TITRE PREMIER

Chez les Hébreux, la Bible menace de la malédiction divine tous ceux qui n'emploient pas dans les transactions des poids et mesures loyaux. Presque tous les prophètes prononcent la même sanction : MoïseV Salomon-2, EzéchieP, Amos% Osée% Michée ^ anathématisent les fraudeurs. Mais a voir combien la tromperie était développée il apparaît que la crainte du Seigneur n'était pas d un grand effet sur le peuple de Dieu.

On possède peu de renseignements sur les moeurs et la lovauté des Grecs dans les transactions commerciales. Les historiens sont à cet égard particulièrement discrets et cela est assez singulier, car les Grecs, on le sait, étaient un peuple essentiellement commerçant.

1 Léi-itiq., chap. xix, v. 35 ; Deiiter,, ch. xv, v. 13.

2 Prov., ch. XI, V. 1 ; ch. xx, v. 10. ^ Ch. xLv, V. 10.

^ Ch. viii, V. 0.

^ Ch. xir, V. 7. ^ Ch. vi, y. 11.

Polybe est le seul écrivain chez lequel on trouve une indication précieuse. Il raconte, en effet, que de son temps, pour maintenir la bonne harmonie parmi les peuples du Péloponèse,les différentes républiques avaient jugé utile, dans l'intérêt commun, de se soumettre à un même système de poids, de mesures et de monnaies. De ce passage on peut donc conclure qu'il y eut évidemment en Grèce une pénalité contre les infractions à cette loi d'utilité générale et contre les actes de déloyauté qui pouvaient être commis par l'usage des poids et mesures faux.

A Rome, où les esclaves et les affranchis faisaient à peu près seuls le commerce des denrées, on ne craignait pas d'user de rigueur contre ceux d'entre eux qui pratiquaient la fraude.

D'une manière générale, c'était l'édit des édiles qui prévoyait toutes les fraudes sur les marchandises dont les acheteurs pouvaient être victimes.

Cet édit donnait à l'acheteur lésé deux actions privées : l'action rédhibitoire et l'action estimatoire ou quanti minoris. Et pour que ces deux actions prissent naissance, il suffisait que le vendeur eut négligé d'avertir racheteur des défauts qu'il savait exister dans la chose vendue, sans qu'il fut nécessaire que, de sa part, il y ent d'autres manœuvres pour réaliser et faciliter la tromperie \

Outre ces deux actions, l'acheteur pouvait agir par l'action empto ou l'action du contrat, lorsque la tromperie résultait d'une mauvaise Hvraison ou «de l'inexécution des conventions intervenues au moment de la vente ^

Enfin il pouvait recourir à l'action de dolo au cas où, ne pouvant pas invoquer d'autre action, il avait cependant éprouvé un préjudice par le fait du vendeur qui, par ses mensonges, l'avait trompé sur la valeur de la chose ou l'avait induit en erreur sur cette chose même \

Quant aux tromperies commises à l'aide de faux poids ou de fausses mesures, elles donnaient lieu à d'autres actions qu'à celles prévues par l'édit des édiles.

1 Dig., lib. XXI, t. I, l. I.

2 Dig., lib. XIX, t. III, I. XXXVII.

'^Digeste, Hb. IV, t. III, I. XXXVII. Million, Traité des fraudes, x.

HISTORIQUE i î

Et cela est assez remarquable, car c'était aux édiles que revenait le soin de faire vérifier les poids et mesures" emplovés par les marchands sur le marche ou dans leurs boutiques \

A Rome, ils avaient la garde des modèles officiels, des étalons des mesures de capacité et de pesanteur qui se trouvaient au Capitole consacrés^ dit Priscien "\ a Jupiter pour qu'on ne fausse pas leurs dimensions :

« Ampiiora sit cujiis formam ne violare liceret Sacravere Jovi Tarpeio in monte Quirites. r

Quant aux étalons des mesures de longueur dont l'emploi sur les marches des victuailles et des bestiaux était évidemment moins fréquent, on est assez mal renseigne sur le lieu ou ils étaient déposes, 11 paraît probable qu'eux aussi se trouvaient dans le teujple de Jupiter, ce dieu étant, d'après Virgile et Frontin, charge de la dehmitation des champs \

Les édiles détruisaient les fausses mesures qu'ils saisissaient en les brisant \ ce qui était aisé, puisque les mesures étaient .seneralement, peur la capacité, de terre cuite et pour la pesanteur de marbre.

