SURSIS A L'ÉXÉGUTION DES PEINES

L'art. 1" de la loi du 2B mars 1891 qui autorise les tribunaux à ordonner, au cas de première condamnation, qu'il sera sursis à l'exécution des peines, est applicable à toutes les condamnations correctionnelles. 11 devrait donc être applicable aux condamnations prononcées par application de la nouvelle loi.

Mais le Gouvernement a proposé au Parlement, par dérogation à cette disposition générale, de ne pas autoriser le sursis à l'exécution des peines pécuniaires^ Cette dérogation, d'après lui, se justifie à la Ibis par l'esprit de la loi du 20 mars 1891, dont les effets salutaires s'attachent surtout au sursis prononcé pour la première condamnation à l'emprisonnement, et par la nécessité d'arriver à une répression efficace des fraudes par une sévère application des peines d'amende, que les tribunaux pourront désormais proportionner à la gravité des délits en cette matière » [Exposé des motifs, du G avril 1898).

Cette disposition a été vivement critiquée par M. le député Georges Berry, qui a fait observer qu'il paraissait inadmissible de refuser à un simple fraudeur le bénéfice de sursis que l'on accordait à un criminel, même à un assassin. Néanmoins, son amendement tendant à la suppression du paragraphe 4 de l'art. 8 a été repoussé par la Chambre ^

Sous-Chapitre XI ATTRIBUTION DES AMENDES

D'après l'art. 8 de la loi du 27 mars 1851, les deux tiers des amendes étaient attribués aux communes dans lesquelles les délits avaient été

1 l^'^ séance du 16 février 190o, 3ourn. off. du 17, p. 369.

120 LEGISLATION* ACTUELLE

constatés. Cette disposition était reproduite par l'art. 9 du projet de M. Méliiie du 6 avril 1898. Mais, à la demande du Gouvernement, la commission de la Chambre a substitué à ce texte primitif la rédaction suivante : « Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d'après les règles tracées à l'art. 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifié par l'art. 45 de la loi de finances du 28 avril 1893 et par l'art. 84 de la loi de finances du 13 avril 1898 « {Rapport supplémentaire de M. Trannoy, du 9 juin 1899, p. 1668). On remarquera que ce texte est identique au texte définitif de fart. 9, sauf qu'il ne contient plus d'erreurs de dates ou de chiffres concernant les lois de finances de 1893 et de 1898.

Il résulte de l'art. 9 précité que les amendes prononcées en vertu de la loi de 1905 sont réparties conformément au droit commun en matière d'amendes de condamnation, c'est-à-dire 20 % à l'Etat et 80 Vo au département sous le nom de fonds communs; ces 80 7o sont attribués, après qu'ont été effectués les prélèvements énumérés dans l'art. 84 de la loi du 13 avril 1898, savoir de aux enfants assistés et Vi aux communes ou aux bureaux de bienfaisance qui éprouvent le plus de besoins, suivant la répartition faite par la commission départementale sur la proposition du préfet. Mais la commission départementale peut, ainsi qu'on le verra, attribuer des subventions aux Communes qui ont organisé une police alimentaire v. infra, art. 9, § 3.

Sous-Chapitre XII

DÉPENS : FRAIS D'EXPERTISE ENGAGÉS PAR LES COMMUNES QUI Oi\T