SUBVENTIONS AUX COMMUNES QUI ONT ORGANISÉ UNE POLICE MUNICIPALE

Le paragraphe 3 cle l'art. 9 décide que la commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront organisé une police municipale alimentaire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun. Ce paragraphe, qui a été ajouté sur la proposition de la commission de la Chambre (P" Annexe au rapport de M. Dauzon, rédaction du 19 juin 1903 , constitue une prime à l'établissement d'une police alimentaire organisée par les communes, ainsi que l'a déclaré le rapporteur séance du 10 février 190b, Journ. off. du 17, p. 370).

La Chambre a repoussé un amendement de M. Vaillant tendant à attribuer la totalité des amendes aux communes dans lesquelles les délits auraient été constatés et où une police municipale alimentaire aurait été instituée (Même séance, p. 370 et 371).

Sous-Chapitre XIV

PRODUCTION DES DOCUMENTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS

« En cas d'action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux peuvent ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, et notamment cellesdes contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. Telle est la disposition expresse de l'article 10 qui a pour origine un amendement de M. Paul Coûtant et plusieurs de ses collègues, que la commission de la Chambre s'était approprié, en le modifiant légèrement, dans la forme suivante : « En

cas de poursuites pouv tromperie ou tentative de tromperie s-jr l'origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celles des contributions indirectes et des postes ainsi que des concessionnaires transports » f3' Annexe au rapport de M. Deuzon, rédaction du 22 février JOOS, p. 316). Ce texte, soutenu énergiquement par M. Goûtant, adonné lieu à une longue discussion à la Chambre, et a subi plusieurs modifications.

Il importe tout d'abord de remarquer que cet art. 10 ne fait que consacrer les principes du droit commun. Aussi plusieurs députés et le ministre de l'Agriculture en ont-ils contesté Tutilité séance du 23 février 1905, Journ. off. du 24, p. 487 à 489). Cependant il a été maintenu par ce motif que, « dans une matière aussi délicate, il était utile de renouveler le droit commun », « de le confirmer » (Observations du président de la commission et de M. Noulens, même séance, p. 490 et 491).

M. Coûtant a demandé l'emploi du mot poursuites, lequel comprend à la fois l'action publique du procureur de la République et l'action civile que toute personne peut intenter (Chambre,

séance du 23 février 1905, Journ. off. du 24, p. 489). Mais le rapporteur a insisté pour la substitution du mot « acti(m », et son opinion a prévalu devant la Chambre (Même séance, p. 488 et 491).

« Le demandeur, que ce soit le procureur de la République ou la partie civile, a le droit de faire apporter (ou demander) les registres et documents des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports (Observations du rapporteur, p. 488). Mais « ce droit d'investigation ne peut être exercé que lorsque le procureur de la République aura pris l'initiative d'une poursuite ou lorsqu'il y aura une plainte de la partie civile » Ohservations de M. Maure, p. 488 et 489).

C'est sur un. amendement de M. Noulens que les mots: le magistrat instructeur oit. . . ont été ajoutés pour lesmotifs ci-après qu'a fait valoir M. Noulens dans les termes suivants :

« Actuellement, a-t-il dit, le juge d'instruction saisi d'une affaire a le droit de demander la production de certains registres tenus par les administrations publiques ; de son côté, le tribunal a la faculté, pour s'éclairer, d'exiger lui-même la communication des registres, quand

LEGISLATION ACTUELLE

le juge d'instruction n'a pas pris cette mesure. Pour ne pas restreindre les pouvoirs actuels du tribunal, je reconnais qu'il faut les viser, dans l'art. 10, en même temps que ceux du magistrat instructeur » Chambre, i'" séance du 23 février 1905, Journ. off. du 24, p. 491).

Quant à la mention de Y Administration des postes qui figurait dans le texte primitif de l'article, elle en a été retranchée sur les instances du ministre de l'Agriculture, qui a déclaré qu'il ne fallait pas inquiéter l'esprit public par une mesure portant atteinte au secret des correspondances, alors surtout qu'il était délicat de préciser la limite des investigations de cette nature. Plusieurs orateurs s'étaient prononcés, au contraire, pour le maintien de ladite mention Même séance, p. 487 et 488).

EnGn l'expression entrepreneurs de transports a été substituée à celle de concession'naires de transports, sur les observations du mi- .nistrede l'Agriculture qu'elle était plus . étendue et comprenait, non seulement les concessionnaires, notamment les compagnies de chemins de fer, mais encore les entrepreneurs privés (Même séance, p. 487, 488 et 490).

Sous-Chapitre XY RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Section — lloâîfs de i'aB-Sîc!e 1 1 .

« L'art. 11 est l'innovation la plus considérable de la loi du 1" août 1905. Elle est due à ce fait qu'une disposition analogue adoptée en Belgique parla loi du 3 août 1890 a produit chez nos voisins les plus heureux résultats. Grâce à elle, désormais, au fur et à mesure que les fraudes se présenteront, des décrets rendus dans la forme de règlements d'administration publique fixeront les moyens de prévenir des fraudes analogues dans l'avenir. Tout le côté pratique de la question recevra ainsi le développement nécessaire ; et il n'y aura plus à craindre que les fraudeurs escomptant la lenteur du travail législatif, bénéficient pendant de longues années des nouveaux arli-

JJE LA RÉPRESSION DES FRAUDES E.\ GiLnÉRAL

lices qu'ils auront imaginés. La loi vaudra ce que vaudra le règlement d'administration publique. Mais le législateur., n'a évidemment pas entendu que la poursuite et la répression de la fraude fussent un prétexte pour créer de nouveaux emplois (Rapport de M. le député Dauzon, du 19 juin 1903, p. 1913).

Le texte de l'art. I J de la nouvelle loi, qui diffère notablement de celui du projet de M. Méline du (] avril 1898, reproduit presque textuellement celui adopté le "25 février 1905, par la commission de la Chambre (V. 3^ annexe du rapport de M. Dauzon, p. 317), laquelle avait eu pour but, tout en mettant plus de clarté et de précision dans la rédaction, de donner satisfaction à plusieurs amendements (Observations du rapporteur, 1'" séance du 23 fév. Journ. of[. du 24, p. 491).

Après les mots de la première disposition : « II sera statué par des règlements d'administration publique », le projet de la commission de la Chambre portait : rendus, suivant les cas, après avis des comités consultatifs ou techniques compélentsK Ce membre de phrase a été supprimé à la demande du ministre de l'Agriculture, qui a prié la commission de laisser au Gouvernement le soin de s'entourer de tous les avis soit de savants, soit de négociants, qu'il jugera utiles. Le ministre a ajouté qu'il était prêt à consulter aussi l'école supérieure de pharmacie de Paris, les chambres syndicales, les associations agricoles, etc. (Chambre, 1" séance du 23 fév. 1905, Journ. o/f. du 24, p. 494 et 495).

Sur l'alinéa i"', M. le député Thierry a critiqué le mot ^/67e;z//(9?z comme prêtant à larbitraire et a demandé l'insertion de l'expression « détention illégitime ». Mais il a retiré sa proposition, le ministre de l'Agriculture ayant déclaré que « le Conseil d'Etat ne pouvait s'inspirer, pour la rédaction des règlements d'administration publique, que de la définition de la détention donnée par l'art. 4 de la loi » (Chambre, même séance, p. 498 et 499).

^ M. Desplas dans son rapport, écrit à ce sujet. « Cet article est le triomphe de r omnipotence aclministralive. « 11 transforme le Couiilé consultatif agronomique et des laboratoires agricoles en Conseil d'Etat, lui octroyant l'autorité de decr-èter les Tormules que la nature devra observer dans sa production si variable et auxquelles le goût des consommateurs doit se conformer. Jamais les utopistes les plus audacieux du communisme et de la toute puissance de l'Etat n'avaient osé aller jusque-là ».

Seetion II. — But et objet de l'article fi fi .

Aujourd'hui Fart. 11 est rédigé de la manière suivante :

Art. 11. — Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne :

1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;

2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ;

3° Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d'échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;

4° Le choix des méthodes d'analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification ; ^

* a L'auteur du projet, écrit ironiquement M. Desplas, n'a pas cru devoir fixer les types uniformes dans leur composition et leur teneur en principes utiles, des boissons, liquides et denrées alimentaires et autres marchandises à l'usage de l'homme, même des animaux, mais il laisse le soin de le décréter aux chimistes des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, et, après leur décret, les vaches n'auront plus le droit, quels que soient leur race , leur nourriture, leur climat et leur âge, de produire un autre lait que celui qui aura été décrété: la nature n'aura plus le droit de produire, quelles que soient l'espèce de la vigne, la nature du terrain, l'exposition et la température, un autre vin que celui dont le décret aura donné la formule, et il en sera de même de toutes les denrées. Et le consommateur n'aura plus le droit d'aimer et de consommer les vins légers, les poires blettes, les prunes trop mûres et crevées, ni aucune des boissoins ou denrées dont les éléments constitutifs ne seront pas exactement ceux que le décret des chimistes aura fixés, car les producteurs et commerçants qui les mettraient en vente ou même les dé lieniraient s'exposeraient à des poursuites correctionnelles entraînant des peines d'une excessive rigueur.

