Récidive spéciale

Section IV. — Vente du fonds de commerce du condamné 115

Sous-Chapitre YIII. — Poursuites 117

Sous-Chapitre IX. — Circonstances atténuantes 118

Sous-Chapitre X. — Sursis à l'exécution des peines 119

Sous-Chapitre XL — Attribution des amendes. 119

Sous-Chapitre XII. — Dépens : Frais d'expertise engagés par les communes qui

ont saisi la justice 120

Sous-Chapitre XIII. — Subventions aux communes ciui ont organisé une police

municipale alimentaire 122

Sous-Chapitre XIV, — Production des documents des administrations publiques

et des entrepreneurs de transports 122

Sous-Chapitre XV. — Règlements d'administration publique 124

Section Première. — Motifs de l'article 11 124

Section II. — Bi* et objet de l'article 11 126

Section III. — Constatation et poursuite des délits 13ô

§ 1. — Généralités. — Domaine respectif du décret de 1906 et du

§ 2. — Preuve des infractions ^ . . 137

§ 3. — Tribunal compétent. Saisine 138

Section lY. — Expertises 140

§ 1. — Généralités et historique 140

§ 2. — Fonctionnement de l'expertise . 143

§ 3. — Critique du système d'expertise établi par le décret de 1906. . . 144 § 4. — De l'unification internationale des méthodes d'analyse des denrées

sOimentaires * 147

-Section V. — Infractions aux prescriptions des règlements d'administration

publique 148

§ 1. — Sanction des règlements d'administration publique 149

§ 2. — Récidives spéciales de l'art. 13 149

§ 3. — De l'admission des circonstances atténuantes en cas de récidive

prévue par l'article 13 149

Sous-Chapitre XVI. — Dispositions abrogées par la loi de 1905. ...... 150

Sous-Chapitre XVII. — Incapacités électorales édictée Sv^par la loi du 24 janvier

Sous-Chapitre XVIII. — Extension de certaines dispositions de la loi de 1905 à

diverses lois spéciales concernant la répression des fraudes commerciales. . 152