Récidive spéciale

En cas de récidive de suppression, dissimulation ou lacération volontaire de la part du condamné, le paragraphe 6 double les limites minima et maxima de l'amende encourue.

Section IW. - 1 ente du fonds de commerce du condamné.

Dans le projet de M. Méline, du 6 avril 1898, le dernier paragraphe de l'art. 7 portait: « Lorsque laffichage aura été ordonné àla porte des magasins du condamné..., l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la perpétration du délit ». Cette rédaction fut critiquée par MM. Thierry etCruppi, en ce qu'elle exposait un acheteur de bonne foi à voir effectuer à la porte de son établissement l'affichage d'un jugement de condamnation, qui pourrait lui causer un préjudice considérable M;Cham-

1 Le Conseil général de la Seine, par l'organe de Desplas, avait également présenté des observations; après avoir cité le texte du 6« paragraphe de l'art. 7 M. Desplas continuait :

« Ce qui signifie :

« Que si le commerçant délinquant, craignant que les poursuites dont il est menacé ne nuisent à ses affaires, s'empresse de vendre son fonds de commerce, soit avant le jugement, soit pendant les délais d'appel pendant lesquels ce jugement est tenu comme nul, l'affichage aura lieu à la porte de

||(^ LÉGISLATION ACTLELL1-:

bre, 1- séance du 17 nov. 1904, Journ. off. du 18, p. 2491 et 2492).

En conséquence, la commission proposa ultérieurement d'ajouter au texte ci-dessus : « a moins que l'acheteur ne soit de bonne foi. Dans ce cas, le tribunal rapportera la peine d'affichage et la remplacera par l'amende ou l'emprisonnement prévus à l'art. 1''' ».

Mais, sur un amendement de M. Congy, la Chambre se contenta de substituer aux mots du projet de M. Méline : « réalisée postérieurement à la perpétration du délit « ceux-ci : <^ réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage^^. L'avantage de cette modihcation fut expliqué de la manière suivante par M. Congy :

son successeur, qui n'avait aucun moyen d'être informé des poursuites exercées contre le prédécesseur, vendeur dufonds,et qui, dès son installation, sera ruiné par la mise en suspicion que provoque l'affichage pénal

c< L'application de ce paragraphe pourra avoir ce résultat paradoxalement inique que le commerçant délinquant, avec le produit de la vente de son fonds, pourra s'établir dans un quartier éloigné où là puhlicité pénale ne le suivra pas, tandis qu'elle atteindra son successeur innocent et non prévenu, car il ne pouvait l'être.

Or, il est de principe de droit public que la répression des fautes est personnelle comme la faute elle-même, et qu'un acquéreur ou successeur ne peut être rendu responsable ni pénalement ni civilement des taits et actes de sou prédécesseur ou du vendeur. Et c'est rendre responsable de ces faits et actes l'acquéreur d'un fonds de commerce que procéder à l'affichage a la porte de son magasin, un mois ou deux après son installation, d'unjugement de tribunal correctionnel, alors même qu'il ne contiendrait pas son nom, mais celui de son prédécesseur.

« D'ailleurs l'auteur du projet de loi n'aurait pas édicté cette disposition monstrueusement inique, s'il n'avait pas cru par là empêcher la vente du fonds de commerce ou en diminuer considérablement la valeur par la crainte qu éprouverait le successeur de cet affichage. Sans examiner quelle peut être la légitimité de l'intention révélée par le texte même, il n'en faut retenir que ceci : que l'acquéreur du fonds ignore si le vendeur a ou n'a pas commis un délit et qu'il ne peut s'en informer; 2° qae raffichage à la porte du magasin porte atteinte au commerce et atteint son successeur innocent ; 3° que cette responsabilité pénale appliquée à un tiers, acquéreur ou successeur, est contraire aux principes les plus élémentaires et les plus essentiels du droit public.

« On a bien pu admettre qu'une récompense, une médaille d'exposition, par exemple, s'attache au fonds de commerce. L'idée n'était venue àpersonne qu'il put en être de même pour les peines, conséquences d'un délit.

« Pour ces raisons, nous demandons que le dernier paragraphe précise de l'art. 7 soit purement et simplement supprimé. »

La Chambre n'a pas été jusque-là et a pensé que les inconvémenis réels signalés pouvaient être évités par la simple modification du texte.