La loi est visiblement faite pour le commerce de détail. Or, pour lui, les cbimistes agricoles officiels pourront exiger, si tel est leur bon plaisir, la délivrance obligatoire de factures indiquant la « composition, la teneur en

DE LA RÉPUESSION DES FRAUDES E>' GÉ.MîRAL 12/

5" Les autorités qualifiées pour recliercher et constater les infractions h la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour ^ recueillir les éléments d'information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports.

Par application de l'art, il un certain nombre de règlements d'ad-. ministration publique ont été rendus.

principes utiles et la provenance des marchandises ». Voit-on l'épicier très achalandé, chez lequel les clients impatients font queue à certaines heures pour acheter une demi-livre de beurre, une livre d'huile, un litre devin, du chocolat, du riz, des haricots ou des lentilles, et faisant pour chaque acheteur une facture contenant les indications plus haut énoncées pour chaque objet. Il lui faudrait plus de comptables que de commis, et encore faudrait-il qu'il eût un laboratoire adjoint à son épicerie avec des chimistes employés pour être certain que les indications portées sur les factures sont exactes. N'est-ce pas absurde?

La disposition ne peut viser les commerces de gros et demi-gros, ou les^ ventes et achats se font sur échantillons, et dans lesquels en général les commandes portent, sinon les indications prévues par le j55 de Tart. 11, du moins la provenance et la qualité de la marchandise. Ce n'est donc qu'au commerce de détail que la disposition est applicable, et il faut ignorer absolument les exigences de la pratique commerciale pour l'avoir édictée.

En outre, si savants que puissent être les'membres du Comité consultatif des stations agronomiques et des laboratoires agricoles, ils ne sont pas et ne peuvent se prétendre infaillibles. Très capables de déterminer avec une parfaite exactitude la composition des corps inertes, de produits fabriqués ou naturels mais inorganiques, tels que les eaux minérales, ils le sont beaucoup moins quand il s'agit de produits naturels et vivants, tels que les fruits, les grains, le vin, le lait, en état constant d'évolution, de modification organique et chimique sous les influences de la température ou d'autres conditions provoquant la fermentation. Et même s'ils peuvent, par les procèdes de f analyse, déterminer approximativement la composition d'un produit naturel au moment où il leur est livré et découvrir les éléments étrangers qui y auraient été introduits, ils sont absolument incapables de hxer d'après des moyennes, auxquelles ne correspond exactement aucun produit, la composition constante des produits naturels, variables à l'infini comme les intluences qui y président, pas plus qu'ils ne peuvent fixer leur valeur substantielle qui varie comme l'elfet des produits médicamenteux, suivant les individus.

C'est assez que la tyrannie adnmiistrative s'exerce sur les citoyens sans qu'elle prétende encore s exercer sur la nature et réglementer les gonts et l'alimentation des consommateurs.

Le commerce, même quand il s'agit de liquides et denrées aUmentaires, a ses exigences, ses nécessités résultant des goûts, des besoins et des habitudes du public, et les pratiques commerciales ne peuvent être soumises à la rigueur systématique d'hommes de laboratoire qui ne tiennent pas plus compte des nécessités de l'un que des besoins et des habitudes de l'autre.

12^^ LÉGISLATION- ACTUELLE

D'abord le décret du 31 juillet 1906 a réglementé les prélèvements, analyses et expertises.

Puis deux autres décrets ont été pris, l'un en date du 3 sept. j907, pour les vins et vins mousseux; l'autre, du 11 mars 1908, pour les graisses et les huiles.

D'autre part, fidèle à la promesse faite par lui au Sénat dans la séance du 9 juillet 1908, le ministre de l'Agriculture a fait paraître au Journal officiel du 7 août dernier les règlements sur les bières, sur les vinaigres, sur les cidres, et sur les liqueurs et sirops. (Voir le texte de ces décrets aux annexes}.

Dans l'élaboration de ces règlements les mesures les plus sérieuses ont été prises pour sauvegarder tous les intérêts. Le ministre de l'Agriculture avait constitué deux grandes commissions : l'une pour examiner les denrées ; l'autre pour examiner les boissons. 11 a appelé à y siéger toutes les compétences reconnues, parmi les représentants des grandes associations de ce pays et les syndicats, les syndicats de production comme les syndicats de vente.

Il a fait appel, en même temps, à tous les savants qui se sont occupés de ces questions. En un mot, — toutes les garanties d'indépendance ont été prises tant au point de vue scientifique qu'au point de vue agricole et au point de vue commercial.

Ces commissions, une fois instituées, ne sont pas restées inactives et ne se sont pas bornées à des discussions. Elles ont fait, à propos de chacune des matières visées, des questionnaires qui ont été envoyés par milliers dans tout le pays, et l'on a provoqué ainsi une sorte de consultation générale qui a duré fort longtemps et dont les résultats ont été transmis au Conseil d'Etat.

Il serait parfaitement inique comme il serait désastreux pour les producteurs et commerçants français et pour les consommateurs eux-mêmes que les chimistes du Comité consultatif fussent seuls chargés de déterminer les conditions d'application de la nouvelle loi, qui s'applique au commerce en général et à la pharmacie, sans que des représentants de la pharmacie, qui ont sur certains points une compétence égale à celle de ces chimistes, soient appelés à donner leur avis.

Il serait également inique et contraire aux bonnes règles de la justice que, dans des questions si délicates, l'appréciation du juge fût enfermée dans les termes étroits d'un texte presque impératif et que les prévenus fussent privés du droit légitime d'opposer aux allégations et à la science des chimistes officiels les allégations et la science d'autres chimistes spéciaux. »

Lorsque le travail est revenu approuvé par le Conseil cFEtat, le ministre n'a pas transformé immédiatement lavis du Conseil d'Etat en règlement d'administration publique. Désireux' de n'avoir pas à revenir le lendemain sur le règlement, il a laissé s écouler un temps assez long pour permettre a tous les intéressés de présenter leurs observations. Et, par ce procédé, il est arrivé, pour le règlement des vins et des spiritueux, qui était assez délicat, et pour celui des huiles et des graisses, qui présentait également beaucoup de difficultés, à satisfaire autant que possible tous les intérêts en cause.

Il ne s'est en effet pas produit de réclamations sérieuses contre ces règlements.

^ Après les denrées alimentaires les substances médicamenteuses viennent d'être réglementées par un décret paru au Jonrn. offîc. du 11 août.

On remarquera qu'aucun règlement d'administration publique n'est intervenu pour assurer l'exécution de la loi, en ce qui concerne, tout au moins, la garantie des marques et la garantie d'origine. Pourquoi? Le Conseil d'Etat a-t-il estimé que le texte manquait de la précision nécessaire ? Xe s'est-il pas jugé qualifié pour délibérer sur ces matières ? N'a-t-il pas osé, en l'absence d'une disposition formelle, délimiter les régions auxquelles s'appbquent les appellations d'origine, comme la Bourgogne, la Champagne, les Charentes, l'Armagnac, etc. ?

Toujours est-il que M. Cazeneuve, en présence de cette situation, a jugé qu'il était indispensable de modifier la loi en complétant le troisième paragraphe de l'article 11 par l'addition de deux articles dont 1 un, le plus important, comporte la rédaction suivante :

« La définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux : les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation; les caractères qui les rendent impropres a la consommation ; la délimitation des régions pouvant prétendre exclusivement aux appellations de provenance des produits. Cette délimitation sera faite en prenant pour bases les usages locaux consistants ».

La proposition Cazeneuve adoptée par la Chambre des députés a fait l'objet de longues discussions au Séna* qui lui a consacré deux séances (7 et 9 juillet lî)08;.

Voici le très intéressant exposé qu'a fait le rapporteur du projet M. Henri Ricard.

CouRGELLE. — Traité des Fraudes. o

130 LÉGISLATION ACTUELLE

« L'article de la proposition, a-t-il dit, peut être considéré comme la partie essentielle de la loi. Il doit constituer à la fois une arme réelle contre la fraude et une garantie pour le commerce honnête, pour le producteur et le consommateur» Ce dernier, lui aussi, a le droit de connaitre l'origine et la nature des produits qu'il achète.

« Vous le voyez, messieurs, c'est un véritable code qu'il s'agit aujourd'hui de rédiger en le rendant aussi clair, aussi parfait que possible, ce qui permettra d'assurer aux produits de notre sol et de notre industrie la conservation du bon renom qu'ils ont acquis dans notre pays et à l'étranger.

