TITRE II

LÉGISLA J IO\ ACTUELLE

Sous-Chapitre P''

DES TROMPERIES OU TENTATIVES DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITÉS, L'ESPÈCE OU L'ORIGINE OU L'IDENTITÉ DES MARCHANDISES,

Les articles 1 et 2 de la loi du 1" août 1905 sont ainsi conçus :

Article P^ — (Juiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant :

Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

Soit sur leur espèce on leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ;

Soit par la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

Sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (o.OOO fr.) au plus, ou de Tune de ces deux peines seulement.

Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans si le délit ou la tentative de délit prévu par l'article précédent ont été commis :

Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

LÉGISLATION ACTUELLE

Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse et du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, môme avant ces opérations;

Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Ces textes, on le voit, prévoient plusieurs délits : d'abord la tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles de toutes marchandises, puis, dans certains cas, sur l'espèce ou l'origine ; enfin la tromperie sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise' autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat.

Quand la tromperie n'est pas réalisée à l'aide de faux poids ou de fausses mesures, ou à l'aide de certaines manœuvres ou indications frauduleuses qui seront indiquées plus loin, le délit est simple ; dans le second cas, il est aggravé et la peine encourue est plus forte.

âpecîîon — Délits simples de tromperie ou tentatives de tromperie sur la nature, les qualités, l'espèce ou l'origine ou l'identité des marchandises.

§ I. — Éléments constitutifs des délits prévus par l'article

L'article l*'^ de la loi du août exige pour l'existence du délit la réunion des conditions suivantes : 1° Une tromperie : 2° une tromperie ayant eu lieu dans certains contrats ; 3° tromperie portant sur une marchandise et 4'' ayant trait à la nature, aux qualités, etc.