FRALDES SUR LES VL\S
Art. 7. — La correction des vins naturels sera effectuée par les fabricants, conformément aux prescriptions générales déterminées par le bureau œnologique créé par le Gouvernement à cet effet : dans chaque cas, il sera donné avis audit bureau des éléments employés à cette opération.
Art. 8. — Les boissons alcooliques à base d'alcool étiiylique pourront seules être mises dans la consommation comme boissons.
Le bureau œnologique déterminera la limite des impuretés dans la production des alcools. Tout alcool dépassant cette limite sera dénaturé.
RÉPL^LIQUE ARGEXTLXE
La Chambre des députés argentine vient de sanctionner définitivement un projet de loi déjà approuvé par le Sénat, le 18 août dernier, sur l'élaboration et la. classification des vins, qu'ils soient importés dans la République Argentine ou fabriqués sur place.
Voici les principales dispositions de cette nouvelle loi ;
Article Premier. — Xe seront considérés comme A'ins naturels dans la République Argentine que ceux obtenus par la fermentation du raisin frais ou légèrement flétri.
Art. 2. — Pour les effets de la présente loi et de ses dispositions pénales ne seront pas considérés comme vins naturels :
1° Ceux fabriqués avec des raisins secs ;
2° Ceux auxquels il aura été ajouté des substances qui, quoique existantes dans les vins naturels, en altèrent la composition ou modifient 1 équilibre des matières composant uu vin naturel :
3' Les vins rouges contenant plus de 3o ,-,„ ou moins de 24 '' ,3, d'extrait sec. déduction faite du sucre réducteur.
Le pouvoir exécutif pourra autoriser une limite inférieure au minimum ci-dessus, pour les Ains en bouteilles et les vins de dessert :
4^ Les vins blancs contenant moins de 17 ' d'extrait sec, déduction faite du sucre réducteur, à l'exception des vins fins en bouteilles :
0° Les mélanges des vins énumérés dans les quatre paragraphes antérieurs avec des Ains naturels.
Art. 4. — 11 est absolument interdit d'ajouter au vin des substances étrangères ou de vendre comme vin :
i' Les liquides contenant des substances colorantes étrangères : glucose de fécule, acides minéraux, saccharine et autres édulcorants artificiels, abstratoh acide salicylique et autres analogues, sels d'albumine, de strontium, de baryum, de plomb et en général tous corps n'existant pas normalement dans les moûts de raisin :
2° Les vins contenant plus de 2 gramme " ,,„, de sulfate. Une plus grande proportion ne sera tolérée que pour les vin de dessert ;
Cqurcelle. — Traité des Fraudes. 43
LÉGISLATIO>S ETRANGERES
3° Les vins contenant plus de 2 grammes Voo de chlorure de sodium ;
4« Les vins contenant par litre plus de 2 décigrammes de sulfite et de 2 centigrammes d'anhydride sulfureux libre :
S'' Ne pourront être vendus ni faire l'objet de commerce les vins gâtés ou altérés par suite de maladie. Ces hquides seront distillés sous la surveillance des agents du fisc on des laboratoires chimiques nationaux et il ne pourra être utihsé que les alcools résultant de leuT distillation.
Art. 6. — Sont considérés comme hcites les traitements suivants pratiqués sur les vins élaborés :
1« Le mélange de plusieurs vins naturels provenant de diverses variétés de raisins ou de différentes récoltes ;
2° Le vinage hmité effectué en vue de la conservation du vin ;
3° L'addition de moût cuit et d'alcool pur pour obtenir des vins de dessert spéciaux ;
o'^ L'addition de saccharose, d'alcool, de substances aromatiques et amères pour obtenir des vins composés genre vermout ou vins médicinaux;
5° L'addition d'acide carbonique anhydre et de sucre pour la préparation des Aâns mousseux.
Le vinage autorisé par la présente loi est celui ayant pour but d'assurer la conservation du vin. L'alcool employé à cet effet et tous les autres produits dont l'usage est autorisé devront être chimiquement purs.
Art. 7. — Les boissons énumérées dans l'article 2 et toutes autres boissons porteront la déiwmination de boissons artificielles quels que soient leur nature ou procédé de fabrication, à l'exception des vins mousseux, du vermout, des vins médicinaux et du cidre.
Art. 8. — Dans le cas où les vins naturels contiendraient une proportion d'extrait sec inférieure ou supérieure à celles indiquées dans les paragraphes 3 et 4 de l'article 2, la provenance naturelle de cet extrait sera déterminée, en ce qui concerne les vins du pays, par l'analyse des raisins servant à l'élaboration de ce vin, et en ce qui concerne les vins étrangers, par les renseignements analytiques officiels des pays d'origine.
Art. 10. — Toute boisson ne remplissant pas les conditions déterminées par l'article l^^' ne pourra être importée, circuler ou être mise en vente comme vin naturel, et devra porter, sur une partie visible du récipient qui la contient, l'indication de la classification qui lui correspond.