« Des observations et des critiques ont été faites par la ligue fédérative économique de France, qui comprend parmi ses membres un certain nombre de nos collègues du Sénat et un grand nombre de députés.

« On estimait que la loi consacrait une sorte d'abdication du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. On ajoutait que l'on allait donner à un règlement d'administration publique un pouvoir trop étendu, sans la garantie d'une discussion contradictoire, qu'il était nécessaire, avant de faire ce règlement d'administration publique, de procéder à une enquête afin d'éclairer le Conseil d'Etat.

« Votre commission a estimé au contraire que la proposition de loi ne constituait nullement une dépossession du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif et qu'elle n'impliquait aucune abdication de notre part.

« Quelques explications sont nécessaires maintenant sur le texte lui-même.

« En ce qui touche la définition et la dénomination des boissons, denrées ou produits, il faut reconnaître que ce n'est vraiment pas chose facile. Il s'agit en effet de définir une sorte de produit type, d'étalon susceptible de permettre les comparaisons. Au congrès national de laiterie qui a eu lieu cette année sous la présidence de M. Viger, une longue discussion s'est engagée au sujet de la définition du lait pur ; il y avait là des intéressés, des professionnels et des hommes de science et l'on est arrivé, tant bien que mal, à mettre sur pied une formule qui ne répond d'ailleurs pas du tout à ce que l'on doit attendre d'une définition précise.

« Au mois de septembre prochain doit avoir lieu également, à Genève, un congrès international sur la ;^question des fraudes. L'or-

dre du jour comprend ^surtout ceci : définition des aliments purs.

«Vous voyez, messieurs, que la mission de définir les aliments purs serait particulièrement difficile à remplir pour le Conseil d'Etat s'il ne s'entourait de renseignements demandés soit aux notabilités agricoles ou scientifiques, soit, en un mot, à tous les intéressés. Le règlement d'administration publique devra évidemment tenir compte de ce qui s'est dit dans tous les congrès antérieurs, comme de ce qui se dira dans le congrès prochain ; ce n'est qu'à cette condition que I on pourra peut-être trouver une solution de nature à satisfaire tout le monde et à éviter toute équivoque.

« L'article î- du projet de loi dit ensuite :

« Les iraiiements licites dont ils pourront être l'objet, en vue de leur bonne fabrication... . En ce qui concerne la fabrication, il est évident que chaque région a ses procédés particuliers que la régiementation ne doit pas imposer de règles uniformes et absolues et qu'elle doit s'efforcer, au contraire, de traduire législativement les différentes pratiques commerciales.

« Celte question n'a pas été sans soulever, dans toutes les parties de la France, quelques observations.

« J'ai même reçu, il y a quelques jours, de mon département une lettre, concernant la moutarde de Dijon et dans laquelle le président de la chambre de commerce de cette ville m'écrit :

« Il parait qu'il va Hre demandé que le règlement d' administrapublique autorise le curcuma comme colorant des moutardes.

« Or, SI ce colorant peut hre autorisé dans la fabrication des moutardes communes féculées, U doit être vigoureusement interdit dans la fabrication de la moutarde de Dijon qui doit être livrée pure »

« Je vous a. cité ce simple exemple et je ne veux pas insister davantage ; j'ai voulu simplement vous montrer que si tous les produits agricoles doivent être réglementés, on ne saurait apporter trop de soin a cette réglementation en ce qui concerne les modes de fabrication qu II est d'usage d'employer, suivant les régions.

« Vient ensuite la conservation des produits ; elle a donné lieu aux plus graves préoccupations. Vous savez qu'il faut distinguer la conservation par les antiseptiques et celle par les procédés frigorifiques ou autres. Les produits antiseptiques ayant été écartés par tous les

132 LÉGISLATION ACTUELLE

congrès d'une façon absolue, je n'en parlerai pas. Quant aux procédés frigorifiques ou autres, il est indispensable que le règlement d'administration publique établisse de quelle façon on y devra avoir recours régulièrement.

ce Quels sont les caractères qui permettent de distinguer les produits agricoles propres à la consommation de ceux qui ne le sont pas?

«Est-ce l'addition de substances étrangères ? Il faudra encore examiner si ces substances étrangères ne sont pas nuisibles à la santé publique.

« Il peut arriver que des produits agricoles comme le vin, par suite de quelque maladie, deviennent impropres à la consommation ; mais c'est là un fait naturel qui se produit, malgré tous les soins que les vignerons ont l'habitude de donner à leur vin. Il faut cependant éviter l'envahissement des marchés par des produits détériorés qui pourraient nuire à la réputation de certaines régions. J'ai précisément sous les yeux un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes conçu en ces termes :

« Il s'agit de poursuites exercées pour la mise en vente de vins atteints de la maladie de la tourne.

Tribunal correctionnel de Nîmes.

Audience du 16 juin 1908.

Ministère public contre L...

«Attendu que L... est cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue :

c< Attendu que la prévention se base uniquement sur le bulletin d'analyse du laboratoire du ministère des finances déclarant le vin incriminé est fortement altéré par la maladie de la tourne non marchand. ;

c< Attendu que le décret du 3 septembre 1907 ne prohibe pas la vente d'un vin malade, mais seulement certaines manipulations tendant à en diminuer V altération; qu aucune manipulation de ce genre nest reprochée au prévenu, le relaxe des frais de la poursuite sans dépens. »

Voici, d'autre part, le compte rendu d'une séance de la Chambre

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDÉS EN GÉnÉRAL 133

des députés, en date du 20-mars 1908, dans laquelle M. le ministre de l'Agriculture, interpellé par M. Péchadre, s^'exprimait ainsi :

« Il s agissait de vins obleïiiis dans les vicjnes inondées ^ vins cj^uï n étaient ni falsifiées, ni corro^npus, ni toxiques, mais qui, bien qu'étant encore des vins au sens légal du mol, n étaient cependant que des boissons nagant aucun des caractères marchands que doivent présenter les vins.

« Eh bien! je 7ne trouve complètement désarmé, ainsi que mon collègue de la justice, pour empêcher l'introduction sur le marché de vins de cette sorte ^ qui pèsent de la façon la plus lourde sur les cours et qui ont pour conséquence économique décarter les bons vins de la vente et de se substituer dans la consommation à une boisson véritablement hggiénique. »

« Le jugement ainsi que l'extrait dont je viens de vous donner lecture démontrent que l'on se trouve dans l'impossibilité de poursuivre les commerçants dont les vins se présentent avec ce caractère. 11 n'y a, en effet, aucune fraude ; je crois que, dans ces conditions, il y aurait certaines précautions à prendre pour que le vigneron qui, en définitive, n'est pas cause que ses vins sont m.alades ou que l'année a été médiocre, ne perde pas complètement le fruit de son travail.

« En dehors de tout règlement, en m'écartant un peu delà question que nous discutons, qu'il me soit permis de dire, en passant, que c'est peut-être en permettant la distillation de ces vins défectueux, que l'on pourrait trouver le remède et en développant l'utilisation des alcools industriels dans l'industrie, éclairage, force motrice, etc., de façon à augmenter la valeur des eaux-de-vie provenant de la distillation des vins. Cette distillation donnerait ainsi un produit rémunérateur et permettrait au viticulteur d'écouler ces produits médiocres ou malades, sans qu'il éprouve un trop grand préjudice.

« J'arrive maintenant à la disposition de l'article 1^' quia trait à la délimitation des régions.

«Je laisse decôté, bien entendu, les produits de toute nature qui cependant rentrent dans le cadre de la loi et qui seront sans doute réglés plus tard ; je m'occupe tout simplement de la question des vins et surtout des vins de Champagne, question qui a soulevé des protestations à la Chambre, de la part de l'honorable M. Castillard et

LÉGISLATION ACTUELLE

ici au Sénat de la part de nos collègues de l'Aube, MM. Rambourgt, Gayot et Renaudin.

« Je ne pense pas, en ce qui concerne la délimitation des régions, qu'il soit possible à des assemblées telles que la Chambre des députés et le Sénat, de délimiter les régions viticoles. On a dit, je le sais, qu'il fallait une loi, et vous voyez que je m'empresse de répondre à l'objection qui a été faite en la circonstance. J'estime, pour ma part, que ce n'est pas par les Assemblées législatives, mais par les commissions régionales qui ont été instituées à cet effet par le ministre de l'Agriculture, que la question peut être tranchée. On a critiqué ces commissions, mais je n'ai pas à apprécier ces critiques.

« M. le ministre a fort bien fait de prendre les précautions nécessaires pour trancher le plus rapidement possible une question aussi grave, qui touche à tant d'intérêts, et il appartient aux personnes qui ne sont pas satisfaites des décisions prises, de s'adresser à M. le ministre lui-même et de lui demander de les modifier ou, au besoin, de réunir à nouveau ces commissions, sauf à s'entendre, sur place, en vue de solutions qui seraient prises d'un commun accord. Je ne m'en occuperai donc pas à cette tribune.