DE LA RIÎPUESSIOX DES FRAUDES E.\ GÉmÎRAL il7

« Il serait abusif de frapper l'acheteur de bonne foi ignorant totalement que son vendeur est sous le coup d'iine poursuite pouvant entraîner l'affichage à la porte du magasin dont il devient acquéreur. Il lui faudrait établir sa bonne foi pour éviter cette peine très redoutée et très préjudiciable de l'affichage, et ce serait renverser les règles de la bonne justice etle principe de toute équité » (Chambre,! '''séance du 16 févr. 1905, Journ o/f. du 17, p. 3()8).

Sous-Chapitre YIII POURSUITES

Aux termes du paragraphe 1" de l'art. 8 « toute poursuite, exercée en vertu de la présente loi doit être continuée et terminée en vertu des mêmes textes. » — Ce paragraphe serait incompréhensible ou du moins mal interprété, s'il n'était éclairé par les travaux préparatoires. Il est la reproduction d'un amendement de M. le député Thierry, qui avait pour but d'empêcher des abus analogues au procédé ci-après. Une poursuite, exercée contre un individu pour infraction à la loi du 16 avril 1897 sur les beurres, avait donné lieu à une expertise concluant à la corruption du produit et à deux contre-expertises favorables au prévenu. Huit mois après, ce dernier fut cité devant le tribunal correctionnel en vertu seulement de la loi du 27 mars 1851, et on lui refusa la communication des pièces de la procédure antérieure sous prétexte que la nouvelle poursuite était basée sur un autre texte.

L'amendement ci-dessus a été l'objet des observations suivantes de la part de son auteur. « Lorsqu'on a adopté une forme et une base initiale de procédure, on ne doit plus la remplacer par une autre ou s'en écarter dans la suite pour la conduite de la môme affaire.

« La procédure suivie (dans le cas ci-dessus mentionné est profondément arbitraire et inique, car elle peut donner lieu aux abus les plus criants, et priver les justiciables des garanties les plus nécessaires et les plus élémentaires. C'est pour cela que, par mon texte, je demande qu'il soit formellement indiqué que, quand on aura commencé des poursuites en vertu d'une loi spéciale, on les continuera jusqu au

118 LÉGISLATIO?^ ACTUELLE

bout en vertu de la même loi. L'intéressé sera condamné ou acquitté suivant ses mérites ou ses démérites au regard de la loi mise en mouvement contre lui. Mais l'intéressé ne sera plus exposé à des poursuites intentées a des titres divers, bifurquées ou dénaturées en route suivant le caprice, la fantaisie, quelquefois même l'incapacité ou la méchanceté de ceux qui sont chargés de conduire ces poursuites ».

A ces observations le rapporteur a répondu : « La commission est très frappée de l'exemple que vous lui donnez, et, bien que notre loi abroge les lois de 1851 et 1855, comme il esténuméré à l'art. 5, un certain nombre de lois spéciales en vertu desquelles des poursuites peuvent être exercées, la commission est d'accord avec vous et accepte votre amendement « (Chambre, séance du 1() févr. 1905, Journ. off. du 17, p. 31)7).

Conformément à ces explications, l'amendement a été voté par la Chambre, sans autre discussion ^ l'Même séance, p. 369).

Sous-Chapitre IK CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Le paragraphe 2 de l'art. 8 « déclare Fart. 463 C. pén. applicable aux délits prévus par la présente loi, même en cas de récidive, conformément au droit commun » (Exposé des motifs du 6 avril 1898 . Le paragraphe 3 du même article décide de son côté que le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l'alEchage et ne pas appliquer l'emprisonnement.

Cette disposition du paragraphe 3 relative à Vaf fichage a été intercalée par la commission du Sénat (Rapport de M. le sénateur Thévenet, du 15nov. 1898).

Celle concernant rem/9?7>o>î?2eme/z/ a été ajoutée sur un amendement de M. le député Paul Bertrand (Chambre, 1'® séance du 16 févr. ^905, Journ off. du 17, p. 369).

Ce paragraphe 3 met hors de discussion la faculté, pour les tribu-

^ L'article 8 est inapplicable lorsque la poursuite n'a pas été exercée en vertu de la loi de 1903 (Cass.. 15 déc. 1907, Sir. 1907. B. Som. 1-H.

naux, de ne pas prononcer, même dans les cas où certaines dispositions delà nouvelle loi l'ordonnent impérativement, l'affichage (art. 5, § 3) ou l'emprisonnement (art. 3, §2 ; art. 4, § ± art. 5, % 3J.

Sous-Chapitre X