Art. 11. — Les \'ms étrangers qui seront importés sur le territoire argentin pour la consommation devront être vendus dans les fûts d'origine justifiant leur provenance ou mis en bouteilles sous la surveillance des agents du gouvernement et accompagnés des certificats d'analyse des pays où ils ont été élaborés. Les vins importés contenant plus de 33 7oo d'extrait sec libre de sucre réducteur seront vendus sous la surveillance des agents du gouvernement.
FRAUDES SUR LES VINS 675
Art. 12. - Les vins étrangers seront soumis à l'analyse chimique à leur entrée sur le territoire ; les vins argentins seront soumis à la même formalité avant d'être livrés à la consommation. Cette analyse sera pratiquée dans les laboratoires nationau.v établis ou à établir à Buenos-Avres Rosario, Mendoza, San Juan, Entre-Rios, Cordoba, Catamarca, Salta et Tucuman et dans les autres localités où le gouvernement pourrait en
Art 1-t. - Les contraventions aux dispositions de l'article 10 de la présente loi entraîneront la confiscation de la marchandise, sans préjudice d une amende deSO centavos par litre ou d'un mois demprisonnement qui seront appliqués aux contrevenants par chaque millier de litres de liquide ouiraction. ^
Art lo - Les contraventions aux dispositions de l'article 4 entraîneront la destruction des vins et l'application dune amende de 30 centavos papier par litre ou quinze jours d'emprisonnement par chaque millier de litres de liquide ou fraction.
Art. 19. - Les règles et procédés établis par là loi n'<> 3884 resteront en
Lnos ■ f'T libre de sucre réducteur seront assujettis aux
dispositions de la loi de douane.
ADDENDA ET ERRATA
De nouvelles instructions viennent d'être adressées par M. Ruau à ses agents, au sujet de l'application de la loi sur la répression des fraudes alimentaires, notamment sur les dispositions de cette loi qui s'appliquent à tous les cas où l'acheteur aura été trompé sur la quantité des matières livrées. C'est ainsi que le ministre invite ses agents à relever soigneusement toutes les infractions constituées par des indications insuffisantes du poids des denrées livrées dans des sacs, caisses, boites, paquets préparés en vue de la vente. . ^ ^ -
Lorsque les denrées qui se vendent au poids ne sont pas mises en vente en emballages, précise la circulaire ministérielle, le vendeur est nécessairement tenu d'en peser exactement la quantité demandée au moment de la vente.
Le fait d'opérer cette pesée sans avoir taré préalablement le sac, la feuille de papier ou le récipient dans lequel la marchandise est placée sur la balance en vue du pesage, soit au moyen des poids correspondants, soit au moven d'un sac, d'une feuille de papier ou d'un récipient semblables placés sur l'autre plateau de la balance, peut aboutir à une tromperie sur la quantité de la chose vendue : il n'en est pas ainsi, toutefois, si le vendeur ajoute à sa marchandise le supplément nécessaire pour compenser le fait de ne pas avoir procédé à la tare ; il y a lieu également de tenir compte du consentement de l'acheteur et des usages locaux.
Après avoir signalé plusieurs autres infractions, le ministre insiste spécialement sur la vente du pain. Il constate que des expériences nombreuses ont démontré l'impossibilité pour les boulangers de fabriquer des pains d'un poids déterminé.
Il s'ensuit, ajoute-t-il, que le pain doit être pesé au moment de la vente, car l'acheteur peut cependant croire que, en raison de sa forme et de sa dénomination, le pain qui lui est livré pèse un poids déterminé, alors qu'il n'en est rien.
En ce qui concerne spécialement les pains livrés à domicile, le pesage devrait êti-e fait avant la livraison ou au moment de la livraison ; mais, en l'absence d'un règlement sur la matière, le ministre estime qu'il y a lieu de tenir compte en laveur de la boulangerie, soit des usages locaux, soit des arrêtés municipaux qui dispensent du pesage les pains portés à domicile.
ADDENDA ET ERRATA
Enfin, la circulaire précise la contenance que doivent avoir les bouteilles ayant la forme dite « litre » et les bouteilles proprement dites.
Le fait que les « litres » détenus dans un établissement de vente ont, en général, une contenance inférieure à 98 centilitres, mesurée au ras du goulot, parait devoir être relevé comme une infraction à la loi, mais il demeure entendu que la constatation ne doit pas porter sur une bouteille seulement : le fait doit être constaté sur un nombre de bouteilles assez grand pour que le vendeur ne puisse prétendre qu'il s'agit d'un fait accidentel.
Quant aux bouteilles proprement dites, la bouteille dite de Bordeaux doit avoir une contenance de 75 centilitres au minimum ; les bouteilles dites bourguignonnes, mâconnaises ou dites de oliampagne doivent avoir une contenance minimum de 80 centilitres.
Le garde des sceaux vient d'adresser aux procureurs généraux une circulaire pour leur donner des instructions au sujet de l'application de la loi de 1905 sur la répression des fraudes dans la vente et la fabrication des produits alimentaires et agricoles.