« L'article 2 a trait à la capacité syndicale. La commission vous a proposé de l'adopter tel quel. Je sais bien qu'on a manifesté la crainte que, dans certaines circonstances, des syndicats de fantaisie puissent se former et se livrer à des actes de pression, d'intimidation et même de chantage.

« La commission n'a pas à s'en occuper. Elle a déclaré que les tribunaux seraient juges pour trancher les questions de cette nature et pour en apprécier la portée. »

A la suite d'une discussion très mouvementée, la proposition Cazeneuvea été votée par le Sénat sans modification. Elle est devenue la loi du 5 août 1908 dont on trouvera le texte aux annexes.

L'article 2 de cette loi a pour but, on vient de le dire, de faire cesser toute espèce de controverse sur le droit qu'ont les syndicats d'intervenir au procès. Ce droit leur avait été contesté par la jurisprudence et c'est ce qu'a rappelé M. Monis dans les termes suivants :

« A répoque qui a été indiquée par M. Touron, un syndicat vinicole s'est porté partie civile devant le tribunal correctionnel de Paris

DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES E> GÉnÉRaL

et a réclamé des dommages-intérêts contre un délinquant qui était accusé et qui a été jugé coupable de mouilla gOx

« La Cour d'appel de Paris a décidé que ce syndicat, bien qu'il fut composé de viticulteurs, ne comprenait pas dans son sein tous les viticulteurs de France, et que, dès lors, il n'était pas habile à soutenir qu'il avait éprouvé un dommage direct par le délit qui était relevé.

« Elle a déclaré que l'action du syndicat était non recevable.

« C'est à cette belle époque du droit que s'est placé M. Touron c'est sous l'autorité parisienne de la Cour, qu'il a enfanté son premier amendement. C'était une décision judiciaire qui lui était favorable et dont il s'empressait de s'emparer, pour l'adapter aux besoins de la campagne qu'il mène contrôles syndicats, et sur laquelle nous nous expliquerons tout à l'heure.

« Mais cette jurisprudence a eu un destin très bref et très cruel ; après que M. Touron eut rédigé cet amendement qui s'appuyait sur les vues juridiques de la Cour d'appel, il est arrivé que le syndicat s'est pourvu devant la Cour de cassation. Celle-ci, par un arrêt du mois de juillet, a cassé expressément la décision des juges de Paris et a reconnu le droit du syndicat agricole à se porter partie civile. Je ne veux faire qu'un court emprunt à cet arrêt ; vous savez l'objection ; on disait : le syndicat ne comprend pas tous les viticulteurs de France.

« Voici comment répond la Cour de cassation :

« Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 6 de la loi du 21 mars 1884, et des articles 1 et 2 du Code d'instruction criminelle, qu'un syndicat professionnel constitué en vertu de la loi du 21 mars 188 4 pour la défense des intérêts viticoles, a le droit de se porter partie civile dans les poursuites du ministère public contre les délits de falsification et de mouillage du vin préjudiciables aux intérêts collectifs du syndicat, et d'exercer l'action syndicale en réparation du dommage éprouvé par la collectivité qu'il représente ;

« Que pour former une collectivité d'intérêts viticoles au sens de la loidu 21 mars 1884, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'adhésion de l'ensemble ou de la plus grande partie des viticulteurs ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué a violé les textes de loi qui sont ci-dessus visés. »

LEGISLATION ACTUELLE

« Voilà donc le droit défini par la Cour de cassation. »

On aurait pu par conséquent s'y tenir puisqu'il consacre la capacité des syndicats d'ester en justice et que la loi du 29 juin 1907 est formelle à cet égard. Mais comme la jurisprudence est instable, l'on a préféré consacrer de nouveau par voie législative la capacité des syndicats.

Secii©!^ Sii. — tyOSBsliilîslîoïB et poiarsiiîîe des délits.

§ I. — Généralités. Domaine respectif du décret de 1906 et du G. î. G.

Le 5^ alinéa de l'art. ] J de la loi du 1'" août 1905 décide qu'un règlement d'administration publique déterminera « les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d'informations auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports >■>.

Le décret du 31 juillet 1906, dont on trouvera le texte aux annexes, a organisé la procédure des prélèvements et analyses, procédure qui est la même pour tous les produits alimentaires depuis qu'elle a été substituée à la procédure spéciale instituée par la loi de 1897 pour les beurres. Ce décret énumère également les agents chargés de constater et de poursuivre les infractions. Cette liste est incomplète ; on n'y rencontre que certains officiers de police judiciaire. Mais le dernier paragraphe du décret permet au préfet d'élargir singulièrement le cadre.

On s'est demandé si les agents nommés par les prélets par application du décret de i906 devaient prêter serment.

En fait, les fonctionnaires et agents énumérés dans l'article 2 du décret du 31 juillet 1906 sont, pour la plupart, appelés préalablement à l'exercice de leurs fonctions, à prêter serment soit devant l'autorité administrative soit devant l'autorité judiciaire.

Mais comme cette obligation ne résulte pas d'une disposition législative générale et absolue, la Cour de Riom a jugé, le 6 février 1908, que les agents spéciaux, agréés et commissionnés par les préfets

pour opérer les prélèvements n'étaient pas assujettis à celte obligation et que les procès-verbaux qu'ils dressaient étaient valables et pouvaient servir de base à des poursuites correctionnelles. Tel n'est pas l'avis des tribunaux de Moulins^ et de Montargis qui se sont prononcés dans un sens contraire.

Jl importe d'ailleurs de bien noter que la procédure formaliste instituée par le décret du 31 juillet 1906 n'a pour but que d'ajouter aux moyens généraux d'action contre tous les délits des moyens d'action spéciaux contre ceux de fraude.

Dès lors, les particuliers lésés et le ministère public peuvent avoir recours aux armes que le C. d'Inst. crim. met à leur disposition.

Il est hors de doute, déclare le tribunal correctionnel de la Seine dans son jugement du 7 décembre 1907, et c'est aussi le sentiment de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 1908, que les délits de fraude que réprime la loi de J905 sont des délits de droit commun ; que, dès lors, ces délits peuvent être recherchés et poursuivis comme les autres délits, du moment qiiils ont été découverts par un des moyens ordinaires que prévoit le droit commun

Par application de cette doctrine le tribunal de la Seine a décidé que, sous l'empire de la nouvelle législation, le ministère public conserve son droit de citation directe ^

De son côté, la Cour de cassation a cassé le 28 février 1908 une décision de la Cour de Paris qui avait fait du prélèvement une condition essentielle à la preuve du délit.

§ II. — Preuve des infractions.

La répression des infractions à la loi du 1"'" août 1905 n'est pas subordonnée à l'existence de procès-verbaux réguliers dressés par les agents désignés par les règlements d'administration publique, cette loi ne dérogeant pas, on vient de le dire, aux règles générales de la procédure en matière correctionnelle. Ici, comme en matière ordinaire, les juges, saisis de la connaissance d'une de ces infractions, pourront donc puiser leur conviction dans tout autre mode de preuve. C'est ce

^ L'arrêt- de la Cour de i^iom réforme le jugement du tribunal de Moulins. 2 Sir. B. Som. 1908,1,38.

^ Trib. G. Seine, 5 janvier 1907 D. p., 1908,5,15.

LÉGISLATIO?f ACTUELLE

qu'avait décidé la Cour de cassation, sous l'empire de la loi de 1851, par un arrêt du 22 mars 1901 et aux termes duquel la preuve des délits de falsification de vin et de mise en vente de vin falsifié n'est pas subordonnée à l'existence et à la validité de procès-verbaux emportant présomption de vérité, les juges pouvant retenir comme élément de conviction les énonciations, ayant la valeur de simples renseignements, contenues dans les écrits au moyen desquels des agents non assermentés rendent compte des actes accomplis par eux dans leur service, et c'est ce qu'elle vient de déclarer dans son arrêt précité du 28fév. 1908, en interprétation de la loi de 1905.

;j III. — Tribunal compétent. Saisine.

Comme il s'agit de délits, le tribunal correctionnel sera saisi soit a la requête du ministère public, soit à la requête de toute partie qui, à un titre quelconque, aura été lésée par le délit.

Mais quel sera le tribunal compétent ?

D'après l'art. 63 du C. I. C, ce tribunal peut être : celui du lieu du délit ; celui du domicile ou de la résidence du prévenu ; ou enfin celui du lieu où le prévenu est trouvé. Il faudra appliquer ici cette règle qui soulèvera certaines difficultés lorsqu'il s'agira de déterminer le lieu du délit : voici par exemple un acheteur qui se plaint soit d'avoir été trompé sur la nature, la qualité ou la quantité des marchandises à lui expédiées par son vendeur, soit encore d'avoir reçu des marchandises falsifiées : quel est dans ces cas le lieu où l'on peut dire que le délit a été commis ? Est-ce le lieu de l'expédition ou celui de la destination des marchandises ?

