serait prohibé par les lois du pays où ils sont expédiés, si ce pays possède une législation à cet égard ;
5° S'il est composé en tout ou partie de substances végétale ou animale malpropres, décomposées ou gâtées, ou de portions d un animal impropre à la nourriture de l'homme, que ce soit ou non à l'état de manufacture, ou que ce soit des restes d'un animal malade ou qui n'a pas été abattu.
On considérera comme improprement qualifié:
1« Tout ahment mis en vente sous le nom distinctif d'un autre produit, à condition que le terme « nom distinctif » ne sera pas considéré comme s'apphquant à auçun article vendu ou mis en vente, sous un nom tombé dans le domaine pubhc et désignant une catégorie ou une espèce d'articles, pourvu que l'on indique sur l'étiquette ou la marque de fabrique, le heu où cet article a été manufacturé ou produit ;
2° S'il a été mélangé, coloré, poudré ou teint pour dissimuler toute avarie ou imperfection et tromper ainsi le consommateur quand ce produit sera vendu ou mis en vente ;
3° S'il est étiqueté oii marqué dans le but de tromper ou d'induire enerreur l'acheteur ; ou si on le fait passer pour un produit étranger quand il n'en est pas ainsi ; ou s'il imite comme habillement ou étiquette une autre substance connue sous ce nom et qui a été l'objet d'une marque de fabrique ou d'un brevet ;
4° Si le récipient ou l'étiquette contiennent des indications, dessins, représentations des ingrédients ou substances qui sont censés composer ce -produit, alors que ces indications, dessins, représentations sont faux ou de nature à tromper, ou si l'indication d'origine quant à l'état, le territoire, l'endroit où le produit est manufacturé ou produit, est controuvée.
Pourvu, toutefois, qu'un ahment auquel on n'a ajouté aucun poison ou ingrédient vénéneux ne soit pas considéré comme adultéré ou faussement qualifié dans les cas suivants :
1° Dans les cas de mélanges ou de compositions qui sont connus on pourraient l'être, dans la suite, comme produits d'ahmentation sous des noms propres, distincts et qui ne sont pas inchis dans la définition ci-dessus des produits alimentaires improprement désignés ;
2° Dans le cas de produits étiquetés, marqués de manière à indiquer clairement que ce sont des mélanges, des composés, des combinaisons, des imitations ou des coupages, pourvu que les étiquettes ou les marques indiquent le caractère de leurs éléments constitutifs, et pourvu que I on ne puisse pas interpréter cet Act comme exigeant que les propriétaires ou fabricants de spécialités alimentaires auxquelles on n'a ajouté aucun ingrédient dangereux, divulguent leurs recettes, excepté quand les provisions de cet Act rendront cette divulgation nécessaire pour permettre d'empêcher l'adultération ou l'imitation, et à la condition qu'aucun marchand ne soit condamné, aux termes de cet Act, quand il pourra produire une garantie signée par le marchand en gros ou en demi-gros, on par le fabricant^
FRAUDES SUR LES DENREES EN GENERAL
OU par toute autre personne dont il aura acheté ce produit, établissant que ce produit n'est pas adultéré ou improprement marqué, et à la condition que cette garantie mentionne, pour mettre ledit marchand à couvert, le nom et l'adresse du ou des vendeurs, et ce ou ces vendeurs seront passibles de poursuites, amendes et autres pénalités, dont il aurait été luimême passible, aux termes de la loi.