Le ministre confirme les circulaires de ses prédécesseurs sur le même objet. De concert avec son collègue de l'agriculture il apporte des solutions à diverses difficultés qui se sont élevées.
Tout d'abord la circulaire s'explique sur les attributions du procureur de la République :
« Le procureur de la République, saisi par le préfet d'un rapport par lequel le laboratoire administratif chargé de l'analyse et du triage des échantillons signale une infraction à la loi du l^'' août 1905, n'est pas tenu par là même d'exercer des poursuites ; il lui incombe, avant de mettre l'action publique en mouvement, de procéder à un examen personnel, en la forme et au fond, tant du procès-verbal de prélèvement d'échantillons que du rapport du laboratoire.
« Il commence par s'assurer que le procès-verbal est régulier et que les opérations qui y sont relatées ont été effectuées dans les conditions prescrites par la loi et le règlement d'administration publique.
(( Il recherche ensuite si les analyses ont été pratiquées conformément aux dispositions réglementaires et si les conclusions du laboratoire sont suffisamment formelles et précises pour servir de base à des poursuites. Au cas où le rapport lui parait présenter des obscurités, des incertitudes ou des lacunes, il est libre de réclamer un complément de rapport, destiné à lui fournir les explications dont il a besoin ; mais il ne doit pas oublier que les analyses confiées au laboratoire de triage n'ont qu'un caractère indicatif et ne constituent pas une véritable expertise.
« Il a donc à s'entourer de tous renseignements complémentaires susceptibles de confirmer ou d'infirmer le soupçon de fraudes que l'examen sommaire, auquel le laboratoire administratif s'est livré, a fait naître ; il s'enquerra notamment de l'origine du produit, car en certains cas elle serait
ADDE>DA ET ERRATA
susceptible d'expliquer par des causes naturelles la composition d'un échantillon qui a été dénoncée comme anormale.
« Le procureur de la République peut, en outre, interroger la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré et l'inviter à lui fournir ses justifications.
« Après avoir ainsi vérifié les pièces qui lui ont été transmises et procédé à une enquête attentive, il classe l'affaire, s'il estime que les conditions de forme et de fond nécessaires pour engager des poursuites ne sont pas remplies.
« Si, au contraire, il lui paraît que ces conditions se trouvent réunies, il a le choix, entre deux modes d'exercice de l'action publique ; en effet, il lui appartient, selon les circonstances, ou de requérir du juge d'instruction l'ouverture d'une information préalable ou de procéder par voie de citation directe. »
La circulaire s'occupe ensuite du choix des experts et de la manière dont ceux-ci doivent procéder.
On sait qu'il doit être procédé à une expertise contradictoire par deux experts, dont l'un est désigné par le juge d'instruction et l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte.
L9S experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts, dressées dans chaque ressort par les cours d'appels ou les tribunaux civils. L'inculpé pourra toutefois choisir son expert sur les listes dressées par la cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'oi^i il aura déclaré que provient la marchandise suspecte.
L'inculpé a toute liberté pour choisir l'un quelconque des experts portés sur les listes spécifiées par l'article 18, mais il n'a pas le droit de désigner un expert en dehors de ces listes.
Le garde des sceaux estime que ce qui n'est pas un droit pour l'inculpé peut lui être concédé par le juge d'instruction.
Il rentre dans les pouvoirs de ce magistrat d'autoriser l'inculpé à choisir son expert en dehors des listes mentionnées à l'article 18.
Enfin, le ministre s'occupe de Fiuculpation, en cours d'information, du fournisseur de la marchandise :
Il peut arriver que le propriétaire ou le détenteur de la marchandise sur laquelle ont été prélevés des échantillons excipe de sa bonne foi en présence des résultats défavorables de l'analyse opérée par le laboratoire administratif, et affirme, pour se disculper, que, s'il a été commis une fraude, elle est imputable à l'industriel ou au commerçant de qui il tient la marchandise.
Il va de soi que cette simple assertion ne saurait suffire pour que le juge d'instruction inculpe l'industriel ou le commerçant qui est dénoncé comme ayant fourni la marchandise.
Le magistrat instructeur commencera par rechercher si, véritablement, la marchandise a la provenance indiquée. Si l'affirmative lui paraît démontrée, il aura soin, avant de mettre le fournisseur en cause, de recueillir sur son compte tous renseignements utiles, et même la prudence lui commandera, dans bien des cas, de ne l'inculper qu'après qu'il aura été pro-
ADDENDA ET ERRATA
cédé à l'expertise contradictoire et que celle-ci aura corroboré les résultats de l'analyse opérée par le laboratoire administratif. Il sera, en effet, souvent prématuré d'impliquer le fournisseur dans les poursuites tant que l'existence du délit n'aura pas été confirmée et qu'il ne sera pas établi que la marchandise déclarée suspecte par le laborataire administratif est effectivement entachée de fraude.