Il convient à cet égard de consulter la jurisprudence établie sous l'ancienne législation et qui a conservé toute sa force.

Cette jurisprudence décide que le lieu du délit est le lieu de [ex~ pédition, si c'est là que les marchandises ont été livrées à l'achetenr ^ ; ou que, par suite des conventions des parties, la vente est parfaite -, ou même si c'est là que les marchandises ont été pesées, c'est-à-dire individualisées, et remises au voiturier par le vendeur,

1 Gass., 13 décembre 1872, D. p., 73, 5, 127, Paris, 13 juin 1873, D. p., 74 2, 119.

2 Nîmes, 11 déc. 1890, D. p., 92, 2, 16.

la vente étant devenue parfaite dès ce moment aux termes de l'art. 1585 du Code civil ^ ^

Au contraire, le lieu du délit sera le lieu de la destination, si c'est à cet endroit seulement que la marchandise, du vin, par exemple, doit être dégustée et agréée Il en sera de même si l'acheteur n'a pas fait vérifier et agréer les marchandises au lieu de l'expédition, et si c'est seulement au lieu de destination qu'il doit en prendre livraison et que le marché doit être ainsi définitivement exécuté ou refusé ^ Il en sera encore pareillement si c'est au lieu de destination que le pesage et la livraison doivent avoir lieu et rendre ainsi la vente parfaite ou si la marchandise est expédiée aux frais du vendeur, la vérification de la marchandise qui constitue son individualisation ayant alors lieu seulement au lieu de destination ^

Par ce qui précède on voit que le lieu du délit sera souvent le même que le heu du domicile du vendeur et que c'est devant le tribunal de celui-ci que l'acheteur devra intenter ses poursuites.

La commission du Sénat avait pensé qu'il n'était pas « juste d'obliger la victime d'une fraude à plaider loin de son domicile, loin du heu où les constatations utiles ont pu se faire et, sur sa proposition, le Sénat avait voté la disposition suivante : « En cas de vente de marchandises à expédier par les soins du vendeur en un lieu désigné, les poursuites exercées en vertu de la présente loi pourront, malgré toutes les stipulations contraires, être portées devant le tribunal da lieu de destination si, antérieurement à leur expédition, lesdites marchandises n'ont pas été l'objet d'une réception effective de l'acheteur » .

Cette disposition avait fait de la part de M. Despias l'objet des critiques suivantes.

« Cet article 11, écrit-il, est loin d'être clair. Cette disposition semble n'être applicable qu'aux marchandises saisies dans la période du transport ou à leur arrivée en gare, alors qu'elles n'ont pas été

' Cass., 24 déc. j875, D. p., 76, 1, 91, Paris, 27 nov. i898, D. p., 99, 2, 460.

2 Cass., o janv. i877, D. p., 17, i, 464, 11 nov. 1887, D. p., 88, i, 288.

3 Dijon, 22 août 1877, D. p., 79, 5, 89.

Cass., 8 mai 1879, D p., 79, 1, 487. Mais il appartient toujours aux tribunaux d'apprécier si les parties n'ont pas entendu déroger à cette règle et si enfait elle s'y sont ou non comformées (Cass., 7 avril 1908. Sir 1908. Bul. Sommaire 1-42.

^ Cass., 7 mai 1887, D. p., 88, 5,* 108.

l'objet d'une réception effective par l'acheteur. Ce qui signifie que si du vin expédié par un propriétaire de l'Hérault, à destination de Paris ou des environs, est l'objet de procès-verbaux pour falsification en cours de route, les poursuites s'exerceront contre ledit propriétaire non pas devant le tribunal de son domicile où le délit a été apparemment commis, mais devant le tribunal du lieu de destination où ce vin n'a pas dû parvenir, suivant le dispositif de l'art. G, ce qui contraindra' le propriétaire de l'Hérault à venir comparaître devant le tribunal de Paris. La loi étant applicable à l'Algérie et aux colonies, et les propriétaires algériens faisant à Paris des expéditions constantes de fruits et de vins, les exposantauxpoursuites édictées par la nouvelle loi, ils pourront donc, en vertu de cet art. 10, être appelés d'Algérie à Paris ou en toute autre ville de France à destination de laquelle seront leurs produits incriminés. Et dans le cas acquittement il leur aura été imposé des frais très onéreux de déplacement dont la menace devrait suffire à leur faire cesser toute expédition de produits pour la France.

Il y a donc lieu de supprimer cet article et de s'en tenir aux règles établies par les Codes de procédure criminelle, de procédure civile et de procédure commerciale, quanta la juridiction, sans en créer de nouvelles exceptionnelles et arbitraires.

La Chambre a partagé l'avis de M. Desplas et, à la demande de M. Brindeau elle a supprimé l'article 10. On est ainsi revenu purement et simplement aux règles du droit commun.

§ I. — Généralités et historiques.

Les expertises sont réglées par l'art. 12 de la loi du 1^' août 1905. Origine de l'art. 12. — Cet article 12 a pour origine deux amen-

^ Il ne faut pas confondre les expertises avec les prélèvements et les analyses.

Le prélèvement est une opération de contrôle qui n'implique aucune suspicion à l'égard de ceux qui en sont l'objet.

Son mécanisme est développé notamment dans l'instruction du ministre de l'agriculture en date du 42 mars 1907. Le texte de cette instruction est aux annexes.

DE LA RÉPRESSION DES FINAUDES EX GiLnÉRAL

déments, l'un de MM. Gabriel Deville et Puecli, l'autre de MM. Devins, Cazeneuve et Vigoureux. ^

Ce second amendement, après avoir posé le principe caractère contradictoire de l'expertise, instituait une procédure simple, rapide et peu coûteuse.

11 était en effet ainsi conçu : « Les expertises auxquelles donnera lieu l'application de la présente loi seront contradictoires.

La jurisprudence a été appelée à se prononcer sur le point de savoir si le nombre de quatre échantillons est exigible ou non à peine de nullité

Le tribunal correctionnel de la Seine, dans son jugement précité du 7 décembre 1907, a estimé que la loi ayant prévu quatre échantillons en précisant l'emploi de chacun d'eux, les agents qui les opèrent n'ont ni le droit d'en faire moins, ni celui d'en faire plus, qu'ils ont donc un pouvoir strict, limité et raisonné.

Au contraire, la Cour de Paris fév. 1908) soutient que le nombre de quatre échantillons n'étant exigé qu'en vue de l'expertise contradictoire il en résulte que si le prévenu a renoncé à l'expertise contradictoire, le fait qu'il n'y a eu que 3 échantillons prélevés ne constitue p;js une cause de nullité.

Quelle que soit l'opinion que l'on adopte, il est certain que le décret du 31 juillet 1906 contient une lacune. 11 y a des cas dans lesquels le prélèvement en quatre échantillons est impossible pour des raisons matérielles. C'est pour ce motif que le décret sur les substances médicamenteuses a organisé une procédure spéciale au cas où le produit est « indivisible ».

Les prélèvements opérés, on procède à l'analyse.

Vanalyse diffère de l'expertise par son but et par les conditions dans lesquelles elle s'effectue.

L'analyse ne tend pas, comme l'expertise, à établir la cause de l'anomalie d'un produit ; elle tend uniquement à signaler cette anomalie, laissant à l'expertise le soin d'en déterminer les raisons, de découvrir si elle est due à des circonstances naturelles particulières ou à des circonstances frauduleuses.

Par son mode de réalisation, l'analyse administrative diffère, aussi profondément que par son but, d'une expertise proprement dite.

Le chimiste d'un laboratoire de la répression des fraudes opère, en effet, avec des restrictions que M. Toubeau indique dans son livre sur les Fraudes et auxquelles ne sont pas assujettis les experts. Les voici en résumé :

i° La direction du laboratoire doit, dans les huit jours de la réception de l'échantillon, faire parvenir au préfet ses conclusions d'analyse :

2° L'échantillon à analyser est anonyme et porte seulement les indications suivantes : nature du produit, dénomination sous laquelle il a été mis en vente, date du prélèvement.

3° Les méthodes d'analyse sont imposées au chimiste administratif: elles ont été publiées au Journal Officiel pour les vins (22 janvier 1907) ; pour les alcools (18 fév. 1907); pour les farines, etc. (4 mars 1907) ; pour les laits (9 mars 1907) ; pour les matières grasses (4 avril 1907); pour les confitures (26 avril 1907); pour les cidres (Î9 juillet 1907).

