SAISI LA JUSTICE

Le paragraphe 2 de l'art. 9 décide que ^ les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit des communes, les frais d'expertise engagés par ces dernières lorsqu'elles auront pris l'initiative de déceler la fraude et d'en saisir la justice ». Ce paragraphe, dû à un amendement de MM. les députés Cazeneuve et Normand, a donné Heu aux observations suivantes de M. Cazeneuve « Une ville a organisé un laboratoire municipal ;

DE LA RÉPRESSION. DES FRAUDES EN GÉaÉRAL

elle prend l'initiative de faire exercer une poursuite par le parquet, grâce aux investigations de ses inspecteurs ^t de ses chimistes. Je suppose que la preuve de la culpabilité soit faite et que le délinquant soit condamné aux dépens. La ville est obligée de prendre à sa charge les frais d'expertise, qui ne sont pas compris dans les dépens, si le parquet n'a pas ordonné lui-même cette expertise. Nous demandons précisément que ces frais y soient compris. Ensuite nous voyons là une ressource pour les villes qui auront créé des laboratoires municipaux, toujours assez coûteux. »

« La commission, a répondu le rapporteur, a?cepte l'amen» dément. Il y aurait là, en effet, une prime donnée aux villes pour les inciter à créer et entretenir des laboratoires municipaux et à poursuivre la fraude.

« Cependant, je demanderais à M. Cazeneuve de modifier son amendement, en y ajoutant qu'au cas d'insolvabilité du délinquant condamné, en aucun cas la ville ne pourra réclamer le prix de l'expertise au Trésor. »

Mais M. Augagneur a fait remarquer que la réserve du rapporteur n'avait pas beaucoup d'importance puisque quand un magistrat a mandaté un expert, les Irais d'expertise sont dus, que le condamné soit solvable ou non. «La seule raison, a-t-il ajouté, qui nécessite l'introduction de l'amendement présenté par M. Cazeneuve, c'est que les parquets se refusent à mandater les mémoires d'expert, quand ces experts n'ont pas été désignés par eux. Par conséquent, il ne faut rien changer, je crois, aux conditions générales dans lesquelles sont, d'après le droit commun, rémunérés les experts. Nous demandons simplement que l'expert qui, dans l'espèce, est mandaté par le maire d'une vdle, s'il s'agit du laboratoire municipal, se trouve, au point de vue de ses fonctions, dans la même situation que l'expert mandaté par le parquet. »

A la suite de ces explications, l'amendement, tel qu'il avait été présenté, a été accepté par la commission et le Gouvernement, puis voté par la Chambre (J''^ séance du IG février 1905, Journ. off. du 17, p. 371).

LÉGISLATION ACTUELLE

Sous-Chapitre XIII