La compétence des édiles n'était pas limitée a la fidélité du débit, elle s'étendait a la salubrité des denrées et elle s'exerçait tout particulièrement sur L^s marches publics, sur les /ora.

Le mot -'^ Forum ^-^^ en effet, ne désignait pas seulen:ent l'endroit ou les plaideurs venaient vider leurs ditferends, il s'apphquait aussi a

^ Italo, dit Perse, Sat.A, v. 129 :

Quûd Iiûnore supinus.

Fregerit heminas Areti aedilis iniquas.

De son côté .Juvéxal écrit, Satire, x, vers 100 :

« An Fideuarum Gabiorumque esse potestas Et de mensura jus dicere vasa minora Frangere pannosus vaciiis tedilibus, Ulubris? » - Voir MoMMSEx. Droit pub. Rom., iv, p. 194. ^ De 'ponderibus, v. 62-63.

* Virgile, Georg., i, vers 125.

« Ante Jovem nulU subisebant arva coloni : Ne signare quidem aut partiri limite campum Fas erat ».

Fro.xtin, De re agrana, ci, in fine.

« Ante Jovem limites non parebant qui dividerent aeros ». = Ulpien, Dig., XIX, 2, !3, § 3. Si quis mensuras conduxerit easque magistratus frangi jusserit, si quidem iniquœ fuerunt.

celui où les marchands apportaient leurs marchandises pour les vendre. Toutefois, il était d'usage d'adjoindre au mot forum un quahficatif qui en déterminait la destination spéciale.

Il y avait : le « forum boarium » le plus important à raison des transactions qui s'y opéraient et qui furent l'objet d'une réglementation particuHère dont on parlera plus loin : puis, le « forum olitorium », où se vendaient toutes sortes de légumes ; ensuite le « forum Piscarium » et le « forum Cupedinis », etc.

Le forum était donc ce que de nos jours on appelle marché découvert : c'était l'endroit où, aux jours de marché, les gens de la campagne venaient étaler leurs marchandises.

Il faut le distinguer du « macellum » qui était également un marché pubhc, mais composé de bâtiments et de boutiques.

D'après Yarron, les marchés couverts seraient dûs aux censeurs Emilius et Fulvius ^

Il existait à Rome un « Macellum magnum » entouré de colonnes de deux étages, et surmonté d'un dôme en l'honneur de Jupiter et où, à l'origine, on vendit des choses cuites.

Mais plus tard, sous le règne de César, si l'on s'en rapporte à une citation de Suétone-, la vente des mets cuits et des pâtisseries y fut défendue ainsi d'ailleurs que dans tous les autres lieux publics

Si, comme le soutiennent certains auteurs, les tromperies commises à Faide de faux poids ou de fausses mesures quoique paraissant rentrer dans les termes généraux de Fédit des édiles, n'ouvraient pas à l'acheteur lésé toutes les actions édilitiennes, quelles étaient donc celles qui lui appartenaient ?

On admet qu'il pouvait user de Faction ex empto qui conférait à Facheteur le moyen d'exiger ce qui ne lui avait pas été livré ou ce qui lui avait été livré en moins. Mais de son côté, au cas où la tromperie avait été pratiquée avec des poids trop forts au préjudice du vendeur, celui-ci pouvait répéter ce qu'il avait livré en trop, en agissant par Idi. condiciio ^

* De ling. lai., y, 147.

^ Suétone, ,\uliu?> César, 43.

3jD«g.,lib.XIX, t. 1,1. XXXII.

Quant a l'action de dolo, elle ne pouvait plus être intentée; car les parties avaient nécessairement une autr^ action a leur service.

