Dispositions spéciales à Paris

A. — Obligation pour les marchands de vins en gros de réintégrer

les entrepôts publics , 239

B. — Interdiction de la fabrication dans Paris des liquides fermentés autres que les l^ières 239

Section IV. — Constatations et poursuites par la Régie 240

§ ^ . — Visites domiciliaires 240

§ 2. — Procès-verbaux 248

§ 3. — Prime allouée aux indicateurs , 250

§ 4. — Dénonciation fausse 251

§ 5. — Attribution du produit des amendes et confiscations 2ôO

§ 6. — Confiscation. Limitation 253

§ 7. — Saisie. De la saisie mal fondée. Responsabilité de la Régie. . . 254

§ 8, — Circonstances atténuantes 255

§ 9. — Sursis à la peine 259

§ 10. — Appel 260

Sous-Chapitre III. — Fraudes sur les spiritueux, liqueurs et sirops 261

Section Première. — Alcools et eaux-de-vie 261

§ 1. Définitions. Généralités 261

§ 2. — Altérations . . . • 263