LÉGISLATIOxN ACTUELLE

« A cet effet, dès qu'un échantillon aura été déclaré ou sera prétendu suspect, avis en sera donné, par lettre recommandée, aux intéressés, qui auront trois jours pour désigner un expert, qui procédera aux opérations nécessaires contradictoirement avec l'expert désigné par le procureur de la République ou par la partie poursuivante, si l'action est intentée par un tiers.

« Un délai de trois jours est accordé pour le même objet et dans les formes ci-dessus indiquées au producteur ou vendeur mis en cause par celui en la possession duquel se trouve l'échantillon suspect.

« Dans le cas où les experts sont d'avis opposé, ils désignent, pour les départager, un troisième expert. A défaut d'entente pour ce choix, le tiers expert sera désigné par ordonnance du président du tribunal civil, rendue sur simple requête adressée à ce magistrat par le procureur de la République. Il en sera de même dans le cas où les parties n'auraient pas fait de désignation d'expert dans les délais cidessus fixés.

« Les experts seront dispensés du serment. Ils seront choisis, tant par le ministère public que par les parties, parmi les praticiens pourvus de diplômes spéciaux et possédant les conditions d'aptitude à déterminer par le règlement d'administration publique prévu dans l'art, il de la présente loi.

« Copie sera donnée des termes du présent article dans l'avis mentionné au § 2. »

A l'appui de cet amendement, M. Dionis rappelait le projet de loi voté parla Chambre le 30 juin 1899 sur les expertises médico-légales et chimico-légales. Il citait la définition du mot « contradictoire » donnée par le rapporteur du projet de loi et suivant laquelle l'expert désigné par le juge et celui désigné par le prévenu doivent « collaborer >■>, faire un « rapport commun après une discussion contradictoire, c'est-à-dire après une discussion à laquelle chacun aura pris part sur un pied de parfaite et complète égalité. »

Cet amendement, combattu par la commission, fut retiré par ses auteurs, le ministre de l'Agriculture leur ayant donné l'assurance que les détails dudit amendement trouveraient place dans le règlement d'administration publique prévu à l'art. 11 (Chambre, i'" séance du 23 février 1905, Joiini. off. du 24, p. 50J et 502).

La disposition concernant le remboursement des échantillons re-

DE LA PxÉPRESSIOX DES FRAUDES E>' GENERAL

connus bons a été adoptée pour donner satisfaction à Famendement précité de M. Deville, non sans avoir cependant motivé des objections delà part du sous-secrétaire d'Etat des finances et du ministre de I"A2;riculture V. Même séance, p. 499, 500 et 502>

Texte de lart. 12.

L'article 12 est aujourd'hui rédigé de la façon suivante :

Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront

contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé

d'après leur valeur le jour du prélèvement ^

§ II. — Fonctionnement de l'expertise.

Le 31 juillet 1906, l'un des règlements d'administration publicfue prévus à l'article 11 de la loi du 1'" août 1905 a paru. On en trouvera le texte aux annexes.

^ La question des prélèvements et des expertises n'a pas été sans soulever des difficultés.

Un jugement du tribunal correclionuel de la Seine, en date du 7 décembre 1907, est tout particulièrement à citer :

La loi de 1905, dit en substance ce document, a introduit une mesure nouvelle et d'un caractère exorbitant, en autorisant des agents spécialement désignés à s'introduire chez les négociants en denrées alimentaires pour rechercher, en dehors de tout soupçon, s'ils ne sont pas fraudeurs, ou s'ils ne détiennent pas des marchandises falsifiées, corrompues ou toxiques. *En conséquence, il n'est pas permis de s'écarter, en ce qui concerne la recherche de la fraude, de la procédure étroitement précisée par la loi et par le règlement d'administration publique et ce, à peine de nullité de tous les actes préparatoire^ irrégulièrement accomplis.

Notamment sont irréguliers des prélércments de lait, lorsqu'ils n'ont été divisés qu'en 3 échantillons au lieu de 4, contrairement aux prescriptions de l'art. 5 du décret du 3t juillet 1906.

Il en est de même de l'analyse de ce lait, opérée par un laboratoire non agréé par décision ministérielle dans les formes prévues par le dit règlement.

L'irrégularité des actes préparatoires entraîne nécessairement la nullité de la procédure suivie contre le prévenu.

De son côté, la Cour de Paris déclarait le 30 nov. 190*1 Sir. 1908, B. Som. 2,6) qu'en matière de fraudes almientaires, lorsque les prélèvements peuvent être opérés, les déclarations ou procès-verbaux des agents de l'autorité étaient insuffisants pour établir le délit, en l'absence de toute expertise contradictoire.

Mais sur ce dernier point la Cour de cassation a répondu que c'était seulement dans le cas de prélèvement que l'expertise contradictoire était prescrite par l'art. 12 et que dans les autres cas l'existence du délit pouvait être établie par tout autre mode de preuves (Gass. 28 fév. 1908, Sir. 1908, B. som. 1908,1,38).

144 LÉGISLAÏIO?s' ACTUELLE

Les articles qui intéressent le fonctionnement de l'expertise contradictoire sont les suivants :

TITRE I. Art. 5. — Tout prélèvement comporte 4 échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres éventuellement destinés aux experts.

TITRE III. Art. 17. — Le Procureur de la République informe l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication du rapport du Directeur du Laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'art. 12 de la loi du 1'''' août 1905.

Art. 18. — S'il y a lieu à expertise, il est procédé à la nomination de deux experts, l'un désigné par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci a toutefois le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.

Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées dans chaque ressort par les Cours d'Appel ou les tribunaux civils.

L'inculpé pourra toutefois choisir son expert sur les listes dressées par la Cour d'appel ou le tribunal civil du ressort d'oi^i il aura déclaré que provient la marchandise suspecte.

Art. 19. — Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.-

Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que des factures, lettres de voitures, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.

Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensem.ble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent le mieux appropriés.

Leurs conclusions sont formulées dans des rapports qui sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.

Art. 20. — Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.

Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.

Art. 21. — Sur la demande des experts ou sur celle de la personne mise en cause, des dégustateurs choisis dans les mêmes conditions que les autres experts sont commis pour examiner les échantillons.

§ IIÎ. — Critique du système d'expertise établi par le décret de 1906.

Au Congres international de Thygiène alimentaire, M. Rocques a critiqué de la manière suivante le système d'expertise établi par le décret del908.

(( Ainsi, par ce règlement, certains points très généraux du fonctionnement de l'expertise contradictoire sont réglés : ^

« Pour être contradictoire, l'expertise devra être effectuée par deux experts, l'un désigné par l'inculpé, tous deux pris sur la liste des tribunaux.

« Cette solution ne paraît ni la plus simple ni la plus économique, mais elle est acceptable. Il est toutefois à regretter que le règlement n'ait pas prévu le cas cependant fréquent où une expertise nouvelle ou complémentaire s'impose au cours des débats devant le tribunal. D'après l'article 18, le juge d'instruction seul a pouvoir de désigner des experts ; le tribunal sera-t-il donc obligé de renvoyer l'afTaire pour complément d'instruction, alors qu'il serait en possession de toutes les données lui permettant de préciser de suite les points sur lesquels l'expertise devrait porter ?

« Au point de vue de la façon dont les opérations devront être menées, le règlement a sagement décidé que les experts seront libres de travailler ensemble ou séparément et d'employer telles méthodes qu'ils jugeront utiles, mais il a prescrit aussi que les échantillons destinés aux experts contradictoires et au tiers expert feraient l'objet de trois prélèvements distincts. De ce fait, l'identité, l'homogénéité de l'échantilloiinage pourront toujours être contestées et des divergences d'analyse, inacceptables s'il en était autrement, seront justifiées.

(( Enfin, d'après la rédaction de l'art. 19, les experts semblent devoir fournir deux rapports séparés sur leurs constatations. Cette disposition, si elle est voulue, paraît comporter plus d'inconvénients que d'avantages. Les experts doivent se concerter sur la marche de leurs travaux, ils peuvent travailler ensemble, ils discutent leurs conclusions, puisqu'en cas de désaccord ils ont la faculté de désigner un tiers expert. Si. après ces études faites en commun, les experts s'entendent sur le fond de l'affaire, pourquoi risquerait-on de soulever des débats inutiles devant les tribunaux pour finterprétation de conclusions qui ne seraient pas entièrement identiques dans leurs formes ?

« Il n'est pas possible d'exposer ici toutes les difficultés que peut comporter le fonctionnement de l'expertise contradictoire, tel qu'il est défini par le règlement. Nous voudrions cependant en signaler une, très importante en ce sens qu'elle se présentera fréquemment :

« Le règlement n'a envisagé les affaires de falsification que dans leur forme la plus simple, alors qu'une seule personne est en cause. Or, dans la majorité des cas, l'instruction est menée contre plusieurs individus. Comment, dans ces conditions, devra fonctionner l'expertise contradictoire ? Supposons un cas relativement simple : du vin prélevé chez un sieur A. a été déclaré falsifié par le Laboratoire officiel ; une instruction est ouverte contre A. et tous autres. A. déclare avoir reçu le vin incriminé d'un marchand en gros B. Celui-ci, à son tour, indique que la marchandise livrée est un coupage de deux vins fournis, l'un par C, l'autre par D.