Le vendeur pouvait-il avoir recours à l action furti? C'est ce que parait lui accorder une loi dTlpiea Mant contre celui cfui a prêté a J'acheteur des poids trop lourds, que contre racheteur qui a accepté de se servir de ces instruments, sachant qu'ils étaient faux et sans prévenir de leur inexactitude

31ais, ainsi que le fait remarquer Million \ cette action devait être fort rare : car, pour qu'elle fût possible, il fallait que le vendeur, se méfiant des poids dont on avait fait usage, eut livré sous réserve et en disant qu'il ne donnait pas ce qu'il livrait en trop. Alors la propriété du surplus de la chose pesée n'étant pas transférée, il v avait lieu à l'action furti. Si cette reserve n'avait point été faite, k propriété étant transmise, Ja condictio pouvait seule être exercée contre le vendeur et l'action de dolo à défaut d'autres, contre celui qui avait procuré ]e moyen de tromper en prêtant des poids dont il connaissait la fausseté \

Telles étaient les actions civiles. Au point de vue criminel. le< vendeurs ou acheteurs déclarés coupables d'avoir altère des poids ou des mesures approuvés par la marqiie publique ou de se servir de semblables instruments, étaient punis de la peine de faux et tenus de payer le double du dommage. Un décret d'Adrien prononça contre eux la relégatioo dans une île K

Après la dissolution de l'empire romain, les différents peuples, qui étaient venus s'y étabhr et se l'étaient partagé, n'acceptèrent pas 'tous les usages des provinces qu'ils avaient envahies. La plupart apportaient avec eux leurs systèmes de monnaies et de poids, et les chefs auxquels ils obéissaient trouvèrent souvent intérêt a favoriser l'habitude qu'ils en avaient.

^i)ifi.,\\h. IV, t. in, ]. XVIII.

- Dig., lib. XLVIL lit. Il, 1. LU.

^ Op. cit., p. X.

'Dig., lib. IV, t. III, 1. XVIII.

^Dzg., lib. XLVIII, fit. X, 1. XXXII.

Chaque duc, comte, baron, prélat ayant justice sur ses terres, s'arrogea le droit de « bailler à ses sujets des poids et mesures marqués de ses armoiries et exerça coercition sur ceux qui usaient de faux poids et de fausses mesures ' ».

Ce droit, véritable démembrement du droit de justice lui-même, fut peu à peu aliéné et concédé par les hauts justiciers à leurs vassaux, qui l'exerçaient en leur nom et sous leur surveillance. De là naquit une variété infinie de systèmes différant suivant le caprice de chaque seigneur et profondément modifié même là où le même système avait été adopté.. De plus, les seigneurs inférieurs, sous prétexte d'ajuster leurs poids et mesures à ceux de leurs suzerains, en augmentaient sans cesse la valeur pour retirer plus de bénéfice des tributs en nature qui leur étaient dus. Ces nombreuses exactions, commises par chaque justicier, au détriment des censitaires, eurent pour résultat de rendre les appareils de pesage et de mesurage de plus en plus incertains et de plus en plus dissemblables de localités en locaUtés. Les rois eux-mêmes n'avaient pas peu contribué à cette confusion en apportant fréquemment des changements aux usages de leurs sujets et en faisant, eux aussi, à leur profit, subir des modifications aux instruments et appareils employés de leur temps. Pépin et Charlemagne avaient, à diverses reprises, chaogé la pesanteur de la livre. Phihppe P% à la fin du xf siècle, substitua le poids de marc de 16 onces dans la Hvre au poids de 12 onces dont on s'était servi jusqu'à lui ^

Néanmoins, c'est à l'autorité royale que revient l'initiative de la lutte contrôles abus des poids et des mesures, lutte sans grands résultats, car les ordonnances n'étaient obhgatoires que dans les provinces soumises au pouvoir royal. Partout ailleurs, elles étaient sans iforce et ne valaient que comme un simple vœu.

Il est superflu de dire que cette diversité dans les systèmes facilitait singulièrement les fraudes et les rendait le plus souvent insaisissables. On ne pouvait en effet, la plupart du temps, les surprendre -que lorsqu'elles avaient lieu .à l'aide d'altérations matérielles des appareils ou qu'elles étaient opérées avec des instruments déclarés for-

1 Bagquet, 1, ch. xxvu.

-2 Million, p. 192.

mellement impropres à en servir dans telle ou telle localité : aussi la royauté finit-elle par astreindre les marchands et les bourgeois de Paris à ne faire usage que de poids et mesures vérifiés par le prévôt et reconnus conformes aux patrons déposés au Ghâîelet ^

Il fut défendu, sous peine de corps, de vendre à poids et mesures plus petits que ceux fixés par les ordonnances. On prit des précautions minutieuses pour empêcher les tromperies dans le pesage et le mesurage des denrées, l'on prononça de fortes amendes contre ceux qui emploieraient des faux poids et de fausses mesures ; l'on interdit la vente de marchandises sous convention qu on ne diminuerait pas cé qui manquerait au poids, ou sans rabattre la charge des enveloppes cordes et sarpilleries, et l'on enjoignit à tous ceux qui voulaient faire le commerce des marchandises de poids de prêter serment entre les mains des maîtres de leurs corporations, spécialement chargés de les inspecter.

