I. — ■ Fait lmputable au coxdaminé

En principe, ce fait rend le condamné passible d'une amende de 50 à 1.000 francs, lorsqu'il a été accompli soit par lui-même, soit à son instigation ou par ses ordres. Avant 1905, le condamné, de même que tout autre particulier, n'était passible que d'une amende de 5 à 1 5 francs en vertu de l'art. 1 7, § 1^' de la loi du 29 juillet 1881 , . et encore seulement dans le cas où l'affiche avait été apposée dans les emplacements réservés pour les affiches de l'administration.

1 Chambre, séance du 16 levr. 1905, Journ. off. du 17, p. 368.

Complicité d'un fait imputable au condamné.

Celui qui aurait commis le fait de suppression, dissimulation ou lacération à l'instigation du condamné ou par ses ordres, encourrait les peines portées à l'art. 7, par application de l'art. 60, C. pén. sur la complicité.