Vente ou mise en vente d'engrais ou amendements

A. Conditions d'existence du déht 289

a i Tromperie ou tentative de tromperie 2S9

b) Vente ou mise en vente 291

Cl Engrais ou amendements . 292

B. — Modes de perpétration du délit 292

a,i Tromperie sur la nature 293

b) Tromperie sur la composition 293

c) Tromperie sur le dosage 294

d) Tromperie sur la provenance 294

e'j Tromperie sur la désignation ou qualification 295

f) Tromperie sur la quantité 295

g) Marques de fabrique et de comnaerce ........ 295