Des prescriptions fort sages avaient d'ailleurs déjà été édictées, particulièrement pour la vente des denrées ahmentaires, d'abord par Charles le Chauve en 824, puis par saint Louis qui, dans les statuts accordés par lui aux boulangers, donna aux maîtres de la corporation le droit de requérir, toutes les fois qu'ils le jugeraient à propos, quatre jurés, pour vérifier dans toute la ville la suffisance des pains exposés en vente sur les fenestres de chaques talmeliers et décida que ceux que l'on troverra petits, H mestres et H jurés feront doner por Dieu le pain. Une ordonnance de 1305 déclare, également, que toute la fournée de pains, qui ne seraient faits aux p'oids indiqués par leurs formes, serait forfaite et le boulanger puni par le prévôt. Un règlement de police de 1350 attribua cette fournée de pains moi^ tié aux pauvres de l'Hôtel-Dieu, moitié aux pauvres aveugles des Quinze- Vingts.

Mais ce n est pas seulement contre la tromperie sur la quantité que s'exerce alors la vigilance du pouvoir royal, elle s'étend aux fraudes sur la nature de la marchandise.

* Ord. de décembre 1312 et de fév. 1321.

Dans le Code des établissements de Saint-Louis, dont la sévérité est vraiment draconienne, la peine du poing est portée contre les marchands qui vendent des faux draps \

En outre, les statuts des corps de métiers octroyés par Louis IX aux corporations chargent les prud'hommes de chaque corps de métiers de surveiller la main-d'œuvre, d'interdire la mise en vente, de confisquer tous ouvrages qui n'auraient pas été faits suivant les règlements ou avec de bons matériaux et de condamner les délinquants à de fortes amendes.

Philippe le Bel, en 1312, réglemente la vente de l'épicerie. 11 défend aux marchands d'introduire sciemment dans le commerce des denrées de mauvaise qualité, mais leur permet de se défaire des fausse's marchandises par lesquelles ils ont pu être trompés à la condition d'avertir l'acheteur des vices et défauts qu'ils leur connaissent.

Cette possibiUté de l'écoulement des mauvais produits rendit l'ordonnance de Philippe le Bel à peu près lettre morte. Aussi Charles IV se vit-il obligé, en 1321, de rappeler les maîtres de la communauté à son application. Et pour être plus certain de son exécution, s'éloignant de l'habitude consacrée par l'organisation des métiers, il dessaisit les maîtres jurés du soin de poursuivre les délinquants et le confia aux prévôts de Paris.

Malgré cela, les ordonnances n'étaient pas très rigoureusement observées, elles ne l'étaient môme pas du tout dans les grandes foires si importantes à l'époque et où presque toutes les branches de l'industrie se donnaient rendez-vous.

Les abus étaient tels que, par ordonnance de 1349, on dut réglementer rigoureusement la tenue des foires de Champagne et de Brie et, pour prévenir l'écoulement des mauvais produits qui affluaient sur ces marchés, décider qu'avant d'entrer dans le champ clos des foires, les marchandises amenées par les épiciers, les drapiers et les autres marchands, devraient être visitées par des gardes jurés, qui référeraient aux chancehers de la foire les malfaçons par eux reconnues.

L'année suivante, en 1350, le roi Jean, dans un volumineux règlement sur la poHce du royaume, s'occupe particulièrement de la vente

^ Article 146. — On entendait par faux draps les draps mal fabriqués qui, par le retrait dont ils étaient susceptibles, étaient d'un usage détestable.

des denrées alimentaires. Sous peine de confiscation et d'amende, les blés, apportés aux marchés de Paris, devaient être tout d'un grain dessus comme dedans chaque sac. Il défend aux bouchers de vendre de la chair sursemée, tuée de plus de deux jours et de mixtionner leurs suifs. Les taverniers de leur côté ne doivent pas mélanger les différentes espèces de vin qu'ils vendent, ni leur donner des noms autres que ceux des pays où ils ont cru et, comme contrôle à ces prescriptions, chaque consommateur peut descendre en cave et voir tirer le vin qu'on lui sert.

