INSERTION DANS LES JOURNAUX ET AFFICHAGE DU JUGEMENT DE CONDAMNATION

1« Aux termes de l'article 7 : Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines 'et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à or-

^ MiLLiOxN, p. 451.

donner l'affichage de leur jugement à titre de pénalités pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra ■être maintenu, sans que la durée en puisse excéder sept jours. ^ Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

^ Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordre?, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1.000 fr.),

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, h son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2.000 ir.).

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

Section I-^^ — ^Généralités.

§ L — Caractères généraux de la réglementation de l'insertion et de l'affichage.

L'article (i de Ja loi du 27 mars 1(]51 permettait aux tribunaux d'appliquer la peine de Yaffichage, laquelle a, d'ailleurs, été ajoutée au texte de l'article m Code pénal par la revision du 13 mai 1863. Mais la pratique des parquets relevait de nombreux subterfuges à l'aide desquels les condamnés réussissaient a éluder presque complètement cette peine redoutée de l'affichage aux portes de leur établissement. Pour y mettre un terme, l'article 7 prévoit un ensemble de dispositions destinées à assurer désormais l'exécution effective de l'affichage des jugements de condamnation en cette matière. « Cette réglementation est rendue applicable à toutes les lois sur les fraudes, par la substitution du texte nouveau à celui de l'article 423 Code pénal et des articles de la loi du 27 mars 1851 auxquels se réfèrent les lois postérieures K »

1 Exposé des motifs du 6 avril 1898.

LEGISLATION ACTUELLE

§ II. — Pouvoir d'appréciation du juge de répression.

La loi nouvelle laisse, en principe, au juge de répression la faculté d'ordonner ou non l'insertion et l'aflichage du jugement de condamnation. Cependant, cette publication doit être ordonnée lorsque le condamné est tout à la fois en état de récidive et privé du bénéfice des circonstances atténuantes ; cela ressort de la combinaison du dernier paragraphe de l'art. 5 et des paragraphes 2 et 3 de l'art. 8.

Section II. — fiîégleuieiitation de ^'insertion et de raffiehn^e.

§ I. — Mode d'insertion dans les journaux.

Dans tous les cas de fraude, il appartient au tribunal de répression d'ordonner l'insertion du jugement intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera. A cet égard, l'art. 7 ne fait que reproduire les dispositions de l art. 4'23, G. pén., et de l'art. ^ de la loi du 27 mars 1851.

§ II. — Lieu d'affichage.

Sur ce point, les tribunaux jouissent d'un pouvoir souverain comme dans la législation antérieure. Mais, par l'emploi de l'expression « notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné », le législateur de 1905 indique que son vœu est de voir appliquer la peine de l'affichage dans le lieu qui est de nature à frapper plus sévèrement et plus efficacemeut le condamné.

Le projet de M. Méline du B avril 1898 renfermait un avant-dernier paragraphe de l'art. 7 ainsi conçu : « Lorsque les tribunaux déclareront les maîtres et commettants civilement responsables du fait des auteurs du délit, ils pourront, suivant les cas, ordonner l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines et ateliers où les condamnés étaient employés. »

Ce paragraphe a été écarté par la commission du Sénat. « Nous avons pensé, dit M. Thévenet dans son rapport du 15 nov. 1898, que

UE LA REPIIESSIO.X DES FRAUDES E.N «É.MÏRAL H 3

cette publicité ne saurait être imposée au maître ou commettant qui n aurait commis aucun délit. Si la falsilicatio,^ est l'œuvre d'un de ses employés, le maitre en subira les conséquences au point de vue ciyd ; Il payera les indemnités et les frais du procès. Si le maître a ete détenteur (de mauvaise foi) du produit falsifié, le tribunal pourra lu, appliquer l'art. 4. En résumé, les tribunaux examineront toujours SI le maitre est ou non complice. Si oui, il sera frappé pénalement • SI non, 1 sera indemne de toute peine et supportera seulement les responsabilités civiles ».

§ III. — Frais des insertions et de l'affichage.

Cette publication continue, comme par le passé, à être faite aux Irais du condamné. Mais il a paru convenable de limiter ces frais au maximum de l'amende encourue.

§ IV. - Dimensions et caractères typographiques de l'affiche.

Cette disposition, qui ne fait qu'éclairer le texte, ainsi que l'a dit le ministre de 1 Agriculture, a été introduite sur un amendement de M. le députe Trannoy ^

§ V. — Durée de l'affichage.

" La législation antérieure ne permettait pas au juge de fixer par le jugement une durée normale a l'affichage » La nou.' Ile loi comble cette lacune, tout en limitant sagement cette durée à sept jours

Secio,. m - S„pp..e..i„„, aU.U«M„ ou lacéPali«a de. affiCes.

§ I. — Mesures destinées a assurer l'efficacité de li

la peine de l'affichage Généralités.

Ces

mesures sont prévues par les paragraphes 4, 5 et 6 de l'art 7 rapportes ci-dessus. i art. /

^ Cl.ambre, séance du ^6 février 1905, Journ off. du il p ,68 - Expose des motifs du 6 avril 1898. ^' Cgurgelle. - Traité des Fraudes.

|i4 LÉGISLATIO.X ACTUELLE

Dans cet article le mot « dissimulation » a été inséré pour les motits indiqués ci-dessous par le rapporteur :

« La commission, après une nouvelle délibération, a décidé d'ajouter après le mot « suppression » partout où il se rencontre, le mot « dissimulation ».

« On a fait remarquer à la commission que l'affiche peut n'être m supprimée ni lacérée, et que l'on échappe à l'affichage en masquant l'affiche, soit au moyen de contrevents, soit en retournant les volets, de façon à ce qu'elle échappe aux regards du public. C'est pour cette raison que la commission propose l'adjonction du mot « dissimulation ^ » .

Il va de soi que les cas de dissimulation indiquée par le rapporteur ne le sont qu'à titre d'exemples et qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier les faits qui peuvent constituer une dissimulation d'affiche.

§ II. — Exécution intégrale, à nouveau, des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

Cette exécution, qui consiste dans un nouvel affichage, a lieu dans tous les cas, c'est-à-dire sans qu'il convienne de distinguer si le fait incriminé est imputable soit à un tiers, soit à un acte volontaire ou involontaire du condamné.

§ III. — Répression pénale de la suppression, dissimulation ou lacération

volontaire.