CouRCELLE. — Traité des Fraudes. 10

LÉGISLATION ACTUELLE

(( Nous sommes donc en présence de quatre inculpés possibles. Ils se rejettent mutuellement la responsabilité. Un expert est désigné par le juge d'instruction pour procéder aux quatre analyses. Les quatre inculpés, avisés, réclament l'expertise contradictoire que devra faire le juge d'instruction ; le règlement est muet à ce sujet. La proposition Cruppi avait prescrit dans ce cas que les inculpés devaient s'entendre pour choisir un expert unique chargé de représenter leurs intérêts. Cette disposition se justifiait pour le premier projet Cruppi qui visait les expertises médico-légales. Dans presque tous les cas, en effet, les divers inculpés dans une affaire criminelle ont des intérêts qui se confondent au point de vue de l'expertise. Il n'en est pas de même en matière de falsification. Les diverses parties en cause ont des intérêts diamétralement opposés, et l'expert désigné par l'une d'elles ne peut être théoriquement considéré que comme le conseil technique d'une partie civile éventuelle adversaire de toutes les autres.

« Si cette façon d'envisager les choses était admise, chaque inculpé devrait désio-ner un expert, soit cinq experts chimistes et, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 21, cinq experts dégustateurs pour examiner une seule affaire et opérer sur tous les échantillons. Où trouveraiton les échantillons nécessaires aux opérations et quels frais énormes

engagerait-on ?

« Si le juge, au contraire, croit pouvoir exiger des" personnes en cause qu'elles s'entendent pour faire la désignation d'un seul expert contradicteur, quel délai leur sera accordé pour opérer cette désignation, alors que presque toujours les divers inculpés n'habiteront ni la môme ville ni la même région? D'ailleurs, il est bon de remarquer à ce sujet que si le règlement a fixé à trois jours le délai imparti à l'accusé pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire, l'article 17, qui règle cette queslion, n'exige de celui-ci qu'une déclaration d'ordre général. Il n'est pas dit qu'en faisant cette déclaration l'inculpé devra en même temps désigner l'expert qu'il choisit. L'art. 18, spécial à la matière, ne fixe aucune limite de temps pour cette désignation, de sorte que si l'inculpé doit indiquer dans les trois jours qu'il réclame l'expertise contradictoire, il pourra arrêter indéfiniment le fonctionnement de celle-ci en n'accomplissant pas la désignation exigée par l'art. 18.

« Bien d'autres observations seraient à faire ; celles exposées ci-dessus suffisent pour démontrer que le fonctionnement de l'expertise contradictoire est loin d'être encore définitivement organisé

i Extrait du Congrès international de l'Hygiène alimentaire.

M. Toubeau, dans son ouvrage déjà cité, pense que l'expertise contradictoire devrait être le prolongement judiciaire de l'analyse administrative. Avant que l'intéressé reçoive des convocations, subisse des interrogations en règle, devienne plus ou moins la chose de la justice, il faudrait simplement finviter à faire connaître s'il conteste les conclusions du laboratoire sur un

§ IV. — De l'unification internationale des métho^ies d'analyse des denrées

alimentaires.

L'unification des méthodes d'analyse des denrées alimentaires est une mesure dont l'utilité, au triple point de vue scientifique, commercial et légal, n'a plus besoin d'être longuement démontrée. Elle a été réclamée par M. André au Congrès international d'hygiène alimentaire dans les termes suivants :

Au point de vue scientifique, il importe évidemment que les caractères des denrées soient déterminés partout par des procédés toujours les mêmes et les meilleurs, afin que ces caractères soient comparables et correspondent à la récdité.

Au point de vue commercial, il est nécessaire, pour pouvoir s'entendre au sujet des qualités et de la valeur des denrées, que tous ceux qui sont appelés à les expertiser aient les mêmes modes et les mêmes bases d'appréciation.

Au point de vue légal, il est indispensable que la portée des prescriptions relatives à la composition ou à la pureté des denrées, ne puisse dépendre du choix des méthodes ou procédés employés pour l'analyse.

Dans la plupart des pays, on [s occupe de cette unification. De 1894 à 1901, les chimistes autrichiens ont élaboré un projet de « Codex alimentarius ». Un Manuel suisse des denrées alimentaires a vu le jour en 1899. Les chimistes allemands ont publié, de 1897 à 1902, un projet complet de convention pour l'unification des méthodes d'analyse des denrées alimentaires. Aux Etats-Unis, on a provisoirement arrêté, en 1902, un choix de méthodes pour l'analyse de la plupart des denrées. Des trav'aux analogues ont été entrepris en France, en Hollande, en Belgique, en Portug^ et dans d'autres pays. ^ ^ L'élaboration de codes nationaux étant déjà avancée, on a commencé à s'occuper de la préparation d'une entente internationale. Déjà quelques conventions ont été adoptées dans des congrès internationaux et des conférences internationales.

Au congrès international de chimie appliquée réuni à Berlin en i903, une commission a été instituée pour l'étude de la question. Le Congrès de Rome, en mai dernier, a prorogé le mandat de cette commission, qui comprend aujourd'hui une quarantaine de membres et un bon nombre de collaborateurs, recrutés dans les divers pays : Allemagne, Argentine, Au-

certain produit prélevé chez lui, et s'il réclame l'expertise contradictoire. Dans des cas particulièrement favorables à l'intéressé, Taffaire pourrait être close sans qu'il ait été « inquiété » et sans que le public ait même pu apprendre que le produit prélevé a été suspect.

LEGISLATION ACTUELLE

triche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Etats-Unis. France. Hongrie. Iles Britanniques, Italie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Suisse. Au prochain congrès, à Londres, en .1909. des projets de conventions seront présentés et discutés, en ce qui concerne les principales denrées faisant l'objet d'un commerce international, notamment le beurre, les vins et les spiritueux. Des démarches pourront alors être faites auprès des gouvernements pour que les conclusions adoptées par les congrès soient examinées par des conférences internationales et que les décisions de ces conférences aient force de loi dans les pays représentés à ces assises.

Au sujet du travail d'unification dont le plan vient d'être rappelé, il y a lieu d'émettre les vœux suivants :

1° Que l'on fasse une étude comparative aussi complète c[ue possible des méthodes et procédés d'analyse couramment suivis dans les différents pays, tant par les chimistes privés que par ceux des municipalités, des départements ou provinces et des Etats, avant de proposer un choix entre les méthodes ou procédés ; — que les propositions relatives à ce choix, adoptées dans les congrès ou dans les conférences préparatoires, reçoivent une large publicité avant que des conclusions définitives ne soient arrêtées ; — que rien enfin ne soit négligé pour que l'unification des méthodes d'analyse puisse être considérée, non pas comme l'œuvre d'un groupe restreint de chimistes, mais comme le résultat de la consultation de toutes les personnes compétentes en la matière ;

2° Que, pour la fixation des normes ou bases d'appréciation, on ait soin de'distinguer, autant qu'il peut être utile dans l'intérêt de la science et dans celui de l'industrie, entre les diverses variétés des denrées, d'après les conditions de leur production, le pays ou la région d'où elles proviennent, etc. ; que, par exemple, pour les beurres, on adopte des normes différentes pour les produits des diverses contrées agricoles, des diverses saisons de l'année, des laiteries alimentées par des nombres de vaches très différents, etc. ; que, pour les vins, on distingue, quant à la composition, suivant la région viticole ou le cru, l'année de la vendange, etc. ; — que, dans la fixation des bases d'appréciation, il soit tenu compte des anomalies que présentent exceptionnellement les caractères de certaines denrées ;

3° Que les conventions relatives aux méthodes d'analyse et aux bases d'appréciation des résultats, soient soumises périodiquement à revision et tenues au courant des progrès de la science ; — qu'elles reçoivent une publicité suffisante, de préférence par l'insertion dans des textes de lois ou de règlements.

Section \. — Infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique.

L'article 13 est conforme au texte du projet de M. Méline du 6 avr. 1B98, sauf le mot infraction que la commission de la Chambre

LE LA RÉPRESSION DES FRAUDES EN GÉnÉRAL

a substitué au mot contravention, conformément à un amendement de M.. Paul Bertrand, les infractions dont \\ s'agit constituant des délits justiciables du tribunal de police correctionnelle.

Il est ainsi conçu :

Art. 13. — Les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, pris en vertu de l'article précédent, seront punies d'une amende de seize francs (16 francs) à cinquante francs (50 francs).