A côté de ces règlements généraux et purement administratifs, on trouve, dans les statuts des corps de métiers, l'énumération d'une foule de fraudes qui y sont réprimées.

Ainsi, par exemple, les statuts des brasseurs interdisaient, dans la fabrication de la bière, l'emploi des piments, de la résine, des baies, de l'ivraie, des levures infectées, corrompues et gâtées ou des houblons échauffés, moisis et mouillés qui ne pouvaient fournir que des boissons malsaines.

De même ceux des marchands de vin de Paris leur faisaient défense,

non seulement de vendre, mais d'avoir dans leurs maisons aucun vin

altéré, de mêler de la litharge, du bois des Indes, du raisin de bois,

de la colle de poisson, etc.

Et les infractions à ces statuts étaient punies de peines sévères —

confiscation et fortes amendes.

Mais la fraude ne continuait pas moins à se développer et Rabelais

indique à quel point elle était parvenue lorsqu'il écrit que Lucifer

souppe très bien des marchands usuriers, apothècaires, faulsaires,

billonneurs et adultérateurs de marchandises

Si les marchands n'hésitaient pas à falsifier les marchandises, il est bien évident qu'ils n'avaient aucun scrupule pour tromper sur la quantité.

Chaque profession faisait de son mieux et le pouvoir royal avait été obhgé de prendre un règlement pour chacune d'elles. Le règlement 4u roi Jean, dont on a parlé précédemment, fixe, pour les taverniers

Rabelais, livre IV, ch. xlvh, m fine.

•CouRCELLE. — Traité des Fraudes.

de Paris, à la fois la mesure et le prix de chaque espèce de vin, et condamne ceux qui ne s'y conformeront pas à l'amende et à la confiscation. Charles YT interdit la vente de toute pièce de vin qui n'aurait pas la contenance en usage dans les pays et lieux de production des vins qu'elles contiennent. Henri II et Charles IX obligent les débitants à avoir des poids, des balances et des mesures étalonnés et cetteprescription est plusieurs fois renouvelée.

Sous Louis XIV, les abus étaient tellement invétérés qu'ils étaient devenus un danger public. Aussi le Gouvernement s'en préoccupa-t-il vivement.

De nombreux édits furent, en août 16(59, publiés par les soins de Colbert sur le fait des manufactures. Ces édits complétaient et régularisaient le système réglementaire des corporations, mais en même temps lui imposaient d'étroites limites, en circonscrivant l'étendue de ses devoirs. Des inspecteurs des manufactures étaient créés concurremment avec les jurés des communautés pour surveiller l'exécution des règlements et appliquer les amendes à toutes les contraventions.

Mais ces édits ne produisirent pas grands effets et les contrefacteurs ne parurent pas très effrayés des peines pécuniaires qui y étaient prévues. Colbert pensa mieux réussir en prononçant contre les auteurs de malfaçons des peines corporelles et il fit rendre par le roi l'arrêt du U décembre 1670. Mais cet arrêt ne fut jamais exécuté rigoureusement et dès l'année suivante il fut adouci, par un nouvel arrêt qui décidait que les échantillons des marchandises jugées défectueuses, venues de l'étranger, comme celles manufacturées en France, seraient seuls attachés au poteau.

Sous Louis XV, comme sous Louis XIV, la lutte continua entre les fraudeurs et le gouvernement.

Les fraudes étaient toujours les mêmes : on trompait sur la nature en graissant les étoffes pour leur donner du lustre, en les fonçant avec delà craie pour les faire paraître plus fortes, etc., etc. On trompait sur la quantité en étirant les étoffes, en les allongeant à l'aide de presses-, de poulies, d'engins divers, etc.

On essaya de nouveaux moyens pour les combattre.

Mais dès cette époque jusqu'à la Révolution, la royauté, compre-

nant que le système des maîtrises et jurandes, et celui des poids et mesures étaient défectueux et qu'il fajlait les corriger par une réforme radicale, se contenta de faire exécuter les anciennes ordonnances, sans les modifier et sans lutter davantage.

Ce fut l'Assemblée constituante qui entreprit cet immense travail.. Elle s'occupa de la réforme des poids et mesures le 8 mai 179av posa le principe de l'uniformité et décida que la base du nouveaJ système serait la longueur d'une section déterminée du méridien terrestre.

