CHAPITRE PREMIER

Sous-Chapitre premier. — Des tromperies ou tentatives de tromperie sur la nature,

les qualités, l'espèce ou l'origine ou l'identité des marchandises 23

Section Première. — Délits simples de tromperie ou de tentative de tromperie sur la nature, les qualités, l'espèce ou l'origine ou l'identité des marchandises 24

§ 1. — Eléments constitutifs des délits prévus par l'article iei" . . . . 24