Au cas de récidive dans l'année de la condamnation, l'amende sera de cinquante francs (50 francs) à cinq cents francs (500 francs).

Au cas de nouvelle infraction constatée dans l'année qui suivra la deuxième condamnation, l'amende sera de cinq cents francs (500 francs) à mille francs (1.000 francs) et un emprisonnement de six jours à quinze jours pourra être prononcé.

§ I. — Sanctions des règlements d'administration publique.

Le premier alinéa de l'art. 13 édicté contre les infractions aux prescriptions des règlements d'administration publique, pris en vertu de l'art. 12, une amende de 16 francs à 50 francs.

§ n. — Récidives spéciales de l'art. 13

Ces récidives de l'article 13 sont essentiellement distinctes de la récidive établie par l'art. 5 pour les délits que prévoit expressément la loi de 1905 ; l'art. 5 ne concerne pas en effet les infractions aux règlements d'administration publique.

§ III. — De l'admission des circonstances atténuantes en cas da récidive prévue par l'article 13.

La possibilité de l'admission des circonstances atlcnuantes, en ce cas, est certaine et la discussion parlementaire lève toute difficulté à ce sujet.

M. Georges Berry. — a Vous avez admis, à l'art. 8, l'application de l'art. 463 C. pén. Or, à l'art. 13, les infractions que vous visez sont jugées par le tribunal correctionnel ; la preuve en est que vous infligez aux contrevenants des amendes de 50 à 500 francs et des peines variant entre six jours et quinze jours de prison, toutes choses en

LÉGISLATION ACTUELLE

dehors de la compétence du tribunal de simple police. Je vous demande donc de déclarer que vous permettrez aux tribunaux d'appliquer l'art. 4B3 aussi bien aux infractions de l'art. 13, qu'aux délits prévus par la loi.

M. le rapporteur. — « L'art. 8 dit que, dans tous les cas d'application de la présente loi, l'art. 463 sera applicable ; par conséquent, il Test aussi bien pour tous les articles qui prévoient les peines et visent la récidive, que pour l'art. 13, qui prévoit des peines pour les infractions aux règlements d'administration publique qui peuvent être rendus en vertu de l'art. 11.

M. Georges Berrij. — « Je n'insiste pas et je m'en rapporte aux paroles de M. le rapporteur, qui est, certainement, d'accord avec le Gouvernement.

M. le minisire de l' Agriculture. — « Parfaitement » (Chambre., 1'" séance du 23 févr. 1905, Journ. off. du 24, p. 502).

De même pour le sursis à V exécution des peines, il faut se référer à cet égard à ce que porte l'art. 8, § 4, c'est-à-dire que le sursis ne pourra être accordé en cas de condamnation à une simple amende.

Sous-Chapitre XVI DISPOSITIONS ABROGÉES PAR LA LOI DE 1905.

11 a paru utile d'abroger expressément les anciennes dispositions législatives qui ont été fondues et complétées dans le texte nouveau. C'est là l'objet du premier paragraphe de l'article 14.

Art. 14. — L'article 423, le § 2 de l'article 477 du Gode pénal, la loi du 27 mars 1831 tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression des fraudes dans la vente des boissons sont abrogées.

Il est à remarquer que l'art. 14 ne mentionne pas le § 4" de l'art. 447 C. pén. relatif à la saisie, à la confiscation et à la destruction des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, la nouvelle loi étant inapplicable aux comestibles qui sont seulement gâtés ou nuisibles.

Sous-Chapitre XVII INCAPACITÉS ÉLECTORALES ÉDICTÉES PAR LA LOI DU 24 JANVIER 1889.

Le deuxième paragraphe de i art. 14 de la loi de 1905 dit : « Néanmoins, les incapacités électorales édictées par la loi du 24 janvier 1889 continueront à être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi ».

Or, les articles 15, §§ 4 et 14 et 16 (modifiés par la loi de 24 janvier 1899) du décret organique du 2 février 1852 qui règlent les incapacités électorales décidaient que : 1" ne devaient pas être inscrits sur la liste électorale : a) les individus condamnés à trois mois de prison par application de l'art. 423 du Code pénal et de l'art. 1"' de la loi du 27 mars 1851 ; b) les individus condamnés à l'emprisonnement par l'application de l'art. 2 de la loi du 27 mars 1851 ; 2° que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine, les individus condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour délits prévus par l'art. 1 de la loi du 27 mars 1851.

Mais l'art. 423 du G. pén. et la loi du 27 mars 1851 ont été abrogés par l'art. 14 de la loi de 1905 et la question se pose de savoir comment doit être interprété le § 2 ci-dessus rapporté de l'art. 13 qui maintient les incapacités électorales.

M. Simon-Auteroche pense que cette disposition doit être comprise de la façon suivante : « Quand il s'agira de déterminer, au point de vue électoral, la situation d'un individu condamné en vertu de la nouvelle loi, il faudra rechercher cfuelle incapacité sa condamnation aurait entraînée, sous l'ancienne législation, d'après la loi du 24 janvier 1889.

Ainsi, en vertu de l'art. 3-1° delà loi de 1905, un individu est condamné à plus d'un mois de prison, mais à moins de trois mois, pour fabrication de denrées alimentaires, délit prévu autrefois par l'art, l'''" delà loi de 1851, il ne pourra pas être inscrit sur la liste électorale pendant cinq ans (loi de janvier 1889, art. 15 et 16) ; de même un individu est condamné en vertu de l'article 3, § 6, à une peine d'empri-

15*2 LÉGISLATION ACTUELLE

sonnement quelconque pour vente d'une substance falsifiée et nuisible à la santé, délit prévu autrefois par l'art. 1 de la loi de 1851 ; il perdra pour toujours ses droits électoraux (loi de janvier 1889, art. 15,

Mais n'encourra aucune incapacité électorale l'individu condamné à une peine d'emprisonnement, de quelque durée qu'elle soit, pour détention de faux poids ou mesures, substances corrompues ou falsifiées, etc. (art. 4); la loi du 24 janvier 1889 ne parle pas, en effet, des délits de cette nature prévus précédemment par l'art. 3 de la loi de 1851.

D'après M. Simon-Auteroche il en serait de même au cas d'une infraction à l'art. 3-4° (vente de produits propres à falsifier les denrées et provocation à l'emploi de ces produits) délit qui n'était pas prévu par la législation précédente et dont la loi de 1889 ne parle pas non plus, par conséquent. En ce cas, le condamné doit, semble-t-il, bénéficier du principe qui veut que les lois pénales soient interprétées restrictivement.

Sous-Chapitre XVIII

EXTENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI A DI- VERSES LOIS SPÉCIALES CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FRAUDES COMMERCIALES.

La loi de 1905 ne porte aucune atteinte aux lois spéciales sur les fraudes dans les ventes des engrais, des vins de raisins secs, des vins plâtrés, sucrés ou alcoolisés, des sérums thérapeutiques et des beurres en ce qui concerne les conditions d'existence des délits ; mais pour donner à leur application une efficacité plus grande le législateur a substitué aux dispositions et aux pénalités de l'art. 423 C. pén. et de la loi du 27 mars 1851, les textes de la loi nouvelle, qui deviennent ainsi applicables à ces lois spéciales dans les cas où elles se réfèrent aux textes anciens abrogés.

Il en est de même pour la loi du 21 juillet 1824, sur les altérations de noms sur les produits fabriqués, qui renvoie pour les pénalités à l'art. 423 G. pén.

C'est ce que décide l'art. 15 ainsi conçu :

Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et de la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'ar ticle 427 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les :

Article 1''" de la loi du 28 juillet 1824 sur les altérations de nomsoLi suppositions de noms sur les produits fabriqués ;

Articles l'^^' et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ;

Articles 7 de la loi du 14 c¥)ùt 1889, 2 de la loi du 11 juillet 1891 et 1^^ de la loi du 24 juillet 1894 relatives aux fraudes commises dans la vente des vins ;

Article 3 de la loi du 25 avril 1895 relative à la vente de sérums thérapeutiques ;

Article 2 de la loi du 6 avril 1897 concerutint les vins, cidres et poirés ;

Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine,

La pénalité d'affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les articles 49 et 53 de la loi de finances du 30 mars 1902, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 32 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904.

Un amendement de MM. Georges Berry et Meunier, qui avait pour objet de déclarer les sociétés coopèratwas soumises à l'application de la nouvelle loi, a été retiré comme inutile, à la suite des observations suivantes :

M. le rapporteur. — « 11 est bien certain que, si Ton fait un texte pénal, il est applicable à tous les Français, qu'ils soient ou non syndiqués.

M. le ministre de f Agriculture. — « La loi est applicable à tous les citoyens sans exception ^ ».

Et l'art. 16 ajoute qu'elle est également appbcable à l'Algérie et aux colonies.

i Chambre, séance du 23 fév. 1905^ Sourn. off. du2i, p. o03.