Puis, après quelques tâtonnements, fut rendu le décret du 18 germinal, an m qui est, aujourd'hui encore, la loi fondamentale de la matière.

Pour les falsifications, les Constituants ne prirent aucunes dispositions particulières lorsque ces falsifications n'étaient pas nuisibles. Mais le décret des 19-22 juillet 1791 s'occupa des boissons falsifiées par des mixtions nuisibles et des aliments gâtés et corrompus, ainsi que des médicaments gâtés.

Pendant toute la durée de la crise révolutionnaire et jusqu'au Code pénal de 1810, l'on ne s'occupa pas autrement des falsifications qui ne furent ni plus ni moins actives que par le passé.

Le Code pénal essaya de compléter la loi de 1791 ; néanmoins il en suivait les errements et contenait plusieurs anomalies évidentes.

D'une part, il classait la vente des boissons falsifiées par des mixtions nuisibles au nombre des attentats contre les personnes et considérait comme de simples contraventions de police la vente des aliments gâtés ou corrompus, quelque malfaisant qu'en put être l'usage, ainsi que l'exposition ou vente des boissons simplement frelatées.

D'autre part, au contraire, il punissait sévèrement les tromperies sur la nature des marchandises, établissant ainsi une distinction malheureuse entre les produits manufacturés et les denrées qui po^ivaient servir à l'alimentation.

Deux lois, l'une du 27 mars 1851, relative aux falsifications'; L'aetre du 5 mai 1855 sur les boissons, avaient bien corrigé la plupart de ce& contradictions et apporté quelques moyens utiles pour arrêter les abus. Ces lois- punissaient tout à la fois l'auteur, le détenteur et le Ymé®m des pEoduits. falsifiés et les rendaient passibles de peines

correctionnelles, aggravées lorsque l'altération était nocive. Ces lois avaient produit d'iieureux effets.

Malheureusement, en même temps que la technologie agricole faisait des progrès pour perfectionner les procédés de nos industries et améliorer la qualité de leurs produits, l'esprit inventif des fraudeurs était en éveil et découvrait parallèlement le moyen de réaUser de nouveaux bénéfices par des voies illicites. Des lois spéciales avaient bien été faites pour réprimer les fraudes particulières : beurre, vins, engrais, etc. Mais elles étaient insuffisantes. Le Gouvernement se demanda alors si, au lieu de lois multiples, il ne serait pas préférable de faire une loi générale permettant de frapper tous les fraudeurs indistinctement et dé laisser à des règlements d'administration publique le soin des détails pour chaque espèce, comme l'avait fait une loi récente promulguée en Belgique (loi du 4 août 1890).

C'est dans cette pensée que M. Gadaud déposait à la séance du 22 octobre 1895 un projet de loi ayant pour objet d'atteindre toutes les fraudes dans la vente des marchandises et confiant à des règlements d'administration publique le soin de tracer les règles particulières d'examen et d'analyse qu'il importe d'approprier, suivant les différentes catégories de denrées, à la diversité toujours croissante de la sophistication.

Ce projet qui n'aboutit pas fut repris et modifié par M. Méline qui le présenta au Sénat le 5 avril 1898. Soumis à l'examen d'une commission du Sénat, il fut complété par M. Ruau qui lui donna les développements nécessaires pour assurer d'une façon plus parfaite la réalisation de l'objet que se proposait le Gouvernement dès cette époque.

Ce projet qui est devenu la loi du l^"^ août 1905 réunit dans une loi d'ensemble les dispositions générales sur la répression des tromperies dans les ventes, dont le principe est inscrit dans l'art. 423 Code pénal, et les dispositions des lois du 27 mars 1851 et du 5 mai 1855, qui répriment certaines fraudes dans les livraisons et les falsifications, nuisibles ou non à la santé, des denrées alimentaires et des boissons. Il a paru utile d'unifier ces dispositions législatives, qui ont entre elles un lien commun, puisque les lois de 1851 et de 1855 renvoient expressément aux pénalités de l'art. 423 Code pénal, et de modifier les pénalités, reconnues insuffisantes, par une tarification nouvelle

HISTORIQUE '±i

des peines d'amende et par la réglementation de l'exécution de la peine de l'affichage. ^

Après avoir fixé les principes généraux applicables aux tromperies dans les ventes, ainsi qu'aux falsifications des produits et défini les délits punissables, le projet Ruau, comme celui de 1895, assure la mise en œuvre pratique de la loi, en confiant à des décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique la faculté d'édicter les mesures d'exécution nécessaires, suivant les catégories de produits, pour la recherche et la constatation des fraudes diverses qui les vicient.