Section VI. — Toute personne, compagnie ou corporation qui manufacture, produit et déhvre pour le commerce entre états ou pour être expédié ou transporté à l'étranger, ou qui reçoit d'un état, territoire, du district de Colombie ou la possession insulaire dans laquelle il est reçu, et toute personne, compagnie ou corporation qui vend ou met en vente dans aucun territoire ou le district de Colombie ou toute possession insulaire, aucun produit alimentaire ou aucune drogue, devra, pendant les heures de bureaux, moyennant l'offre et le plein paiement du prix de vente de cet article, fournir un échantillon de cette drogue ou de ce produit à toute personne dûment autorisée par le ministre de l'agriculture pour en prendre livraison, et dans tout territoire, ou dans le district de Colombie ou toute possession insulaire, à tout représentant ou agent de ce territoire ou district, chargé d'inspecter les ahments ou drogues dans cette juridiction, et qui s'adressera à ce fabricant, à ce producteur ou à cette personne, compagnie ou corporation, vendant ou mettant en vente cette drogue ou ce produit alimentaire, pour obtenir un échantillon jugé suffisant pour permettre d'analyser le ou les articles en leur possession.
Section VIL — Tout fabricant, producteur ou marchand qui, en étant requis, refusera de se conformer aux prescriptions de la Section VI, se rendra coupable d'un déUt et sera, s'il est condamné, puni d'une amende n'excédant pas 100 dollars, ou d'un emprisonnement ne dépassant pas 100 jours, ou des deux peines concurremment.
Toute personne reconnue coupable d'avoir fabriqué, mis en vente ou vendu, un produit alimentaire ou une drogue, impurs ou improprement qualifiés, à l'encontre des dispositions de cet Act, sera condamnée à payer, en sus des amendes mentionnées ci-dessus, tous les frais et dépens occasionnés par l'inspection et l'analyse desdits produits adultérés que cette personne aura été reconnue coupable d'avoir fabriqués, vendus ou mis en vente.
Section VIII. — Tout produit alimentaire ou toute drogue qui est adultéré ou improprement qualifié, aux termes de cet Act, et qui est transporté d'un Etat à un autre pour y être vendu, ou qui y étant transféré, n'a pas été déchargé ni vendu, ou qui est encore dans le colis d'origine, ou qui, s'il a été vendu ou mis en vente dans le district de Colombie ou dans les territoires des U. S. A., ou s'il y a été importé d'un pays étranger, pourra être l'objet d'une poursuite devant toute Cour de district des U. S. A., dans le district oii on l'aura trouvé ou saisi et pourra être confisqué^, conformément à la procédure établie en pareil cas.
LÉGISLATIO-XS ÉTRANGÈRES
Si l'on reconnaît que cet article a été adultéré ou imi^roprement désigné aux termes de cet Act, il sera détruit ou VENDU, suivant l'ordre de la Cour, et le produit de la vente, s'il est vendu, déduction faite des frais et dépens, sera versé au Trésor des U. S. A., mais ces marchandises ne devront être vendues dans aucun Etat, en violation des lois de l'Etat. Néanmoins, contre paiement des frais de procédure, et contre remise d'une caution valable et suffisante pour garantir que ces produits ne seront pas vendus, ou qu'on n'en disposera pas autrement en violation de cet Act, des lois de tout état ou territoire, ou des lois du district de Colombie, la Cour pourra décider que ces produits seront délivrés à leurs propriétaires.
La procédure, dans le cas de confiscation, sera conforme à celle adoptée par l'amirauté, sauf que chaque partie pourra demander que toute question de fait soit décidée par un jury, et que toute cette procédure sera conduite à la requête et au nom des U. S. A.
Sectiox IX. — On ne devra pas interpréter cet Act de manière à gêner le commerce intérieur d'aucun Etat, ni le droit de police des différents Etats, et aucune clause de cet Act ne pourra être interprétée comme devant faire obstacle à l'application des lois existantes votées par le Congrès pour le district de Colombie, ou par les législatures des différents territoires, réglementant le commerce en produits alimentaires ou en drogues adultérées dans des Umites du district de Colombie ou des différents territoires, excepté dans les cas oii ces législations seraient en confht avec les prévisions de cet A^ct.
Section- X. — Les prévis'ons de cet Act ne s'appliquent pas à ceux qui transportent, à leurs domestiques, agents ou employés.