Sans porter atteinte à l'application des lois spéciales de dates récentes sur les fraudes dans les ventes des engrais, des vins, des sérums, delà saccharine et des beurres, les dispositions du projet passées dans la loi de 1905 permettront, à l'avenir, de ne plus recourir à des mesures législatives particuhères chaque fois que les progrès de la falsification révéleront la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics pour protéger contre la fraude une catégorie de denrées non encore réglementée par une loi spéciale (huiles, miels, chicorée, saindoux, semences, etc.). Le pouvoir de réglementation ne s'étend pas au commerce général de toutes les marchandises. 11 est limité expressément à la surveillance des ventes des denrées servant à l'alimentation de l'homme et des animaux, des substances médicamenteuses et des produits agricoles et naturels, dont la falsification est si préjudiciable à l'intérêt public.

Il résulte des déclarations du ministre de l'Agriculture et du président de la commission du Sénat, que la nouvelle loi ' du août 1905

^1 Sénat. — Présentation et exposé des motifs d'un projet de loi sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, par M. Méline, président du conseil, mmistre de l'Agriculture, le 6 avTil i898 (annexe, 11° 248, Jom-n. off. du 19 juin 1898, p. 406). Rapport de M. Thévenet, déposé le 15 nov. 1898 .annexe no 3U, Joum. off. du 18 janvier 1899, p. 641). Première délibération, discussion et adoption, le 24 janvier 1899 {Joum. off. du 25, p. 32). Deuxième délibération, discussion et adoption, le 2 févr. 1899 {Joum. off. du 3, p. 88) Chambre des dépqtés. - Présentation à la Chambre le 25 févr 1898 (annexe n» 760, Joum. off. du 26 mars 1898, p. 815). Rapport de M. Trannoy, dépose le 12 mai 1899 (annexe, no 940, Joum. off. du 18 juin 1899, p. 1577) 1- rapport supplémentaire de M. Trannoy, déposé le 9 juin 1899 (annexes,' n 1017, Joum. off. du 29 juin 1899, p. 1668). 2« Rapport supplémentaire de

devra être insérée clans le chapitre f\ titre III, livre III du Code rural ^ .

M. Trannoy, déposé le 20 juin i901 (annexe, n° 2453, Journ. off. du 16 juillet J901, p. S45). Première délibération, discussion et adoption le 23 déc. 1901 ('l^^séance, Journ. off. du 24 déc. 1901, p. 2832). Nouvelle présentation le 4 juillet 1902 (annexe, n° 203, Jowni. off. du 10 octobre 1902, p. 717). Rapport de M. Dauzon, déposé le 19 juin 1903 (annexe, n° 4043, Journ. off. du 4 février 1904, p. 1912). annexe audit rapport, rédaction du 26 nov. 1904 et 2° annexe audit rapport, rédaction du 15 février 1905 [Journ. off. du 19 mars 1905, p. 315). 3« annexe audit rapport, rédaction du 22 février 1905 (même Journ. off., p. 316). Déclaration de l'urgence, discussion et adoption avec modifications, les 10, 17, 24 nov., 1^% 8, 15, 16, 22 déc. 1904

16, 23 févr. 1905 [Journ. off. des 11. 18, 25 nov., 2, 9, 16, 17, 23 déc. 1904 ;

17, 24 févr. 1905, p. 2355, 1485, 2625, 2775, 2929, 3055, 3091, 3227, 360 et 485).

SÉNAT. — Retour au Sénat le 21 mars 1905 (annexe, n° 71, Journ. off. du 21 mai 1905, p. 139. Rapport de M. Trannoy, déposé le 23 juin 1905 (annexe, n° 174, Journ. off. du 29 oct. 1905, p. 509). Déclaration de l'ur^^ence et adoption sans modification ni discussion, le 7 juillet 1905 [Journ. off. du Sjuillet 1905).

i Sénat. — 2 février 1899 {Journ. off. du 3, p. 91). Gonf. rapport de E. le député Dauzon, du 19 juin 1903, p. 1913.